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Article 20 de la Constitution : explication, qui détermine la politique de la Nation et devant qui le Gouvernement répond

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Article 20 de la Constitution : explication, qui détermine la politique de la Nation et devant qui le Gouvernement répond

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Qui gouverne la France : le président de la République, élu au suffrage universel direct, ou le Gouvernement qu’il nomme ? La réponse écrite se trouve dans l’article 20 de la Constitution, trois phrases qui organisent tout le pouvoir exécutif. Le Gouvernement y « détermine et conduit la politique » de la Nation, il dispose « de l’administration et de la force armée », et il est responsable devant le Parlement, mais seulement selon les procédures prévues aux articles 49 et 50.

La question n’a rien d’académique à six mois de l’élection présidentielle. Les dates du scrutin, le 18 avril et le 2 mai 2027, ont été « fixées par le Gouvernement » lors du conseil des ministres du 1er juillet 2026, indique Service-Public. Le président élu nommera ensuite un Premier ministre, mais son programme ne deviendra une politique qu’à travers un Gouvernement, une administration et une majorité à l’Assemblée nationale. L’article 20 fixe aussi ce que le Parlement peut exiger de ce Gouvernement, ce qu’il ne peut pas lui ordonner, et ce que le juge accepte ou refuse de contrôler.

La première partie explique ce que l’article 20 confie au Gouvernement : la politique de la Nation, puis l’administration et l’armée, avec les limites tracées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. La seconde décrit devant qui le Gouvernement répond et ce qu’un électeur, un élu ou un candidat peut contester.

I. Ce que l’article 20 confie au Gouvernement : la politique de la Nation, l’administration et l’armée

A. « Détermine et conduit la politique » de la Nation : une compétence que ni la loi ni le président ne peuvent capter

Le texte complet de l’article est bref. Le Conseil d’État l’a reproduit mot pour mot dans une décision du 4 mai 2011 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » (CE, 4 mai 2011, n° 338944). Le Gouvernement visé par ces phrases est un organe collectif. Il réunit le Premier ministre, qui « dirige l’action du Gouvernement » selon l’article 21, et les ministres que le président nomme sur sa proposition (article 8). Déterminer la politique de la Nation, c’est en fixer les objectifs ; la conduire, c’est la mettre en œuvre par les projets de loi, les décrets, le budget et les instructions données aux services.

Le président de la République n’est pas pour autant un spectateur. Il préside le conseil des ministres (article 9), signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil (article 13) et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (article 5). Ses pouvoirs propres, dispensés de contreseing, sont énumérés par l’article 19 : nomination du Premier ministre, référendum, dissolution, pouvoirs exceptionnels, messages au Parlement, nomination de membres du Conseil constitutionnel et saisine de celui-ci. Nous les détaillons dans notre article sur ce que le président décide seul et ce qui exige un contreseing. Lorsque le président dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale, la pratique lui laisse fixer les grandes orientations, que le Premier ministre met en œuvre. Lorsqu’il n’en a pas, la lettre de l’article 20 reprend le dessus : ce fut le cas lors des cohabitations ouvertes en 1986, 1993 et 1997, et ce pourrait l’être de nouveau après 2027, comme l’explique notre article sur la cohabitation et le partage des rôles entre l’Élysée et Matignon.

La loi ne peut pas davantage retirer au Gouvernement la définition d’une politique de la Nation. En 1993, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui chargeaient la Banque de France de définir la politique monétaire et lui interdisaient de recevoir des instructions du Gouvernement. Il a jugé que cette politique est « un élément essentiel et indissociable » de la politique économique générale, dont la détermination et la conduite incombent au Gouvernement, sous la direction du Premier ministre (décision n° 93-324 DC du 3 août 1993, considérants 8 et 10). Il a admis, en revanche, que la mise en œuvre de la politique monétaire définie par le Gouvernement soit confiée à la Banque de France, et que les membres de son Conseil de la politique monétaire bénéficient de garanties d’indépendance (considérant 11). Le partage est donc net : définir revient au Gouvernement, exécuter peut être confié à une institution protégée de ses instructions. Le Conseil d’État vérifie la même frontière lorsqu’un décret organise un service : en 2018, il a examiné, pour l’écarter, l’argument selon lequel un décret relatif aux chambres d’agriculture aurait transféré la détermination des politiques forestières à des établissements publics (CE, 11 octobre 2018, n° 412140, point 10).

Le président, de son côté, ne peut pas prendre la tête d’une administration. En 2009, un décret délibéré en conseil des ministres avait créé un Conseil de la création artistique, présidé par le président de la République. Saisi par un syndicat d’entreprises culturelles, le Conseil d’État a jugé que ce décret ne portait pas atteinte aux prérogatives exécutives que le Premier ministre tient des articles 20 et 21, mais seulement « dans la mesure où cet organe est dénué de tout pouvoir administratif ou budgétaire », son budget relevant des crédits d’un ministère et ses recommandations ne liant aucune autorité (CE, 4 mai 2011, n° 338944). Une instance placée auprès du président peut réfléchir et proposer ; elle ne peut ni gérer, ni dépenser, ni commander des services.

L’article 20 couvre aussi la politique pénale. Le Conseil constitutionnel en déduit que le Gouvernement conduit la politique de la Nation jusque dans les domaines d’action du ministère public (décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, § 5), et le Conseil d’État le dit dans les mêmes termes : le Gouvernement détermine et conduit cette politique « notamment en ce qui concerne les domaines d’action du ministère public » (CE, 6 juin 2018, n° 410403, point 7). C’est le sens de l’article 30 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2013, dont Légifrance annonce l’abrogation différée au 1er janvier 2029 : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement ». Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, mais « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le placement des magistrats du parquet sous l’autorité du garde des sceaux, qui réalise selon lui « une conciliation équilibrée » entre l’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 (même décision, § 14).

Ces instructions générales restent soumises à la loi, et le juge administratif les contrôle. Saisi par un syndicat de magistrats, le Conseil d’État a annulé en 2021 deux passages d’une circulaire du 20 mai 2020 : l’un prévoyait que les écrous inférieurs ou égaux à un mois ne seraient pas mis à exécution, l’autre que des peines anciennes et de faible quantum pourraient ne pas l’être. Il a jugé que ces instructions méconnaissaient le principe d’exécution de la sentence posé par l’article 707-1 du code de procédure pénale (CE, 23 septembre 2021, n° 441255, point 10).

Pour l’électeur de 2027, la conséquence est concrète. Un candidat élu ne pourra traduire son programme qu’à travers un Gouvernement qui le conduit, des projets de loi votés par le Parlement et des décrets signés par le Premier ministre. Les promesses qui relèvent du domaine de la loi exigeront une majorité, comme l’explique notre article sur l’article 34 de la Constitution et le domaine de la loi ; celles qui relèvent du règlement exigeront un Premier ministre prêt à les signer. C’est l’une des raisons pour lesquelles la portée juridique d’un programme de campagne reste limitée, ainsi que le détaille notre article sur le programme présidentiel de 2027.

B. Disposer « de l’administration et de la force armée » : les services de l’État, l’armée, et ce qui échappe aux ordres du Gouvernement

Disposer de l’administration, c’est d’abord l’organiser. Le Conseil constitutionnel a reconnu un caractère réglementaire aux dispositions de la loi du 6 février 1992 qui distinguent les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État (décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997), puis à celles qui organisent ces services dans un cadre régional, départemental et d’arrondissement (décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022). Ces règles « relèvent du pouvoir exécutif » en vertu de l’article 20 ; une fois leur caractère réglementaire reconnu, elles peuvent être modifiées par décret, comme le prévoit l’article 37. Dans chaque collectivité, le représentant de l’État représente chacun des membres du Gouvernement et veille aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois (article 72) ; les préfets sont nommés en conseil des ministres (article 13).

Le législateur peut encadrer les membres du Gouvernement sans empiéter sur l’article 20, à condition de ne pas les priver de leur liberté d’action. En 2017, le Conseil constitutionnel a admis l’interdiction, pénalement sanctionnée, d’employer certains membres de sa famille au sein de son cabinet, parce qu’elle ne vise qu’un nombre limité de personnes et ne prive pas le ministre de son « autonomie dans le choix de ses collaborateurs » (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, § 28 à 30). En 2013, il avait admis que les ministres déclarent leurs intérêts à une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous deux réserves : elle ne peut pas créer d’incompatibilités que la loi ne prévoit pas, et elle ne peut adresser une injonction de mettre fin à un conflit d’intérêts que si l’intéressé peut s’y conformer « sans démissionner de son mandat » ou de ses fonctions (décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, considérant 62). Le Conseil d’État vient de préciser l’étendue de ce contrôle pour un ministre, dans une décision que nous analysons dans notre article sur la HATVP et le conflit d’intérêts d’un ministre.

Disposer de l’administration ne signifie pas pour autant commander toutes les autorités publiques. Selon l’article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les membres des autorités administratives indépendantes « ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité ». L’annexe de cette loi range parmi elles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pendant la campagne présidentielle, le Gouvernement organise le scrutin par ses services, mais il ne donne pas d’ordres à l’Arcom, dont nous présentons la saisine dans notre article sur les recours devant l’Arcom, ni à la commission qui contrôle les comptes de campagne. C’est enfin le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité de l’élection du président et examine les réclamations (article 58).

L’organisation matérielle du scrutin, elle, relève bien de l’exécutif. Les électeurs sont convoqués par décret, et l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République impose que ce décret soit publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, la publication devra donc intervenir au plus tard le 7 février 2027.

La force armée obéit à un partage plus fin, car trois autorités s’y croisent. Le président est « le chef des armées » (article 15), le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » (article 21) et le Gouvernement dispose de la force armée. Le code de la défense organise ce partage : « La politique de défense est définie en conseil des ministres », et les décisions de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, celles de direction militaire dans sa formation restreinte (article L. 1111-3). Ce conseil est présidé par le président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre (article L. 1121-1), et le Premier ministre exerce « la direction générale et la direction militaire de la défense » (article L. 1131-1).

Le Parlement n’est pas tenu à l’écart. Le Gouvernement l’informe de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et doit obtenir son autorisation pour la prolonger au-delà de quatre mois (article 35). Sur le territoire national, une autre règle s’ajoute : « Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». La gendarmerie nationale n’est pas soumise à cette exigence, même si l’usage de ses moyens militaires spécifiques pour le maintien de l’ordre requiert une autorisation (article L. 1321-1 du code de la défense).

Le Conseil constitutionnel a tiré de ces textes une exigence propre. En application des articles 5, 15, 20 et 21, le Gouvernement décide « sous l’autorité du Président de la République » de l’emploi de la force armée, et l’exercice de mandats électifs par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la « nécessaire libre disposition de la force armée » (décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, considérant 9). La même décision a pourtant censuré l’incompatibilité générale entre l’état de militaire de carrière et le mandat de conseiller municipal, parce qu’elle n’était limitée ni par le grade, ni par les responsabilités exercées, ni par le lieu d’exercice, ni par la taille des communes (considérant 15), tout en reportant l’abrogation pour laisser au législateur le temps d’intervenir (considérant 17). Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 46 du code électoral maintient l’incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec les mandats régis par le livre Ier de ce code, mais il la lève pour le mandat de « conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants » et pour celui de conseiller communautaire dans les intercommunalités de moins de 25 000 habitants. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le militaire candidat ou élu municipal.

Le Conseil d’État applique la même exigence. Selon lui, « la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée », laquelle « implique que soit assurée la disponibilité, en tout temps et en tout lieu, des forces armées » (CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125, point 13). Il en a déduit une méthode : lorsque l’application du droit de l’Union européenne, ici une directive sur le temps de travail invoquée pour la gendarmerie, risque de priver cette exigence de garanties effectives, le juge peut écarter le moyen tiré du droit de l’Union (point 17). Il a repris la même formule en 2025 pour rejeter le recours d’une association contre une instruction relative à la vaccination dans les armées (CE, 26 décembre 2025, n° 497692, point 5).

Le tableau suivant résume la portée de chacune des trois phrases de l’article 20.

Phrase de l’article 20 Ce qu’elle signifie Décisions de référence Exemple concret
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Fixer les objectifs et les mettre en œuvre par les projets de loi, les décrets, le budget et les instructions Décisions 93-324 DC et 2017-680 QPC ; CE, 4 mai 2011, n° 338944 La politique pénale est fixée par le Gouvernement ; le garde des sceaux n’adresse aux procureurs que des instructions générales
Il dispose de l’administration et de la force armée Les services de l’État et l’armée sont à sa disposition, sous réserve des pouvoirs du président et des autorités indépendantes Décisions 97-180 L et 2014-432 QPC ; CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125 Les services déconcentrés s’organisent par décret ; un militaire en activité peut siéger dans un conseil municipal d’une commune de moins de 9 000 habitants
Il est responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50 Seules la censure ou la désapprobation du programme peuvent le renverser ; le Parlement contrôle sans ordonner Décisions 59-2 DC, 2009-581 DC et 2014-705 DC Une commission d’enquête ne peut pas adresser d’injonction ; l’opposition ne choisit pas le ministre qui lui répond

II. Devant qui le Gouvernement répond, et ce qu’un électeur, un élu ou un candidat peut contester

A. « Responsable devant le Parlement » : un contrôle sans injonction, une sanction par la censure

La troisième phrase de l’article 20 renvoie aux articles 49 et 50, et à eux seuls. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ; l’Assemblée peut la mettre en cause par une motion de censure, recevable si elle est signée par un dixième au moins de ses membres et adoptée seulement à la majorité des membres qui la composent (article 49). Si l’Assemblée adopte la motion, ou désapprouve le programme ou la déclaration, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement (article 50). Cette responsabilité est collective : la Constitution ne prévoit aucune procédure permettant au Parlement de renverser un ministre isolé. Les seuils, les délais et les conséquences d’une censure sont détaillés dans notre article sur la motion de censure.

Dès 1959, le Conseil constitutionnel a tiré de l’article 20 une conséquence durable pour le règlement de l’Assemblée nationale. Des propositions de résolution qui tendraient à « orienter ou à contrôler l’action gouvernementale » seraient contraires à la Constitution, qui confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation et ne prévoit la mise en cause de sa responsabilité que selon les articles 49 et 50 (décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis aux assemblées de voter des résolutions, mais l’article 34-1 déclare irrecevables celles dont le Gouvernement estime que l’adoption ou le rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité, ou qui contiennent des injonctions à son égard. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le Gouvernement doit apprécier cette recevabilité avant l’inscription de la proposition à l’ordre du jour (décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, considérant 6).

Le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques » (article 24), mais il ne lui donne pas d’ordres. En examinant le règlement de l’Assemblée nationale issu de la révision de 2008, le Conseil constitutionnel a jugé que le rapport de suivi des conclusions d’une commission d’enquête, conclusions dépourvues de tout caractère obligatoire, ne peut « en aucun cas adresser une injonction » au Gouvernement. Les recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ne le peuvent pas davantage, et ce comité ne peut pas imposer la présence des responsables administratifs des politiques évaluées (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, considérants 55, 61 et 62). En 2014, il a censuré la faculté donnée à un groupe d’opposition de demander une séance de questions à un ministre déterminé : c’est le Premier ministre qui désigne le membre du Gouvernement chargé de répondre, sans que ce choix puisse faire l’objet « d’une demande, d’une ratification ou d’une récusation » par un parlementaire (décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, considérant 13). Les règles de ces séances figurent dans notre article sur les questions au Gouvernement et les questions écrites, et celles des enquêtes parlementaires dans notre article sur la convocation devant une commission d’enquête.

La même limite s’impose à la loi. Le législateur peut organiser le travail parlementaire et prévoir l’information du Parlement, mais il ne peut pas adresser d’injonctions au Gouvernement. En 1982, le Conseil constitutionnel a admis les calendriers imposés pour préparer les lois de plan, qu’il a qualifiés de « mesures d’organisation du travail législatif » et non d’injonctions empiétant sur les droits du Gouvernement (décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, considérant 16). En 2020, il a censuré l’obligation de transmettre sans délai aux assemblées une copie de chacun des actes pris pour le partage des données médicales des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts, compte tenu du nombre d’actes en cause et de la nature des données (décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, § 82). En 2023, il a censuré une disposition qui subordonnait le dépôt d’un projet de loi sur l’énergie à l’établissement, par le Gouvernement, d’une carte et d’une liste de sites possibles pour de petits réacteurs nucléaires (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, § 113 et 114).

Pour l’électeur, cette responsabilité a une traduction électorale directe. Un Gouvernement ne tient que s’il n’est pas renversé par l’Assemblée nationale élue en juillet 2024, dont les pouvoirs expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, selon l’article LO 121 du code électoral, sauf dissolution. Un président élu en 2027 sans majorité pourra choisir de dissoudre, dans les conditions décrites par notre article sur la dissolution de l’Assemblée nationale, ou composer avec l’Assemblée en place. Le Gouvernement peut aussi faire devant l’une ou l’autre assemblée une déclaration suivie d’un débat et, s’il le décide, d’un vote, sans engager sa responsabilité (article 50-1), procédure présentée dans notre article sur l’article 50-1 de la Constitution.

B. Ce que le juge contrôle, ce qu’il refuse de contrôler, et ce que vous pouvez faire

Le juge administratif refuse d’entrer dans les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. En 2006, un requérant demandait au juge des référés d’ordonner au président de la République de demander la démission du Premier ministre et de dissoudre l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État a jugé que « ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les actes par lesquels le Président de la République décide de mettre fin aux fonctions du Premier ministre ou de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale », pas plus que son refus d’user de ces pouvoirs, et il a rejeté la demande (CE, réf., 26 mai 2006, n° 293768). Il refuse de même de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux « rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement », au nombre desquels figure le décret qui fixe la composition du Gouvernement (CE, 24 mai 2023, n° 465976). Le choix des ministres ne se conteste donc pas devant un juge, comme le rappelle notre article sur le remaniement ministériel.

Le juge tranche en revanche les questions de compétence qu’une élection peut poser au Gouvernement. Le Premier ministre alors en fonctions avait été élu député lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, puis avait signé un décret le 8 juillet. Un requérant soutenait qu’il était devenu démissionnaire d’office et ne pouvait plus qu’expédier les affaires courantes. Le Conseil d’État a écarté l’argument : l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire, prévue par l’article 23 de la Constitution, « ne se résout que par le remplacement de l’intéressé dans son mandat parlementaire », et « la circonstance qu’un membre du Gouvernement soit élu député est, par elle-même, sans effet sur l’exercice de ses fonctions gouvernementales » (CE, 8 novembre 2024, n° 496101, points 5 et 6). Les limites propres à un Gouvernement démissionnaire, cantonné à l’expédition des affaires courantes, sont présentées dans notre article sur le rôle du Premier ministre.

Les actes par lesquels le Gouvernement conduit la politique de la Nation sont, eux, soumis au juge. Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », ainsi que des recours contre les actes réglementaires des ministres et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (article R. 311-1 du code de justice administrative). Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). Le refus d’adopter un acte réglementaire peut lui-même être attaqué : le Conseil d’État s’est ainsi reconnu compétent pour juger le refus du ministre de l’intérieur de prendre des mesures sur le temps de travail dans la gendarmerie (CE, Ass., 17 décembre 2021, n° 437125, points 5 et 6), et une circulaire de politique pénale a pu être annulée en partie, comme indiqué plus haut. La démarche pour demander à Matignon l’abrogation d’un décret est décrite dans notre article sur la lettre au Premier ministre.

Pendant la campagne de 2027, les difficultés de l’électeur ou du candidat ne se règlent pas en écrivant au Gouvernement. Les réclamations sur la régularité de l’élection présidentielle relèvent du Conseil constitutionnel (article 58), et les autorités chargées de contrôler les comptes de campagne ou de réguler l’audiovisuel sont des autorités indépendantes, qui ne reçoivent pas d’instructions du Gouvernement. Le Gouvernement reste en revanche responsable, devant l’Assemblée nationale, de la façon dont son administration organise le scrutin, et ses décrets restent soumis au juge. Les ministres qui veulent faire campagne posent une question distincte, traitée dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027.

Votre objectif Ce que le droit permet Fondement
Contester un décret, un arrêté ministériel ou une circulaire Recours devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la publication Articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Contester la nomination d’un ministre ou la composition du Gouvernement Aucun recours : acte relatif aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels CE, 24 mai 2023, n° 465976
Obtenir le renvoi du Premier ministre ou une dissolution Aucun recours contre la décision ou le refus du président CE, réf., 26 mai 2006, n° 293768
Faire tomber le Gouvernement Motion de censure signée par un dixième des députés et adoptée à la majorité des membres de l’Assemblée Articles 49 et 50 de la Constitution
Obtenir une réponse du Gouvernement Question posée par un parlementaire ; le Premier ministre choisit le ministre qui répond Article 24 de la Constitution ; décision 2014-705 DC
Signaler une irrégularité de la présidentielle de 2027 Réclamation devant le Conseil constitutionnel ; comptes et audiovisuel contrôlés par des autorités indépendantes Article 58 de la Constitution ; loi n° 2017-55, article 9 et annexe

Ces recours relèvent du contentieux public, dont les voies et les délais sont présentés sur notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif. Ils supposent toujours de vérifier la nature de l’acte, l’autorité qui l’a pris et la date de sa publication, car c’est d’elle que court le délai de deux mois.

Conclusion

L’article 20 de la Constitution se lit en trois temps. Sa première phrase fait du Gouvernement, et non du président, l’organe qui détermine et conduit la politique de la Nation. La loi ne peut pas lui retirer la définition d’une politique, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel pour la politique monétaire en 1993, et le président ne peut pas diriger lui-même une administration, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2011. La politique pénale en fait partie, mais le garde des sceaux n’adresse aux procureurs que des instructions générales, que le juge administratif contrôle.

La deuxième phrase donne au Gouvernement l’administration et la force armée. Il organise les services de l’État par décret et s’appuie sur des préfets nommés en conseil des ministres. Il ne commande pourtant ni les autorités indépendantes, comme l’Arcom, la commission des comptes de campagne ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni seul l’armée, dont le président est le chef et dont la Constitution protège la « nécessaire libre disposition de la force armée », exigence que le Conseil d’État fait prévaloir, le cas échéant, sur le droit de l’Union européenne.

La troisième phrase organise une responsabilité exclusivement politique, devant l’Assemblée nationale, par la censure ou la désapprobation du programme. Le Parlement contrôle et évalue, mais il ne commande pas : ni une résolution, ni un rapport, ni une loi ne peuvent adresser d’injonction au Gouvernement. Le juge, de son côté, refuse d’entrer dans les rapports entre le président, le Premier ministre et le Gouvernement, mais il juge les décrets et les circulaires dans les deux mois de leur publication.

Pour la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, la leçon est double. Le futur président nommera le Premier ministre, mais il gouvernera par un Gouvernement responsable devant une Assemblée qu’il n’aura pas nécessairement choisie ; ses promesses supposeront des lois votées et des décrets signés. Pendant la campagne, c’est le Gouvernement en place qui convoque les électeurs et organise le scrutin, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et d’autorités indépendantes qui ne reçoivent pas ses instructions. Lire l’article 20, c’est donc savoir à qui s’adresser : au Gouvernement pour les décisions de l’exécutif, à l’Assemblée pour sa sanction politique, au juge pour ses actes, et au Conseil constitutionnel pour l’élection elle-même.

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