Le 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté pour l’essentiel le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 14 janvier 2025 qui avait condamné, pour favoritisme, faux et usage, le maire de Saint-François (Guadeloupe) en fonction au moment des faits, dans l’affaire de l’attribution du restaurant du club-house du golf municipal. L’arrêt n° 25-81.866 du 30 septembre 2026, publié au Bulletin, est pseudonymisé, mais Outre-mer La 1ère, France-Antilles et RCI ont identifié le jour même l’ancien maire concerné : Bernard Pancrel. La décision rend définitives sa culpabilité et ses peines : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, sept ans d’inéligibilité et l’affichage de la décision. La Cour n’a retranché que l’exécution provisoire dont la cour d’appel avait assorti ces peines.
Cet arrêt clôt une procédure de quatre ans, marquée par une démission d’office prononcée par le préfet dès juillet 2024, confirmée par le Conseil d’État un an plus tard, et par une question prioritaire de constitutionnalité que l’élu avait lui-même portée jusqu’au Conseil constitutionnel. Que recouvre exactement la condamnation devenue définitive ? Pourquoi l’exécution provisoire a-t-elle été écartée sans que le sort des peines en soit changé ? Quelles conséquences pour les mandats perdus, à partir de quand courent les sept ans d’inéligibilité, et quelles voies restent ouvertes à l’ancien élu comme aux parties civiles ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les décisions publiées et sur les textes applicables. Pour les faits de ce dossier, la présomption d’innocence a pris fin avec la condamnation définitive ; elle demeure entière pour toute autre procédure qui n’a pas été définitivement jugée.
I. Qu’a définitivement jugé la Cour de cassation le 30 septembre 2026 ?
A. Favoritisme, faux et usage : une culpabilité qui ne peut plus être discutée
Les faits sont ceux que retient l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026. Le 21 décembre 2020, la commune a lancé un appel à projets en vue d’attribuer une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une structure de restauration dans le club-house du golf municipal. Une société a été retenue, et le maire a signé avec elle, le 3 août 2022, une autorisation d’occupation du domaine public. Le 30 septembre 2022, le gérant d’une autre société candidate, qui s’estimait injustement évincé, a porté plainte pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. À l’issue de l’enquête, le maire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour favoritisme, faux et usage ; la prise illégale d’intérêts ne figure pas parmi les chefs de poursuite que mentionne l’arrêt. Le Conseil constitutionnel, saisi en cours de procédure, désigne pour sa part le requérant comme « M. Bernard P. » dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, ce qui recoupe l’identification faite par la presse guadeloupéenne.
En première instance, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a déclaré le maire coupable. Le Conseil d’État, qui a eu à connaître de la suite électorale du dossier, relève dans sa décision du 29 juillet 2025, n° 496537, que ce tribunal « a donné publiquement lecture le 2 juillet 2024 du dispositif du jugement, mis en délibéré à l’issue de l’audience du 11 juin précédent ». L’arrêt de la Cour de cassation date pour sa part ce jugement du 11 juin 2024, jour de l’audience. Les peines prononcées étaient les suivantes : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, affichage de la décision, cinq ans d’interdiction de toute fonction ou de tout emploi public et dix ans de privation du droit d’éligibilité, avec exécution provisoire. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Le 14 janvier 2025, la cour d’appel de Basse-Terre a maintenu la déclaration de culpabilité et les peines, à une exception près : la durée de l’inéligibilité a été ramenée de dix à sept ans. Elle a de nouveau ordonné l’exécution provisoire de sa décision.
Sur le fond, le cœur du dossier tenait au délit de favoritisme. L’article 432-14 du Code pénal sanctionne le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public notamment, « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux dispositions « ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, était applicable aux faits de 2022 et n’a pas été modifié depuis.
La difficulté venait de l’intitulé du contrat. Une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas, en soi, un marché public ni une concession. Le Code général de la propriété des personnes publiques impose bien, sauf exceptions, lorsqu’un tel titre permet une exploitation économique, l’organisation d’une procédure de sélection préalable présentant « toutes les garanties d’impartialité et de transparence ». Mais l’article 432-14 ne vise que les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. La qualification du contrat était donc décisive. La cour d’appel a jugé que l’autorisation litigieuse devait en réalité être qualifiée de concession au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, qui désigne le contrat par lequel une autorité confie la gestion d’un service à un opérateur économique « à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service ». Elle a ajouté que le club-house appartenait au domaine public de la commune.
Le pourvoi soutenait que le juge pénal aurait dû renvoyer ces deux questions au juge administratif. La Cour de cassation a écarté l’argument dans des termes qui font jurisprudence, l’arrêt du 30 septembre 2026 étant publié : « En cas de poursuite pour favoritisme, le juge pénal peut, sans poser une question préjudicielle au juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. » Elle précise que, dans la même hypothèse, le juge pénal « peut statuer sur l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation est l’objet du contrat ».
Le faux et l’usage de faux ont suivi le même sort. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou un autre support qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; dans sa forme simple, « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’arrêt de la Cour de cassation ne précise pas le texte d’incrimination exactement retenu, et il n’y a pas lieu d’en dire davantage. Il rapporte en revanche que les juges du fond ont relevé que le prévenu avait « falsifié, lui-même ou par le truchement d’autres personnes, des documents établis dans le cadre de la procédure de sélection » de l’attributaire. Le pourvoi reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé un fait positif d’utilisation de ces documents. La Cour répond que la cour d’appel, « qui a caractérisé le fait que le prévenu avait utilisé les documents falsifiés dans le cadre de la procédure d’attribution du contrat litigieux, a justifié sa décision ».
Un dernier moyen portait sur une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui n’avait pas abouti. Les conclusions des parties civiles mentionnaient que le prévenu avait accepté le principe de cette procédure avant de revenir sur son accord le jour de l’audience. L’article 495-14 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas d’échec, « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». La Cour de cassation admet que ces mentions relevaient de cette protection, mais elle juge qu’il appartient seulement à la juridiction saisie de ne pas se fonder sur ces déclarations, ce que la cour d’appel n’avait pas fait. Ce point, ainsi que les autres apports de principe de l’arrêt, est développé dans notre analyse détaillée de l’arrêt du 30 septembre 2026. Les moyens dirigés contre la culpabilité ayant tous été écartés, la déclaration de culpabilité est désormais définitive.
B. Prison avec sursis, amende, inéligibilité : quelles peines s’appliquent, et pourquoi l’exécution provisoire a été retranchée
En matière pénale, le principe est simple : selon l’article 708 du Code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Le pourvoi en cassation est suspensif : aux termes de l’article 569 du même code, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». L’exception tient à l’exécution provisoire, prévue par l’article 471 du Code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. »
La cour d’appel de Basse-Terre avait ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble de sa décision. La Cour de cassation censure ce choix en deux temps dans l’arrêt n° 25-81.866. D’abord, parce que l’article 471 ne vise pas l’article 131-3 du Code pénal, « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire ». En revanche, « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». Ensuite, pour l’inéligibilité, une motivation particulière était exigée, et elle manquait : « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre du prévenu, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Cette exigence de motivation découle de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a validé la démission d’office des élus municipaux frappés d’une inéligibilité exécutoire par provision, sous une réserve. La Cour de cassation l’avait déjà appliquée dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, en censurant une cour d’appel qui avait statué « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Le dossier de Saint-François montre que cette réserve a été appliquée à un arrêt d’appel rendu en janvier 2025, avant même la décision du Conseil constitutionnel.
L’élu avait par ailleurs tenté d’obtenir davantage. Par un mémoire reçu le 1er juillet 2025, il a soutenu que l’article 471 méconnaissait la présomption d’innocence et l’individualisation des peines, faute d’imposer une motivation de l’exécution provisoire. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel par un arrêt du 24 septembre 2025. Dans sa décision n° 2025-1175 QPC, le Conseil a déclaré le texte conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation, que l’arrêt du 30 septembre 2026 résume ainsi : lorsque le juge assortit une peine de l’exécution provisoire, « il lui revient d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Mais le Conseil a limité cette réserve aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de sa décision. La cour d’appel de Basse-Terre ayant été saisie avant le 5 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé le moyen sans objet. La réserve obtenue à l’initiative de l’élu profitera donc à d’autres prévenus, non à son propre dossier. La Cour ajoute, dans le même arrêt, que l’article 471 « ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » en ce qu’il n’impose pas de motiver l’exécution provisoire.
Restait à tirer les conséquences de la censure. La Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire devant une autre cour d’appel : « Compte tenu de ce que la présente décision rend définitive la condamnation à ces peines, la cassation et l’annulation pourront avoir lieu sans renvoi par retranchement de ces seules dispositions. » Concrètement, l’exécution provisoire disparaît de l’arrêt d’appel, mais toutes les peines demeurent, et elles deviennent exécutoires du seul fait que la condamnation est définitive, en application de l’article 708. Le retranchement ne réduit donc aucune peine pour l’avenir ; il prive seulement de fondement l’exécution anticipée ordonnée en appel pour la période écoulée entre janvier 2025 et septembre 2026. Ces mécanismes, communs à toute procédure correctionnelle, sont présentés plus largement dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
Chaque peine obéit ensuite à son propre régime. L’emprisonnement de dix-huit mois est assorti du sursis simple : selon l’article 132-35 du Code pénal, la condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». L’amende de 15 000 euros est due. L’affichage, ordonné pour deux mois, obéit à l’article 131-35 du Code pénal : « La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné », et, sauf disposition contraire, « l’affichage ne peut excéder deux mois ». Selon le Conseil d’État, le jugement de première instance prévoyait cet affichage à la mairie de Saint-François.
L’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans repose sur l’article 432-17 du Code pénal, qui la prévoit à titre complémentaire, notamment pour le favoritisme, et sur l’article 131-27 du même code, selon lequel, lorsqu’elle est temporaire, « elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Le maximum a donc été retenu. Contrairement à ce que laissent entendre certaines formulations parues dans la presse, cette interdiction ne vise pas les mandats électifs. L’article 131-27 le dit expressément : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 30 avril 2025, n° 23-86.075, en retranchant une interdiction d’exercer les fonctions de maire et de président d’agglomération prononcée sur ce fondement, au motif que cette interdiction « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Dans ce dossier, c’est l’inéligibilité qui ferme l’accès aux mandats électifs. Elle produit d’ailleurs un effet propre sur les emplois publics : l’article 131-26 du Code pénal prévoit que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »
Enfin, la Cour de cassation a condamné l’ancien élu à verser 2 500 euros au total aux parties civiles, le candidat évincé et sa société, sur le fondement de l’article 618-1 du Code de procédure pénale. Ce texte permet, lorsqu’un pourvoi est rejeté, de mettre à la charge du demandeur les frais exposés par l’autre partie et non payés par l’État, en tenant compte de l’équité ou de sa situation économique. La Cour précise qu’il s’applique en cas de rejet partiel, ce qui était le cas ici.
II. Quelles conséquences pour l’ancien maire de Saint-François, et quelles voies lui restent ouvertes ?
A. Mandats perdus dès 2024, sept ans d’inéligibilité : démission d’office, durée et point de départ
L’inéligibilité n’a pas attendu l’arrêt du 30 septembre 2026 pour produire ses effets. Parce que le jugement de première instance était exécutoire par provision, l’élu a perdu ses mandats dès l’été 2024. Le mécanisme est fixé par le Code électoral. L’article L. 230 exclut des conseils municipaux « Les individus privés du droit électoral » ; l’article L. 236 prévoit que le conseiller municipal qui se trouve, après son élection, dans un tel cas d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet » ; l’article L. 273-4 étend ces règles aux conseillers communautaires. Pour le conseil régional, l’article L. 341 prévoit que le conseiller frappé d’une incapacité qui fait perdre la qualité d’électeur « est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région », l’article L. 199, rendu applicable aux élections régionales, déclarant inéligibles les personnes « privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ».
Le 5 juillet 2024, trois jours après la lecture du jugement, le préfet de la région Guadeloupe a déclaré l’élu démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Saint-François, de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération La Riviera du Levant et de conseiller régional de la Guadeloupe. Saisi par l’intéressé, le Conseil d’État a rejeté sa requête dans sa décision du 29 juillet 2025, n° 496537. Il juge qu’en cas de condamnation définitive ou de condamnation assortie de l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office ». Il écarte l’argument tiré de ce que la décision écrite n’était pas encore disponible : l’absence de grosse et de minute signée au jour de l’arrêté préfectoral « n’a pas fait obstacle au caractère exécutoire du dispositif du jugement dès sa lecture ». Il ajoute que l’arrêté du préfet « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal » et qu’il est sans incidence sur les recours ouverts contre la condamnation.
Ce régime a été validé par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2025-1129 QPC, sous la réserve de proportionnalité déjà évoquée. Le Conseil d’État a aussi précisé, dans une décision du 18 juin 2025, n° 498271, que la contestation de l’arrêté préfectoral n’est pas sans effet : il en résulte que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif ». Depuis le 30 septembre 2026, la condamnation de l’ancien maire de Saint-François est définitive ; or, lorsqu’une démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, l’article L. 236 du Code électoral prévoit que le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet « n’est pas suspensif ». Rappelons enfin que, même définitive, une condamnation à l’inéligibilité ne met pas fin d’elle-même à un mandat en cours : la Cour de cassation l’a souligné dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, jugeant qu’un arrêt rendant une telle condamnation définitive « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », celle-ci supposant une démission prononcée par le préfet ou une démission acceptée. Dans le dossier de Saint-François, cette étape a été franchie dès 2024.
Reste la durée. L’article 131-26 du Code pénal pose un plafond : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Les dix ans prononcés en première instance, puis les sept ans retenus en appel, dépassent ce plafond de cinq ans. Ils reposent nécessairement sur l’article 131-26-1, en vigueur depuis 2013, qui permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Encore faut-il que la loi le prévoie pour l’infraction en cause. C’est le cas du favoritisme : l’article 432-17 renvoie, pour l’interdiction des droits civiques, aux modalités « prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Pour le faux, l’article 441-10 du Code pénal ne renvoie qu’à l’article 131-26. À la lecture des textes, c’est donc la qualité d’élu en exercice au moment du favoritisme qui rendait possible une inéligibilité supérieure à cinq ans.
Le favoritisme fait en outre partie des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoire. L’article 131-26-2 du Code pénal, applicable depuis le 17 septembre 2017 et donc aux faits de 2022, vise dans son II les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, et son III prévoit seulement que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Le même texte prévoit que la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire « pendant toute la durée de l’inéligibilité ».
À partir de quand courent les sept ans ? Aucun texte ne le dit expressément pour l’hypothèse d’une peine d’abord exécutée par provision. La règle générale de l’article 708 fait courir l’exécution à compter du jour où la décision est définitive, soit le 30 septembre 2026. Mais l’élu a été privé de ses mandats dès juillet 2024 en exécution du jugement de première instance, et la question de l’imputation de cette période peut se poser. La Cour de cassation n’a, à notre connaissance, pas tranché ce point pour l’inéligibilité. Un raisonnement voisin existe pour le sursis probatoire : dans un avis du 17 septembre 2025, n° 25-96.001, elle a jugé que la peine prononcée en appel « se substitue à celle initialement prononcée » et que, si le jugement était assorti de l’exécution provisoire, le délai de probation débute au jour du jugement, la solution inverse conduisant « à faire exécuter successivement par le prévenu deux peines de même nature pour la même infraction ». Rien ne permet d’affirmer que cette solution serait transposée à l’inéligibilité, d’autant que l’exécution provisoire ordonnée en appel a été retranchée. En cas de désaccord, la question relèverait de l’article 710 du Code de procédure pénale : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence », ici la cour d’appel de Basse-Terre.
L’enjeu n’est pas théorique. Selon l’article L. 227 du Code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans » et sont renouvelés intégralement au mois de mars. Après le renouvellement de mars 2026, le suivant devrait intervenir en mars 2032. Une inéligibilité de sept ans comptée à partir de juillet 2024 prendrait fin en juillet 2031 ; comptée à partir du 30 septembre 2026, elle s’achèverait fin septembre 2033. Rien, dans les sources consultées, n’indique que l’ancien maire envisage une candidature ; le calcul montre seulement que le point de départ de la peine n’est pas une question de pure forme.
B. Relèvement, difficulté d’exécution, Cour européenne, intérêts civils : ce qui reste ouvert
L’arrêt du 30 septembre 2026 épuise les voies de recours ordinaires : il n’existe plus de juridiction nationale devant laquelle la culpabilité pourrait être rediscutée. La révision, prévue par l’article 622 du Code de procédure pénale, demeure une voie exceptionnelle : elle suppose qu’après la condamnation vienne à se produire un fait nouveau ou à se révéler « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Aucune source publique n’évoque un tel élément.
Sur le terrain européen, l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de saisir la Cour de Strasbourg dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive, soit, ici, à compter du 30 septembre 2026. Une telle requête ne remet pas en cause, par elle-même, le caractère définitif de la condamnation. Si la Cour européenne constatait une violation, l’article 622-1 du Code de procédure pénale ouvrirait, sous conditions, un réexamen de la décision pénale : « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » Rien n’indique, à la date de rédaction, qu’une requête ait été envisagée.
La voie la plus concrète, pour les peines complémentaires, est le relèvement. L’article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction ou d’une incapacité prononcée à titre de peine complémentaire de « demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La demande ne peut être formée qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation, et, en cas de refus, « une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus ». Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation ou celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l’a prononcée ; il statue en principe à juge unique. Cette voie concerne aussi bien l’inéligibilité que l’interdiction d’exercer une fonction publique. Le juge n’est jamais tenu de l’accorder : dans un arrêt du 20 mars 2007, n° 06-82.139, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une requête en relèvement d’incapacité électorale et d’inéligibilité présentée par un élu, en relevant que la cour d’appel « n’a fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi ». Aucune source n’indique qu’une telle demande ait été déposée.
La condamnation laisse aussi une trace durable au casier judiciaire. L’article 131-26-2 du Code pénal prévoit, on l’a vu, sa mention au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l’inéligibilité, ce qui intéresse notamment les administrations. Les conditions dans lesquelles une mention peut être retirée ou effacée sont exposées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire après une condamnation pour délit.
Le volet civil, enfin, n’est pas clos. La cour d’appel avait statué sur les intérêts civils, et ces condamnations civiles, on l’a vu avec l’article 569, n’étaient pas suspendues par le pourvoi. Selon l’avocate des parties civiles, citée par Outre-mer La 1ère et par RCI le 30 septembre 2026, une audience consacrée à l’indemnisation du candidat évincé doit encore se tenir. Ces déclarations reflètent la position d’une partie ; l’évaluation du préjudice appartiendra à la juridiction qui en sera saisie. La somme de 2 500 euros fixée par la Cour de cassation au titre de l’article 618-1 ne se confond pas avec ces dommages et intérêts : elle couvre les frais exposés devant la Cour.
Il faut enfin distinguer ce dossier d’une autre procédure. Selon Outre-mer La 1ère et RCI, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné Bernard Pancrel le 19 décembre 2024, dans un dossier distinct relatif aux comptes de la campagne municipale de 2020, pour faux, usage de faux et abus de confiance, à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ; l’un de ses avocats évoquait alors un appel. Nous n’avons trouvé aucune source officielle sur l’état de cette seconde procédure. Tant qu’elle n’a pas été définitivement jugée, l’ancien maire est présumé innocent pour ces faits, et cette décision de première instance ne modifie en rien la portée de l’arrêt du 30 septembre 2026 dans l’affaire du golf.
Conclusion
Dans l’affaire du club-house du golf de Saint-François, la justice a dit son dernier mot au plan national. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 rend définitives la culpabilité de Bernard Pancrel pour favoritisme, faux et usage, et l’ensemble de ses peines : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, sept ans d’inéligibilité et l’affichage de la décision. Le retranchement de l’exécution provisoire, illégale pour l’emprisonnement et l’amende et insuffisamment motivée pour l’inéligibilité, ne change rien pour l’avenir : les peines s’exécutent désormais parce que la condamnation est définitive.
Pour l’ancien élu, l’essentiel s’était joué dès juillet 2024, avec la démission d’office de ses quatre mandats, que le Conseil d’État a confirmée en juillet 2025. Restent deux questions ouvertes, qui ne relèvent pas de la presse mais du juge : le point de départ exact de l’inéligibilité, que la cour d’appel de Basse-Terre pourrait être appelée à préciser si une difficulté d’exécution lui était soumise, et un éventuel relèvement des peines complémentaires, que la loi permet de demander sans jamais l’imposer. Les parties civiles, selon leur avocate, attendent encore l’examen de leur préjudice.
Sur ces points, rien n’est acquis à la date de rédaction. Aucune demande de relèvement ni aucune requête européenne n’est connue, et l’audience annoncée sur l’indemnisation des parties civiles n’avait pas encore eu lieu, selon leur avocate, au 30 septembre 2026. Le second dossier, relatif aux comptes de campagne de 2020, reste couvert par la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été définitivement jugé. Seuls les juges compétents pourront, le cas échéant, trancher ce qui demeure en suspens.