Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Collision en mer : rapport d’enquête technique défavorable, preuves à préserver et responsabilités à contester avant deux ans

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Collision en mer : rapport d’enquête technique défavorable, preuves à préserver et responsabilités à contester avant deux ans

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le choc ne dure que quelques secondes. Un voilier de plaisance coupe la route d’un navire de pêche au petit matin, un cargo en manœuvre de demi-tour perd le contrôle et heurte des bateaux amarrés à couple dans le port, deux coques se touchent dans la brume à l’entrée du chenal. Puis commence la seconde phase, plus longue et souvent plus coûteuse que la collision elle-même : les enquêtes. Le bureau d’enquêtes sur les événements de mer ouvre une enquête technique et publie un rapport, le procureur reçoit copie du dossier, le tribunal maritime juge les navigateurs, les assureurs mandatent chacun leur expert et proposent un partage de responsabilité, et le plaisancier dont le voilier a sombré découvre que l’assureur adverse discute chaque poste de préjudice. Cet article explique comment cadrer chaque enquête à sa juste valeur, quelles preuves figer dans les premières semaines, comment contester une faute ou un partage proposé, et dans quel délai assigner, lorsque la collision a causé la perte d’un navire ou des dommages à bord.

I. Cadrer les enquêtes : ce que chaque rapport prouve et ce qu’il ne tranche pas

A. L’enquête technique du BEA mer vise la sécurité, pas la désignation d’un fautif

Après un événement de mer grave, une enquête technique peut être ouverte indépendamment de toute procédure judiciaire. L’article L. 1621-2 du code des transports prévoit que, sous réserve des dispositions de l’article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre et tout événement de mer peuvent faire l’objet d’une enquête technique. Pour le maritime, cette enquête est conduite par le bureau d’enquêtes sur les événements de mer, qui publie ses rapports et ses recommandations de sécurité : l’article L. 1621-6 du code des transports confie l’enquête technique à un organisme permanent spécialisé, dont les enquêteurs peuvent faire appel aux corps d’inspection et de contrôle.

Le point que les parties méconnaissent le plus souvent tient à l’objet de cette enquête. L’article L. 1621-3 du code des transports dispose que l’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet « l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités ». Le rapport du BEA mer décrit des circonstances et des causes techniques, il formule des recommandations, mais il ne désigne pas de responsable et ne lie pas le juge civil sur la faute. La partie adverse ne peut donc pas transformer un passage du rapport en aveu judiciaire, et la victime ne peut pas non plus s’en contenter comme preuve unique de la faute de l’abordeur.

Deux traits du rapport technique commandent la stratégie. D’abord, il est public et anonymisé : l’article L. 1621-4 du code des transports prévoit que le rapport est rendu public au terme de l’enquête et qu’il « n’indique pas les noms des personnes ». Chacun peut donc le lire, l’assureur adverse le lira, et les constatations matérielles qu’il contient (routes suivies, état de la mer, fonctionnement des équipements) alimenteront l’expertise civile. Ensuite, le rapport circule vers le pénal : l’article L. 1621-5 du code des transports dispose : « Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire. » L’enquête technique et l’enquête judiciaire coexistent sans se confondre, et les déclarations recueillies par les enquêteurs techniques, dans un cadre orienté vers la sécurité, peuvent se retrouver au dossier pénal. Le capitaine et l’équipage doivent donc être assistés avant toute audition, sans pour autant refuser de coopérer avec l’organisme d’enquête.

Avant même la publication, les parties avisées peuvent peser sur le contenu du rapport. L’article L. 1621-4 prévoit qu’avant la diffusion publique, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, des entreprises et des personnels intéressés, tenus au secret professionnel sur les éléments de cette consultation. L’armateur, le capitaine et leurs conseils doivent donc répondre avec précision à cette consultation : corriger une route mal restituée, signaler une donnée AIS mal interprétée, produire le relevé exact des conditions de mer et joindre leurs pièces. Ce qui n’est pas contesté à ce stade se fige dans un document public que l’adversaire citera pendant des années. À l’inverse, des observations écrites et argumentées, même si elles ne sont que partiellement reprises, laissent une trace de la contradiction et préparent l’expertise civile.

Concrètement, dès l’annonce d’une enquête technique, le plaisancier comme l’armateur doivent demander communication du rapport dès sa publication, le faire analyser par leur expert maritime, et préparer la contradiction sur les points techniques (relèvements, vitesses, visibilité, manœuvres possibles) plutôt que de subir le récit adverse. Le rapport qui décrit une absence de veille ou une manœuvre tardive n’établit pas à lui seul la responsabilité civile, mais il oriente durablement l’expertise judiciaire qui suivra.

B. Le dossier du bord et l’expertise de référé : figer les preuves avant leur dispersion

À bord, la première preuve est écrite par le capitaine lui-même. L’article R. 5412-7 du code des transports dispose : « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Date et heure, position, météo et état de la mer, manœuvres exécutées, ordres donnés, avaries constatées, témoins parmi l’équipage : chaque mention compte, car le rapport rédigé à chaud, avant toute concertation avec l’assureur, porte une force que les attestations rédigées pour les besoins du procès n’auront jamais. Le livre de bord complète ce dispositif : le capitaine veille à sa bonne tenue et le livre fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. Un livre tenu au jour le jour, sans rature ni page arrachée, fait foi jusqu’à preuve contraire ; reconstitué après coup, il perd cette autorité. Enfin, le rapport de mer peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce, ou devant le juge du tribunal judiciaire là où il n’existe pas de tribunal de commerce, et devant le consul de France lorsque le navire se trouve dans un port étranger. L’affirmation donne date certaine au document et atteste de sa sincérité.

L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient du 18 novembre 2025 (RG 25/00227) montre comment ces pièces irriguent l’expertise judiciaire. Après la collision survenue le 27 juin 2024 entre un voilier de plaisance et un navire de pêche, qui avait entraîné le naufrage du voilier, le propriétaire et son assureur ont demandé une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a ordonné l’expertise et a donné à l’expert une mission précise : se faire remettre les rapports d’expertise amiable, les rapports de mer, les relevés AIS des deux navires et les photographies de l’épave prises après son renflouement, examiner l’épave, donner son avis sur les routes suivies et les manœuvres d’évitement possibles au regard des caractéristiques des navires, de leur position, de l’état de la mer, de la force et de l’orientation du vent, puis chiffrer les préjudices matériels et immatériels du naufrage. La provision de l’expert a été fixée à 4 000 euros et le rapport doit être déposé dans les six mois.

Le déroulement de l’expertise mérite la même vigilance que son ordonnance. Dans l’affaire de Lorient, l’expert devait adresser aux parties un pré-rapport au moins quinze jours avant le dépôt du rapport définitif, établir une note après chaque accédit et répondre à tout dire pertinent. Ces exigences ne sont pas formelles : le dire récapitulatif adressé à l’expert après le pré-rapport constitue souvent la pièce maîtresse du procès au fond, car il fige la critique des méthodes adverses et propose le chiffrage alternatif. Le demander qui laisse passer le pré-rapport sans dire circonstancié perd l’occasion de faire rectifier une erreur de route, une vitesse mal calculée ou un poste de préjudice oublié, et le tribunal suivra le plus souvent l’expert. Chaque dire doit donc être rédigé avec l’expert maritime de la partie, pièces à l’appui, dans le délai imparti.

Trois enseignements se dégagent pour la victime d’une collision. D’abord, le fondement : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible dans le cas suivant : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le naufrage, avec l’épave renflouée et les enregistrements appelés à disparaître, constitue ce motif légitime par excellence. Ensuite, le contradictoire : l’expertise amiable unilatérale ne suffit jamais, et l’expert judiciaire doit entendre les parties et les sachants, y compris les témoins de la manœuvre. Enfin, la célérité : relevés AIS, enregistrements de route, photographies de l’épave et rapports de mer doivent être réclamés par écrit dans les premières semaines, car les navires repartent, les mémoires s’estompent et les données s’écrasent. La mise en demeure adressée à l’armateur adverse de conserver ces éléments, doublée d’une assignation en référé, constitue le socle du dossier.

II. Contester les responsabilités et assigner le bon débiteur dans le délai de deux ans

A. La faute se prouve, le partage se discute, le pénal du capitaine se prépare

Le droit français de l’abordage ne connaît aucune présomption de faute. L’article L. 5131-1 du code des transports délimite le champ : l’abordage entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre navires et bateaux, tout engin flottant non amarré à poste fixe étant assimilé au navire. L’article L. 4132-1 du même code renvoie ces dispositions aux chapitres du titre III du livre Ier de la cinquième partie, de sorte que la collision entre un navire de pêche et un voilier de plaisance, comme celle entre un cargo et un bateau fluvial, relève du même régime. Puis l’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise », tandis que l’abordage fortuit, le cas de force majeure et le doute sur les causes laissent chacun supporter ses dommages. L’article 9 du code de procédure civile ajoute que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention : c’est donc à l’abordé de démontrer la faute de l’abordeur, le dommage et le lien entre les deux.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 juin 2024 (RG 21/06701) illustre cette exigence avec netteté. Le navire d’un plaisancier avait heurté des bateaux amarrés lors d’une manœuvre de demi-tour dans un port, et le capitaine invoquait une perte de puissance du moteur. Les deux expertises amiables constataient la perte de contrôle sans en déterminer la cause, et le tribunal a jugé qu’aucun élément n’établissait la réalité de cette perte de puissance : dès lors, le défaut de maîtrise du navire par le capitaine pendant la manœuvre, alors que des bateaux se trouvaient à proximité, caractérisait une faute. La défense soutenait qu’en l’absence de cause déterminée de la perte de contrôle, la faute n’était pas rapportée ; le tribunal a écarté l’argument, car un navire qui manœuvre près d’autres bateaux doit en garder la maîtrise, et l’explication technique non prouvée ne suffit pas à faire douter. Ce raisonnement sert directement la victime : face à un abordeur qui invoque une panne, exiger la preuve de la panne, de son caractère soudain et de son lien avec la perte de contrôle, au lieu d’accepter le doute comme une exonération.

Lorsque l’abordage est fortuit, dû à la force majeure ou de cause incertaine, la seconde phrase de l’article L. 5131-3 fait supporter les dommages à ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer si les navires étaient au mouillage. L’abordeur qui plaide la cause inconnue cherche ce terrain, car le doute profite à celui qui devait prouver la faute de l’autre. La parade tient au faisceau d’indices : violation de la veille, vitesse inadaptée, absence de manœuvre d’évitement alors que le risque était identifié, corroborés par les relevés AIS et les témoignages. Aucun de ces éléments pris isolément ne suffit toujours, mais leur convergence caractérise la faute de navigation et écarte le doute que l’abordeur entretient.

Le même jugement enseigne la rigueur sur le chiffrage. L’expert de l’assureur subrogé s’était borné à viser un devis forfaitaire de 15 939 euros sans décrire les réparations ni solliciter de devis comparatif, et aucune photographie avant et après travaux n’était versée aux débats. L’expert adverse détaillait au contraire chaque poste pour 6 132 euros. Le tribunal a retenu le chiffrage précis, condamné les défendeurs à payer 6 132 euros à l’assureur subrogé, et rejeté la demande de franchise du propriétaire comme sa demande de dommages-intérêts non fondée. La charge de la preuve du quantum pèse sur le demandeur comme celle de la faute : devis détaillé poste par poste, factures acquittées, photographies datées et rapport d’expert contradictoire forment un tout indissociable.

Quand les deux navires ont failli, l’article L. 5131-4 du code des transports organise le partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », à parts égales si la proportion ne peut être établie ou si les fautes sont équivalentes, sans solidarité envers les tiers pour les dommages matériels mais avec solidarité des navires en faute pour la mort et les blessures. Dans l’affaire de Lorient, l’assureur du navire de pêche proposait un partage à hauteur de 80-20, que le plaisancier contestait comme théorique et non circonstancié, soutenant que la manœuvre d’évitement n’était techniquement plus possible lorsqu’il avait compris que l’autre navire ne se déroutait pas malgré ses signaux. Les deux navigateurs avaient en outre été jugés par le tribunal maritime le 8 octobre 2025, l’un pour l’absence de veille visuelle et auditive et le défaut d’écart de route, l’autre pour l’absence de manœuvre alors qu’il avait identifié le risque. Un partage proposé par l’assureur adverse ne s’impose jamais : il doit être mesuré à la gravité respective des fautes, établie par l’expertise sur les routes, les vitesses, la veille et les possibilités réelles d’évitement, et non sur une grille abstraite.

Le débiteur de la réparation reste l’armateur du navire en faute, car l’armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, et la responsabilité subsiste lorsque l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même si le pilotage est obligatoire. Cette imputation large éclaire aussi le volet pénal du capitaine. Dans un arrêt du 24 novembre 2020 (pourvoi n° 19-87.651, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la relaxe du capitaine d’un navire de croisière poursuivi pour l’utilisation d’un combustible trop soufré en mer territoriale. L’arrêt rappelle l’article L. 5412-2 du code des transports dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel le capitaine répond de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions, puis juge que le capitaine, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté, devait s’assurer personnellement de la conformité du combustible, alors même que l’approvisionnement était décidé par un service de la compagnie basé à l’étranger. La cassation a été prononcée avec renvoi. Le dispositif répressif figure aujourd’hui à l’article L. 218-2 du code de l’environnement, qui impose des combustibles à teneur en soufre inférieure ou égale à 0,50 % en masse hors zones de contrôle des émissions. Pour le capitaine mis en cause après une collision, la leçon est double : les instructions de la compagnie ne couvrent pas le manquement aux règles qu’il doit personnellement connaître et faire respecter, et la défense pénale doit être préparée en parallèle de la défense civile, avec le même dossier de navigation et les mêmes relevés.

B. Agir dans les deux ans contre l’armateur, sans attendre la fin des pourparlers

Le délai de l’action en abordage est couperet. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le point de départ est donc le jour de la collision, pas la publication du rapport du BEA mer ni la fin de l’expertise amiable. Le même article limite à un an à compter du paiement l’action en recours entre coresponsables et suspend la prescription lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française, réserve utile quand le navire adverse est étranger et ne fait plus escale en France. La convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, à l’origine de ce régime, retient la même architecture pour les collisions internationales. La mise en demeure et la négociation amiable n’interrompent pas à elles seules ces délais : seule l’assignation en justice, ou une prorogation écrite obtenue du débiteur, sécurise le droit d’agir.

L’assignation doit viser ensemble l’armateur du navire adverse et son assureur, sur le fondement des articles L. 5131-1 et suivants, en articulant la faute nautique, le quantum documenté et, en cas de faute commune, la part réclamée. Le jugement parisien montre l’intérêt d’agir avec l’assureur subrogé quand celui-ci a indemnisé la victime : la quittance subrogative permet à l’assureur de récupérer contre l’abordeur, tandis que le propriétaire conserve ses postes non couverts, à condition de les fonder et de les chiffrer précisément. Quand le navire adverse est étranger ou s’apprête à quitter les eaux françaises, la saisie conservatoire avant son départ garantit l’efficacité du jugement à venir ; elle suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances de nature à en menacer le recouvrement, et elle peut être levée contre garantie. Ces diligences se conduisent depuis Paris comme depuis le port : mises en demeure, requête en référé-expertise, repérage de l’assureur et préparation de la saisie n’exigent pas d’attendre le retour au domicile, et le contentieux maritime du cabinet traite ces dossiers sur pièces dès les premières semaines. Pour situer ce dossier dans son cadre général, le régime de l’abordage, de la faute à la prescription détaille les règles de fond que l’enquête technique ne fait qu’éclairer.

Après l’expertise, la transaction reste possible et souvent souhaitable, mais elle doit être chiffrée poste par poste et rédigée avec des concessions réciproques claires, car une quittance générale et définitive éteint aussi les recours contre les coresponsables si elle n’est pas cantonnée. Le partage accepté avec un assureur ne vaut que contre celui qui l’a signé : les autres débiteurs, l’armateur du second navire ou son assureur, restent tenus de leur part, et le signataire qui a payé au-delà conserve son recours dans la limite d’un an à compter du paiement. Faire précéder toute signature d’une relecture du quantum par l’expert de la partie évite de découvrir, après encaissement, qu’un poste entier avait été omis du décompte.

La méthode tient donc en quatre gestes : faire établir et affirmer le rapport de mer dès l’arrivée, réclamer par écrit la conservation des relevés AIS, des enregistrements et de l’épave, saisir le juge des référés pour une expertise contradictoire avec une mission complète sur les routes et les manœuvres, et assigner l’armateur et son assureur avant l’expiration des deux ans, sans subordonner l’action à la publication du rapport du BEA mer ni à l’issue des discussions sur le partage. Le rapport d’enquête technique, une fois publié, sera versé au dossier comme pièce d’éclairage, contesté sur ses points faibles et utilisé sur ses points forts, mais jamais attendu comme une permission d’agir. La collision se joue en quelques secondes ; le procès se gagne dans les mois qui suivent, par l’écrit, la mesure d’instruction et le respect du couperet de deux ans.

Un avocat spécialisé en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle