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Blessé à Paris : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, prouver, calculer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, prouver, calculer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Vous avez été blessé dans un accident de la route à Paris. La fracture se consolide, le déficit fonctionnel est chiffré, puis l’assureur vous adresse une offre qui reprend les postes visibles et passe sous silence trois préjudices personnels : le sport du dimanche que vous ne pratiquez plus, la vie intime abîmée dont personne n’ose parler en expertise, le projet de fonder une famille reporté année après année. Ces trois postes existent dans la nomenclature Dintilhac, la jurisprudence les indemnise séparément, pourtant les offres amiables les réduisent à une ligne symbolique ou les dissolvent dans le déficit fonctionnel permanent. Le résultat se mesure en dizaines de milliers d’euros perdus, surtout pour les victimes jeunes dont la vie entière reste à construire. Cet article explique d’abord comment faire reconnaître le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement après un accident de la route à Paris, quelles preuves apporter poste par poste, puis comment calculer chaque poste sans le confondre avec le déficit fonctionnel et contester une offre insuffisante dans les délais de la loi, provision et référé compris, avec les repères propres aux juridictions parisiennes.

I. Blessé à Paris : comment faire reconnaître le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement après un accident de la route ?

A. Préjudice d’agrément et préjudice sexuel à Paris : quelles preuves apporter pour une indemnisation séparée ?

Le point de départ reste le principe posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un accident de la circulation, ce principe passe par le régime de la la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, qui ouvre à la victime directe un droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. La réparation intégrale signifie que chaque poste réel doit être indemnisé pour ce qu’il est, sans l’écraser dans un autre. C’est exactement le terrain du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel : deux postes personnels, évalués à part, que l’assureur n’a pas le droit de déclarer inclus d’office dans le taux du déficit fonctionnel. La présentation générale de la démarche d’indemnisation applicable à Paris figure sur la page du cabinet d’avocat en dommage corporel à Paris pour l’indemnisation des victimes, qui rappelle que l’offre de l’assureur se discute poste par poste, pièces à l’appui.

Le préjudice d’agrément vise une réalité simple : une activité de sport ou de loisir, pratiquée avant l’accident, devenue impossible ou pratiquée dans des conditions dégradées. La chambre criminelle de la Cour de cassation le définit comme « la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident » (Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191). Trois conséquences pratiques découlent de cette définition. D’abord, la régularité de la pratique avant les faits compte davantage que son niveau : un footballeur du dimanche licencié en club parisien, une nageuse inscrite à la piscine Keller, un cycliste qui roulait chaque semaine au bois de Boulogne ou un musicien amateur qui jouait en orchestre ont un agrément dès lors que l’activité était effective et suivie. Ensuite, l’arrêt du 17 décembre 2019 juge que l’indemnisation de l’agrément et les dépenses de santé futures forment deux chefs distincts : une victime amputée qui obtient une somme au titre de l’agrément pour le vélo perdu conserve le droit de réclamer la prothèse de sport qui lui permettrait de pédaler à nouveau, car « ces deux chefs de préjudice étant distincts ». L’assureur qui soutient que la somme versée pour l’agrément couvre la prothèse, ou l’inverse, méconnaît ce principe. Enfin, l’arrêt rappelle la formule qui commande tout le contentieux : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191).

La preuve de l’agrément se construit avec des pièces datées d’avant et d’après. Pour l’avant, la victime réunit la licence sportive, les attestations du club, les relevés de compétitions, les factures d’inscription en salle, les carnets de randonnée, les programmes de concert, les photographies datées, les témoignages écrits conformes aux exigences de forme. Pour l’après, le certificat du médecin traitant qui contre-indique l’activité, le compte rendu de l’expert qui décrit la gêne persistante, l’attestation du club qui confirme l’arrêt ou le déclassement, les échanges avec la fédération sur l’impossibilité de reprendre la compétition. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, doit mentionner expressément l’activité abandonnée ou réduite et la rattacher aux séquelles consolidées. Une mention vague du type « gêne pour le sport » ne suffit pas : la victime demande à l’expert de décrire l’activité précise, la fréquence antérieure, le niveau atteint et ce qui subsiste. Quand le rapport reste muet, un dire écrit avant la clôture des opérations d’expertise permet de faire compléter ce point, et le médecin-conseil de la victime veille à ce que la question figure dans la mission. Les sommes allouées en pratique parisienne varient selon l’intensité de la pratique antérieure, l’âge, le caractère définitif de la renonciation et la place de l’activité dans la vie sociale de la victime. Un abandon total d’un sport pratiqué plusieurs fois par semaine depuis des années pèse plus lourd qu’une gêne occasionnelle. Le chiffrage détaillé, poste par poste, est examiné dans la seconde partie.

Le préjudice sexuel obéit à une logique voisine mais touche une sphère que les victimes décrivent rarement d’elles-mêmes en expertise. La deuxième chambre civile juge que « le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent » (Civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-21.070). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé toute somme au titre du sexuel au motif que les experts avaient intégré le retentissement sexuel dans le taux de 22 % du déficit fonctionnel. La Cour de cassation casse : le sexuel ne se dissout pas dans le taux, il s’indemnise à part. La chambre criminelle confirme la même autonomie face au préjudice moral : « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral » (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494). L’arrêt précise le contenu du poste : « la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance ». Le poste couvre aussi l’atteinte morphologique aux organes sexuels et l’atteinte à la fonction de reproduction, y compris la nécessité d’un parcours d’assistance médicale à la procréation quand elle résulte des séquelles.

Concrètement, la victime qui subit un retentissement sexuel après un accident de la route à Paris prépare ce poste comme un dossier médical à part entière. Le certificat du médecin traitant ou du gynécologue, de l’urologue, du neurologue ou du psychiatre décrit les troubles : douleurs pelviennes persistantes, impossibilité ou difficulté de rapport liée à une fracture du bassin consolidée en cal vicieux, troubles de l’érection d’origine neurologique ou vasculaire, perte de la libido dans un tableau dépressif réactionnel documenté, sécheresse et dyspareunie après brûlures ou chirurgie. Les ordonnances, les comptes rendus d’imagerie, les scores fonctionnels quand ils existent et le suivi psychologique ou sexologique attestent de la continuité des troubles depuis l’accident jusqu’à la consolidation. L’attestation du conjoint ou du partenaire, rédigée dans les formes, décrit le changement de la vie intime sans entrer dans des détails inutiles : fréquence, renoncement, retentissement sur la vie commune. En expertise, la victime aborde le sujet même quand l’expert ne pose pas la question, demande que le retentissement soit examiné dans le chapitre dédié et vérifie que le projet de rapport mentionne le poste avant de signer ses dires. L’expérience des cabinets parisiens montre que les offres amiables oublient ce poste neuf fois sur dix quand le dossier ne le documente pas. Quand le dossier le documente, l’assureur ne peut plus répondre que le taux du déficit fonctionnel couvrirait déjà tout, puisque la Cour de cassation a tranché l’inverse. Les victimes mineures à la date de l’accident ou jeunes adultes non encore engagés dans une vie sexuelle active réservent l’évaluation du poste à la consolidation et font constater par l’expert que l’appréciation définitive suppose un recul que seul l’âge adulte donnera, ce qui rejoint le raisonnement tenu pour le préjudice d’établissement.

B. Préjudice d’établissement à Paris : comment prouver la perte du projet de vie familiale quand on est jeune ?

Le préjudice d’établissement est le poste le plus mal compris des offres amiables parce qu’il ne se lit ni sur une radiographie ni sur un bulletin de salaire. La deuxième chambre civile en donne une définition que toute victime parisienne doit connaître par coeur : « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. » (Civ. 2, 6 novembre 2025, n° 24-10.153). Il s’agit d’une perte de chance de fonder une famille, d’élever des enfants et, plus largement, des renoncements imposés sur le plan familial par les séquelles. Le poste concerne au premier chef les victimes jeunes : l’étudiant de vingt ans paraplégique après une collision sur le périphérique, la lycéenne victime d’un traumatisme crânien grave qui garde des troubles cognitifs et comportementaux durables, le jeune actif dont le handicap psychique ferme l’accès à une vie de couple stable. Mais il ne se limite pas aux très jeunes : un trentenaire dont le projet d’enfant est contrarié par les séquelles entre aussi dans le champ du poste, dès lors que le projet était formé ou raisonnablement envisageable avant les faits.

L’arrêt du 6 novembre 2025 offre un mode d’emploi précieux parce qu’il sanctionne une cour d’appel trop exigeante. La victime, âgée de 29 ans au moment des faits, avait été contrainte de modifier son projet de vie après l’agression, résidait de nouveau au domicile de sa mère et présentait un repli sur soi avec des conséquences psychiatriques durables. La cour d’appel avait rejeté le poste au motif que la victime ne rapportait pas la preuve d’un préjudice de nature à la priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. [P], qui était âgé de 29 ans au moment des faits et avait des projets à l’étranger, a été contraint de modifier son projet de vie à la suite de l’agression, réside désormais au domicile de sa mère, souffre d’un repli sur soi et de conséquences psychiatriques de nature à le marquer durablement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés. » (Civ. 2, 6 novembre 2025, n° 24-10.153). Autrement dit, le droit n’exige pas la preuve d’une impossibilité absolue et définitive de toute vie familiale. Il exige la démonstration d’une perte d’espoir et de chance, concrète, rattachée au handicap. Le visa de l’arrêt associe l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.

La preuve du préjudice d’établissement repose sur trois piliers. Le premier est médical : le rapport d’expertise décrit la gravité du handicap, son caractère définitif après consolidation, les contre-indications à une grossesse ou à l’éducation quotidienne d’un enfant en bas âge, les troubles du comportement qui rendent la vie commune durablement difficile, la fatigabilité qui interdit l’autonomie parentale complète. Pour un traumatisme crânien, l’expertise neuropsychologique documente les troubles des fonctions exécutives, de la mémoire et de l’humeur. Pour une lésion médullaire, le dossier urologique et gynécologique documente l’atteinte à la fertilité et à la sexualité. Pour un handicap psychique, le suivi psychiatrique atteste du repli, de l’isolement et de l’impossibilité de maintenir un lien stable. Le deuxième pilier est biographique : la victime établit ce qu’était son projet avant les faits, sans l’enjoliver. Célibat ou vie de couple, âge, études, début de vie professionnelle, déclarations anciennes sur le désir d’enfant, témoignages des parents et des amis sur les projets évoqués, rupture du couple après l’accident quand elle est documentée. Le troisième pilier est quotidien : conditions actuelles de logement, retour contraint au domicile parental, besoin d’une aide humaine permanente incompatible avec l’accueil d’un enfant, renoncement attesté à une union projetée. L’expert doit être invité à se prononcer expressément sur ce poste dans sa mission, car beaucoup de rapports l’omettent quand la victime a moins de trente ans et que personne ne pose la question. Un dire sollicite la mention avant le dépôt du rapport définitif.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à confondre l’établissement avec le préjudice sexuel ou avec l’agrément. Le sexuel répare l’atteinte à la sphère sexuelle, l’agrément la perte d’une activité de loisir précise, l’établissement la perte du projet global de vie familiale. Une jeune femme qui ne peut plus avoir d’enfant subit les trois à des titres différents, et chacun s’indemnise séparément. La seconde erreur consiste à croire que le célibat ou l’absence d’enfant avant l’accident interdirait le poste. La perte de chance s’apprécie au regard de l’âge et de la situation : à vingt ans, l’absence de projet formalisé n’exclut rien, car l’espoir de fonder une famille fait partie de la vie dont le handicap prive la victime. La deuxième chambre civile, dans un contentieux où l’état de santé d’une victime ne s’était jamais consolidé avant son décès, rappelle d’ailleurs que l’évaluation se fait au concret et que l’absence de consolidation n’autorise pas l’assureur à solder les postes permanents par des sommes provisoires globales : les préjudices durables s’évaluent à la consolidation, et les sommes versées avant doivent être ventilées poste par poste (Civ. 2, 25 avril 2024, n° 22-17.229). Pour la victime parisienne jeune, cela signifie qu’il ne faut ni accepter une offre globale prématurée ni laisser l’assureur renvoyer l’établissement à un hypothétique avenir : le poste se constate à la consolidation, avec un dossier médical et de vie complet.

II. Blessé à Paris : comment calculer ces trois préjudices et contester l’offre insuffisante de l’assureur ?

A. Comment chiffrer l’agrément, le sexuel et l’établissement sans les confondre avec le déficit fonctionnel ?

Le calcul commence par une règle de méthode que la Cour de cassation ne négocie pas : chaque poste s’évalue au concret, et l’évaluation forfaitaire est censurée. Dans l’arrêt du 25 avril 2024, la deuxième chambre civile juge que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire » (Civ. 2, 25 avril 2024, n° 22-17.229), en censurant une cour d’appel qui avait alloué une somme globale présentée comme une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle. La leçon vaut pour l’agrément, le sexuel et l’établissement : une offre qui regroupe les trois postes en une ligne unique, sans ventilation ni motivation, ne respecte pas le principe de la réparation intégrale. La victime parisienne exige donc une offre motivée poste par poste, avec le montant retenu pour chacun et les pièces prises en compte. Quand l’assureur refuse de ventiler, le juge reconstitue la ventilation à partir du rapport d’expertise, des certificats et des attestations, et l’absence de motivation de l’offre pèse dans l’appréciation des intérêts de retard examinés plus loin.

Le déficit fonctionnel permanent mesure autre chose que ces trois postes : il indemnise la réduction définitive du potentiel physique, sensoriel ou intellectuel, traduite par un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le déficit temporaire ou permanent ont déjà fait l’objet d’articles dédiés sur ce site, notamment l’analyse du déficit fonctionnel temporaire et permanent à Paris, du taux au calcul et à la contestation de l’offre. L’agrément, le sexuel et l’établissement partent du taux mais vont au-delà : deux victimes avec le même taux de 15 % ne subissent pas le même agrément si l’une était marathonienne et l’autre sédentaire, pas le même sexuel si l’une garde des douleurs pelviennes majeures et l’autre non, pas le même établissement si l’une a vingt ans et l’autre soixante-dix. C’est pourquoi la Cour de cassation refuse que le retentissement sexuel pris en compte pour fixer le taux absorbe le poste sexuel (Civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-21.070), et refuse que l’indemnité d’agrément exclue la prothèse de sport (Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191). Chaque poste répare une facette distincte de la vie perdue, et leur cumul n’est pas un double compte dès lors que chacun est prouvé.

En pratique parisienne, l’évaluation suit le référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, dit référentiel Mornet, dans sa version de septembre 2022 qui a relevé la valeur des points et des postes. Ce référentiel n’est pas une loi et ne lie pas le juge, mais les assureurs et les juridictions parisiennes s’y réfèrent pour calibrer les fourchettes. Pour l’agrément, le montant dépend de la preuve d’une activité antérieure régulière, de son intensité, du niveau atteint et du caractère total ou partiel de l’abandon. Une pratique intensive et compétitive abandonnée définitivement se situe dans le haut de la fourchette, une pratique occasionnelle réduite dans le bas. Pour le sexuel, l’évaluation distingue les atteintes morphologiques et fonctionnelles durables, la perte de la fonction de reproduction et le retentissement sur la libido et le plaisir documenté par le suivi médical. Pour l’établissement, l’âge est le facteur dominant : à gravité de handicap égale, la perte d’espoir et de chance d’un projet familial se chiffre plus haut à vingt ans qu’à cinquante, parce que la vie contrariée est plus longue et le renoncement plus complet. Les montants proposés dans les offres amiables parisiennes restent souvent en deçà des fourchettes judiciaires pour ces trois postes, précisément parce que les assureurs savent que beaucoup de victimes n’osent pas les discuter. La comparaison avec les décisions rendues par la cour d’appel de Paris pour des séquelles équivalentes, à âge comparable, fournit l’argument chiffré le plus efficace dans la lettre de contestation.

Le dossier de chiffrage comprend le rapport d’expertise avec le taux et les chapitres dédiés, les certificats qui décrivent chaque retentissement, les justificatifs de la vie antérieure pour l’agrément, les attestations du conjoint pour le sexuel, le dossier biographique et médical pour l’établissement, ainsi qu’un tableau récapitulatif qui additionne les postes sans les mélanger. La victime vérifie aussi l’imputation des prestations des tiers payeurs, car l’assureur déduit parfois deux fois la même créance. La créance de la caisse, les indemnités journalières et le maintien de salaire obéissent à des règles d’imputation poste par poste que détaille l’article consacré à la créance de la CPAM et à son imputation poste par poste à Paris : une indemnité journalière ne s’impute que sur les pertes de gains, jamais sur l’agrément, le sexuel ou l’établissement, qui sont des postes personnels hors recours des organismes sociaux. Quand l’état s’aggrave après la consolidation et que de nouveaux troubles sexuels ou un renoncement familial jusque-là nié apparaissent, la victime peut demander la réouverture du dossier dans les conditions décrites par l’article sur l’aggravation après consolidation à Paris, au lieu d’accepter que l’offre initiale, devenue insuffisante, reste définitive.

B. Offre de l’assureur à Paris : délais, provision et référé pour obtenir le complément ?

Le calendrier de l’offre est fixé par l’article L. 211-9 du code des assurances : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même texte ajoute que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois de l’information de la consolidation. Concrètement, la victime parisienne adresse sa demande d’indemnisation avec les premières pièces, puis complète au fil de la consolidation et de l’expertise. Quand l’assureur laisse passer les délais sans offre motivée, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais le versement tardif d’une offre qui ignore l’agrément, le sexuel et l’établissement expose l’assureur au doublement sur les sommes allouées au titre de ces postes. La lettre de contestation rappelle donc le calendrier : date de l’accident, date de la demande, date de l’information de la consolidation, date de l’offre incomplète, et réclame les intérêts au double taux sur le complément.

La contestation suit un ordre simple. D’abord, la victime répond à l’offre par écrit, poste par poste, en joignant les pièces manquantes : licence et attestations du club pour l’agrément, certificats médicaux et attestation du conjoint pour le sexuel, dossier biographique et médical pour l’établissement, dire à l’expert quand le rapport reste incomplet. Elle chiffre chaque poste en se référant au référentiel des cours d’appel et aux décisions parisiennes comparables, puis demande une offre complémentaire motivée dans un délai précis. Ensuite, si l’assureur maintient des sommes symboliques, la victime saisit le tribunal judiciaire de Paris au fond pour la liquidation complète, en demandant au juge de fixer chaque poste séparément et d’assortir les sommes des intérêts au double taux quand les délais ont été dépassés. Les dossiers parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale ou quand le défendeur y est assigné, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont les montants servent de repère dans la négociation. La juridiction compétente en Île-de-France suit les règles ordinaires de domiciliation des parties et du lieu du fait dommageable, et le canal procédural reste le même : mise en demeure détaillée, puis assignation avec un dossier médical complet et un tableau de chiffrage ventilé.

Quand la consolidation n’est pas acquise et que la victime supporte déjà des frais et une perte d’autonomie, le référé provision permet d’obtenir une avance sans attendre la liquidation finale. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, accorde une provision quand le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas usuel de la victime non conductrice d’un accident de la circulation. La provision ne solde aucun poste : elle avance des fonds pour vivre, financer les soins et l’aide humaine, en attendant l’expertise de consolidation qui fixera l’agrément, le sexuel et l’établissement. La demande de provision s’accompagne des pièces du droit à indemnisation, du dernier certificat de non-consolidation et d’un décompte des besoins. Si l’aggravation survient après une première indemnisation, avec l’apparition de troubles sexuels jusque-là tus ou la prise de conscience d’un renoncement familial définitif, la victime fait constater l’aggravation par un nouveau certificat, sollicite une expertise complémentaire et réclame le complément au titre des postes aggravés, au lieu de considérer que le premier règlement a tout éteint.

Quelques repères parisiens rendent la démarche plus efficace. Les expertises judiciaires parisiennes se déroulent souvent dans des cabinets du ressort de la cour d’appel de Paris, avec un médecin-conseil qui assiste la victime à chaque réunion. La victime prépare avec lui une note de synthèse qui liste les trois postes et les pièces correspondantes, pour que le rapport final comporte un chapitre agrément, un chapitre sexuel et un chapitre établissement. Les délais pratiques entre l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris et le jugement varient selon l’encombrement du rôle et la nécessité d’une expertise, souvent douze à vingt-quatre mois quand une mesure d’instruction est ordonnée, contre quelques semaines pour une provision en référé. Les pièces à préparer comprennent la plainte ou le procès-verbal quand il existe, les certificats initiaux descriptifs, l’ensemble des comptes rendus opératoires et d’imagerie, les arrêts de travail, les justificatifs de l’activité de loisir, les attestations familiales rédigées dans les formes et le tableau des frais restés à charge. Le point d’attention du ressort parisien tient à la densité des offres amiables standardisées : les grands assureurs adressent des propositions types qui détaillent le déficit fonctionnel et les souffrances, puis regroupent le reste en une somme globale. La victime qui renvoie cette proposition avec une ventilation chiffrée et les arrêts cités dans cet article obtient en général une réévaluation, et le juge parisien, saisi du reliquat, applique les distinctions rappelées par la Cour de cassation.

Conclusion

Le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ne sont ni des faveurs ni des doublons du déficit fonctionnel : ce sont trois postes personnels que la Cour de cassation indemnise séparément, l’un défini comme l’impossibilité de pratiquer une activité de sport ou de loisir dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, le deuxième comme l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, le troisième comme la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. La victime blessée à Paris qui documente chaque poste avec des pièces datées, qui exige une offre motivée et ventilée dans les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances, qui réclame le doublement des intérêts quand l’offre arrive tard et qui porte le reliquat devant le tribunal judiciaire de Paris avec un chiffrage comparé aux décisions de la cour d’appel de Paris se donne les moyens d’obtenir la réparation intégrale, sans perte ni profit, que le droit lui reconnaît.

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