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Contrôle parental iPhone : Temps d’écran, partage familial, jusqu’à quel âge et ce que la loi permet aux parents (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle parental iPhone : Temps d’écran, partage familial, jusqu’à quel âge et ce que la loi permet aux parents (2026)

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Le 14 septembre 2026, Apple a annoncé la disponibilité, avec iOS 27, iPadOS 27 et macOS 27, d’une version remaniée de Temps d’écran : limites de temps par catégories d’applications, approbation préalable des nouveaux sites, contacts soumis à l’approbation des parents et filtrage étendu aux images violentes. Pour les familles qui confient un iPhone ou un iPad à un enfant, ces nouveautés relancent des questions anciennes : à quel âge un enfant peut-il avoir son propre compte Apple en France, que voient réellement les parents, un adolescent peut-il sortir seul du partage familial, et que faire lorsque deux parents séparés ne s’entendent pas sur les réglages ?

Les réponses se lisent à deux niveaux. Le premier est technique : en France, Apple impose un compte enfant jusqu’à 15 ans, rattaché au groupe de partage familial d’un adulte qui en détient les commandes. Le second est juridique : depuis le 13 juillet 2024, la loi oblige les appareils connectés vendus en France à proposer un contrôle parental dès leur première mise en service, et le droit de l’autorité parentale fixe l’usage que les parents peuvent en faire et qui tranche en cas de désaccord.

Cet article s’appuie sur les communiqués et les pages d’assistance d’Apple consultés le 4 octobre 2026, qui peuvent évoluer et varier selon les pays, sur les textes vérifiés sur Légifrance à la même date et sur des décisions lues en entier. Les sources consultées ne font état d’aucune décision publiée ni d’aucune sanction portant sur les outils de contrôle parental d’Apple : les règles exposées sont celles du droit commun. Les conditions d’Apple et les réglages de l’appareil restent la référence technique, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Ce que le contrôle parental de l’iPhone permet aux parents, et jusqu’à quel âge

A. Avant 15 ans en France : un compte enfant obligatoire et un contrôle parental imposé par la loi

Apple publie un tableau des âges en dessous desquels un compte Apple ne peut être créé qu’avec l’aide et le consentement d’un parent ou d’un responsable légal, dans le cadre d’un groupe de partage familial. Dans sa version publiée le 18 septembre 2026, ce tableau classe la France parmi les pays où ce seuil est fixé à 15 ans, avec la Grèce, le Pérou, la Slovénie et la Tchéquie. L’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas retiennent 16 ans, l’Espagne et l’Italie 14 ans, et tous les pays absents de la liste, dont la Belgique, 13 ans. Pour un enfant qui vit en France, la conséquence est simple : à 12, 13 ou 14 ans, il ne peut pas ouvrir seul un compte Apple, et ses parents doivent lui créer un compte enfant, qu’Apple présente comme obligatoire en dessous de l’âge applicable et disponible jusqu’à 18 ans.

Le compte enfant se crée depuis l’appareil du responsable du partage familial, d’un parent ou d’un tuteur, dans les réglages, à la rubrique Famille. Apple demande le nom et la date de naissance de l’enfant, insiste sur l’exactitude de cette date et peut demander à l’adulte de confirmer qu’il est majeur. Lorsqu’un nouvel iPhone ou iPad est configuré pour un enfant, Apple indique que le choix d’une tranche d’âge d’enfant ou d’adolescent active automatiquement des réglages par défaut adaptés à son âge, l’appareil pouvant être rattaché plus tard au groupe familial. Un détail compte en cas de conflit : pour modifier la date de naissance d’un compte afin d’indiquer un âge inférieur au seuil, ce compte doit appartenir à un groupe de partage familial, et le responsable du groupe doit approuver la modification.

Ce seuil coïncide avec celui de la loi Informatique et libertés, même si les pages d’Apple ne s’y réfèrent pas. L’article 45 de cette loi, publié sur Légifrance, fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre de l’offre directe de services de la société de l’information. En dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Avant 15 ans, la loi exige donc un double accord, celui des parents et celui de l’enfant lui-même. Passé cet âge, l’adolescent gagne en autonomie sur ses données, mais l’autorité parentale ne disparaît pas pour autant : elle dure jusqu’à la majorité.

Le droit français ne laisse pas non plus le contrôle parental au seul bon vouloir des fabricants. Issu de la loi du 2 mars 2022 dite loi Studer, l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, publié sur Légifrance, impose que les équipements donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible. Il précise que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». Les fabricants doivent s’assurer que les systèmes d’exploitation installés intègrent ce dispositif, et le texte ajoute que « L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur ». Quant aux données des mineurs collectées ou générées lors de l’activation, elles « ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales ».

Le contenu minimal du dispositif est fixé par l’article R. 20-29-10-1 du même code, publié sur Légifrance et en vigueur depuis le 13 juillet 2024. Il exige d’abord « La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles » lorsque ces contenus sont légalement interdits aux mineurs, relèvent de l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs ou figurent sur une liste établie par l’éditeur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, puis la possibilité de bloquer l’accès aux contenus de même nature déjà installés. Ces fonctions obligatoires « Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur mineur par des serveurs », la création d’un compte pour accéder à une boutique d’applications restant permise. Les fonctions ajoutées sur une base volontaire, catégorie dont pourraient relever des limites de temps d’écran, ne peuvent donner lieu qu’au traitement des données nécessaires à leur fonctionnement, et « Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l’utilisateur mineur à des fins commerciales ».

Lorsque le fabricant le lui demande, le fournisseur du système d’exploitation lui remet un certificat attestant que ce système intègre ces fonctions, selon l’article R. 20-29-10-2, consultable sur Légifrance. Pour l’iPhone, l’appareil et son système d’exploitation iOS sont tous deux conçus par Apple. D’après la fiche d’information publiée en juillet 2024 sur Service-public, ces obligations s’appliquent depuis le 13 juillet 2024, et l’Agence nationale des fréquences range notamment parmi les appareils concernés les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions et montres connectées, les consoles de jeux et les liseuses. L’Agence peut mettre en demeure le fabricant, ordonner le retrait ou le rappel des appareils non conformes et prononcer une amende administrative de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale, portée à 15 000 euros en cas de manquements multiples. La même fiche relève que, selon l’Agence, seuls les contenus installés ou téléchargeables par les boutiques d’applications entrent dans l’obligation de blocage, les sites internet en étant exclus. Le minimum légal est donc étroit : l’essentiel de ce qu’offre Temps d’écran va au-delà et relève des choix d’Apple.

La boutique d’applications fait l’objet d’un encadrement distinct, européen celui-là. L’App Store figure depuis le 25 avril 2023 sur la liste des très grandes plateformes en ligne tenue par la Commission européenne au titre du règlement sur les services numériques ; cette liste, mise à jour le 7 septembre 2026, lui attribue en moyenne 123 millions d’utilisateurs actifs par mois. L’article 28 de ce règlement impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Le 10 octobre 2025, la Commission a demandé des informations à Apple et à Google sur la manière dont leurs boutiques gèrent le risque que des utilisateurs, y compris des mineurs, téléchargent des applications illégales ou nuisibles, comme des applications de jeux d’argent ou des outils de création d’images sexualisées sans consentement, et sur la façon dont elles appliquent les classifications d’âge. La liste de la Commission mentionne, pour l’App Store, cette demande et trois précédentes, sans ouverture de procédure à ce jour ; une demande d’informations ne préjuge d’aucun manquement.

B. Temps d’écran, partage familial et iOS 27 : ce que voient les parents, et ce qu’ils ne voient pas

Tout passe par le partage familial. Un adulte, le responsable du groupe, le crée et y invite jusqu’à cinq autres personnes, chacune conservant son propre compte Apple. Le responsable peut désigner tout autre adulte du groupe comme parent ou tuteur, ce qui permet à celui-ci de créer un compte enfant, de gérer le contrôle parental et de recevoir les demandes d’achat et d’exception de l’enfant. Les conditions générales des services multimédias d’Apple, mises à jour le 14 septembre 2026, précisent que le responsable doit avoir au moins 18 ans et être le parent ou le tuteur légal des membres qui n’ont pas l’âge minimal de leur pays. Elles posent trois règles qui pèsent sur les familles séparées ou recomposées : on ne peut appartenir qu’à une seule famille à la fois, on ne peut pas rejoindre une famille plus de deux fois par an, et tous les membres doivent avoir le même pays de résidence.

Avec iOS 27, iPadOS 27 et macOS 27, Apple a remanié ce contrôle parental. Son communiqué du 14 septembre 2026 annonce une configuration simplifiée avec un ensemble d’applications essentielles recommandées pour les nouveaux comptes enfants, une fonction permettant d’exiger l’approbation d’un parent avant la consultation d’un nouveau site dans Safari, des limites de temps par catégories d’applications, comme les réseaux sociaux, le divertissement ou les jeux, accompagnées de recommandations adaptées à l’âge, et un tableau de bord repensé qui résume l’utilisation de l’appareil. Une condition pratique compte : selon Apple, tous les appareils du groupe familial doivent être mis à jour vers ces versions, puis le responsable ou un parent doit mettre à jour le contrôle parental du groupe ; à défaut, l’ancienne version de Temps d’écran continue de s’appliquer.

Une fois ces étapes accomplies, les pages d’assistance d’Apple décrivent les réglages suivants, que les parents gèrent depuis leur propre appareil :

  • les applications et les sites web : approbation des téléchargements et des achats, payants ou non, et des nouveaux sites, avec des listes d’applications et de sites autorisés ou bloqués ; Apple indique que l’approbation des nouveaux sites est activée par défaut avant 13 ans et le filtrage des sites pour adultes jusqu’à 18 ans, en précisant que ces âges varient selon les pays ;
  • les contacts : choix des personnes avec qui l’enfant peut échanger dans Messages, FaceTime et Téléphone, et possibilité d’exiger une approbation avant tout échange avec une personne nouvelle, l’enfant ne voyant alors le message d’un inconnu qu’après l’accord d’un parent ;
  • le temps : un budget quotidien réparti entre catégories d’applications et des programmes distincts avant, pendant et après l’école, ou entre la semaine et le week-end, que le parent peut suspendre ou modifier sur le moment ;
  • les contenus et la confidentialité : classifications d’âge pour les applications, la musique, les livres, les films et les séries, restrictions de Siri et de Game Center, et verrouillage de certains réglages de l’enfant, dont le partage de sa position ;
  • le code de Temps d’écran : un code à quatre chiffres, défini sur l’appareil du parent et non sur celui de l’enfant, dont chaque saisie sur l’appareil de l’enfant déclenche une notification aux parents.

La Sécurité des communications occupe une place à part. Elle floute les photos et vidéos qui semblent montrer de la nudité, du sang ou de la violence, reçues par l’enfant ou sur le point d’être envoyées par lui dans Messages, AirDrop, FaceTime ou certains albums partagés, et lui propose de l’aide : écrire à un adulte de confiance, quitter la conversation, bloquer le contact. Selon Apple, elle est activée par défaut pour les moins de 18 ans sur les appareils à jour, et un enfant de moins de 13 ans ne peut afficher un contenu sensible que si un parent saisit le code de Temps d’écran, ces âges variant là encore selon les pays. L’analyse se fait sur l’appareil : Apple indique ne recevoir aucune information sur les détections et n’avoir accès ni aux photos ni aux vidéos. Lorsque de la nudité est détectée dans un iMessage ou un appel vidéo FaceTime, l’enfant peut toutefois la signaler à Apple ; le contenu est alors transmis pour examen, et Apple précise qu’il peut transmettre les signalements aux autorités compétentes, forces de l’ordre comprises. Dans FaceTime, la détection des scènes sanglantes ou violentes ajoutée avec iOS 27 ne vaut, d’après la page d’assistance, que pour les messages vidéo et non pour les appels en direct, alors que la nudité est aussi floutée pendant les appels.

La localisation obéit à une logique de groupe. Le responsable du partage familial configure le partage de position pour l’ensemble du groupe ; une fois ce partage activé, sa propre position est automatiquement partagée avec tous les membres, y compris ceux qui rejoindront le groupe plus tard, puis chaque membre choisit de partager ou non la sienne. Les positions apparaissent dans l’application Localiser et dans Messages, des notifications peuvent signaler l’arrivée d’un proche à un endroit ou son départ, et les membres du groupe peuvent aider à retrouver un appareil égaré, le faire sonner, le placer en mode Perdu ou l’effacer à distance, sa position n’étant visible que si son utilisateur la partage. Pour un enfant, les restrictions de contenu et de confidentialité permettent au parent d’empêcher la modification du réglage qui commande le partage de sa position. Le partage de position résulte ainsi d’un réglage du groupe, que le parent peut ensuite verrouiller sur l’appareil de l’enfant.

Ce que ces outils ne donnent pas compte autant que ce qu’ils permettent. Les pages d’Apple consultées décrivent une vue d’ensemble de la durée d’utilisation et des applications les plus utilisées, des demandes d’approbation et la position de l’appareil lorsqu’elle est partagée ; elles ne décrivent aucune fonction permettant à un parent de lire le contenu des messages de son enfant. La Sécurité des communications agit elle-même sur l’appareil de l’enfant, sans transmettre les images à ses parents. Un parent qui voudrait aller au-delà devrait recourir à d’autres moyens, dont la licéité pose les questions examinées plus loin.

Les achats sont encadrés par la fonction Demander l’autorisation d’achat. Lorsqu’elle est active, chaque téléchargement ou achat éligible de l’enfant, y compris un achat intégré dans une application, donne lieu à une demande que le parent approuve ou refuse ; un nouveau téléchargement d’un achat déjà fait, une mise à jour ou la saisie d’un code d’échange ne déclenchent pas de demande, et une demande restée sans réponse pendant 24 heures doit être renouvelée. Les conditions d’Apple prévoient que cette fonction est activée par défaut pour les membres qui n’ont pas l’âge minimal de leur pays, jusqu’à ce que le parent la désactive, et qu’une fois désactivée pour un membre devenu majeur, elle ne peut plus être réactivée. Elles prévoient surtout que le responsable accepte de payer toutes les transactions initiées par les membres de sa famille avec ses moyens de paiement, les membres agissant alors en qualité de « mandataires du Responsable », et qu’il accepte que ces transactions soient tenues pour autorisées.

Le droit civil apporte une nuance. L’article 1148 du code civil, publié sur Légifrance, permet à une personne incapable de contracter, et donc au mineur, d’accomplir seule « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Une application de quelques euros pourrait relever de cette catégorie ; une série d’achats intégrés réglés avec la carte d’un parent y entre beaucoup plus difficilement. Les recours ouverts lorsque les dépenses ont déjà été faites sont détaillés dans notre article sur le remboursement d’un achat fait par un enfant sur l’App Store ou Google Play.

Reste la question que posent tôt ou tard les adolescents : peuvent-ils sortir seuls de ce contrôle ? Les pages d’Apple raisonnent sur un âge de 13 ans, en renvoyant pour chaque pays au tableau déjà cité, qui retient 15 ans pour la France. En dessous de cet âge, un enfant ne peut quitter le groupe que de deux manières : un transfert vers un autre groupe familial, à l’invitation du responsable du nouveau groupe et avec l’approbation du responsable actuel, ou la suppression de son compte, que l’enfant peut demander mais que le responsable doit approuver. Au-dessus de cet âge et jusqu’à 17 ans, lorsque Temps d’écran et le contrôle parental sont configurés, le responsable doit d’abord les désactiver, puis approuver la demande de l’adolescent qui veut partir. Apple ajoute que, selon les pays, un compte d’enfant peut devoir rester rattaché à un groupe familial jusqu’à 18 ans. D’après ces règles, un adolescent ne peut donc pas, en principe, se libérer seul du contrôle parental de son iPhone : sa sortie suppose l’accord du responsable du groupe, ce qui renvoie aux règles de l’autorité parentale. Les mêmes questions se posent, avec des règles différentes, pour Family Link, le contrôle parental de Google, et pour le Centre parental de Snapchat.

II. Ce que la loi permet aux parents, et comment trancher un désaccord

A. Surveiller sans espionner : vie privée de l’adolescent, localisation et images intimes

Activer Temps d’écran n’a rien d’illicite : c’est une manière d’exercer l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2024 publiée sur Légifrance, confie cette autorité aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Le même texte pose deux limites qui comptent pour un outil de contrôle. La vie privée de l’enfant fait partie de ce que l’autorité parentale doit protéger, ce qui s’accorde mal avec un contrôle qui la nierait entièrement. Et le texte prévoit que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » : des réglages imposés sans explication à un adolescent de 16 ans ne se justifient pas comme ceux décidés pour un enfant de 9 ans.

La CNIL a traduit ces exigences dans sa recommandation n° 5 sur le contrôle parental, publiée le 1er juin 2021. Elle y invite à respecter un principe de proportionnalité, qui tient compte de l’intérêt de l’enfant, de son âge et de sa maturité et conduit à éviter les dispositifs intrusifs comme une géolocalisation permanente, un principe de transparence, qui suppose d’informer clairement l’enfant des modalités du contrôle, et un principe de sécurité de ses données. Elle met en garde contre trois risques d’une surveillance trop poussée : abîmer la relation de confiance entre parents et enfant, entraver l’autonomie de l’adolescent et l’habituer à être surveillé en permanence. Ces recommandations n’ont pas la force d’un texte de loi, mais elles éclairent la manière dont un réglage peut être regardé comme proportionné.

La localisation est la fonction la plus sensible. L’article 226-1 du code pénal, publié sur Légifrance, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Pour un mineur, il précise que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Un parent qui exerce l’autorité parentale peut donc, en principe, voir la position de l’iPhone de son enfant dans Localiser. Deux précautions s’imposent néanmoins. Le texte vise les titulaires de l’autorité parentale au pluriel : lorsqu’elle est exercée en commun, une localisation imposée contre l’avis exprès de l’autre parent relève d’un désaccord que le juge aux affaires familiales peut trancher. Et la position du téléphone de l’enfant révèle souvent celle de l’adulte qui l’accompagne : consulter Localiser pour savoir où se trouve l’autre parent pourrait être regardé comme une atteinte à la vie privée de cet adulte, que le consentement donné pour l’enfant ne couvre pas. Notre article sur le mode fantôme et la Snap Map développe ces questions de localisation.

Le droit organise d’ailleurs l’information des parents sur les déplacements de l’enfant sans passer par la géolocalisation. Dans un jugement du 30 avril 2024, le juge aux affaires familiales de Bobigny rappelait que les parents qui exercent en commun l’autorité parentale doivent notamment « communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre » (TJ Bobigny, 30 avril 2024, n° 23/03174). Une information donnée par l’autre parent n’a pas la même portée qu’un suivi continu des déplacements de l’enfant.

Les messages relèvent d’une autre logique. Aucun des outils d’Apple décrits plus haut ne donne accès au contenu des conversations de l’enfant. Le parent qui installerait à l’insu de l’adolescent un logiciel destiné à les lire changerait de terrain : l’article 226-15 du code pénal, publié sur Légifrance, réprime le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique », ainsi que l’installation d’appareils permettant de telles interceptions. Les conversations d’un adolescent impliquent des tiers, ses amis comme l’autre parent, et la mauvaise foi s’apprécie au cas par cas par le juge pénal. Notre article sur le contrôle parental sur WhatsApp examine plus en détail la lecture des messages d’un adolescent.

La Sécurité des communications répond à un risque que le droit pénal traite sévèrement. L’article 227-23 du code pénal, publié sur Légifrance, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, ainsi que sa diffusion, son acquisition, sa détention ou sa consultation habituelle. Il ajoute : « Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation ». Le texte ne réserve aucun cas pour les échanges entre adolescents. L’article 226-2-1, consultable sur Légifrance, punit en outre de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement ou une image présentant un caractère sexuel, même obtenu avec son consentement.

Pour un parent, la conséquence est pratique. S’il découvre sur l’appareil de son enfant une image intime d’un camarade, la transférer, même pour alerter un autre parent ou l’établissement scolaire, pourrait constituer une transmission au sens de ces textes : mieux vaut ne pas la copier, noter les circonstances et s’adresser aux services de police ou de gendarmerie. PHAROS, le portail officiel du ministère de l’Intérieur pour le signalement des contenus illicites de l’internet, permet aussi de signaler un contenu en ligne. Notre article sur les vidéos violentes ou pédocriminelles reçues dans un groupe de classe détaille les démarches et les risques pour l’enfant qui reçoit ou relaie de tels contenus.

B. Parents séparés, iPhone offert par un parent, adolescent qui conteste : qui décide, et devant quel juge

Le modèle d’Apple repose sur un responsable unique, alors que le droit repose sur l’exercice en commun de l’autorité parentale. L’article 372 du code civil, publié sur Légifrance, pose le principe : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation n’y change rien, et l’article 373-2, consultable sur Légifrance, ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Sur l’iPhone, pourtant, le parent qui a créé le groupe de partage familial détient seul certaines clés : il approuve ou refuse le transfert de l’enfant vers un autre groupe, désigne ou non l’autre parent comme parent ou tuteur, et peut désactiver Temps d’écran. Les règles d’Apple compliquent en outre les situations à deux foyers : l’enfant ne peut appartenir qu’à un groupe à la fois, les changements de groupe sont limités, et tous les membres doivent avoir le même pays de résidence, ce qui pose une vraie difficulté lorsque les parents vivent dans deux pays différents.

Face à Apple, un seul parent peut agir. L’article 372-2 du code civil, publié sur Légifrance, prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Si la création du compte enfant et le réglage du contrôle parental sont regardés comme des actes usuels, Apple, tiers à la famille, peut s’en tenir à la démarche d’un seul parent. Entre les parents, la qualification s’apprécie au cas par cas, aucune décision publiée relevée ne l’ayant fixée pour ces outils. La création d’un compte enfant, imposée par Apple avant 15 ans, et des réglages de base, comme une heure de coucher ou l’approbation des téléchargements, se rapprochent des choix éducatifs du quotidien. L’achat d’un iPhone coûteux, une localisation continue, le transfert de l’enfant vers le groupe familial d’un autre adulte ou la suppression de son compte Apple ressemblent davantage à des décisions importantes, qui appellent l’accord des deux parents. Notre article consacré au téléphone portable de l’enfant après la séparation revient sur cette distinction.

Les juges aux affaires familiales tranchent déjà ce type de questions concrètes. Dans le jugement de Bobigny déjà cité, le juge a décidé que « le téléphone de l’enfant le suivra lors de ses séjours chez chacun de ses parents », fixé des créneaux d’appel pour chaque parent et prévu que « Toute dépense d’un montant supérieure à 300 euros devra avoir fait l’objet d’un accord préalable des deux parents avant d’être engagée », hors dépenses de santé urgentes (TJ Bobigny, 30 avril 2024, n° 23/03174). Une telle clause s’appliquerait, par exemple, à l’achat d’un smartphone récent. Le 19 décembre 2025, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a, pour sa part, fait interdiction aux deux parents « de publier et de diffuser l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux sans l’autorisation des deux parents » et ordonné au père de supprimer les photographies de l’enfant publiées sur ses réseaux sociaux, en rappelant que les parents doivent « permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun » (TJ Strasbourg, 19 décembre 2025, n° 24/10551). Les motifs de ces deux jugements sont occultés dans les versions publiées ; seul leur dispositif peut être cité.

Ces décisions rejoignent une exigence qui vaut pour tous les réglages d’un iPhone. Les contacts autorisés, les programmes de Temps d’écran et le blocage d’applications ne doivent pas servir à couper l’enfant de l’autre parent : retirer son numéro de la liste des contacts approuvés ou programmer une coupure aux heures où il appelle irait à l’encontre de l’article 373-2. Parmi les critères que le juge prend en considération pour organiser l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-11 du code civil, publié sur Légifrance, cite d’ailleurs « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

Quand le désaccord persiste, il revient au juge aux affaires familiales de trancher. Selon l’article 1070 du code de procédure civile, publié sur Légifrance, lorsque les parents vivent séparément, le juge territorialement compétent est notamment « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». L’article 373-2-6 du code civil, consultable sur Légifrance, le charge de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et précise : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Le juge doit toutefois trancher lui-même. Dans un arrêt du 5 mars 2025, non publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule certaines décisions de santé lorsque le père, consulté, ne répondait pas ou s’y opposait sans raison légitime, au motif que la cour lui avait ainsi délégué son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). L’arrêt concerne la santé de l’enfant, mais sa logique paraît transposable aux réglages numériques : un parent ne pourrait pas obtenir d’être désigné seul décideur du contrôle parental en cas de désaccord. Il lui faut soumettre au juge la question elle-même, par exemple l’âge à partir duquel l’enfant disposera d’un smartphone, le maintien de Temps d’écran, la localisation ou le partage des codes.

L’adolescent a voix au chapitre. L’article 388-1 du code civil, publié sur Légifrance, permet au mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant, et précise : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 373-2-11 range parmi les critères du juge les sentiments exprimés par l’enfant. Le rôle des parents dans l’accès des mineurs aux services numériques est aussi au cœur du débat législatif : dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction de principe des réseaux sociaux aux moins de 15 ans votée par le Parlement, en relevant notamment qu’aucune disposition ne prévoyait les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale, dûment informés, pouvaient, dans l’intérêt de l’enfant, lever l’interdiction, en limiter la portée ou autoriser l’accès à certains services. Notre article sur l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux suit l’évolution de ce débat.

En pratique, quelques précautions évitent la plupart des conflits autour d’un iPhone :

  • convenir avant l’achat de l’appareil, de son prix et de celui des abonnements, ainsi que du parent qui sera responsable du groupe de partage familial ;
  • faire désigner l’autre parent comme parent ou tuteur dans le groupe lorsque la situation le permet, pour qu’il reçoive les demandes d’approbation et puisse ajuster les réglages ;
  • fixer par écrit les réglages retenus : heures de coupure, applications autorisées, partage de position ou non, et date de réexamen ;
  • laisser en toutes circonstances l’autre parent dans les contacts autorisés et hors des plages de coupure ;
  • expliquer les réglages à l’adolescent et prévoir avec lui les étapes jusqu’à ses 18 ans ;
  • conserver des captures datées des réglages, des demandes d’approbation et des notifications, utiles si le juge doit être saisi.

Lorsque le dialogue est rompu, notre page consacrée aux conflits d’autorité parentale distingue les actes usuels des actes importants et décrit le chemin qui mène du désaccord à la décision du juge aux affaires familiales.

Conclusion

Sur iPhone, le contrôle parental n’est pas une option marginale : en France, Apple impose un compte enfant jusqu’à 15 ans, rattaché au groupe de partage familial d’un adulte, et la loi oblige depuis le 13 juillet 2024 à proposer un contrôle parental dès la première mise en service de l’appareil, sans surcoût et sans exploitation commerciale des données de l’enfant. Avec iOS 27, les parents peuvent fixer des limites par catégories d’applications, approuver les nouveaux sites, les nouveaux contacts et les achats, verrouiller le partage de position et s’appuyer sur un filtrage des images sensibles réalisé sur l’appareil ; ils ne lisent pas pour autant les messages de leur enfant. Selon les règles d’Apple, un adolescent ne sort pas seul de ce dispositif : son départ du groupe suppose l’accord du responsable.

Le droit encadre ces réglages plus qu’il ne les dicte. L’autorité parentale dure jusqu’à 18 ans, mais elle doit protéger la vie privée de l’enfant et l’associer aux décisions selon son âge ; la localisation d’un mineur suppose le consentement des titulaires de l’autorité parentale et ne peut servir à suivre un adulte ; la circulation d’images intimes de mineurs expose à de lourdes peines, le texte ne prévoyant pas d’exception pour les échanges entre adolescents. Entre parents séparés, le responsable du groupe détient les commandes techniques, mais pas le dernier mot : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche lui-même, en tenant compte de la parole de l’adolescent. Ces constats reposent sur les pages d’Apple consultées le 4 octobre 2026, qui peuvent évoluer, et sur l’état des textes à cette date ; les sources consultées ne font état d’aucune décision publiée portant sur les outils d’Apple, les conditions d’Apple et les réglages de l’appareil restent la référence technique, et seul le juge peut apprécier une situation particulière.

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