Après un décès, la déclaration de succession oblige les héritiers à inscrire une valeur pour la maison ou l’appartement du défunt. Ce chiffre n’a rien d’une formalité. Il fixe les droits de succession de chacun, il peut être remis en cause par l’administration pendant plusieurs années et il servira plus tard de prix d’acquisition si le bien est revendu. Une valeur trop basse expose à un rappel de droits, à des intérêts de retard et parfois à une majoration. Une valeur trop haute fait payer des droits qu’il faudra ensuite réclamer, preuve à l’appui.
La difficulté tient à ce que personne ne fixe ce chiffre à la place de la famille. Le notaire prépare la déclaration, une agence peut remettre un avis de valeur, mais ce sont les héritiers qui signent l’estimation et qui en répondent. Lorsque, deux ou trois ans plus tard, une proposition de rectification arrive par courrier, les premières semaines décident souvent de l’issue.
Cet article, établi d’après les textes en vigueur au 4 octobre 2026 et des décisions lues en texte intégral, explique d’abord comment construire une estimation défendable : la méthode attendue, les ventes de comparaison, les abattements et décotes admis ou refusés. Il décrit ensuite la marche à suivre lorsque le fisc conteste la valeur déclarée : délais de réponse, commission de conciliation, situation des cohéritiers, intérêts, majoration et recours devant le juge. Pour appliquer ces règles à une succession précise, il faut réunir la date du décès, le lien de parenté de chaque héritier avec le défunt, le régime matrimonial de ce dernier, l’occupation du bien au jour du décès et la date d’enregistrement de la déclaration.
I. Estimer la maison du défunt : quelle valeur inscrire dans la déclaration de succession ?
A. Le prix du marché au jour du décès, démontré par des ventes comparables
Le point de départ est l’article 761 du code général des impôts. Pour le calcul des droits de succession, les immeubles « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties ». Deux idées découlent de cette phrase. La date, d’abord : c’est le jour du décès qui compte, et non celui de la signature chez le notaire ou celui d’une vente intervenue ensuite. L’auteur de l’estimation, ensuite : la valeur est proposée par les héritiers eux-mêmes, qui en portent la responsabilité même lorsqu’ils ont suivi l’avis d’un professionnel.
La Cour de cassation définit cette valeur de façon constante. Dans un arrêt du 6 décembre 2005 (n° 03-18.782), rendu à propos de parcelles dépendant d’une succession, elle rappelle que « cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date ». Il ne s’agit donc ni de la valeur sentimentale de la maison familiale, ni du prix espéré par les héritiers, ni d’une moyenne départementale : c’est le prix qu’un acheteur quelconque aurait payé pour ce bien-là, dans son état réel, le jour du décès. La doctrine administrative le confirme à sa manière : le commentaire consacré au principe d’évaluation à la valeur vénale refuse la publication de barèmes au mètre carré, qui conduiraient à des « estimations forfaitaires ».
Comment prouver ce prix ? Par comparaison avec des ventes réelles. Lorsque l’administration veut substituer sa propre valeur à celle d’un acte ou d’une déclaration soumis aux droits d’enregistrement, il lui appartient, selon un arrêt publié du 28 janvier 1992 (n° 89-19.385), « dès la notification du redressement, de justifier l’évaluation par elle retenue au moyen d’éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires ». Les biens comparés doivent ressembler au bien du défunt par leur situation, leur surface, leur époque de construction, leur étage ou leur état, sans être identiques : « cette exigence n’implique pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l’environnement et dans l’emplacement », a jugé la Cour le 12 janvier 1993 (n° 90-21.494). Une autre méthode n’est admise que par exception, « sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible » (Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.403). Ces arrêts ont été rendus à propos de ventes de fonds de commerce ou d’appartements neufs, mais les juridictions les appliquent aux successions, comme le montrent les décisions citées plus loin.
Les héritiers ont donc intérêt à raisonner exactement de la même manière dès la déclaration. Une estimation d’agence ou de notaire n’est pas inutile, mais elle ne suffit pas toujours. Dans un litige où des héritiers demandaient au contraire une baisse de valeur, la cour d’appel de Nîmes a écarté l’avis d’une agence, la méthode consistant à se référer au prix de cession d’autres biens comparables « et non à une simple estimation par un professionnel de l’immobilier » ; elle ajoute qu’« il n’est pas pertinent de se fonder sur un unique terme de comparaison pour estimer la valeur d’un bien » (CA Nîmes, 11 septembre 2025, n° 24/00465). Il faut donc plusieurs ventes. Pour les trouver, l’administration met à la disposition des particuliers, dans leur espace Finances publiques, le service « Rechercher des transactions immobilières », que sa page officielle présente comme une aide à l’estimation « lors d’une déclaration de succession » (impots.gouv.fr). Les résultats indiquent pour chaque vente les références cadastrales, l’adresse, le type de bien, la surface et la période de construction. Ils ne couvrent pas le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle ni Mayotte, et l’administration rappelle que l’utilisateur doit tenir compte des caractéristiques propres de son bien, « sous votre responsabilité ». La fiche Patrim de Service-public décrit le même outil.
Reste la question des ventes intervenues après le décès, très fréquente lorsque la famille revend la maison quelques mois plus tard. Le principe est de retenir des ventes antérieures au décès ou contemporaines de celui-ci. Une vente postérieure n’est prise en compte qu’à titre subsidiaire : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel « qui ne disposait d’aucun élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès » d’avoir pris en considération une cession intervenue quelques mois après, pour une maison bourgeoise qui se démarquait de l’habitat local (Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-16.266). À l’inverse, elle a censuré un arrêt qui avait abaissé la valeur de deux immeubles en tenant pour référence objective les prix d’avant-contrats conclus un peu plus de six mois après le décès, au motif que la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.169). Le prix de revente renseigne donc, mais il ne remplace pas l’estimation au jour du décès, dans un sens comme dans l’autre.
Cette valeur fiscale ne se confond pas avec celle du partage entre héritiers. Pour répartir les biens, l’article 829 du code civil retient leur valeur à la date de la jouissance divise, et précise : « Cette date est la plus proche possible du partage. » Un même bien peut ainsi recevoir une valeur au jour du décès pour le fisc, puis une autre au jour du partage, ce qui relève du partage successoral et de l’indivision entre héritiers ; les règles propres à la valeur retenue pour le partage, à la date de la jouissance divise et les moyens de contester l’estimation de la maison par le notaire entre héritiers sont traités à part. La valeur déclarée au fisc produit enfin un effet à retardement. Selon l’article 150 VB du code général des impôts, « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Une maison sous-évaluée dans la succession produira une plus-value plus forte le jour de sa revente ; le calcul de la plus-value lors de la revente du bien hérité est détaillé dans un article dédié.
B. Abattement de 20 %, bail, indivision, état du bien : ce qui fait baisser la valeur, et ce qui ne la fait pas
Première règle, souvent mal connue : le fait que le défunt habitait sa maison ne la rend pas « occupée » au sens fiscal. L’article 761 du code général des impôts précise que, pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage au jour de la transmission, « la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ». La Cour de cassation l’avait jugé pour un appartement où la défunte vivait seule : « l’immeuble ne peut pas être considéré comme occupé lorsque son propriétaire en était le seul occupant au moment de son décès » (Cass. com., 11 février 2003, n° 01-12.301). Il n’existe donc pas de décote automatique parce que la maison était la résidence du défunt.
La loi prévoit une seule exception, l’abattement de 20 % de l’article 764 bis du code général des impôts. Il porte sur « l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt » lorsque, à la même date, ce logement est aussi la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou d’enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Il joue également lorsque les enfants majeurs concernés sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité. Le commentaire administratif consacré à l’évaluation des immeubles en tire une conséquence pratique : lorsque le défunt occupait seul sa résidence principale, l’abattement n’est pas applicable. L’administration indique toutefois apprécier ces conditions avec bienveillance lorsque l’occupation était interrompue pour des raisons indépendantes de la volonté des intéressés, comme une hospitalisation. Comme la liste des occupants est limitative, un enfant majeur valide qui vivait avec son père ou sa mère n’ouvre pas droit à l’abattement.
À l’inverse, un bien loué au jour du décès vaut moins qu’un bien libre, parce que l’acheteur reprend le bail. La décote n’est pas forfaitaire : elle doit être justifiée par la situation concrète du bien et par le marché. Dans une succession parisienne, la cour d’appel de Paris a confirmé une décote de 40 % sur un studio vétuste, donné à bail et non raccordé séparément aux réseaux, que l’expert de l’héritière avait proposée et que l’administration avait retenue, tout en fixant la valeur de l’appartement principal par comparaison (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03262). Les défauts propres au bien se discutent de la même manière. Pour la cour d’appel de Versailles, l’absence de description de l’état intérieur, de la vétusté ou des nuisances des biens de comparaison « ne relevaient pas de l’exigence de similarité des termes de comparaison, mais pouvait donner lieu à abattement ou déduction » (CA Versailles, 25 février 2025, n° 22/07427). Dans cette affaire, le coût des travaux a d’ailleurs été retranché de la valeur de comparaison devant la commission de conciliation.
Autre idée reçue : l’indivision entre héritiers ne justifie pas de décote. Pour la Cour de cassation, « l’état d’indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n’affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission » (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-17.139). La solution, rendue à propos d’actions de société, est reprise en termes généraux par le commentaire administratif sur le principe d’évaluation. Elle se comprend : ce qui est taxé, c’est le bien tel que le défunt le possédait, en pleine propriété et d’un seul tenant. La question se pose différemment lorsque le défunt ne détenait lui-même qu’une quote-part indivise, situation que cet arrêt ne vise pas.
L’état réel du bien, enfin, compte pleinement. Pour une maison ancienne du centre de Laruns, l’administration avait retenu le prix au mètre carré le plus bas de ses quatre comparaisons, puis appliqué une décote de 20 % pour l’état du bien et une décote supplémentaire de 10 %, ce que la Cour de cassation a validé. Elle a en revanche cassé l’arrêt sur la valeur de plusieurs terrains, fixée d’après une étude de marché « sans préciser les données du marché immobilier local sur lesquelles elle se fondait » (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-20.125). Une règle particulière joue aussi en cas de vente aux enchères ouverte à tous : si le bien a été adjugé dans les deux années qui ont précédé ou suivi le point de départ du délai de déclaration, « les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication », sauf transformations du bien dans l’intervalle, selon le troisième alinéa de l’article 761.
Le dossier se constitue au moment de la déclaration, pas trois ans plus tard. Il comprend au minimum plusieurs ventes de biens comparables antérieures au décès, avec leur date, leur adresse, leur surface et leur prix ; la surface exacte et la description du bien ; des photographies datées ; les diagnostics et devis qui montrent son état réel ; le bail éventuel ; et, pour un bien de valeur ou atypique, une expertise datée du jour du décès. Ce n’est pas une précaution théorique : dans l’arrêt parisien du 23 octobre 2025, la majoration pour manquement délibéré a été écartée notamment parce que l’évaluation de l’héritière « reposait sur des éléments précis, notamment un rapport d’expertise étayé » (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03262).
Un exemple simplifié, sans passif ni donation antérieure, mesure l’enjeu. Deux enfants héritent de leur mère veuve une maison et 100 000 euros d’épargne. La maison est déclarée 400 000 euros : chacun reçoit 250 000 euros, dont 150 000 euros taxables après l’abattement de 100 000 euros prévu en ligne directe par l’article 779 du code général des impôts, et paie environ 28 194 euros selon le barème de l’article 777. Si l’administration démontre une valeur de 500 000 euros, la part taxable de chacun augmente de 50 000 euros, imposés au taux de 20 % applicable entre 15 932 et 552 324 euros : 10 000 euros de droits supplémentaires par enfant, avant intérêts. En contrepartie, ces 100 000 euros de valeur supplémentaire augmentent d’autant le prix d’acquisition retenu pour une future plus-value.
II. Le fisc conteste la valeur déclarée : comment répondre et jusqu’où aller ?
A. Proposition de rectification : délais, motivation, commission de conciliation et cohéritiers
L’administration ne dispose pas d’un temps illimité. Pour les droits d’enregistrement, dont relèvent les droits de succession, l’article L. 180 du livre des procédures fiscales lui permet d’agir « jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ». Ce délai ne lui est opposable que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans recherches ultérieures. Son point de départ est l’enregistrement de la déclaration elle-même : selon la Cour de cassation, il « est constitué par l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration soumise à droits » (Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-19.658). Pour une déclaration enregistrée en mars 2024, ce délai court donc jusqu’au 31 décembre 2027.
Pendant ce délai, la rectification suit une procédure précise. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à rectifier l’évaluation d’un bien lorsqu’elle paraît inférieure à sa valeur vénale réelle, selon la procédure contradictoire, « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». La proposition de rectification doit être « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », selon l’article L. 57. En matière immobilière, cela signifie que les biens de comparaison doivent être décrits avec assez de précision pour être discutés. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé suffisante une proposition qui indiquait, pour chaque vente, les références de publication, la catégorie cadastrale, l’étage, l’existence d’un ascenseur, la superficie, le prix, le prix au mètre carré, l’absence de locataire et la date (CA Versailles, 25 février 2025, n° 22/07427).
Le calendrier est serré. L’article R*57-1 laisse au destinataire un délai « de trente jours à compter de la réception de la proposition » pour accepter ou présenter ses observations, et l’article L. 57 prévoit que, sur demande reçue avant son expiration, « ce délai est prorogé de trente jours ». La demande de prorogation doit donc partir sans attendre. Une réponse utile ne se contente pas de contester : elle examine chaque comparaison retenue par le service (adresse plus recherchée, étage, vue, extérieur, état, surface, date de vente trop éloignée), produit des ventes plus proches du bien du défunt et chiffre les travaux ou les contraintes qui pèsent sur sa valeur.
Cette discussion peut suffire à obtenir gain de cause. Dans une succession parisienne, un appartement d’environ 200 mètres carrés au dernier étage, avec un studio en sous-sol et deux emplacements de stationnement, avait été déclaré 2 370 000 euros puis revendu 2 920 000 euros le 10 juin 2014. L’administration le portait à 2 827 000 euros, et la commission de conciliation avait maintenu cette valeur. La cour d’appel de Paris a relevé que deux des trois biens de comparaison se situaient dans des quartiers plus recherchés et a jugé que « l’administration ne produisant qu’un seul élément comparable, est défaillante dans son obligation ». Elle a fixé la valeur au montant déclaré et ordonné la décharge intégrale des rehaussements, qui représentaient 93 400 euros de droits et 10 461 euros d’intérêts de retard (CA Paris, 9 septembre 2024, n° 22/14305). La revente à un prix supérieur n’a donc pas suffi, à elle seule, à justifier le redressement.
Si le désaccord persiste après la réponse de l’administration aux observations, les héritiers peuvent demander la saisine de la commission départementale de conciliation, prévue par l’article L. 59 et compétente, selon l’article L. 59 B, « en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ». Le délai est encore de trente jours : le contribuable « dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations », selon l’article R*59-1. Deux raisons plaident pour cette étape. La commission peut d’abord rapprocher les positions : dans l’affaire jugée à Versailles, la valeur d’un appartement déclaré 190 000 euros, portée à 396 000 euros par la proposition puis à 338 700 euros après les observations de l’héritière, a été fixée à 332 300 euros devant la commission, le service s’étant rallié aux comparaisons proposées par son conseil et les travaux ayant été déduits. Surtout, une fois la commission saisie, l’article L. 192 prévoit que « l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité ».
Lorsque plusieurs enfants héritent, la question des cohéritiers se pose aussitôt. L’article 1709 du code général des impôts dispose que « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires ». L’administration peut donc agir en paiement de toute sa créance contre l’un d’eux, qui devra ensuite se retourner contre les autres. En contrepartie, la Cour de cassation exige une procédure loyale envers chacun. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, elle rappelle que « si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables », sauf mandat exprès de représentation entre eux. Lorsque ce défaut survient au cours de la procédure de rectification, il entraîne « l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’AMR et la décharge des droits et pénalités » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307). Chaque héritier a donc intérêt à vérifier ce qu’il a personnellement reçu, et les frères et sœurs à se transmettre immédiatement tout courrier du service.
B. Droits supplémentaires, intérêts, majoration et recours : ce que la famille risque vraiment
Si la rectification est maintenue, les droits supplémentaires portent intérêt. Selon l’article 1727 du code général des impôts, « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Dans l’exemple des deux enfants, trente mois de retard représentent 6 %, soit 600 euros pour chacun sur 10 000 euros de droits. Le même article écarte toutefois l’intérêt « Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n’excède pas le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement ». Le commentaire administratif sur l’intérêt de retard précise que l’écart se compare à la valeur, après rectification, du seul bien concerné (BOI-CF-INF-10-10-10, § 230). Une maison déclarée 400 000 euros et finalement fixée à 440 000 euros présente un écart de 40 000 euros, inférieur au dixième de 440 000 euros : sauf manquement délibéré, les droits complémentaires sont dus sans intérêt de retard. À 500 000 euros, l’écart de 100 000 euros dépasse ce seuil. Une nouvelle rédaction de l’article 1727 entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle conserve ce taux et cette tolérance du dixième.
La majoration est d’une autre nature. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de « manquement délibéré », et la preuve de l’intention pèse sur l’administration. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 octobre 2025 : « Les majorations prévues ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou l’inexactitude. » L’héritière avait déclaré un appartement 1 350 000 euros ; l’administration le portait à 2 515 205 euros et avait mis en recouvrement 467 068 euros de droits, 63 521 euros d’intérêts et 186 827 euros de majoration. La valeur a été fixée à 1 830 678 euros, ce qui laissait subsister un rappel partiel, mais la majoration a été entièrement écartée, l’estimation reposant sur un rapport d’expertise étayé et sur la moyenne des prix du quartier (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/03262). Un écart de plus de 480 000 euros entre la valeur déclarée et la valeur retenue n’a donc pas suffi, à lui seul, à caractériser un manquement délibéré.
Après l’avis de mise en recouvrement, la contestation passe par une réclamation adressée au service, à présenter « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la notification de cet avis, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. C’est dans cette réclamation qu’il faut demander, pour différer le paiement, le sursis prévu par l’article L. 277. Il suppose que le contribuable en ait « expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit », et des garanties peuvent être exigées au-delà d’un montant de droits fixé par décret. Pendant une procédure de rectification, l’article R*196-3 ouvre en outre au contribuable « un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations ». Les héritiers peuvent ainsi faire valoir, dans le même mouvement, une dette oubliée ou un autre bien surévalué ; les preuves attendues pour les dettes du défunt que le fisc refuse de déduire obéissent à leurs propres règles.
Si la réclamation est rejetée, le litige relève du juge judiciaire : pour les droits d’enregistrement, « le tribunal compétent est le tribunal judiciaire », selon l’article L. 199. D’après l’article R*199-1, « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois » à partir de la réception de la décision ; faute de décision dans les six mois, le contribuable peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Le juge vérifie alors la similitude réelle des biens comparés et peut ordonner une expertise. Le contentieux reste long : dans l’affaire parisienne de 2024, la déclaration avait été enregistrée en décembre 2013 et l’arrêt a été rendu en septembre 2024. Le paiement des droits supplémentaires peut, selon les cas, être organisé ; les possibilités de paiement fractionné ou différé des droits sont présentées ailleurs.
Reste la situation inverse, celle d’une maison surestimée dans la déclaration. Les héritiers peuvent réclamer les droits payés en trop, mais la charge de la preuve s’inverse : selon l’article R*194-1, lorsqu’une imposition a été établie d’après la déclaration du contribuable, celui-ci n’obtient la décharge qu’« en démontrant son caractère exagéré ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi ramené de 590 000 à 524 000 euros la valeur d’un appartement revendu à ce prix, au vu de ventes de biens similaires situés à proximité, et ordonné la restitution de 15 201 euros (TJ Bordeaux, 23 février 2026, n° 25/06170). Ce jugement de première instance montre que la preuve passe, là encore, par des comparaisons. Les délais, les pièces et les pièges de cette démarche sont détaillés dans notre article sur la manière de corriger soi-même une déclaration de succession et récupérer des droits payés en trop.
Conclusion
L’estimation de la maison dans la déclaration de succession se prépare comme une pièce de procédure. La valeur exigée est le prix de marché au jour du décès, établi par plusieurs ventes de biens comparables, de préférence antérieures au décès ; un avis d’agence ou le prix d’une revente ultérieure peuvent éclairer cette valeur, sans la démontrer à eux seuls. Les seules réductions admises sont celles que la loi ou la situation concrète du bien justifient : l’abattement de 20 % lorsque la résidence principale du défunt était aussi celle de son conjoint, de son partenaire ou d’un enfant mineur ou protégé, la présence d’un bail, l’état réel du logement. L’occupation par le défunt lui-même et l’indivision entre héritiers ne réduisent pas la valeur.
Si une proposition de rectification arrive, le délai de trente jours se demande à prolonger aussitôt, les comparaisons du service s’examinent une à une, et la commission de conciliation peut être saisie dans les trente jours de la réponse de l’administration. Les cohéritiers, solidaires du paiement, ont chacun intérêt à vérifier les notifications reçues. Un écart limité au dixième de la valeur du bien n’entraîne pas d’intérêt de retard, et la majoration de 40 % suppose un manquement délibéré que l’administration doit prouver ; une estimation documentée en protège. Ces règles s’appliquent différemment selon les dates, les actes déjà signés et la composition de la famille, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant avec l’administration.