La photo de classe vient d’arriver dans le cartable, et en consultant le site de l’école vous découvrez le visage de votre fille en plein écran sur la page d’accueil. Ou bien c’est la publication du club de sport qui montre votre fils en plein entraînement, repartagée des dizaines de fois. Ou encore le compte d’un proche qui expose votre enfant en vacances devant des milliers d’abonnés. Dans tous ces cas, la même question se pose : avait-on le droit de publier cette image sans votre accord, et que faire maintenant ? La réponse du droit français est ferme : l’image de votre enfant lui appartient, et sa diffusion exige en principe l’autorisation préalable des deux parents. Les tribunaux appliquent cette règle avec une sévérité croissante : en 2025 et en 2026, des juges parisiens ont condamné des auteurs de publications à verser des provisions et des dommages-intérêts pour des photos d’enfants diffusées sans accord. Cet article explique la marche à suivre, étape par étape : comment obtenir le retrait rapide de la photo, comment réagir quand c’est l’autre parent qui a publié, sur quels textes s’appuyer, quelles preuves réunir et quelles sommes demander au juge, y compris devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Faire retirer au plus vite la photo de votre enfant publiée sans votre accord
A. Exiger le retrait auprès de l’école, du club ou de l’auteur de la publication
La première démarche consiste à identifier précisément qui a publié la photo et où elle apparaît : site internet de l’école, page du club sur un réseau social, compte personnel d’un parent d’élève, d’un entraîneur ou d’un proche. Prenez immédiatement des captures d’écran datées de chaque publication, avec l’adresse de la page et le nom du compte, car une image mise en ligne peut être supprimée en quelques clics une fois votre demande envoyée, et il vous faudra prouver qu’elle a existé. Pour les publications les plus graves ou les plus diffusées, faites établir un constat par un commissaire de justice, dont la force probante dépasse largement de simples captures : la méthode de cette preuve est la même que celle utilisée pour figer une contrefaçon en ligne, décrite dans notre article sur la saisie-contrefaçon par commissaire de justice, ses délais et ses conditions de validité.
Adressez ensuite une demande écrite de retrait à l’auteur de la publication, par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un courrier électronique. Cette lettre doit rappeler que l’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, que l’enfant est titulaire de ce droit sur sa propre image, et que la diffusion a eu lieu sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. Exigez le retrait sous un délai bref, la confirmation écrite du retrait, l’engagement de ne pas rediffuser l’image et, si la photo a été reprise par des tiers, la liste des destinataires à qui elle a été transmise. Quand la publication émane d’une école publique, adressez la demande au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie à la direction académique, car c’est l’administration qui répond de la mise en ligne sur le site de l’établissement. Quand elle émane d’un club ou d’une association, écrivez au président de l’association, responsable des publications de la structure.
Si l’auteur refuse ou ne répond pas, agissez directement auprès des intermédiaires. Sur les réseaux sociaux, utilisez le signalement pour atteinte au droit à l’image d’un mineur : les plateformes prévoient des canaux dédiés aux enfants, et un signalement précis, accompagné de votre qualité de parent et de la preuve de la minorité, aboutit souvent au retrait en quelques jours. Si la photo figure sur un site internet dont l’auteur reste sourd, écrivez à l’hébergeur du site pour lui notifier le contenu portant atteinte aux droits de votre enfant et lui demander le retrait rapide. En parallèle, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par une plainte en ligne, car la photographie d’un enfant identifiable constitue une donnée personnelle dont la diffusion sans base légale peut donner lieu à une mise en demeure de l’organisme responsable. Ces démarches écrites et datées serviront ensuite devant le juge : elles démontrent que vous avez cherché une solution amiable avant de saisir le tribunal, et que le mainteneur de la publication a persisté en connaissance de cause.
Un point mérite une vigilance particulière : l’autorisation signée en début d’année scolaire. Beaucoup d’établissements font signer aux parents une autorisation de captation et de diffusion de l’image de l’enfant, parfois très large. Une telle autorisation ne vaut que pour ce qu’elle prévoit exactement : les supports nommés, les usages décrits et la durée indiquée. La photo de classe que vous avez achetée chez le photographe ne donne à personne le droit de la scanner pour illustrer le site de l’école, car il s’agit d’une reproduction sur un support différent, non couverte par l’achat du tirage. De même, une autorisation donnée pour le journal interne de l’école ne couvre pas la page publique du site ni le compte ouvert du club sur un réseau social. Et une autorisation se révoque : si vous changez d’avis, notifiez par écrit le retrait de votre consentement pour l’avenir et exigez la suppression des images déjà diffusées au-delà du cadre initialement accepté. C’est l’application directe de l’exigence posée par le droit d’auteur, selon laquelle la transmission des droits est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
B. Quand c’est l’autre parent qui a publié : le double accord parental est obligatoire
La situation la plus douloureuse survient quand la publication émane de l’autre parent : après une séparation, vous découvrez que votre ancien conjoint expose votre enfant sur son compte ouvert, l’utilise pour promouvoir son activité ou l’affiche dans des mises en scène que vous n’auriez jamais acceptées. Beaucoup de parents pensent alors qu’ils ne peuvent rien faire, puisque l’autorité parentale est exercée en commun. C’est l’inverse : c’est précisément parce que l’autorité parentale est conjointe que la publication non concertée est fautive. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé avec netteté le 28 janvier 2025 dans une affaire où une mère utilisait l’image de son fils pour la communication d’une marque de soins pour bébés : par jugement du 28 janvier 2025, RG 24/03064, le tribunal a jugé que la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et s’agissant d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite. Dans cette affaire, le père avait manifesté son désaccord sur l’organisation d’un shooting photo et sur l’exploitation commerciale de l’image de l’enfant sans son consentement, la société exploitant la marque a été condamnée à lui verser 1 000 euros de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice, et le père avait parallèlement saisi le conseil de prud’hommes parce que les enfants avaient été utilisés comme mannequins sans respect des procédures protectrices.
Le raisonnement du tribunal repose sur l’article 372-2 du code civil, selon lequel à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Le tribunal explique que l’acte usuel, celui qu’un seul parent peut accomplir sans l’autre, doit être une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur sa vie. Or, selon le jugement, il est manifeste que la publication de la photographie d’un enfant sur les réseaux sociaux peut soulever des problématiques liées à la vie privée et à la sécurité, et l’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. Autrement dit, poster son enfant sur internet n’est jamais un geste anodin que chaque parent pourrait décider seul : c’est une décision grave qui exige l’accord des deux. Le tribunal a d’ailleurs écarté l’argument tiré d’anciens accords tacites : le fait que le père ait autrefois laissé publier des photos de sa fille, participé à un article de presse ou toléré un shooting ne valait pas autorisation pour les publications nouvelles, et son désaccord exprimé par écrit suffisait à caractériser l’atteinte.
Concrètement, si l’autre parent publie sans votre accord, commencez par lui notifier votre désaccord par écrit, en des termes clairs et conservés, car ce message fera foi devant le juge. Demandez le retrait des publications existantes et l’engagement de ne plus publier sans votre accord écrit préalable. Si le dialogue est impossible, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire interdire les publications et fixer les règles : interdiction de diffuser l’image de l’enfant sur les réseaux ouverts, cadre strict des partages privés, astreinte en cas de violation. En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte. Et quand l’image de l’enfant sert une activité commerciale, comme dans l’affaire de la marque de cosmétiques, l’action en responsabilité contre la société exploitante s’ajoute à l’action contre le parent : la marque qui diffuse le visage d’un enfant pour vendre ses produits sans l’accord des deux parents engage sa propre responsabilité et s’expose à une condamnation. Retenez enfin que le parent qui agit pour protéger l’image de l’enfant n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour saisir le juge : demander le retrait et la réparation, c’est défendre l’enfant, et chaque titulaire de l’autorité parentale peut le faire, comme l’illustrent les décisions rendues à la demande d’un seul parent ou d’une administratrice ad hoc désignée pour représenter les enfants.
II. Sanctionner la publication et obtenir réparation pour votre enfant
A. Les fondements qui protègent l’image de votre enfant : vie privée, image et droit d’auteur du photographe
Le premier fondement est le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, qui appartiennent à l’enfant lui-même dès sa naissance. La Cour de cassation a fixé le principe applicable à toutes les publications dans un arrêt de principe du 2 juin 2021 : par arrêt du 2 juin 2021, pourvoi numéro 20-13.753, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Chaque étape est donc protégée : photographier l’enfant, conserver le cliché, le reproduire sur un site ou un réseau, l’utiliser pour illustrer une page ou une publicité. Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention malveillante ni un contexte humiliant : la seule diffusion sans autorisation suffit à caractériser l’atteinte, et cette seule constatation ouvre droit à réparation. Le tribunal des référés de Nanterre l’a rappelé le 15 janvier 2026 à propos d’un enfant de quatre ans dont la photographie avait été publiée dans un magazine et sur un réseau social : par ordonnance du 15 janvier 2026, RG 25/02726, le juge des référés a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes. L’âge de l’enfant ne retire rien à son droit : dans cette même ordonnance, le juge a précisé que l’âge de l’enfant est sans incidence sur son droit à l’image et au respect de sa vie privée, lesquels doivent être appréciés strictement.
Le deuxième fondement est la responsabilité civile de l’auteur de la publication. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faute, c’est la diffusion sans autorisation ; le dommage, c’est l’atteinte à la vie privée et à l’image de l’enfant, ainsi que les conséquences concrètes qu’il subit : moqueries à l’école, angoisse, exposition auprès d’inconnus, traces durables sur internet. C’est sur ce fondement que les parents agissent au nom de leur enfant mineur pour demander des dommages-intérêts, en plus du retrait. Les juges évaluent le préjudice au cas par cas : la diffusion massive sur un compte ouvert, la reprise par des tiers, la durée d’exposition et la sensibilité du contexte aggravent la réparation, tandis qu’une diffusion restreinte et rapidement retirée la limite. Dans l’ordonnance de Nanterre, les juges ont accordé une provision d’un euro seulement parce que les parents ne démontraient pas, avec l’évidence requise en référé, que le préjudice de la fillette excédait le montant minimal justifié par la seule matérialité des atteintes : la leçon est claire, il faut documenter les conséquences réelles pour l’enfant, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article.
Le troisième fondement est pénal, et il doit être manié avec précision. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Ce texte vise la captation et la transmission, par exemple photographier un enfant dans un vestiaire, des toilettes ou un lieu d’accueil fermé au public, puis faire circuler le cliché. En revanche, il ne vise pas la simple diffusion d’une image déjà fixée : la Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2025 en censurant une cour d’appel qui avait condamné sur ce seul fondement, la chambre criminelle ayant jugé, par arrêt du 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-82.751, que l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions. La diffusion relève d’un autre texte, qui punit le fait de porter à la connaissance du public une image obtenue par l’un des procédés interdits. Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, ainsi que les contenus visuels générés par un traitement algorithmique représentant l’image d’une personne sans son consentement, ce qui vise directement les photomontages et les images truquées par intelligence artificielle mettant en scène un enfant. Quand les faits sont graves, notamment en cas de captation dans un lieu privé, de harcèlement par l’image ou de montages diffusés pour humilier, un dépôt de plainte s’ajoute à l’action civile et donne du poids à la demande de retrait.
Le quatrième fondement est souvent oublié alors qu’il est redoutable : le droit d’auteur du photographe et les règles de cession. La photo de classe ou la photo d’équipe est une oeuvre protégée, et l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L121-1 du même code précise que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, droit attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et l’article L121-2 ajoute que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Surtout, l’article L122-4 dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite : scanner la photo de classe pour l’afficher sur le site de l’école, recadrer le portrait du photographe pour illustrer la brochure du club ou republier son reportage sur un compte publicitaire constituent des reproductions distinctes qui exigent son autorisation. Les cessions de droits doivent en outre être écrites et précises, l’article L131-2 imposant que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur soient constatés par écrit. Quand l’école ou le club dépasse la commande passée au photographe, ils s’exposent donc sur deux fronts à la fois : l’atteinte à l’image de l’enfant et la contrefaçon des droits du photographe, la contrefaçon étant punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Pour agir, l’article L332-1 ouvre l’action en contrefaçon et permet de faire procéder à la description détaillée ou à la saisie des exemplaires litigieux sur ordonnance du juge, et l’article L331-1 réserve ces actions aux tribunaux judiciaires spécialement désignés. Parents et photographe ont donc intérêt à se coordonner quand une même publication viole les deux droits à la fois.
B. Le juge, les preuves et les sommes : comment agir concrètement, à Paris et en Île-de-France
Le dossier se construit avant le procès, et chaque pièce compte. Conservez l’original de l’autorisation signée en début d’année, ou établissez qu’aucune autorisation ne vous a été demandée ; gardez les échanges écrits avec l’école, le club ou l’autre parent, notamment votre demande de retrait et la réponse reçue ; faites constater la publication par un commissaire de justice quand elle est massive ou contestée, avec l’adresse exacte, la date, l’audience visible du compte et les reprises par des tiers ; documentez les conséquences pour l’enfant, car c’est le point sur lequel les juges se montrent les plus exigeants. L’ordonnance de Nanterre du 15 janvier 2026 est à cet égard un mode d’emploi : les juges y ont examiné l’âge de la fillette, sa scolarisation, sa capacité à percevoir les publications, les lieux où le magazine était visible et les risques de confrontation par l’intermédiaire de tiers, avant de limiter la provision au montant minimal faute de preuve d’une confrontation effective et de répercussions établies. Pour obtenir une réparation substantielle, apportez donc des éléments concrets : témoignages d’enseignants ou de parents d’élèves sur des moqueries ou des questions insistantes, attestation d’un psychologue si l’enfant est perturbé, preuve du nombre de vues et de partages, durée de maintien en ligne malgré votre demande de retrait, refus persistant de l’auteur. Plus la diffusion est large et durable, plus le préjudice est sérieux, et les juges sanctionnent durement l’auteur qui maintient la publication après avoir reçu votre mise en demeure.
La voie la plus rapide est le référé devant le tribunal judiciaire : en cas d’urgence, le juge peut ordonner le retrait de la publication sous astreinte, allouer une provision sur les dommages-intérêts et mettre les dépens à la charge de l’auteur. L’ordonnance rendue à Paris le 11 mars 2026 en donne la mesure : par ordonnance de référé du 11 mars 2026, RG 25/58661, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteur d’une publication mise en ligne sur le réseau X le 23 septembre 2025 à verser, pour chacun des deux enfants concernés, à titre de provision, la somme de 2 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte faite à leur droit à l’image, outre les intérêts au taux légal. Deux mille euros par enfant à titre de provision, avant même le procès au fond, pour un simple post : ce montant montre que les juges parisiens prennent ces atteintes au sérieux et n’hésitent pas à chiffrer. Au fond, le tribunal fixe ensuite les dommages-intérêts définitifs, comme les 1 000 euros alloués par le tribunal de Paris en janvier 2025 dans l’affaire de la marque de cosmétiques, assortis de 2 000 euros de frais de justice et des dépens. Les décisions sont exécutoires par provision, ce qui signifie que l’auteur doit payer la provision sans attendre un éventuel appel. Quand la publication émane d’une marque ou d’un professionnel qui exploite l’image de l’enfant à des fins commerciales, demandez aussi l’interdiction de toute nouvelle utilisation sous astreinte et la publication du jugement, deux mesures qui frappent là où cela compte pour un commerçant : sa vitrine et sa réputation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs atouts facilitent vos démarches. Le tribunal judiciaire de Paris connaît en référé les demandes de retrait les plus urgentes, et son pôle de la presse et de la vie privée traite chaque année un contentieux nourri du droit à l’image, ce qui garantit des juges rompus à ces questions. Pour les familles domiciliées dans les Hauts-de-Seine, le tribunal judiciaire de Nanterre dispose d’une formation des référés dédiée à la vie privée, celle-là même qui a rendu l’ordonnance de janvier 2026 citée dans cet article. La Commission nationale de l’informatique et des libertés siège à Paris et reçoit les plaintes en ligne, avec un traitement attentif aux dossiers impliquant des mineurs. Les rectorats de Paris, de Versailles et de Créteil, ainsi que les directions académiques de chaque département francilien, sont les interlocuteurs hiérarchiques des établissements scolaires : une copie de votre demande de retrait au rectorat accélère souvent la réaction d’une école réticente. Enfin, les commissaires de justice sont nombreux en Île-de-France et peuvent constater une publication en ligne dans la journée, y compris sur des comptes ou des pages que l’auteur s’empressera de fermer. Prévoyez dans votre assignation la totale : retrait sous astreinte par jour de retard, provision et dommages-intérêts pour l’enfant, frais de constat et de justice, intérêts au taux légal. Et agissez vite : plus la photo reste en ligne, plus elle se duplique, et plus le préjudice grandit avec elle.
Conclusion
L’image de votre enfant n’appartient ni à l’école, ni au club, ni à un proche bien intentionné, ni même à l’autre parent agissant seul : elle appartient à votre enfant, et sa diffusion exige l’accord préalable, clair et explicite des deux titulaires de l’autorité parentale. Quand une photo est publiée sans cet accord, le droit vous donne des armes à chaque étape : la demande écrite de retrait, le signalement à la plateforme et à l’hébergeur, la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dépôt de plainte dans les cas graves, et l’action devant le juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte et une provision. Les décisions rendues à Paris et à Nanterre en 2025 et 2026 le confirment : 2 000 euros de provision par enfant pour un post litigieux, 1 000 euros de dommages-intérêts contre une marque qui exploitait l’image d’un petit garçon, et une jurisprudence constante selon laquelle la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Constituez votre dossier dès la découverte de la publication, conservez chaque preuve et chaque échange, documentez les conséquences vécues par votre enfant, et saisissez le juge sans attendre que l’image se propage. C’est cette rapidité, alliée à un dossier complet, qui fait retirer les photos et obtenir réparation.