Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant recueilli par kafala : obtenir son visa par le regroupement familial et contester un refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant recueilli par kafala : obtenir son visa par le regroupement familial et contester un refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Des grands-parents installés en France recueillent leur petit-enfant resté en Algérie ou au Maroc par un jugement de kafala. La préfecture donne son accord au regroupement familial après avoir vérifié le logement et les ressources. Puis le consulat refuse à l’enfant son visa de long séjour, au motif d’un risque de détournement de l’objet du visa. La famille se retrouve coupée en deux : l’entrée en France est autorisée par le préfet, mais le cachet qui permettrait de franchir la frontière ne vient pas. Que vaut l’accord préfectoral face au consulat, et comment le faire respecter ?

La réponse tient en trois temps. D’abord, la kafala judiciaire ouvre bien la voie du regroupement familial : la fiche de service-public.fr consacrée à la kafala indique que la décision judiciaire de kafala algérienne ouvre droit au regroupement familial, tandis que pour la kafala marocaine, le regroupement familial peut être demandé Ensuite, l’accord du préfet ne lie pas le consulat, mais le juge administratif contrôle le refus de visa : un refus qui ignore l’examen déjà mené par la préfecture et qui sépare un enfant des titulaires de l’autorité parentale peut être annulé, comme l’a obtenu une famille devant le tribunal administratif en juillet 2021 à la suite d’une intervention du Défenseur des droits. Enfin, une fois l’enfant arrivé et élevé en France, une autre porte peut s’ouvrir : la déclaration de nationalité française, que la Cour de cassation a précisée le 21 janvier 2026 pour les kafalas homologuées par un juge étranger.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles commandent tout le parcours. La kafala ne crée aucun lien de filiation et ne vaut pas adoption : la même fiche administrative rappelle qu’il s’agit d’un système étranger sans équivalent en droit français (fiche service-public.fr sur la kafala) Les règles diffèrent selon que l’enfant vient d’Algérie ou du Maroc, et chaque décision du préfet, du consul puis du juge dépend des pièces du dossier concret. Aucun accord de principe ne remplace l’examen de votre situation. Cet article décrit la chaîne complète, pièce par pièce : ce que la kafala produit en France, comment monter le regroupement familial, que faire face à un refus de visa, et comment préparer, après l’arrivée, la déclaration de nationalité de l’enfant.

I. Une mesure étrangère reconnue en France, qui ouvre la voie du regroupement familial sans créer de filiation

A. Ce que la kafala est, et surtout ce qu’elle n’est pas, devant l’administration française

La kafala est une mesure de protection de l’enfance connue dans plusieurs pays de droit musulman. Elle permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur, de pourvoir à son entretien et à son éducation, sans rompre ses liens avec sa famille d’origine. Elle peut être notariée, prononcée devant notaire, ou judiciaire, rendue par un juge. Cette distinction entre kafala notariée et kafala judiciaire n’est pas un détail de vocabulaire : comme on le verra, le juge français y attache des conséquences directes, notamment pour la nationalité.

Le premier point à fixer, parce qu’il conditionne toutes les démarches, est négatif. La kafala n’est ni une adoption simple, ni une adoption plénière, et elle ne crée aucun lien de filiation entre la personne qui recueille et l’enfant recueilli. L’administration l’énonce sans détour : la fiche de service-public.fr sur la kafala rappelle que ce système étranger n’a pas d’équivalent en droit français et que l’enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d’origine Concrètement, les grands-parents qui recueillent leur petit-enfant ne deviennent pas ses parents aux yeux du droit français, même s’ils exercent au quotidien tous les actes de la vie de l’enfant. Cette absence de filiation explique deux conséquences pratiques majeures : d’une part, l’enfant ne prend pas le nom des recueillants et n’hérite pas d’eux comme un enfant légitime ; d’autre part, la venue de l’enfant en France ne peut pas passer par les circuits de l’adoption internationale, mais par ceux du séjour des mineurs étrangers.

Selon la situation de l’enfant, la kafala produit en France des effets comparables à des institutions françaises connues, sans s’y confondre. Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d’une tutelle (fiche service-public.fr sur la kafala) Pour les enfants dont la filiation est établie et dont les parents sont vivants, les effets sont ceux d’une délégation d’autorité parentale, totale ou partielle. Dans certains pays, la kafala conduit automatiquement à une délégation de l’autorité parentale ; dans d’autres, la kafala prononcée par un juge donne automatiquement l’autorité parentale à l’adulte qui recueille. Retenez l’idée essentielle : ce que la France reconnaît, c’est une autorité parentale ou une prise en charge, jamais une filiation nouvelle.

La bonne nouvelle, pour les familles, est que cette reconnaissance ne demande aucune procédure préalable. la décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français sans qu’aucune autre procédure ne soit nécessaire (fiche service-public.fr sur la kafala) Autrement dit, le jugement étranger produit ses effets en France par lui-même, sans qu’il faille d’abord le faire valider par un juge français. Il reste possible, et souvent utile, de demander l’exequatur de la décision, c’est-à-dire de la faire déclarer exécutoire par un juge français : la demande d’exequatur relève du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant recueilli (fiche service-public.fr sur la kafala) Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu’il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision. L’intérêt de cette démarche est concret : le jugement d’exequatur donne aux recueillants une décision française qui établit plus aisément le lien avec l’enfant et sa prise en charge, par exemple pour des prestations sociales ou une bourse (fiche service-public.fr sur la kafala) Cette décision française facilitera les démarches de la vie courante, par exemple pour l’octroi de prestations sociales ou d’une bourse, et elle constituera une pièce solide dans le dossier de regroupement familial puis, le moment venu, dans une demande de nationalité.

Symétriquement, il faut écarter une fausse piste tenace : transformer la kafala en adoption une fois l’enfant en France. en principe, l’adoption d’un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France quand la loi de son État de nationalité l’interdit, et il en va de même pour l’adoptant (fiche service-public.fr sur la kafala) Les droits algérien et marocain interdisant l’adoption, un enfant algérien ou marocain recueilli par kafala un enfant étranger né à l’étranger et recueilli par kafala ne peut pas être adopté en France (fiche service-public.fr sur la kafala) La nuance mérite d’être notée pour les familles dont l’enfant vient d’un autre pays : quelques pays de tradition musulmane comme la Tunisie, l’Indonésie ou la Turquie acceptent l’adoption (fiche service-public.fr sur la kafala) Et une porte reste entrouverte pour l’avenir : une fois l’enfant devenu français par déclaration, l’adoption devient envisageable, simple si l’enfant a toujours ses parents, plénière s’il est orphelin ou abandonné. Mais à l’arrivée, le chemin n’est pas l’adoption : c’est le regroupement familial, puis le visa.

B. Le regroupement familial de l’enfant confié par décision étrangère : conditions, pièces et contrôle du préfet

Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger installé régulièrement en France demande à être rejoint par sa famille restée à l’étranger. Pour l’enfant recueilli par kafala, elle constitue la voie naturelle, à condition de réunir les conditions du demandeur, celles de l’enfant et celles de l’accueil. Chaque maillon compte, parce que le préfet examine le dossier en entier avant de donner son accord, et parce que cet accord servira ensuite de point d’appui contre un éventuel refus de visa.

Le dispositif est posé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le principe d’ensemble figure à l’article L. 434-1 : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » Cette dernière phrase mérite l’attention des familles dont tous les enfants ne peuvent pas venir ensemble : un regroupement partiel, limité à l’enfant recueilli, peut être autorisé dans l’intérêt des enfants. Pour le demandeur lui-même, l’article L. 434-2 fixe le socle : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Dix-huit mois de séjour régulier sous couvert d’un titre d’au moins un an : c’est la première marche. Les grands-parents titulaires d’une carte de résident ou d’une carte pluriannuelle la franchissent sans difficulté ; celui qui ne séjourne en France que sous couvert d’un titre court ou précaire devra d’abord consolider son propre séjour.

Vient ensuite le cas particulier de l’enfant confié, qui relève de l’article L. 434-4 : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » Ce texte est le cœur juridique du dossier kafala. Trois exigences en découlent. L’enfant doit avoir moins de dix-huit ans. Il doit être confié au demandeur ou à son conjoint pour l’exercice de l’autorité parentale par une décision d’une juridiction étrangère : le jugement de kafala, pourvu qu’il émane bien d’un juge et confie l’enfant au demandeur, remplit cet office. Et le dossier doit contenir la copie de cette décision ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. Ce dernier point bloque parfois les dossiers : quand les parents de l’enfant sont vivants, leur autorisation écrite de départ doit être produite ; quand l’un d’eux est décédé ou déchu de ses droits parentaux, c’est l’article L. 434-3 qui prend le relais pour les enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint. Distinguez bien ce cas de celui de l’enfant adopté, régi par l’article L. 434-5 : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. » L’enfant recueilli par kafala n’a pas de filiation établie envers les recueillants : son dossier relève de l’article L. 434-4, pas de l’article L. 434-5. Présenter une kafala comme une adoption dans le formulaire, c’est s’exposer à un contrôle du ministère public sur la régularité d’une adoption qui n’existe pas, et à une demande de pièces impossibles à fournir.

Le demandeur doit en outre satisfaire aux trois conditions de fond de l’article L. 434-7 : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Ressources stables et suffisantes, logement normal pour une famille comparable dans la même région, respect des principes essentiels de la vie familiale en France : la préfecture vérifie ces points avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui se déplace pour contrôler le logement. Pour des grands-parents déjà installés dont le logement accueille leurs propres enfants devenus grands, l’arrivée d’un petit-enfant suppose parfois de démontrer que la surface et la composition du logement restent adaptées. Préparez ce contrôle comme un rendez-vous décisif : bail ou titre de propriété, quittances, avis d’imposition, bulletins de salaire ou relevés de pension, attestation d’assurance du logement, et une chambre ou un espace réservé à l’enfant.

Deux garde-fous légaux encadrent enfin la décision du préfet. D’une part, l’article L. 434-6 permet d’exclure du regroupement « 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » Pour un enfant recueilli, le motif d’ordre public est celui que les consulats invoquent le plus souvent, sous la forme du risque de détournement de l’objet du visa, comme on le verra. D’autre part, et c’est propre à la kafala marocaine, l’administration rappelle que lorsqu’il statue, le préfet doit vérifier qu’un refus ne porterait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant (fiche service-public.fr sur la kafala) L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une formule de style : c’est le critère qui oblige le préfet à mettre en balance le soupçon et la réalité de la prise en charge, et c’est le même critère que le juge administratif reprendra face au refus de visa. Notez la différence de présentation entre les deux pays : pour la kafala algérienne, l’administration énonce que la décision judiciaire ouvre droit au regroupement familial ; pour la kafala marocaine, elle indique que le regroupement peut être demandé, sous le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les deux cas, la demande suit la même procédure, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration puis de la préfecture, et donne lieu, en cas d’accord, à une autorisation que l’enfant présentera au consulat pour obtenir son visa.

II. L’accord du préfet ne suffit pas : le visa, le refus et les recours, puis l’installation durable de l’enfant

A. Du guichet du consulat au tribunal administratif : faire respecter l’autorisation de regroupement

L’autorisation de regroupement familial donnée par le préfet ne vaut pas visa. L’enfant resté au pays doit solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises, et c’est à ce stade que beaucoup de parcours se brisent. Le principe est général : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Sans visa de long séjour, pas d’entrée régulière, et sans entrée régulière, pas de titre de séjour. Le consulat examine la demande de visa avec sa propre marge d’appréciation, y compris lorsque la préfecture a déjà dit oui. En pratique, les refus opposés aux enfants recueillis par kafala invoquent le risque de détournement de l’objet du visa : le consulat soupçonne que la kafala servirait à contourner les règles de l’adoption ou de l’immigration familiale, ou que les conditions d’accueil déclarées ne correspondent pas à la réalité.

C’est ici qu’une affaire suivie par le Défenseur des droits éclaire la méthode du recours. En 2021, des grands-parents résidant en France avaient recueilli leur petit-fils algérien par un jugement de kafala et obtenu l’accord préfectoral au regroupement familial. Le consulat avait néanmoins refusé le visa de long séjour au motif que les éléments présentés ne permettaient pas d’écarter un risque de détournement de l’objet du visa. Saisi d’une réclamation, le Défenseur des droits a relevé deux failles dans ce refus. D’une part, le consulat n’avait pas pris en compte l’examen des ressources et des conditions d’accueil déjà mené par la préfecture pendant la procédure de regroupement familial (décision 2021-172 du Défenseur des droits) : il ne pouvait pas statuer comme si cette vérification n’avait jamais eu lieu. D’autre part, les autorités s’étaient écartées de la jurisprudence constante selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant commande son regroupement auprès des personnes qui détiennent l’autorité parentale sur lui (décision 2021-172 du Défenseur des droits) Le Défenseur des droits a estimé que ce refus portait une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant, et a présenté des observations devant le tribunal administratif saisi par la famille (décision 2021-172 du Défenseur des droits). Le juge a suivi cette analyse : par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a jugé que le refus de visa opposé au petit-fils des réclamants était entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit, aucun motif de la décision ne constituant un motif d’ordre public de nature à justifier un refus opposé à une personne dont la venue avait été autorisée par le préfet au titre du regroupement familial (décision 2021-172 du Défenseur des droits, suivi d’exécution) Le tribunal a en conséquence annulé le refus et ordonné au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa à l’enfant dans un délai de deux mois (décision 2021-172 du Défenseur des droits, suivi d’exécution)

Cette décision ne signifie pas que tout refus de visa après regroupement familial sera annulé : elle dessine la grille de lecture du juge. Le tribunal ne substitue pas son autorisation à celle du consulat ; il vérifie que le refus repose sur des motifs réels, que ces motifs relèvent bien de l’ordre public, et que l’examen préfectoral préalable a été pris en compte. Un refus motivé par des éléments précis et vérifiés, par exemple des faux documents ou des conditions d’accueil manifestement inexistantes, peut être jugé légal. À l’inverse, un refus fondé sur un soupçon général de détournement, sans élément propre à l’enfant et sans tenir compte de l’accord préfectoral, encourt l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit. Pour les familles, la leçon pratique est double : conservez l’intégralité du dossier de regroupement familial, y compris le rapport de visite du logement et l’autorisation préfectorale, car ce sont ces pièces qui permettront au juge de mesurer l’écart entre l’examen mené en France et le refus opposé au guichet ; et faites motiver le refus par écrit, car c’est sur les motifs écrits que portera le contrôle du juge.

La procédure de contestation suit un ordre impératif qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. Pour un visa de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être saisie avant tout recours au juge : d’après l’annuaire officiel de l’administration, cette commission, placée auprès des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, examine les recours contre les refus de visa de long séjour, explicites ou implicites, avant l’éventuelle saisine du tribunal administratif de Nantes. La commission, placée auprès du ministre chargé des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur, joue un rôle de filtre : elle peut recommander la délivrance du visa ou rejeter le recours, et c’est seulement après elle que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi. Pour préparer un dossier solide à chaque étape, faites-vous accompagner par un avocat en droit des étrangers à Paris habitué des visas familiaux : l’articulation entre l’autorisation préfectorale, les motifs consulaires et l’intérêt supérieur de l’enfant est exactement son champ d’intervention. Joignez au recours la décision de kafala traduite si nécessaire, l’autorisation de regroupement familial, les justificatifs de ressources et de logement déjà validés par la préfecture, les preuves de la prise en charge effective de l’enfant, et tout élément répondant point par point aux motifs du refus. Si la commission rejette le recours ou ne répond pas, la requête devant le tribunal administratif de Nantes devra reprendre ces pièces et démontrer l’erreur d’appréciation, en visant l’annulation du refus et l’injonction de délivrer le visa, comme dans l’affaire de 2021.

B. Après l’arrivée : scolariser, sécuriser le séjour et préparer la déclaration de nationalité

L’enfant entré régulièrement avec son visa de long séjour rejoint le foyer des recueillants. Les premières semaines sont administratives : inscription à l’école ou au collège du quartier, ouverture des droits aux prestations familiales, affiliation à l’assurance maladie en qualité d’ayant droit, et demande d’exequatur de la décision de kafala devant le tribunal judiciaire pour disposer d’une décision française opposable à toutes les administrations. Les enfants mineurs n’ont pas à détenir un titre de séjour, mais chaque document compte pour la suite : conservez les certificats de scolarité année après année, les carnets de santé, les attestations d’activités, les photographies datées et tout ce qui établit la continuité de la présence et de la prise en charge en France. C’est cette continuité, et non une simple adresse déclarée, que le greffe puis le juge vérifieront le jour où l’enfant demandera la nationalité française.

Car la kafala, qui ne donne ni filiation ni adoption, ouvre en revanche une voie vers la nationalité par déclaration. L’article 21-12 du code civil permet à l’enfant recueilli de devenir français sans attendre sa majorité et sans passer par la naturalisation par décret. Le texte prévoit que peut réclamer la nationalité française, dans les conditions des articles 26 et suivants et pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France : « 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance » Trois conditions se cumulent donc : un recueil sur décision de justice, trois années au moins d’éducation par une personne de nationalité française, et la résidence en France au jour de la déclaration, le tout avant la majorité de l’enfant. La demande se fait devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence, qui peut accepter d’enregistrer la déclaration ou refuser, auquel cas le recours se porte devant le tribunal judiciaire.

C’est sur la première de ces conditions que la Cour de cassation vient de trancher un point qui bloquait de nombreux dossiers. Le 21 janvier 2026, la première chambre civile a jugé le cas d’une jeune Marocaine recueillie en 2013 par un acte de kafala dressé devant notaires marocains, homologué par le tribunal de première instance d’Oujda, puis élevée en France jusqu’à sa déclaration de nationalité souscrite en 2018. Le parquet contestait l’enregistrement au motif qu’un acte notarié, même homologué, ne constituerait pas une décision de justice. La Cour a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord le texte : « Selon l’article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu’à sa majorité et à condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française. » Puis elle a posé la solution : « L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte. » Autrement dit, une kafala notariée ne suffit pas à elle seule, mais dès lors que le juge étranger l’a homologuée après un véritable contrôle de l’intérêt de l’enfant, elle vaut décision de justice pour la déclaration de nationalité. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que le tribunal d’Oujda, composé de trois juges, ne s’était pas contenté d’une vérification formelle et s’était assuré que l’acte ne contredisait pas l’ordre public et restait conforme à l’intérêt de l’enfant, et que la jeune fille justifiait par sa scolarisation et ses attestations d’une éducation continue de 2013 à 2018 par des recueillants français résidant en France. L’arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, fixe désormais la méthode : produisez le jugement d’homologation avec sa motivation, démontrez le contrôle exercé par le juge étranger, et établissez les trois années d’éducation continue par des pièces de vie réelle, à commencer par la scolarité.

Préparez donc la déclaration comme l’aboutissement du parcours, et non comme une formalité. Vérifiez que les recueillants sont bien de nationalité française au jour de la déclaration, que l’enfant réside effectivement en France à cette date, et que les trois années d’éducation sont continues et documentées. Anticipez les deux objections classiques : la nature de la kafala, en produisant le jugement étranger et son homologation motivée, et la preuve de la résidence et de l’éducation, par les certificats de scolarité et les attestations. Si le greffe refuse d’enregistrer la déclaration, faites assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire pour voir dire que l’enfant est français, comme dans l’affaire jugée en 2026. Et rappelez-vous la limite posée dès l’ouverture : tant que l’enfant n’est pas devenu français, l’adoption reste impossible pour un enfant algérien ou marocain ; une fois la déclaration enregistrée, elle devient envisageable, simple ou plénière selon que les parents d’origine sont vivants ou non. Chaque étape suppose la précédente : sans visa, pas d’entrée ; sans entrée et sans éducation continue en France, pas de déclaration ; sans homologation judiciaire de la kafala, pas de décision de justice au sens de l’article 21-12.

Conclusion

Recueillir un enfant par kafala puis le faire venir en France, c’est enchaîner quatre décisions qui dépendent les unes des autres : le jugement étranger qui confie l’enfant, l’autorisation préfectorale de regroupement familial qui vérifie les ressources et le logement, le visa consulaire qui permet l’entrée, et, des années plus tard, l’enregistrement de la déclaration de nationalité qui suppose trois ans d’éducation en France. À chaque maillon, le droit français offre un contrôle : le préfet doit mesurer son refus à l’intérêt supérieur de l’enfant, le consulat ne peut pas ignorer l’examen déjà mené par la préfecture, et le juge administratif annule le refus de visa qui ne repose sur aucun motif d’ordre public propre à l’enfant. La décision du Défenseur des droits de 2021, suivie par le tribunal administratif, et l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 balisent ce parcours : la kafala homologuée par le juge vaut décision de justice, et l’enfant élevé en France peut devenir français par déclaration. Mais aucune de ces solutions n’est automatique. La kafala ne crée ni filiation ni adoption, les règles diffèrent entre l’Algérie et le Maroc, et chaque dossier se gagne sur ses pièces : jugement motivé, autorisation de l’autre parent, autorisation préfectorale conservée, motifs du refus contestés point par point, scolarité documentée année après année. Constituez ce dossier dès le premier jour, et faites vérifier chaque étape avant de la franchir : c’est la continuité des preuves, du pays d’origine jusqu’au greffe du tribunal, qui fera aboutir la venue de l’enfant puis sa nationalité.

📄 Circulaire officielle