Un importateur qui expédie chaque mois plusieurs conteneurs par mer ne souscrit pas une assurance pour chaque traversée : il signe une police d’abonnement, aussi appelée police flottante, qui couvre toutes ses expéditions pendant un an. Le montage est confortable tant que la marchandise arrive intacte. Le jour où un conteneur est livré avarié, l’assureur réclame l’avis d’aliment, constate que l’expédition n’a jamais été déclarée et oppose l’irrecevabilité de la réclamation, voire la résiliation de la police. L’assuré découvre alors que la garantie dite automatique dépendait d’une formalité qu’il a négligée, et que le refus se double d’une demande de primes pour les expéditions non déclarées.
La situation n’est pas désespérée, mais elle ne se règle ni par l’insistance ni par l’envoi tardif d’un aliment antidaté, qui aggraverait le dossier. Tout dépend du type exact de police souscrite, de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, et de la nature précise du moyen invoqué par l’assureur : irrecevabilité contractuelle, nullité pour fausse déclaration, déchéance pour déclaration de sinistre mensongère ou résiliation légale. Chacun de ces moyens obéit à des conditions strictes que l’assureur doit prouver, et plusieurs décisions récentes montrent que les juges les contrôlent de près.
Cet article décrit d’abord comment sécuriser la garantie, en choisissant entre police au voyage et police d’abonnement puis en alimentant sans faute, avant d’expliquer comment contester chaque refus et obtenir l’indemnité dans le délai de deux ans, contre l’assureur ou, par subrogation, contre le transporteur maritime.
I. Sécuriser la garantie : choisir la bonne police et alimenter sans faute
A. Police au voyage ou police d’abonnement : comprendre l’accord-cadre et son application
Le Code des assurances ne laisse que deux montages pour les marchandises transportées : « Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d’aliment. » (article L173-17 du Code des assurances). La police au voyage couvre une expédition déterminée ; la police d’abonnement fonctionne comme un accord-cadre qui a vocation à recevoir toutes les expéditions futures répondant aux critères convenus. La cour d’appel de Paris décrit ainsi la police flottante comme un accord-cadre conclu pour des expéditions futures dont les caractéristiques individuelles ne sont pas connues lors de la négociation, dans lequel l’assureur s’engage à couvrir toutes les expéditions répondant aux critères convenus, avec un plafond d’engagement par expédition et par moyen de transport (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 21 janvier 2021, RG 18/03224).
À l’intérieur de la police d’abonnement, la distinction décisive oppose l’application obligatoire et l’application facultative. La cour d’appel de Paris distingue nettement les deux régimes (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 21 janvier 2021, RG 18/03224) : en application obligatoire, le souscripteur s’engage à faire assurer toutes les expéditions qui entrent dans les critères de l’accord-cadre pendant la durée du contrat, et l’assureur couvre alors automatiquement chaque expédition dès sa mise en risques, avant même toute déclaration, sous réserve que l’assuré déclare ensuite l’expédition dans le délai convenu. En application facultative, au contraire, rien n’est automatique : la garantie suppose une déclaration de l’assuré et ne prend effet pour une expédition que si cette déclaration a été faite avant la remise des marchandises au transporteur. Autrement dit, en application obligatoire l’assuré qui oublie un aliment reste en principe couvert mais s’expose à la sanction contractuelle, tandis qu’en application facultative l’expédition non déclarée avant remise au transporteur n’entre jamais en garantie.
Le modèle français de police d’assurance maritime sur facultés du 1er juillet 2009, diffusé par France Assureurs, illustre le mécanisme de l’application obligatoire : les expéditions y sont couvertes automatiquement dès leur exposition aux risques garantis, pourvu que l’aliment soit déclaré dans les huit jours de la réception des avis nécessaires, et tout manquement à cette obligation d’aliment rend la réclamation irrecevable de plein droit, quelle que soit la date du sinistre, sans préjudice pour l’assureur de résilier et de réclamer les primes des expéditions non déclarées. Ce texte est un modèle que les parties peuvent aménager, pas une loi : avant de conclure à l’irrecevabilité, il faut donc lire les conditions particulières signées, vérifier si l’application est obligatoire ou facultative, et contrôler le délai d’aliment stipulé, qui peut différer des huit jours du modèle.
L’arrêt parisien du 21 janvier 2021 montre comment les juges tranchent en cas de désaccord sur la nature de la police. L’assureur soutenait que la note de couverture constituait une police d’abonnement à application obligatoire et que l’assuré, ayant fait garantir une partie de la marchandise sur un autre marché, était infidèle, de sorte que sa réclamation était irrecevable. La cour a relevé que la note couvrait plusieurs voyages, plusieurs assurés potentiels et plusieurs navires, avec une durée d’un an et un plafond par expédition, et a qualifié la note de police d’abonnement à application facultative, au vu de la pluralité de voyages, d’assurés et de navires, de la durée annuelle et du plafond par expédition. Puis, constatant qu’aucun engagement d’exclusivité n’avait été souscrit et qu’aucun renvoi à l’imprimé des polices obligatoires ne figurait dans la note, elle a confirmé le jugement qui avait rejeté la demande d’irrecevabilité de la réclamation pour infidélité formée par l’assureur. La leçon pratique est nette : la sanction d’irrecevabilité pour infidélité ne joue que si l’engagement d’assurer toutes les expéditions résulte du contrat ; à défaut, l’assureur ne peut pas transformer une police facultative en police obligatoire pour échapper à la garantie. Quand plusieurs expéditions sont en cause, chaque certificat d’assurance émis pour une expédition donnée sert de preuve que celle-ci est garantie, et l’assuré a intérêt à les réclamer systématiquement à son courtier.
Dernier point de vigilance à la souscription : la garantie ne dure que si les risques démarrent. La loi prévoit que « L’assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge. » (article L173-17-1 du Code des assurances), avant de préciser que « Cette disposition n’est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d’aliment que pour le premier aliment. » Une police flottante restée sans aucun aliment pendant plus de deux mois peut donc être privée d’effet, sauf délai différent convenu. L’importateur qui signe sa police avant la saison des expéditions déclare le premier aliment dès le premier envoi, même modeste, pour faire vivre le contrat.
B. Déclarer exactement le risque et figer les preuves dès l’avarie
La déclaration du risque à la souscription conditionne toute la suite. L’assuré doit notamment « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge » (article L172-19 du Code des assurances). En cas d’omission ou d’inexactitude, la sanction est lourde : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » (article L172-2 du Code des assurances). Mais cette nullité a des limites que la Cour de cassation fait respecter. Dans un arrêt du 30 janvier 2019, elle juge que « Attendu que seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420). L’assureur reprochait à l’assurée de ne pas avoir déclaré un emprunt avec hypothèque qui n’était à la souscription qu’un projet : la Cour casse, parce qu’on ne peut annuler une police pour la non-déclaration d’une circonstance future, ni pour des motifs tirés du mode de financement impropres à caractériser une diminution sensible de l’opinion sur le risque. De plus, quand l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, le même article prévoit une simple réduction proportionnelle de la garantie au lieu de la nullité, et la prime reste acquise à l’assureur seulement en cas de fraude. Face à une nullité invoquée pour une omission, l’assuré vérifie donc trois choses : le fait était-il déjà survenu à la souscription, diminuait-il sensiblement l’opinion sur le risque, et sa bonne foi permet-elle de ramener la sanction à une réduction proportionnelle.
En cours de contrat, toute aggravation sensible du risque doit être déclarée : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris » (article L172-3 du Code des assurances). Changement d’emballage, de nature de marchandise, d’itinéraire ou de navire : l’importateur qui modifie ses conditions d’expédition en cours d’année de police le signale par écrit dans les trois jours, faute de quoi l’assureur peut résilier. Si l’aggravation n’est pas son fait, l’assurance continue moyennant surprime ; la bonne foi, là encore, écarte la résiliation au profit de la réduction proportionnelle.
Le jour du sinistre, deux obligations pèsent sur l’assuré et conditionnent l’indemnisation autant que l’aliment. D’abord, la loi maintient la garantie malgré une faute simple : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » (article L172-13 du Code des assurances). Seules les fautes intentionnelles ou inexcusables excluent la garantie : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Un conditionnement négligent ou un retard de manutention ne suffit donc pas à l’assureur, qui doit prouver le manque de soins raisonnables à l’origine du dommage. Ensuite, l’assuré doit agir pour limiter la perte et préserver les recours : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. » (article L172-23 du Code des assurances). Concrètement, à la livraison d’un conteneur avarié, l’assuré émet des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison, fait constater l’état de la marchandise par un expert indépendant avant tout dépotage ou enlèvement, photographie les scellés et l’intérieur du conteneur, conserve le connaissement et les relevés de température pour un conteneur frigorifique, puis déclare le sinistre à l’assureur dans le délai de la police avec le dossier complet. S’il néglige ces mesures par sa faute, il répond envers l’assureur du préjudice causé, et l’assureur peut réduire l’indemnité à proportion du recours perdu contre le transporteur. Le règlement du sinistre se fait en avarie, sauf option pour le délaissement dans les cas prévus : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » (article L172-24 du Code des assurances). Pour un importateur dont la marchandise est réparable ou partiellement sauvable, l’action d’avarie fondée sur l’expertise contradictoire reste la voie normale.
II. Contester le refus de l’assureur et obtenir l’indemnité
A. Répondre point par point aux moyens de l’assureur
Le refus fondé sur le défaut d’aliment prend deux formes qu’il faut distinguer, car elles n’obéissent pas au même régime. Quand l’assureur invoque la clause du contrat, comme l’irrecevabilité de plein droit du modèle de 2009, l’assuré exige la production de la police complète et vérifie si la sanction figure dans les conditions signées, si l’application est obligatoire ou facultative, et si un engagement d’exclusivité a été pris. L’arrêt parisien du 21 janvier 2021 donne la méthode : sans engagement de faire assurer toutes les expéditions ni renvoi à l’imprimé des polices obligatoires, la sanction d’infidélité ne peut pas être opposée, et le jugement qui déboute l’assureur de sa demande d’irrecevabilité est confirmé. Quand l’assureur invoque la loi, c’est l’article L173-22 qui s’applique : « Au cas où l’assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d’aliment ne s’est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées. » (article L173-22 du Code des assurances). La résiliation n’est donc qu’une faculté pour l’assureur, qui doit la demander, et elle n’efface pas les sinistres déjà couverts : elle vaut pour l’avenir. Surtout, la répétition des indemnités déjà versées suppose la mauvaise foi : « Si l’assuré est de mauvaise foi, l’assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu’il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l’assuré. » Un simple oubli, une erreur du transitaire chargé des aliments ou un dysfonctionnement du portail de déclaration ne caractérise pas la mauvaise foi, et l’assureur qui veut répéter doit prouver l’omission intentionnelle et identifier la première omission pour dater le point de départ. L’assuré de bonne foi régularise immédiatement tous les aliments en retard, paie les primes correspondantes et conteste par écrit la résiliation en rappelant ces textes.
Le refus fondé sur une fausse déclaration à la souscription se conteste avec l’article L172-2 et l’arrêt du 30 janvier 2019 : fait déjà survenu, influence sensible sur l’opinion du risque, et réduction proportionnelle en cas de bonne foi. Le refus fondé sur la déclaration de sinistre suppose davantage encore : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » (article L172-28 du Code des assurances). Une erreur ou une approximation dans l’inventaire des dommages ne suffit pas ; l’assureur doit établir la mauvaise foi, c’est-à-dire la volonté de tromper. L’assuré qui corrige spontanément sa déclaration dès qu’il constate l’erreur fait échec à la déchéance. Enfin, quand l’assureur invoque une condition de garantie non respectée, comme l’intervention d’un vétérinaire ou un emballage convenu, l’assuré fait qualifier la clause : dans l’affaire parisienne, la cour a jugé que la condition spéciale imposant l’intervention immédiate d’un vétérinaire s’analysait en condition de la garantie et que, n’ayant pas été respectée, le contrat n’était pas applicable. La qualification se discute clause par clause, et une clause d’exclusion ou de déchéance déguisée en condition de garantie, qui priverait l’assuré de toute protection sans contrepartie apparente, s’attaque sur son opposabilité. Dans tous les cas, plusieurs protections légales sont impératives : l’article L171-2 pose que « Ne peuvent être écartées par les parties au contrat » (article L171-2 du Code des assurances) les protections des articles L. 172-2, L. 172-3, L. 172-28 ou L. 172-31, de sorte qu’une clause qui aggraverait la nullité pour omission ou la déchéance au-delà de la loi ne peut pas être opposée à l’assuré. Pour la stratégie d’ensemble face à un refus, la méthode suivie dans les dossiers d’assureur maritime qui refuse d’indemniser après une perte ou une avarie reste le guide : mise en demeure précise, expertise contradictoire et chiffrage documenté avant toute action.
B. Agir dans les deux ans et contre le bon débiteur
Le délai pour agir contre l’assureur est bref et impératif : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » (article L172-31 du Code des assurances). Ce délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, et il figure parmi les dispositions que les parties ne peuvent pas écarter. L’assuré qui conteste un refus ne laisse donc pas le dossier s’enliser dans des échanges amiables : il interrompt la prescription par une action en justice ou par les modes reconnus d’interruption, et il assigne dans les deux ans. La lettre de refus de l’assureur ne suspend pas le délai à elle seule, et attendre la fin d’une expertise amiable sans acte interruptif fait courir un risque mortel au dossier. Chaque sinistre a son propre point de départ, ce qui compte quand plusieurs expéditions sont litigieuses sous la même police flottante.
Une fois l’indemnité obtenue, le dossier ne s’arrête pas là : l’assureur prend la place de l’assuré contre le responsable. La loi maritime l’exprime ainsi : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » (article L172-29 du Code des assurances). C’est pourquoi l’assuré doit, dès le sinistre, préserver le recours contre le transporteur : réserves à la livraison, constat, expertise et conservation des documents de transport, comme l’exige l’obligation de mesures conservatoires. Le détail de ce recours subrogatoire de l’assureur facultés contre le transporteur maritime, avec son quantum et sa prescription détermine souvent le montant finalement récupéré, car le transporteur oppose son propre plafond.
Ce plafond résulte de la Convention de Bruxelles de 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement : « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2025 dans un litige où les assureurs facultés, après avoir indemnisé l’expéditeur de conteneurs de maïs avariés par des variations de température, agissaient contre le transporteur : elle approuve les juges du fond d’avoir recherché l’unité de fret choisie par les parties à la lumière des documents contractuels quand le connaissement est insuffisant (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Trois conséquences pratiques pour l’importateur assuré en police flottante : déclarer la valeur de la marchandise au connaissement quand elle dépasse le plafond, vérifier comment le connaissement décompte les colis ou unités pour un conteneur, et conserver tous les documents contractuels qui permettront au juge de retrouver l’unité convenue. Sans déclaration de valeur insérée au connaissement, le recours subrogatoire bute sur le plafond, et l’assureur qui a payé plein pot se retourne d’autant plus volontiers contre son assuré sur le terrain de l’aliment ou de la déclaration. Quand le litige touche à la compétence des juridictions maritimes et aux règles du transport, l’appui d’un avocat en droit maritime à Paris permet de coordonner l’action contre l’assureur et le recours contre le transporteur dans les délais.
Conclusion
L’assuré en police d’abonnement qui subit un refus pour défaut d’aliment suit une méthode en cinq temps : qualifier sa police, obligatoire ou facultative, à partir des conditions signées et non des affirmations de l’assureur ; régulariser immédiatement tous les aliments et payer les primes correspondantes ; répondre à chaque moyen par son texte, irrecevabilité contractuelle, nullité pour omission, déchéance pour mauvaise foi ou résiliation légale, en exigeant de l’assureur la preuve qui lui incombe ; préserver le recours contre le transporteur par des réserves et une expertise dès la livraison ; agir contre l’assureur dans les deux ans sans laisser la négociation amiable éteindre le droit. La garantie flottante récompense la rigueur déclarative et punit l’approximation : l’importateur qui déclare chaque expédition dans le délai, conserve ses certificats d’assurance et documente chaque avarie transforme un refus apparemment sans appel en indemnité obtenue, puis en recours efficace contre le transporteur.