Après le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, les conseils communautaires ont été installés au printemps. Ils ont élu leur président et leurs vice-présidents, puis voté, le plus souvent dans les semaines suivantes, les indemnités de leurs membres. Les montants apparaissent désormais dans les comptes rendus de séance, dans les budgets et dans la presse locale, et les mêmes questions reviennent, posées par les élus eux-mêmes, par les conseillers d’opposition et par les habitants. Combien perçoit le président d’une communauté de communes ou d’agglomération ? Et un vice-président ? Un conseiller communautaire sans délégation a-t-il droit à quelque chose ? La majorité peut-elle réduire l’indemnité d’un élu qui ne vote plus avec elle ?
Les règles ont changé en cours de route. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a réécrit l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : le président d’une communauté perçoit désormais son indemnité de plein droit, comme un maire. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 a ensuite adapté les barèmes réglementaires, sans en changer les taux. Les vice-présidents et les conseillers restent soumis à un vote, dans une enveloppe plafonnée.
Nous présentons d’abord les montants bruts applicables en 2026 et la manière de les calculer (I), puis les règles de vote, d’assiduité, de cumul et de contrôle, ainsi que les recours ouverts aux élus, au préfet et aux contribuables (II). Les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur au 4 octobre 2026. La métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, obéit à un régime propre, présenté dans notre article sur le salaire des conseillers départementaux et régionaux.
I. Combien perçoivent le président, les vice-présidents et les conseillers communautaires en 2026 ?
Une indemnité de fonction n’est pas un salaire. La direction générale des collectivités locales (DGCL) le rappelle sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction des élus locaux : elle « constitue une compensation », qui n’est due que si la loi la prévoit, pour l’exercice effectif des fonctions et dans un plafond qui croît avec la population. Ce plafond ne s’exprime pas en euros, mais en pourcentage d’un traitement de référence, celui de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice brut 1027 (indice majoré 835). Selon l’annexe des montants plafonds publiée par la DGCL pour 2026, ce traitement s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois, calculé sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026. Tous les montants qui suivent sont des montants mensuels bruts, avant cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu, et proviennent de cette annexe.
A. Le président : une indemnité due de plein droit, selon la catégorie et la population de la communauté
Depuis le 24 décembre 2025, le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du CGCT prévoit que les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles « perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret ». Le conseil communautaire n’a donc plus à voter l’indemnité de son président. Il peut seulement, selon le même alinéa, « fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret », et uniquement à la demande du président lui-même. Ce changement vient de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2025, qui a aligné le président de communauté sur le maire, dont l’indemnité est elle aussi versée sans délibération. Jusque-là, le conseil votait l’indemnité du président dans la limite d’un maximum, exactement comme celles des vice-présidents. La loi en a tiré une conséquence de procédure : la délibération que tout conseil renouvelé doit adopter sur les indemnités de ses membres exclut désormais celles des présidents de ces quatre catégories de communautés.
Le décret du 15 mai 2026, publié au Journal officiel du 19 mai, a réécrit en conséquence les trois barèmes concernés : l’article R. 5214-1 pour les communautés de communes, l’article R. 5216-1 pour les communautés d’agglomération et l’article R. 5215-2-1 pour les communautés urbaines, tous trois en vigueur depuis le 20 mai 2026. Les taux sont identiques à ceux que fixait la version antérieure de ces articles, applicable de 2004 jusqu’au 19 mai 2026. Ce qui change, c’est la nature du chiffre : pour le président, le pourcentage n’est plus un plafond que le conseil peut ne pas atteindre, mais le montant qui lui est dû. Une coquille mérite d’être signalée : pour les communautés urbaines et d’agglomération, la première tranche du nouveau barème est rédigée « De 20 000 à 49 000 », là où l’ancienne version visait 49 999 habitants, et l’annexe de la DGCL raisonne toujours sur la tranche de 20 000 à 49 999 habitants.
Pour une communauté de communes, l’indemnité du président s’établit ainsi :
| Population de la communauté de communes | Taux (% de l’indice brut 1027) | Indemnité mensuelle brute du président |
|---|---|---|
| Moins de 500 habitants | 12,75 % | 524,09 € |
| De 500 à 999 habitants | 23,25 % | 955,70 € |
| De 1 000 à 3 499 habitants | 32,25 % | 1 325,64 € |
| De 3 500 à 9 999 habitants | 41,25 % | 1 695,59 € |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 48,75 % | 2 003,88 € |
| De 20 000 à 49 999 habitants | 67,50 % | 2 774,60 € |
| De 50 000 à 99 999 habitants | 82,49 % | 3 390,77 € |
| Plus de 100 000 habitants | 108,75 % | 4 470,20 € |
Pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole, le barème est plus élevé :
| Population de la communauté | Taux (% de l’indice brut 1027) | Indemnité mensuelle brute du président |
|---|---|---|
| De 20 000 à 49 999 habitants | 90 % | 3 699,47 € |
| De 50 000 à 99 999 habitants | 110 % | 4 521,58 € |
| Plus de 100 000 habitants | 145 % | 5 960,26 € |
Les métropoles ne disposent pas d’un barème réglementaire distinct. L’article L. 5217-7 leur rend applicables les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, qui régissent notamment les conditions d’exercice des mandats et les indemnités des conseillers dans les communautés urbaines, et l’annexe de la DGCL leur applique le même tableau qu’aux communautés urbaines et d’agglomération.
Dans les communautés de 100 000 habitants et plus, ainsi que dans les métropoles, l’indemnité du président « peut être majorée » de 40 %, toujours selon l’article L. 5211-12, mais seulement « à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration ». Pour le président d’une communauté d’agglomération de 150 000 habitants, l’indemnité de 5 960,26 euros peut ainsi être portée au plus à 8 344,36 euros bruts par mois. La majoration ne crée pas de crédit nouveau : elle se finance à l’intérieur du total des indemnités que le conseil aurait pu attribuer, ce qui réduit d’autant la part disponible pour les autres élus. Elle reste en outre soumise au plafond de cumul examiné plus loin, qui joue lorsque le président détient d’autres mandats ou siège à ce titre dans certains organismes.
Le régime de plein droit ne concerne que ces quatre catégories d’intercommunalités à fiscalité propre. Dans les syndicats de communes, l’indemnité du président reste votée par le comité, dans les limites de l’article R. 5212-1, que l’article R. 5711-1 étend aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon l’annexe de la DGCL, le maximum va de 194,43 euros pour un syndicat de moins de 500 habitants à 1 537,75 euros au-delà de 200 000 habitants pour un président, et de 77,69 à 768,67 euros pour un vice-président. Dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, l’article L. 5219-2-1 plafonne l’indemnité du président à 110 % du terme de référence, celle d’un vice-président à 44 % et celle d’un conseiller à 6 %, et écarte les trois premiers alinéas de l’article L. 5211-12 : le président d’un établissement public territorial continue donc de voir son indemnité votée par le conseil de territoire.
B. Vice-présidents et conseillers communautaires : des indemnités votées, plafonnées par une enveloppe commune
Pour les vice-présidents, rien n’a changé sur le principe. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-12 renvoie à un décret les indemnités maximales votées par le conseil « pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ». Le conseil choisit le montant, dans la limite du barème, et l’indemnité suppose des fonctions réellement exercées. Ces fonctions passent par la délégation que le président consent par arrêté : selon l’article L. 5211-9, il peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, lorsque ceux-ci sont absents, empêchés ou tous déjà titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Pour les adjoints au maire, la DGCL rappelle que l’élu dépourvu de délégation ne peut justifier d’un exercice effectif ; un vice-président privé de toute délégation se trouve dans une situation comparable et s’expose à la perte de son indemnité, sous réserve de contester le retrait, comme on le verra.
Les maxima applicables aux vice-présidents sont les suivants :
| Population de la communauté | Vice-président de communauté de communes | Vice-président de communauté d’agglomération, urbaine ou de métropole |
|---|---|---|
| Moins de 500 habitants | 203,47 € (4,95 %) | sans objet |
| De 500 à 999 habitants | 254,44 € (6,19 %) | sans objet |
| De 1 000 à 3 499 habitants | 508,47 € (12,37 %) | sans objet |
| De 3 500 à 9 999 habitants | 678,24 € (16,50 %) | sans objet |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 848,00 € (20,63 %) | sans objet |
| De 20 000 à 49 999 habitants | 1 016,53 € (24,73 %) | 1 356,47 € (33 %) |
| De 50 000 à 99 999 habitants | 1 356,47 € (33 %) | 1 808,63 € (44 %) |
| De 100 000 à 199 999 habitants | 2 034,71 € (49,50 %) | 2 712,95 € (66 %) |
| Plus de 200 000 habitants | 2 234,89 € (54,37 %) | 2 980,13 € (72,50 %) |
Le nombre de vice-présidents pèse directement sur la dépense. L’article L. 5211-10 le limite à 20 % de l’effectif total du conseil, arrondi à l’entier supérieur, sans pouvoir dépasser quinze, ce nombre étant fixé à vingt dans les métropoles ; il peut être porté à quatre lorsque la règle aboutit à moins. Le conseil peut aller jusqu’à 30 % de son effectif, toujours dans la limite de quinze ou de vingt, mais à la majorité des deux tiers, et le même article précise que les règles de l’enveloppe s’appliquent alors. Autrement dit, des vice-présidents supplémentaires ne créent aucune dépense supplémentaire : ils se partagent la même somme.
Cette somme est l’enveloppe indemnitaire globale. Selon l’article L. 5211-12, « Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale », obtenue en additionnant l’indemnité maximale du président et les indemnités maximales des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents retenu pour ce calcul n’est pas celui que le conseil a élus. C’est le nombre maximal qui résulterait de la règle des 20 % appliquée à un conseil dont l’effectif serait fixé selon la répartition de droit commun, prévue aux III à VI de l’article L. 5211-6-1, ou le nombre de vice-présidences effectivement exercées s’il est inférieur. Un accord local qui augmente le nombre de sièges, comme le permet le même article dans les communautés de communes et d’agglomération, n’augmente donc pas l’enveloppe.
Prenons une communauté de communes de 25 000 habitants dont l’effectif de droit commun serait de 30 sièges, soit le chiffre du tableau légal pour la tranche de 20 000 à 29 999 habitants, en supposant qu’aucun siège supplémentaire ne s’y ajoute. Six vice-présidents sont possibles, 20 % de 30. L’enveloppe atteint 2 774,60 euros pour le président, plus six fois 1 016,53 euros, soit 8 873,78 euros bruts par mois. Si le conseil élit neuf vice-présidents, comme la majorité des deux tiers le lui permet, l’enveloppe ne bouge pas : une fois servie l’indemnité de plein droit du président, il reste 6 099,18 euros à répartir, soit environ 678 euros par vice-président en cas de partage égal. Si le conseil ne crée que quatre vice-présidences, l’enveloppe descend à 6 840,72 euros, puisque le nombre de vice-présidences exercées devient la référence.
À l’intérieur de l’enveloppe, la répartition n’est pas forcément égale. L’article L. 5211-12 autorise, à titre dérogatoire, un vice-président à recevoir davantage que le barème des vice-présidents, « à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au président » et que le total reste dans l’enveloppe. Un premier vice-président chargé d’une délégation lourde peut donc être mieux indemnisé que ses collègues, au détriment de ceux-ci.
Les conseillers communautaires sans fonction exécutive peuvent eux aussi percevoir une indemnité. Les dispositions applicables aux conseillers municipaux sont transposées aux communautés de communes par l’article L. 5214-8, aux communautés d’agglomération par l’article L. 5216-4 et aux communautés urbaines par l’article L. 5215-16. Elles renvoient notamment à l’article L. 2123-24-1, qui distingue trois cas, auxquels s’ajoutent les règles propres aux grandes communautés d’agglomération et urbaines :
| Situation du conseiller communautaire | Plafond | Montant mensuel brut maximal | Fondement |
|---|---|---|---|
| Communauté de communes de 100 000 habitants et plus | 6 % | 246,63 € | L. 2123-24-1, I, par renvoi de L. 5214-8 |
| Communauté de moins de 100 000 habitants, conseiller sans délégation | 6 %, à l’intérieur de l’enveloppe | 246,63 € | L. 2123-24-1, II |
| Communauté d’agglomération ou urbaine de 100 000 à 399 999 habitants | 6 % | 246,63 € | L. 5216-4-1 ; L. 5215-16 et L. 2123-24-1, I |
| Communauté d’agglomération ou urbaine de 400 000 habitants au moins | 28 % | 1 150,95 € | L. 5216-4-1 ; L. 5215-17 |
| Membre du bureau titulaire d’une délégation du président | à l’intérieur de l’enveloppe | selon la délibération | L. 2123-24-1, III |
Les articles L. 5216-4-1 et L. 5215-17 fixent les taux de 6 % et de 28 % pour les grandes communautés. Le premier ajoute que, lorsque l’effectif du conseil résulte d’un accord local, le total de ces indemnités ne peut dépasser celui qui aurait été possible avec l’effectif de droit commun. Les indemnités de délégation et celles des conseillers des communautés de moins de 100 000 habitants ne se cumulent pas, selon le III de l’article L. 2123-24-1, et elles s’imputent sur l’enveloppe : les articles L. 5215-16 et L. 5216-4 précisent que ces indemnités « sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale ». Le Conseil d’État a tracé la frontière à propos des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Dans sa décision du 21 septembre 2020, n° 426376, rendue à propos de Plaine Commune, il juge que l’enveloppe constitue, pour les EPCI, « un plafond uniquement pour les indemnités attribuées aux présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers ». Les indemnités que le code accorde de droit aux conseillers ne s’y imputent donc pas, et le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui contestait la délibération sur ce terrain, a vu sa demande rejetée.
Reste la question que posent souvent les élus minoritaires : la majorité peut-elle priver un collègue de son indemnité parce qu’il a changé de camp ? La cour administrative d’appel de Versailles a répondu par la négative le 10 janvier 2019 (n° 16VE03894). Une communauté d’agglomération avait ramené à zéro l’indemnité d’un conseiller communautaire délégué, après la modification de la composition d’un groupe politique. Il soutenait, sans être contredit, que cette suppression reposait « sur un désaccord de nature politique avec la majorité au sein du conseil communautaire ». La cour a jugé que le conseil « ne pouvait légalement se fonder sur de telles considérations », a retenu ce moyen comme « de nature à justifier l’annulation de cette décision » et a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté sa demande. La DGCL exprime la même règle : seuls des motifs objectifs liés aux fonctions exercées peuvent être pris en compte, à l’exclusion de toute appréciation sur la personne ou le comportement de l’élu, « voire politique ».
II. Comment l’indemnité est-elle votée, encadrée et contestée ?
Les montants ne disent pas tout. Une indemnité peut être réduite pour absences, écrêtée en cas de cumul, perdue avec une délégation ou remise en cause par le juge, et l’élu qui la reçoit doit savoir ce qu’il en reste une fois les prélèvements opérés.
A. Délibération, absences, cumul et prélèvements : ce qui encadre le versement
Lorsque le conseil est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres, celles des présidents exceptées, « intervient dans les trois mois suivant son installation », selon l’article L. 5211-12. Pour les conseils installés au printemps 2026, l’échéance tombait donc au cours de l’été. Le même article impose une garantie de transparence : toute délibération relative aux indemnités d’un ou de plusieurs membres est « accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ». Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent en outre établir, en vertu de l’article L. 5211-12-1, un état de toutes les indemnités perçues par les élus siégeant au conseil, au titre de leurs fonctions dans la communauté, dans les syndicats et les sociétés locales, et, depuis la loi de 2025, « au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale ». Cet état est communiqué aux conseillers avant l’examen du budget. C’est le document le plus simple à demander pour connaître ce que perçoit réellement chaque élu.
La forme de la délibération n’est pas neutre. La DGCL souligne qu’une délibération exprimée en pourcentage de l’indice suit automatiquement toute revalorisation du point d’indice, alors qu’une délibération exprimée en euros doit être reprise pour en faire bénéficier les élus. Elle ne peut pas non plus remonter dans le temps. Pour un conseil municipal, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 19 juin 2025 (n° 24LY00514), qu’une délibération sur les indemnités ne pouvait prendre effet avant sa publication et sa transmission au préfet : le délai de trois mois laissé au conseil n’instaure pas, selon ses termes, « de mécanisme de rétroactivité du barème ». L’article L. 5211-3 rendant applicables aux EPCI les règles communales de publicité et d’entrée en vigueur des actes, le même raisonnement paraît transposable aux vice-présidents d’une communauté. Le président, dont l’indemnité découle désormais directement de la loi et du décret, n’a plus à attendre une délibération.
L’assiduité peut aussi peser sur le montant. Depuis la loi de 2025, l’article L. 5211-12-2 s’applique à tous les EPCI, et non plus aux seuls établissements de 50 000 habitants et plus, l’article 4 de la loi ayant supprimé ce seuil. Le règlement intérieur peut prévoir que les indemnités sont modulées « en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ». La réduction est plafonnée : elle « ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». Un vice-président indemnisé 1 016,53 euros ne peut donc perdre plus de la moitié de cette somme, soit environ 508 euros par mois. Le texte vise les indemnités que le conseil alloue ; il ne dit pas si cette modulation peut encore atteindre l’indemnité du président, désormais due de plein droit. Pour la rédaction du règlement intérieur et ses limites, notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal présente des règles voisines.
La délégation, elle, peut être retirée. Le président d’un EPCI, a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 13 octobre 2022 (n° 21DA02724), « peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a accordées », mais « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration intercommunale ». Dans cette affaire, le président d’une communauté de communes du Pas-de-Calais avait retiré ses délégations à son septième vice-président en invoquant leurs dissensions et la diffusion d’un tableau de subventions. La cour a confirmé l’annulation du retrait : le tableau se bornait à synthétiser les demandes et aucun désaccord notoire n’était établi. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a validé, le 25 juin 2018 (n° 17MA01755), le retrait des délégations d’un vice-président chargé de la communication, qui avait publié dans son bulletin municipal deux éditoriaux hostiles à la politique de mutualisation de la communauté : la cour a estimé que ces propos avaient entravé la bonne administration et justifié la perte de confiance du président. La même décision rappelle qu’après un tel retrait, le conseil doit se prononcer sur le maintien de l’élu dans ses fonctions, en application de l’article L. 2122-18, rendu applicable aux EPCI. Le mécanisme est proche de celui des adjoints, que nous détaillons dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.
Le cumul des mandats est plafonné. Selon l’article L. 5211-12, l’élu communautaire titulaire d’autres mandats, ou qui siège à ce titre dans un établissement public local ou une société, ne peut percevoir au total plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire » de base, et « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». La DGCL l’évalue à 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2025. La part qui dépasse est écrêtée et reversée au budget de la personne publique dans laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Selon la DGCL, cet écrêtement n’a rien d’automatique : il appartient à l’élu de signaler le dépassement à la collectivité concernée. L’indemnité parlementaire elle-même est présentée dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
Du brut au net, plusieurs prélèvements s’appliquent. Tout élu indemnisé est affilié à l’IRCANTEC, le régime complémentaire de retraite des agents non titulaires, en vertu de l’article L. 2123-28, que l’article L. 5211-14 étend aux membres des conseils communautaires. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale soumet les indemnités aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur total dépasse une fraction du plafond de la sécurité sociale fixée par décret, et même en deçà pour les élus des communautés qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale. La DGCL ajoute la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu, prélevé à la source dans les conditions des traitements et salaires, sous réserve d’une fraction exonérée. Les effets de l’indemnité sur le chômage, les arrêts maladie ou la retraite sont détaillés dans notre article sur l’indemnité d’élu local en 2026.
La fin de mandat obéit enfin à un régime moins favorable que celui des maires. L’élu qui avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat peut demander l’allocation différentielle de fin de mandat. Les conditions sont celles de l’article L. 2123-11-2, que les articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 rendent applicable aux membres des communautés : être inscrit à France Travail, ou avoir repris une activité moins rémunérée que l’indemnité perçue. Pour les maires et les adjoints, la loi de 2025 a porté l’allocation à 100 % de la différence pendant douze mois, puis à 80 %. Pour les élus communautaires, les articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 la maintiennent à 80 % de la différence, puis à 40 % à compter du septième mois, et l’article R. 5211-5-1, dans sa version en vigueur, reprend ces deux taux pour les EPCI à fiscalité propre.
B. Contester une délibération ou réclamer son indemnité : qui peut agir, dans quel délai, avec quels effets
Le premier contrôle est celui du préfet. Les délibérations des EPCI lui sont transmises et, par l’effet de l’article L. 5211-3, l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal administratif celles qu’il estime illégales « dans les deux mois suivant leur transmission », éventuellement avec une demande de suspension. C’est par cette voie que les délibérations des établissements publics territoriaux du Grand Paris sur les indemnités sont arrivées jusqu’au Conseil d’État en 2020.
Les élus et les contribuables peuvent agir directement. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Dans une affaire communale, le Conseil d’État a confirmé, par une décision du 24 juillet 2019 (n° 411004), l’annulation d’une délibération fixant les indemnités des élus, obtenue par un requérant « agissant en qualité de contribuable local ». Le conseiller dont l’indemnité est supprimée peut, quant à lui, attaquer la délibération en tant seulement qu’elle le concerne : dans l’affaire jugée à Versailles en 2019, la cour a relevé que la disposition fixant son indemnité était distincte et divisible de celles qui concernaient ses collègues. Lorsque l’élu réclame aussi le paiement des sommes non versées, le même article R. 421-1 exige qu’il adresse d’abord une demande à la communauté, sa requête n’étant recevable qu’après la décision prise sur cette demande.
Une délibération peut notamment être critiquée sur les points suivants. Le premier est le dépassement de l’enveloppe, calculée sur le nombre théorique de vice-présidents et non sur le nombre réel. Le deuxième est l’indemnité d’un vice-président qui dépasse celle que le président pourrait percevoir, ou celle d’un conseiller qui ne relève d’aucun des cas prévus par l’article L. 2123-24-1. Viennent ensuite le motif politique, censuré à Versailles, et l’effet rétroactif, censuré à Lyon pour une commune. S’y ajoutent l’oubli du tableau annexe exigé par l’article L. 5211-12 et, depuis 2025, une délibération qui réduirait l’indemnité du président sans demande de sa part, ce que la lettre de ce même article ne permet pas.
L’annulation n’efface pas tout. Le Conseil d’État a précisé ses effets, à propos d’une commune, dans une décision du 4 avril 2025 (n° 473305). Il y juge que « toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée », jusqu’au prochain renouvellement du conseil. L’annulation d’une délibération fait donc revivre la précédente. L’ancien maire concerné, à qui la commune réclamait plus de 66 000 euros, ne pouvait être tenu de rembourser que la différence entre les indemnités nettes perçues et celles que la délibération antérieure lui aurait accordées.
Un contribuable peut aussi demander la récupération des sommes. Dans une autre affaire communale, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 20 octobre 2020 (n° 19NC03345), que les versements effectués sur le fondement d’une délibération annulée ne créaient pas de droits au profit des élus. La commune devait donc émettre des titres de recettes. Compte tenu de la bonne foi des élus, qui auraient pu légalement percevoir des indemnités, la cour a toutefois limité le remboursement aux sommes versées au-delà du plafond légal, « en les limitant à celles versées en dépassement de ce plafond ». Ces solutions ont été rendues pour des communes ; elles reposent sur des principes généraux du droit administratif et paraissent transposables aux communautés, sous réserve de l’appréciation du juge.
Conclusion
Depuis la loi du 22 décembre 2025 et le décret du 15 mai 2026, le président d’une communauté de communes, d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole perçoit son indemnité de plein droit, au taux du barème. En 2026, elle va de 524,09 euros bruts dans une communauté de communes de moins de 500 habitants à 5 960,26 euros dans une communauté d’agglomération ou urbaine de plus de 100 000 habitants, avant une éventuelle majoration de 40 %. Seule sa demande peut conduire le conseil à la réduire.
Les vice-présidents et les conseillers restent indemnisés par délibération, dans la limite de barèmes plus bas et d’une enveloppe calculée sur l’effectif de droit commun. Cette enveloppe n’augmente ni avec un accord local, ni avec des vice-présidences supplémentaires. Le montant réellement perçu dépend ensuite de la délégation, de l’assiduité si le règlement intérieur le prévoit, du plafond de cumul et des prélèvements sociaux et fiscaux.
Pour vérifier un chiffre, il suffit de croiser la catégorie de la communauté, sa tranche de population et le nombre de vice-présidences avec le tableau annexe joint à la délibération et l’état annuel communiqué avant le budget. En cas d’irrégularité, le préfet, les conseillers et les contribuables disposent de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Une annulation fait revivre la délibération antérieure et peut conduire à la récupération des sommes versées au-delà de ce que le droit permettait. Pour comparer avec l’échelon communal, notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026 présente les barèmes et les recours propres aux communes, et notre analyse du siège de conseiller communautaire explique comment ce mandat s’acquiert et se perd.