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Permis d’inhumer : qui le délivre, en combien de temps, et que faire en cas de refus ou de blocage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Permis d’inhumer : qui le délivre, en combien de temps, et que faire en cas de refus ou de blocage ?

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Quand un proche meurt, l’entreprise de pompes funèbres, l’hôpital ou les enquêteurs évoquent très vite le permis d’inhumer : tant qu’il n’est pas délivré, la date des obsèques reste incertaine. L’expression est commode mais trompeuse. Le code général des collectivités territoriales ne connaît pas un document unique, mais une succession d’autorisations : la fermeture du cercueil, accordée au vu du certificat de décès, puis l’inhumation ou la crémation, accordée par un maire qui n’est pas toujours celui de la commune du décès. Lorsque la mort paraît suspecte, une autre autorité intervient, le procureur de la République, et c’est d’ailleurs à son sujet que le code de procédure pénale emploie encore les mots permis d’inhumer.

Cette distinction n’est pas une affaire de vocabulaire. Elle détermine à qui s’adresser, dans quel délai les obsèques doivent avoir lieu, pour quels motifs une autorisation peut être refusée et quel juge saisir lorsqu’elle tarde. Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, l’autorité judiciaire doit en outre délivrer le permis d’inhumer au plus tard un mois après une autopsie judiciaire, ce qui modifie la situation des familles qui attendent la restitution d’un corps.

Cet article reprend chaque étape, du certificat de décès à l’autorisation d’inhumer, puis les blocages les plus fréquents, médico-légaux ou administratifs, et les recours qui permettent d’en sortir. Il complète notre panorama du droit funéraire en 2026, qui situe ces autorisations parmi l’ensemble des droits des proches.

I. Obtenir le permis d’inhumer : qui le délivre, sur quelles pièces et dans quel délai ?

A. Un seul mot, plusieurs autorisations : fermeture du cercueil, inhumation ou crémation, et parfois l’accord du procureur

Tout part du certificat de décès. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès ». Ce certificat peut être établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en troisième cycle des études de médecine, par certains praticiens à diplôme étranger et, dans les conditions fixées par décret, par un infirmier diplômé d’État volontaire. Lorsqu’il est rédigé sur support électronique, son volet administratif est transmis directement à la commune du lieu de décès et à l’opérateur funéraire chargé des obsèques, tandis que le volet médical, chiffré, est adressé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (article R. 2213-1-2 du CGCT). Les difficultés pour obtenir ce document, notamment la nuit ou le week-end, sont détaillées dans notre article sur le certificat de décès établi par un infirmier.

Le décès doit aussi être déclaré à l’état civil. L’article 78 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, « sur la déclaration d’un parent du défunt » ou d’une personne qui connaît le mieux son état civil. Lorsque la mort survient dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social accueillant des personnes âgées, le directeur en avise l’officier de l’état civil « dans les vingt-quatre heures » (article 80 du code civil).

La première autorisation porte sur la fermeture du cercueil. D’après l’article R. 2213-17 du CGCT, « La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès », ou par le maire du lieu de dépôt du corps lorsque celui-ci a été transporté avant la mise en bière. Elle est délivrée sur présentation du certificat de décès « attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». Le texte précise qu’elle est établie sur papier libre et ne donne lieu à aucun frais. Lorsque l’identité du défunt n’a pas pu être établie, l’article L. 2223-42 subordonne en outre cette autorisation à l’exécution des réquisitions que le procureur de la République peut prendre pour l’identifier, l’officier de l’état civil devant l’informer sans délai (article 87 du code civil).

Vient ensuite l’autorisation d’inhumer proprement dite. L’article R. 2213-31 du CGCT dispose que « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». Ce n’est donc pas forcément la mairie du décès : une personne morte à l’hôpital de la ville voisine et enterrée dans le caveau familial de son village obtiendra l’autorisation de fermeture du cercueil dans la première commune et l’autorisation d’inhumer dans la seconde. Le même article ajoute que « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée », ce qui évite des déplacements entre mairies. Le droit à une place dans le cimetière obéit, lui, à l’article L. 2223-3 du CGCT : la sépulture est due aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et, sous conditions, aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune.

L’inhumation hors d’un cimetière relève d’une autre autorité. Selon l’article R. 2213-32 du CGCT, « L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété », après avis d’un hydrogéologue agréé, cet avis n’étant pas exigé pour une urne. Contrairement à ce qu’affirment encore certaines pages en ligne, ce n’est donc pas le maire qui délivre cette autorisation. Les conditions de fond sont détaillées dans notre article sur l’inhumation dans une propriété privée.

Pour une crémation, l’autorité compétente change encore. L’article R. 2213-34 du CGCT prévoit que « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil ». Elle suppose l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, « la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », un certificat de décès écartant tout problème médico-légal et, le cas échéant, l’attestation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, que l’article R. 2213-15 du CGCT impose avant la mise en bière, sauf pour les modèles figurant sur une liste fixée par arrêté (voir notre article sur le retrait du pacemaker). Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée.

En pratique, la famille n’accomplit généralement pas ces démarches elle-même. Les fiches de Service-Public, vérifiées le 1er octobre 2026, indiquent que l’entreprise de pompes funèbres prend en charge tout ou partie de ces formalités et que les proches lui remettent, à sa demande, les documents nécessaires (fiche Service-Public sur l’inhumation). Certaines demandes doivent toutefois émaner de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles : la demande de crémation lorsque le défunt n’a rien écrit, mais aussi la demande de transport du corps avant mise en bière vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille (article R. 2213-8 du CGCT). L’opérateur agit donc pour le compte de cette personne ; il ne peut pas trancher à sa place un désaccord familial.

À Paris, la préfecture de police indique que les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation et de crémation sont délivrées exclusivement par les services de l’état civil des mairies d’arrondissement, tandis que les dérogations aux délais d’inhumation et de crémation relèvent du préfet de police (page de la préfecture de police sur les opérations funéraires, mise à jour le 28 octobre 2025). Cette page mentionne encore l’ancien délai de six jours : seul le délai de quatorze jours présenté ci-dessous est en vigueur.

B. Quatorze jours au plus : ce qui fait courir le délai, ce qui le reporte et ce qu’il ne faut pas anticiper

Le permis d’inhumer doit être obtenu à temps pour respecter un délai encadré. L’article R. 2213-33 du CGCT prévoit que l’inhumation, ou le dépôt en caveau provisoire, a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Les jours calendaires comprennent les dimanches et les jours fériés. Cette règle s’applique depuis le 12 juillet 2024 ; auparavant, le texte imposait six jours au plus, sans compter les dimanches et jours fériés. Les mêmes bornes s’appliquent à la crémation en vertu de l’article R. 2213-35 du CGCT.

Le point de départ change dans plusieurs situations. Si la personne est morte à l’étranger, le délai court à partir de l’entrée du corps en France, cette entrée supposant une autorisation du représentant consulaire français ou, lorsque le pays applique un arrangement international sur le transport des corps, un laissez-passer spécial (article R. 2213-23 du CGCT). Une règle comparable vaut pour un décès survenu dans certaines collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Si le décès pose un problème médico-légal, l’inhumation a lieu « au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation d’inhumation » (article R. 2213-33 du CGCT) : le délai ne commence donc pas tant que la justice retient le corps. Enfin, le préfet peut accorder des dérogations individuelles « dans des circonstances particulières » et, en raison de circonstances locales, des dérogations temporaires pour tout le département, le délai ne pouvant alors dépasser vingt et un jours calendaires.

Dans les faits, ce délai est rarement menacé par la mairie elle-même. Les retards tiennent plutôt à un certificat de décès qui se fait attendre, à une place de concession à vérifier, à un désaccord entre proches ou à une enquête. Lorsqu’un dépassement devient inévitable, deux solutions existent. La première est une demande de dérogation adressée au préfet, dont Service-Public indique qu’en pratique l’entreprise de pompes funèbres se charge (fiche Service-Public sur l’inhumation). La seconde est le dépôt du cercueil en caveau provisoire, que l’article R. 2213-33 place sur le même plan que l’inhumation pour le respect du délai ; ses conditions et sa durée sont présentées dans notre article sur le caveau provisoire.

La fermeture de la mairie un week-end ou un jour férié ne suspend pas le délai, mais certaines formalités peuvent être régularisées à la réouverture. Ainsi, pour le transport du corps avant mise en bière vers le domicile du défunt ou celui d’un membre de sa famille, la déclaration de décès doit en principe précéder le transport, mais l’article R. 2213-8 du CGCT prévoit qu’« en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture ». Les questions propres aux décès du vendredi soir et aux cérémonies du samedi sont traitées dans notre article sur l’enterrement le samedi, le dimanche ou un jour férié.

À l’inverse, il ne faut jamais inhumer avant d’avoir obtenu l’autorisation. L’article R. 645-6 du code pénal punit le fait de procéder ou de faire procéder à une inhumation « sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public », ou en violation des délais légaux, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette amende atteint 1 500 euros au plus et peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive, que l’article R. 645-6 prévoit expressément (article 131-13 du code pénal). Le texte vise toute personne qui procède ou fait procéder à l’inhumation, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un professionnel.

II. Permis bloqué ou refusé : que peuvent faire les proches, et devant quel juge ?

A. Mort suspecte ou violente : le procureur retient le corps, mais doit délivrer le permis au plus tard un mois après l’autopsie

Lorsque le certificat signale un problème médico-légal, ou lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte, les autorisations ordinaires ne peuvent plus être délivrées. L’article 81 du code civil pose le principe : en présence de signes ou d’indices de mort violente, « on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre ». L’article 74 du code de procédure pénale organise la suite : l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, procède aux premières constatations, et une enquête en recherche des causes de la mort peut être ouverte. Service-Public décrit les conséquences pour la famille : le corps est confié à l’institut médico-légal, une autopsie est le plus souvent pratiquée et les obsèques ne peuvent pas avoir lieu tant que le corps n’est pas restitué (fiche Service-Public sur les démarches après un décès).

Dans cette situation, c’est le procureur de la République qui délivre l’autorisation d’inhumation, et le délai de quatorze jours ne court qu’à compter de cette délivrance (article R. 2213-33 du CGCT). Pour une crémation, l’article R. 2213-34 du CGCT prévoit que « la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet », qui peut exiger une autopsie préalable réalisée par un médecin légiste « aux frais de la famille ». Les proches qui souhaitent une crémation après une mort suspecte ont donc intérêt à le faire savoir tôt.

Si une autopsie judiciaire est ordonnée, l’article 230-28 du code de procédure pénale impose d’informer le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants en ligne directe, sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, « avant la délivrance du permis d’inhumer » de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. À leur demande, la nature de ces prélèvements leur est indiquée de façon exhaustive.

La règle décisive figure à l’article 230-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie, le permis d’inhumer » et ordonne la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. Le même article ajoute : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. » Jusqu’au 24 juillet 2026, le texte ne fixait pas de date limite pour la délivrance du permis : les proches devaient attendre un mois après l’autopsie pour demander la restitution du corps, le procureur ou le juge d’instruction disposant ensuite de quinze jours pour répondre par écrit. Légifrance signale par ailleurs une abrogation différée de ces articles au 1er janvier 2029 : à partir de cette date, il faudra vérifier les dispositions alors applicables.

Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2025 montre ce que les familles peuvent obtenir lorsque la restitution se passe mal (TJ Paris, 21 mai 2025, n° 23/01851). Un jeune homme était mort sur la voie publique en 2021. Requise par les enquêteurs, une agence de pompes funèbres avait conservé le corps dans des locaux dépourvus de chambre à réfrigération négative. L’autopsie avait eu lieu le 4 mai, le permis d’inhumer avait été délivré le 29 juin, et le corps avait été rendu le lendemain dans un état de décomposition avancée qui a empêché la toilette mortuaire voulue par la mère. Le tribunal a écarté la responsabilité de l’État, qui suppose une faute lourde ou un déni de justice selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en relevant que la durée de conservation était justifiée par l’information judiciaire ouverte : « Aucune faute lourde ne peut dès lors être imputée à l’Etat du fait du délai entourant la remise du corps du défunt à sa famille. » Il a en revanche condamné l’entreprise funéraire requise à verser 8 000 euros à la mère en réparation de son préjudice moral, et 3 000 euros au titre de ses frais de procédure. Ces faits relevaient de l’ancienne rédaction de l’article 230-29 ; depuis juillet 2026, une famille qui attend plus d’un mois après l’autopsie peut s’appuyer sur la date limite désormais inscrite dans la loi pour relancer le procureur ou le juge d’instruction.

Concrètement, lorsque le corps est retenu, les proches peuvent écrire au procureur de la République, ou au juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, pour connaître la date prévisible de délivrance du permis d’inhumer et demander à voir le défunt. Ils peuvent aussi signaler à l’autorité judiciaire et à l’opérateur requis toute inquiétude sur les conditions de conservation du corps, comme le montre l’affaire jugée à Paris. Les frais de transport du corps décidés par les enquêteurs sont traités dans notre article sur la levée de corps sur réquisition, et le déroulement de l’autopsie dans nos articles sur l’autopsie judiciaire après la loi de 2026 et sur l’obstacle médico-légal.

B. Refus ou exigences du maire : ce qu’il peut vérifier, l’urgence devant le juge administratif et les conflits entre proches

Le maire délivre ces autorisations au titre de ses pouvoirs de police : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » (article L. 2213-8 du CGCT). Ces pouvoirs sont encadrés. L’article L. 2213-9 du CGCT soumet les inhumations à sa police « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Un maire ne peut donc pas refuser une inhumation en raison de la religion du défunt ou parce que celui-ci s’est donné la mort.

Lorsque les conditions sont réunies, il doit autoriser. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un ancien cimetière de Roscoff, fermé, dont un caveau de famille conservait des places disponibles : si les conditions légales sont remplies, « le maire est tenu de faire droit à une telle demande d’inhumation », et cela jusqu’à l’échéance des concessions en cours à la date de la fermeture (CE, 9 novembre 2018, n° 416683). Cette situation particulière est présentée dans notre article sur les cimetières fermés et leur translation. Elle illustre une idée plus générale : lorsque le droit à sépulture est établi et qu’aucun motif de police ne s’y oppose, l’autorisation d’inhumer n’est pas une faveur.

Le maire peut en revanche vérifier que la personne a bien le droit de reposer à l’emplacement demandé. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 20 novembre 2024 : « il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession » (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01772). Dans cette affaire, l’époux d’une défunte avait demandé, par l’intermédiaire d’une société de pompes funèbres, que l’urne de son épouse soit déposée dans la concession des parents de celle-ci. L’acte de concession désignait une sépulture particulière, la mention de sépulture de famille ayant été barrée, et le refus du maire a été jugé légal ; la cour a aussi admis que le maire consulte au préalable les services du procureur de la République.

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, le 5 novembre 2024, l’attitude du maire face à des titres contradictoires (CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL00665). Elle rappelle que « Le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune s’il autorise l’inhumation d’une personne ne bénéficiant pas, en l’absence d’accord du titulaire de la concession, du droit d’être enterrée dans l’emprise de cette concession. » Les fondateurs d’une concession familiale avaient laissé des actes inconciliables, testaments, donation et contrat de concession ; le droit de la défunte d’y reposer étant incertain, le maire pouvait refuser, et il appartenait à la famille de saisir le juge judiciaire, comme le permet l’article 1061-1 du code de procédure civile. Décédée le 25 avril 2018, la défunte n’a fait l’objet d’une autorisation d’inhumation que le 19 avril 2019, après une suspension du refus prononcée en référé, et la demande d’indemnisation de 12 989 euros présentée par sa fille a été rejetée.

Le refus pour motif d’ordre public demeure exceptionnel. Le 8 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a admis le refus d’inhumation opposé par le maire d’Orléans, qui avait d’abord autorisé l’inhumation avant de retirer cette autorisation six jours plus tard (CE, référé, 8 septembre 2025, n° 507728). L’ordonnance pose une gradation : le maire doit d’abord fixer des modalités d’inhumation de nature à préserver l’ordre public, et « En présence d’un risque de troubles tel que, dans les circonstances de l’espèce, aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l’autorisation d’inhumation ». Le maire invoquait le passé prêté au défunt, les tensions suscitées par des obsèques très médiatisées et le risque que la tombe devienne un lieu de rassemblement. Rendue en urgence et non publiée au recueil Lebon, cette ordonnance fixe un seuil élevé : un simple malaise local ne suffit pas, il faut un risque de troubles qu’aucune autre mesure ne peut prévenir.

Face à un refus, la première démarche consiste à en obtenir les motifs par écrit. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions qui constituent une mesure de police ou qui refusent une autorisation. Un recours gracieux auprès du maire, accompagné de la pièce manquante, peut suffire lorsque le refus tient à un dossier incomplet. Si l’urgence est réelle, le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code suppose, lui, un recours en annulation, à former en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Dans l’affaire de Toulouse, c’est un référé qui avait conduit à la suspension du refus.

Encore faut-il saisir le bon juge. La décision du maire, prise au titre de la police des funérailles, se conteste devant le juge administratif : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une exhumation, en retenant que la décision de refus du maire, prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles, « ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative », tandis que la qualité de plus proche parent relevait du juge judiciaire (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513). Les désaccords entre proches sur les conditions des funérailles relèvent, eux, du tribunal judiciaire selon l’article 1061-1 du code de procédure civile : « Il statue dans les vingt-quatre heures », l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision est notifiée au maire, chargé de l’exécution, qui délivre alors les autorisations conformément à ce qui a été jugé. Les ressorts de ces conflits sont détaillés dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques.

Le juge tranche au regard de la volonté du défunt, que l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 protège : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles ». Celui qui, connaissant cette volonté ou une décision de justice, donne aux funérailles un caractère contraire encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende selon l’article 433-21-1 du code pénal. Avant de saisir le juge, il est donc utile de réunir l’écrit du défunt s’il existe, son éventuel contrat obsèques et des témoignages précis et concordants sur ses souhaits.

Conclusion : six réflexes pour obtenir le permis d’inhumer sans perdre de temps

Premier réflexe : identifier les bonnes autorités. La fermeture du cercueil relève du maire du lieu de décès, l’inhumation du maire du lieu d’inhumation, la crémation du maire de la commune de décès, l’inhumation dans une propriété privée du préfet, et le procureur de la République intervient dès que la mort pose un problème médico-légal. À Paris, ce sont les mairies d’arrondissement qui délivrent les autorisations ordinaires.

Deuxième réflexe : remettre rapidement à l’opérateur funéraire les pièces qu’il demande, en particulier celles qui établissent le droit de reposer dans une concession familiale, puisque les refus jugés par les cours administratives d’appel de Douai et de Toulouse portaient précisément sur ce point.

Troisième réflexe : calculer le délai de quatorze jours calendaires à partir du bon point de départ, qu’il s’agisse du décès, de l’entrée du corps en France ou de l’autorisation du procureur, et demander tôt une dérogation au préfet ou un dépôt en caveau provisoire si le calendrier ne tient pas.

Quatrième réflexe : ne jamais inhumer sans autorisation, l’infraction étant punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive.

Cinquième réflexe : si la justice retient le corps, écrire au procureur ou au juge d’instruction, rappeler le délai d’un mois après l’autopsie fixé depuis le 25 juillet 2026 et demander à voir le défunt avant la mise en bière.

Sixième réflexe : en cas de refus du maire, exiger des motifs écrits, former un recours gracieux et, si l’urgence l’impose, saisir le juge des référés du tribunal administratif ; en cas de désaccord familial, saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures.

Ces règles poursuivent un double objectif : garantir l’ordre public et la sécurité sanitaire, sans retarder ni marchander le respect dû au défunt. L’article 16-1-1 du code civil le rappelle en une phrase : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

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