Vous possédez une maison en Italie, achetée il y a des années en Toscane, dans les Pouilles ou sur les rives d’un lac du Nord, et vous venez de recevoir — ou craignez de recevoir — un courrier de l’administration fiscale italienne vous invitant à régulariser votre bien au cadastre. Ce courrier n’est ni une erreur ni une arnaque : le 4 octobre 2026, le quotidien économique Il Sole 24 Ore a révélé que l’Agenzia delle Entrate, le fisc italien, a déjà envoyé ou s’apprête à envoyer, d’ici la fin de l’année 2026, quelque 20 000 lettres dites de compliance aux propriétaires d’immeubles entièrement absents des registres du catasto. Derrière cette vague de courriers se cache un programme de cartographie systématique du territoire, mené à l’aide de l’intelligence artificielle et de photographies aériennes, qui couvre déjà 96 % du pays. Pour un résident français propriétaire en Italie, l’enjeu est triple : régulariser le bien côté italien sans aggraver les sanctions, mesurer les conséquences fiscales en France car le fisc français taxe aussi ce bien, et anticiper la transmission car la maison italienne entrera un jour dans votre succession. Cet article explique, pas à pas, le droit applicable des deux côtés des Alpes, à partir des textes officiels et de décisions de justice vérifiées.
I. La vague de lettres italiennes : pourquoi votre maison sort des radars en 2026
A. 20 000 courriers, des drones photographiques et un cadastre passé au crible
Selon Il Sole 24 Ore du 4 octobre 2026, qui cite le Document programmatique de finances publiques italien, l’opération poursuit un objectif simple : faire entrer dans les archives cadastrales la totalité des immeubles ou portions d’immeubles non déclarés au fisc. Sont visés les étages non déclarés, les dépendances inconnues des archives publiques comme les remises ou les garages, les extensions jamais cataloguées et même des immeubles entièrement irréguliers. Pour débusquer ces situations, l’administration superpose la cartographie cadastrale aux images aériennes mises à disposition par l’agence chargée des versements agricoles, en pratiquant la photo-interprétation des ortophotographies, avec l’appui de l’intelligence artificielle. Les anomalies ainsi détectées font ensuite l’objet d’analyses approfondies par les bureaux de l’administration financière.
Le chantier est presque terminé : toujours d’après le journal, le travail a été achevé sur le territoire de 95 provinces et engagé dans quatre autres, de sorte que 96 % du territoire national est déjà couvert et que la reconnaissance de l’ensemble du pays sera bouclée avant la fin de l’année. Les premières 20 000 lettres concernent les cas d’irrégularité les plus évidents, c’est-à-dire les bâtiments entièrement non déclarés. Un second front avance en parallèle : celui des irrégularités cadastrales des immeubles ayant fait l’objet de rénovations aidées par les bonus du bâtiment. Sur ce second front, environ 21 600 lettres d’invitation à la compliance cadastrale ont été envoyées au deuxième trimestre 2026 pour des immeubles soumis à des travaux d’efficacité énergétique ou d’amélioration structurelle financés en tout ou partie par des fonds publics depuis 2019. Et la campagne produit déjà un effet d’entraînement : informés de la vague de contrôles, de nombreux contribuables ont régularisé spontanément leur situation, avec environ 70 000 déclarations spontanées de variation cadastrale présentées en 2025 pour des immeubles ayant bénéficié de bonus, soit une progression de 25 % par rapport à l’année précédente.
Pour le propriétaire français, la leçon est directe. Si votre maison italienne comporte une extension réalisée sans mise à jour du cadastre, un garage ou une dépendance jamais enregistrés, ou si le bien tout entier n’a jamais été immatriculé au Catasto edilizio urbano, il y a une probabilité élevée que l’anomalie ait été repérée par la cartographie et qu’un courrier arrive à votre adresse française ou chez votre représentant en Italie. La première mesure consiste à vérifier la situation cadastrale réelle du bien : demander une visura catastale, c’est-à-dire l’extrait officiel du cadastre, et la comparer à l’état réel des lieux, plan de vente et acte notarié en main. Quand l’anomalie est confirmée, le temps joue contre vous : la régularisation spontanée, avant la mise en demeure formelle et avant l’enrôlement d’office, reste le scénario le moins coûteux, comme l’indique l’administration italienne elle-même.
B. Ce que l’Agenzia delle Entrate attend de vous : déclaration, géomètre et délais impératifs
L’Agenzia delle Entrate expose la procédure sur son portail officiel, dans la rubrique consacrée aux bâtiments non déclarés. Le principe est posé sans détour : les titulaires de droits réels sur les parcelles inscrites au cadastre des terrains et figurant sur les listes publiées auraient dû déclarer au cadastre des bâtiments les constructions présentes sur ces parcelles, au plus tard le 30 avril 2011, selon le portail officiel de l’Agenzia delle Entrate La déclaration, précise l’administration, la déclaration doit être établie sous la signature d’un professionnel habilité, c’est-à-dire qu’elle doit être établie sous la signature d’un professionnel habilité, en pratique un geometra, un architecte ou un ingénieur, selon le règlement fixé par le décret du ministre des Finances n° 701 du 19 avril 1994.
Quand le propriétaire ne s’exécute pas, l’administration ne reste pas inactive. Les bureaux provinciaux de l’Agence attribuent d’abord, à titre transitoire, un revenu cadastral présumé à l’immeuble, en application de l’article 19, paragraphe 10, du décret-loi n° 78 de 2010, puis procèdent à l’immatriculation d’office. Cette régularisation d’office intervient avec des frais mis à la charge des contribuables défaillants. L’administration ajoute que la mise en règle spontanée reste avantageuse même après l’expiration du délai prévu par la réglementation : l’Agence souligne que la mise en règle spontanée reste avantageuse même après l’expiration du délai prévu, car elle évite la majoration des coûts et le durcissement des sanctions qu’entraîne une régularisation conduite d’office par ses bureaux
Les délais sont stricts. Pour les unités immobilières auxquelles un revenu présumé a été attribué, les personnes obligées doivent présenter les actes de mise à jour cadastrale dans les 120 jours de la publication au Journal officiel du communiqué qui recense les communes où subsistent des bâtiments non inscrits au cadastre. À défaut de présentation dans ce délai, s’appliquent alors les sanctions administratives majorées prévues par l’article 2, paragraphe 12, du décret législatif n° 23 de 2011. Enfin, passé un délai de 60 jours à compter de la publication du communiqué au Journal officiel, les délais commencent alors à courir pour former un recours devant la cour de justice fiscale de première instance territorialement compétente. Concrètement, le propriétaire français qui reçoit la lettre de compliance doit donc faire vérifier sans attendre sa situation par un technicien habilité en Italie, déposer la mise à jour cadastrale dans le délai imparti et, s’il conteste l’analyse de l’administration, saisir à temps le juge fiscal italien. Laisser passer les délais transforme une régularisation gérable en redressement majoré.
II. Propriétaire français d’une maison en Italie : impôts en France et transmission du bien
A. Loyers, impôt sur la fortune immobilière et revente : déclarer le bien italien au fisc français
Beaucoup de propriétaires français l’ignorent : régulariser le bien en Italie ne suffit pas, car le même bien est aussi imposable en France. Quand vous avez votre domicile fiscal en France, vos revenus fonciers de source italienne et la valeur de votre maison italienne entrent dans vos déclarations françaises, sous réserve des mécanismes qui évitent la double imposition. L’article 14 du code général des impôts donne la base : l’article 14 range dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties telles que les maisons, lorsqu’ils ne relèvent ni des bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, ni d’une exploitation agricole, ni d’une profession non commerciale, texte accessible sur Légifrance à l’article 14 du code général des impôts. Les loyers que vous tirez de la location de votre maison italienne sont donc des revenus fonciers à déclarer en France, en plus de leur imposition en Italie.
La répartition entre les deux États est fixée par la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Son article 6, commenté par l’administration française dans sa doctrine officielle, attribue le premier droit d’imposer à l’État où se trouve l’immeuble : ces revenus sont imposables dans l’État où les immeubles sont situés, quel que soit leur mode d’exploitation, et les biens immobiliers se définissent par renvoi à la législation de l’État où ils sont situés, selon le commentaire officiel de l’administration L’Italie taxe donc en premier les loyers de votre maison, et la France taxe ensuite ces mêmes loyers en accordant un crédit d’impôt qui neutralise la double imposition. La doctrine administrative l’exprime ainsi : le crédit d’impôt imputable en France est égal au montant de l’impôt français afférent à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l’impôt effectivement perçu en Italie, selon la doctrine administrative En pratique, vous déclarez les loyers italiens sur votre déclaration de revenus fonciers en France et vous imputez le crédit d’impôt prévu par la convention, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Conservez chaque année les avis d’imposition italiens : sans la preuve de l’impôt payé en Italie, le crédit d’impôt ne peut pas être justifié en cas de contrôle du fisc français.
Le même raisonnement vaut pour l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 964 du code général des impôts dispose que sont soumises à cet impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France », selon le texte de l’article 964 sur Légifrance. Votre maison italienne compte donc dans le seuil de 1 300 000 euros dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France, même si vous ne possédez aucun bien en France. L’assiette est définie par l’article 965 : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 », d’après l’article 965 sur Légifrance. C’est la valeur vénale au 1er janvier, nette des dettes admises en déduction, qui doit être retenue. Une maison régularisée au catasto avec une rendita actualisée donne au fisc français un point de comparaison redoutable : la valeur déclarée en Italie et la valeur déclarée au titre de l’IFI doivent rester cohérentes, car une discordance flagrante entre les deux déclarations expose à des demandes d’éclaircissements des deux côtés de la frontière.
Enfin, la revente concentre tous les risques. La convention prévoit à son article 13, paragraphe 1, que les plus-values provenant de la cession d’immeubles sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, en application du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention, de sorte que l’Italie taxe la plus-value réalisée sur votre maison, tandis que la France la taxe également en accordant un crédit d’impôt. Or le prix de revient retenu en France dépend des travaux et de la valeur d’entrée, et une extension non déclarée au catasto fausse le calcul dans les deux pays : côté italien, l’administration peut reconstituer une valeur supérieure et rappeler l’impôt sur les années non prescrites avec intérêts et sanctions ; côté français, la plus-value déclarée doit correspondre à la réalité du bien cédé tel qu’il résulte de l’acte notarié italien et du cadastre mis à jour. La régularisation cadastrale préalable à toute vente n’est donc pas une formalité : elle sécurise le prix, la fiscalité de la cession et la responsabilité du vendeur envers l’acquéreur, qui pourrait lui reprocher de lui avoir vendu un bien irrégulier.
B. Transmettre la maison italienne : loi applicable, réserve des enfants et impôt sur les successions
La maison italienne entrera un jour dans votre succession, et c’est là que les propriétaires français commettent les erreurs les plus coûteuses. En droit civil français, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt », selon l’article 720 du code civil sur Légifrance. Mais quand le défunt vivait en France et possédait un bien en Italie, ou partageait sa vie entre les deux pays, il faut déterminer quelle loi régit l’ensemble de la succession. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 s’applique en France comme en Italie. Sa règle générale est limpide : le règlement soumet en principe l’ensemble d’une succession à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, tout en autorisant chacun à choisir par testament, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont il possède la nationalité Un Français installé en Italie peut donc sécuriser sa succession en choisissant expressément la loi française dans son testament, et un Français resté domicilié en France verra en principe la loi française régir l’ensemble de ses biens, y compris la maison italienne.
La Cour de cassation a précisé comment les juges déterminent cette résidence habituelle quand le défunt vivait entre deux pays, situation fréquente des propriétaires franco-italiens. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». L’affaire concernait un défunt partageant son temps entre New York et Paris, et la Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui déclinait la compétence française au profit des juridictions américaines, en retenant la nationalité et la situation des principaux biens comme critères d’appréciation globale : arrêt n° 497 du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383. Pour un Français qui passe six mois par an dans sa maison italienne, la leçon est claire : la durée des séjours ne suffit pas à elle seule, et seule une clause de choix de loi dans le testament verrouille l’application de la loi française.
Ce verrouillage protège surtout les enfants. Le droit italien connaît une réserve héréditaire, mais ses quotités et ses mécanismes diffèrent du droit français, et un testament rédigé selon une loi étrangère peut évincer un enfant au-delà de ce que la France admet. La Cour de cassation l’a jugé le 4 juillet 2018 : saisie d’une succession comprenant des immeubles situés en France et d’un testament homologué au Maroc qui excluait largement l’un des fils, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » : arrêt du 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522. Depuis la loi du 24 août 2021, le code civil va plus loin avec le prélèvement compensatoire : quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci », aux termes de l’article 913 du code civil sur Légifrance, qui fixe aussi les quotités : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Un enfant lésé par un testament italien qui l’exhéréderait dispose donc de remèdes en France, à condition d’agir vite et de faire valoir ses droits devant le notaire chargé du règlement puis, si nécessaire, devant le tribunal.
Reste l’impôt sur la transmission, où la France et l’Italie sont liées par un instrument que peu de familles connaissent : la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée à Rome le 20 décembre 1990 et publiée en France par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995. Son article 5 est sans ambiguïté : les biens immobiliers qui dépendent de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un État et qui sont situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État La maison italienne sera donc taxée en Italie aux droits de succession italiens, puis déclarée en France, où l’article 11 de la même convention organise l’imputation : l’État du domicile déduit de l’impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens qui, à l’occasion du même événement et conformément à la convention, sont imposables dans cet autre État. Sans cette convention, la même maison serait taxée deux fois sans plafond ; avec elle, l’impôt italien vient en déduction de l’impôt français, dans la limite de la quote-part française. Notez que la valeur retenue pour les droits de succession italiens dépend de la rendita catastale : un bien non régularisé au catasto expose les héritiers à une rectification de la base imposable italienne au pire moment, celui du deuil et du dépôt de la déclaration de succession, qui doit en Italie intervenir dans des délais courts.
Enfin, les décisions et actes italiens doivent pouvoir produire effet en France, et inversement. Le certificat successoral européen créé par le règlement de 2012 permet aux héritiers de prouver leur qualité dans l’autre État sans procédure préalable, ce qui simplifie le déblocage des comptes et la transcription immobilière. Pour les jugements, le principe français reste posé par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Un jugement italien tranchant un litige sur la maison devra donc, hors le champ du règlement européen qui organise la reconnaissance de plein droit, passer par l’exequatur devant le tribunal judiciaire français. Les deux grandes décisions parisiennes citées plus haut montrent d’ailleurs que le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris traitent régulièrement de ces successions franco-étrangères : choisir un notaire et, en cas de litige, une juridiction déjà familiarisés avec le contentieux franco-italien fait gagner un temps précieux. Pour approfondir la gestion globale d’un patrimoine immobilier taxable, les propriétaires concernés peuvent aussi consulter utilement l’analyse du nouvel impôt sur la fortune et de l’IFI en vigueur et, en miroir de leur situation, le guide consacré à l’IFI du non-résident qui conserve un appartement à Paris.
Conclusion
La campagne italienne de mise en ordre du catasto n’est pas une opération abstraite : 20 000 lettres de compliance d’ici la fin 2026, une cartographie achevée à 96 % grâce aux photographies aériennes et à l’intelligence artificielle, et des sanctions majorées pour ceux qui laissent l’administration régulariser d’office à leur place. Si vous êtes domicilié en France et propriétaire d’une maison en Italie, l’ordre des priorités est fixé par les textes eux-mêmes : d’abord vérifier la situation cadastrale du bien et déposer, par un professionnel habilité, la mise à jour dans les délais italiens, car la régularisation spontanée reste le scénario le moins coûteux ; ensuite mettre en cohérence vos déclarations françaises, revenus fonciers avec crédit d’impôt conventionnel, assiette de l’IFI et prix de revient en cas de revente, car les deux administrations disposent désormais des mêmes informations ; enfin sécuriser la transmission par une clause de choix de loi dans votre testament et par la connaissance de la convention successorale franco-italienne du 20 décembre 1990, qui évite la double taxation de la maison. Un bien régularisé des deux côtés de la frontière se loue, se vend et se transmet sans surcoût ; un bien fantôme au catasto coûte deux fois, en Italie puis en France, et complique chaque étape familiale. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage autre que fiscal n’est établi par une source officielle dans ce dossier, et seule l’administration puis, en cas de litige, le juge diront le dernier mot sur chaque situation particulière.