Le lundi 28 septembre 2026, vers 10 h 30, un lycéen de 14 ans a été grièvement blessé au visage devant le lycée Château d’Épluches à Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, alors qu’un blocus était organisé par des élèves. Selon les informations rapportées par ICI / Radio France, article du 3 octobre 2026, l’adolescent souffre d’une double fracture de la mâchoire et de nombreuses dents cassées, après avoir reçu au visage un projectile tiré par un lanceur de grenade lacrymogène, communément appelé Cougar. Transporté au centre hospitalier de Pontoise, il a été pris en charge en urgence. Sa famille a annoncé le 3 octobre, par la voix de son avocate, le dépôt d’une plainte pour tentative d’homicide volontaire et pour violences volontaires avec arme commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique sur un mineur de moins de quinze ans.
Le parquet de Pontoise a indiqué dès le 28 septembre que deux enquêtes étaient ouvertes : la première, confiée à l’Inspection générale de la police nationale, porte sur le tir effectué par le policier ; la seconde porte sur les violences que le lycéen aurait commises sur une policière juste avant le tir, d’après le communiqué du parquet cité par la même source. Dans le même mouvement national de blocages des lycées, un autre jeune homme blessé à Tours aurait perdu l’usage d’un œil, selon Libération, suivi en direct des blocages des lycées. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice et la présomption d’innocence bénéficie à toutes les personnes mises en cause.
Cet article explique, à partir de cette actualité, le droit applicable quand un mineur est blessé lors d’un rassemblement : comment porter plainte et faire constater les blessures, quelles qualifications pénales entrent en jeu après un tir sur un adolescent, et par quelles voies obtenir réparation. Il s’adresse aux parents et aux proches qui découvrent ces démarches dans l’urgence, en Île-de-France comme ailleurs.
I. Porter plainte quand un mineur est blessé lors d’un blocage : les réflexes qui conditionnent toute la suite
A. Lycéen blessé au visage : qui dépose plainte pour le mineur et devant qui
Quand la victime a 14 ans, ce sont en principe ses représentants légaux, père et mère, qui déposent plainte en son nom et exercent ses droits dans la procédure. Le dépôt peut se faire dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de l’enregistrer et d’en délivrer récépissé, ou directement par courrier adressé au procureur de la République du lieu des faits, ici le parquet de Pontoise pour des faits survenus à Saint-Ouen-l’Aumône. La plainte peut aussi être pré-déposée en ligne puis signée sur place. L’essentiel est de décrire les faits avec précision : date, heure, lieu exact devant l’établissement, circonstances du blocage, position de l’adolescent, tir constaté, témoins présents, soins reçus et service hospitalier d’accueil.
La plainte simple déclenche l’enquête sous l’autorité du parquet, mais elle ne donne pas à la victime la maîtrise de la procédure : si le procureur classe sans suite, la famille doit relancer par d’autres voies. C’est pourquoi, dans les dossiers de blessures graves, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction joue un rôle central. Le code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du code de procédure pénale). En pratique, cette voie n’est recevable qu’après un premier dépôt auprès du procureur ou d’un service de police judiciaire resté sans poursuites du parquet, ou après un délai de trois mois sans réponse. L’exception compte ici : cette condition de délai n’est pas exigée quand les faits dénoncés constituent un crime, ce qui donne tout son intérêt à la qualification de tentative d’homicide retenue dans la plainte annoncée par la famille, puisque la tentative de crime relève de la matière criminelle et ouvre directement la voie de l’instruction.
Le fondement de l’action de la victime est posé par l’article 2 du même code : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Les parents agissent donc au nom de leur enfant mineur pour son préjudice propre, et peuvent aussi agir en leur nom personnel pour leur préjudice moral et les frais engagés. Quand les intérêts du mineur risquent d’entrer en conflit avec ceux de ses représentants légaux, ou quand sa protection n’est pas complètement assurée par eux, la loi prévoit un relais : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile » (article 706-50 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a déjà eu à contrôler de telles désignations, par exemple dans un arrêt du 11 octobre 2022 où un juge d’instruction avait désigné une administratrice ad hoc pour une mineure dans une information judiciaire, décision discutée ensuite devant la chambre de l’instruction (Crim. 11 oct. 2022, n° 22-81.126). En matière civile, le même réflexe existe : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » (article 388-2 du code civil). Concrètement, si les deux parents sont unis aux côtés de l’enfant, ils le représentent ensemble ; dès qu’un doute sérieux apparaît sur cette représentation, il faut demander la désignation sans attendre.
En Île-de-France, le parcours suit la carte judiciaire du ressort : enquête locale sous le contrôle du parquet de Pontoise, saisine éventuelle du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise, et expertise médicale confiée le plus souvent à une unité médico-judiciaire du ressort. Les familles domiciliées dans le Val-d’Oise relèvent de ce tribunal pour la plainte avec constitution de partie civile comme pour la demande d’indemnisation devant la commission dédiée, ce qui évite les erreurs d’aiguillage qui retardent les dossiers. Chaque courrier au parquet gagne à être envoyé en recommandé avec accusé de réception, et chaque dépôt au commissariat doit donner lieu à un récépissé : ces papiers feront foi des dates, et les dates commandent les délais.
B. Prouver les blessures : certificats médicaux, ITT, images et constatations conservées
Dans un dossier de violences, la preuve médicale structure tout : qualification pénale, évaluation du préjudice, indemnisation. Le premier document à obtenir est le certificat médical initial descriptif, établi aux urgences ou par le médecin traitant, qui décrit précisément chaque lésion constatée : fracture de la mâchoire, dents fracturées ou avulsées, plaies, œdèmes, douleurs. Pour le lycéen de Saint-Ouen-l’Aumône, la presse fait état, d’après son avocate, d’une double fracture de la mâchoire, de la totalité des dents du haut cassées et de quatre dents manquantes en bas : ce sont ces constatations écrites, et non les récits, que le juge et l’expert retiendront. Il faut ensuite faire établir un certificat de coups et blessures avec fixation de l’incapacité totale de travail, l’ITT pénale, par un médecin légiste d’unité médico-judiciaire. L’ITT pénale ne mesure pas l’arrêt de travail au sens du droit du travail : elle évalue, en jours, la gêne fonctionnelle et personnelle subie du fait des blessures, y compris pour un collégien ou un lycéen qui ne travaille pas. Son quantum oriente directement la qualification : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-11 du code pénal), tandis que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans » (article 222-13 du code pénal). Autrement dit, sur un adolescent de 14 ans, même une ITT faible ou nulle laisse subsister un délit passible de trois ans d’emprisonnement, et une ITT supérieure à huit jours fait basculer vers l’article 222-11, avant même d’examiner les circonstances aggravantes.
La preuve ne se limite pas au médical. Les images jouent un rôle décisif dans les affaires de maintien de l’ordre : le parquet de Pontoise lui-même indique que ses premiers éléments résultent de l’exploitation d’images, selon la source citée. Il faut donc sauvegarder sans délai les vidéos du blocage filmées par les élèves, les passants ou la presse, avec leurs métadonnées de date et d’heure, relever les identités des témoins directs, conserver les vêtements portés ce jour-là, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les devis dentaires et chaque facture. Les soins dentaires d’un adolescent fracturé du maxillaire s’étalent sur des années, avec des implants impossibles avant la fin de la croissance : chaque devis et chaque refus de prise en charge intégrale devra figurer au dossier d’indemnisation. Les échanges avec l’établissement scolaire, les attestations des camarades et les éventuels enregistrements de vidéosurveillance municipale complètent le faisceau. Enfin, la famille doit demander que le projectile et l’arme à l’origine du tir soient préservés et expertisés dans le cadre de l’enquête IGPN : la nature du projectile, la distance de tir et sa conformité aux règles d’emploi conditionnent toute la discussion sur la nécessité et la proportionnalité de la force, comme on le verra.
Un point de méthode protège la suite : ne rien publier sur les réseaux sociaux qui anticiperait sur l’enquête, ne pas diffuser les images de mineurs identifiables sans précaution, et centraliser toutes les pièces dans un dossier unique tenu à jour, avec un double conservé par l’avocat. Les enquêteurs de l’IGPN comme le juge d’instruction travailleront sur pièces ; un dossier familial ordonné, daté et complet accélère les expertises au lieu de les subir.
II. Qualifications pénales et indemnisation : ce que le droit prévoit après un tir sur un mineur
A. De la tentative d’homicide aux violences aggravées : lire la plainte sans préjuger de la culpabilité
La plainte annoncée vise deux qualifications : la tentative d’homicide volontaire et les violences volontaires avec arme commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique sur un mineur de moins de quinze ans. Il faut comprendre ce que chacune recouvre, sans en déduire qu’elles seront retenues : seule l’enquête, puis éventuellement l’instruction et le jugement, trancheront, et le policier auteur du tir comme le lycéen visé par la seconde enquête bénéficient de la présomption d’innocence.
Le meurtre est défini sobrement : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal). La tentative de ce crime suppose deux éléments cumulatifs. D’abord, un commencement d’exécution, c’est-à-dire un acte qui tend directement à la commission du crime : un tir dirigé vers une personne peut, selon les circonstances, être analysé ainsi par les enquêteurs. Ensuite, l’absence de résultat due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Le code généralise : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit » (article 121-4 du code pénal), et « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » (article 121-5 du code pénal). Surtout, la tentative exige l’intention homicide : il ne suffit pas qu’un tir ait blessé grièvement, il faut établir que l’auteur voulait donner la mort. C’est la difficulté classique de ces dossiers, et la raison pour laquelle l’instruction explore la distance de tir, la zone visée, le type d’arme et les ordres reçus. Retenir cette qualification dans une plainte n’équivaut pas à sa démonstration ; cela ouvre en revanche la voie criminelle et, avec elle, la saisine directe du juge d’instruction sans attendre trois mois.
Le second axe de la plainte relève des violences volontaires aggravées. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans » (article 222-12 du code pénal). Le même texte retient parmi les circonstances aggravantes l’usage ou la menace d’une arme ainsi que la commission des faits dans un établissement d’enseignement ou aux abords, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin. Le cumul de ces circonstances alourdit encore la peine encourue : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », selon le même article 222-12. Un tir sur un adolescent de 14 ans, avec une arme, aux abords de son lycée un jour de blocage, coche en théorie plusieurs de ces circonstances : c’est ce qui explique l’échelle des peines visées par la plainte, sans préjuger de ce que retiendra l’autorité judiciaire. Sur la constitution même des violences, la chambre criminelle vient de rappeler, dans une affaire de violences sur un très jeune enfant par une enseignante, que les juges du fond avaient pu retenir les éléments matériel et moral de l’infraction en relevant un acte « de nature à créer un choc émotif » pour l’enfant, et qu’« En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a apprécié sans insuffisance ni contradiction que les éléments matériel et moral de l’infraction étaient réunis, a justifié sa décision » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.413). L’atteinte à l’intégrité physique comme le choc émotif peuvent donc caractériser l’élément matériel des violences.
Reste la question propre aux tirs des forces de l’ordre : quand l’usage de la force est-il légitime ? La loi l’encadre strictement : les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Tout le débat d’un dossier comme celui de Saint-Ouen-l’Aumône se jouera sur ces deux mots, nécessité et proportionnalité, éclairés par les images, les sommations éventuelles, la distance et le contexte décrit par le parquet : un lycéen venu au contact d’une cheffe d’unité, repoussé, tombé à terre, puis atteint au visage par le tir d’un second policier. La Cour de cassation a validé ce type d’analyse au cas par cas : dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, la chambre de l’instruction avait confirmé un non-lieu en retenant que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », décision approuvée par la chambre criminelle (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356). Cet arrêt ne prédit pas l’issue de l’enquête de Pontoise : il montre la grille de lecture que les juges appliqueront, pièce par pièce, et pourquoi la conservation des images et l’expertise balistique pèsent aussi lourd que les certificats médicaux. Il rappelle aussi que la seconde enquête, qui vise les violences imputées au lycéen sur la policière, suivra son propre cours : les deux procédures sont indépendantes et l’une ne neutralise pas l’autre.
B. Obtenir réparation : CIVI, responsabilité de l’État et délais protégés quand la victime est mineure
La condamnation pénale éventuelle n’épuise pas la question : il faut chiffrer et obtenir la réparation du dommage corporel, qui pour un adolescent blessé au visage comprend les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire, les frais dentaires et chirurgicaux actuels et futurs, le préjudice scolaire et le préjudice moral des parents. Trois voies se complètent et doivent être articulées dès le début du dossier.
La première est l’action civile devant la juridiction répressive : la victime constituée partie civile demande au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises de condamner l’auteur reconnu coupable à des dommages et intérêts. Cette voie dépend toutefois de l’issue pénale et de la solvabilité du condamné. La deuxième est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui permet d’être indemnisé par le Fonds de garantie même sans auteur identifié ou solvable, à condition que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. La loi ouvre cette voie largement : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions sont réunies, notamment des faits suivants : « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). Une double fracture de la mâchoire avec des mois de soins et une ITT qui dépasserait un mois entre dans ce cadre ; à défaut, d’autres seuils et hypothèses du même article, notamment pour les faits commis sur un mineur, peuvent ouvrir le droit à indemnité. Le choix entre CIVI et autres recours, les pièces à réunir et l’articulation avec le procès pénal sont détaillés dans notre dossier de référence sur la CIVI et le choix du bon recours après un jugement pénal.
La troisième voie vise la responsabilité de l’État, sur deux fondements distincts. D’une part, la responsabilité pour faute du service public de la police : un usage disproportionné de la force engage la responsabilité de l’État devant le juge administratif, indépendamment de la culpabilité pénale de l’agent. D’autre part, la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce texte, issu d’une longue tradition de garantie des victimes de troubles collectifs, permet de demander réparation à l’État pour des dommages causés lors d’un rassemblement, y compris quand l’auteur précis reste indéterminé. Son maniement exige toutefois de caractériser l’attroupement et le lien avec les dommages, et l’État dispose d’une action récursoire contre les auteurs : c’est un recours technique, à construire avec des preuves solides plutôt qu’à invoquer en formule.
Enfin, la minorité de la victime protège les délais au lieu de les faire courir contre elle. Devant la CIVI, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », mais « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier », et « la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime » (article 706-5 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a illustré cet esprit de protection dans un dossier où une victime devenue majeure saisissait la CIVI des années après des faits subis mineure : elle a approuvé le relevé de forclusion en retenant que la commission « relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime », après avoir constaté l’empêchement d’agir du fait de la minorité et la carence du représentant légal (2e Civ. 15 fév. 2024, n° 22-18.728). Concrètement, pour un lycéen de 14 ans, le temps de la consolidation médicale et de l’instruction pénale ne joue pas contre l’indemnisation : mieux vaut saisir la CIVI tôt, dès que l’ITT et les séquelles sont documentées, tout en sachant que la forclusion ne piègera pas la famille. En Île-de-France, la demande se porte devant la commission du tribunal judiciaire du domicile, avec l’assistance d’un avocat et, pour le mineur, la représentation de ses parents ou de l’administrateur ad hoc désigné.
Conclusion
Un lycéen de 14 ans grièvement blessé au visage par un tir lors du blocage de son lycée à Saint-Ouen-l’Aumône, une plainte pour tentative d’homicide et violences aggravées, deux enquêtes ouvertes par le parquet de Pontoise dont une confiée à l’IGPN : les faits rapportés par la presse les 3 et 4 octobre 2026 appellent la justice à trancher, et elle seule tranchera. En attendant, le droit trace un chemin lisible pour les familles : déposer plainte sans tarder et viser la constitution de partie civile, faire constater chaque blessure par écrit et mesurer l’ITT qui commande la qualification, sauvegarder les images et les pièces qui permettront de discuter de la nécessité et de la proportionnalité du tir, puis articuler l’action civile, la CIVI et la responsabilité de l’État pour obtenir une réparation intégrale, à l’abri des délais tant que la victime est mineure. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les qualifications visées par la plainte restent des hypothèses de travail de l’enquête, et les contrats d’assurance comme les décisions du juge diront le dernier mot. Mais un dossier constitué tôt, précis et médicalement documenté donne à la victime mineure toutes ses chances, quelle que soit l’issue pénale.