Vous avez apporté les titres de votre société à votre holding il y a quelques années et la plus-value dort depuis en report d’imposition. Vous envisagez maintenant de donner les titres de la holding à vos enfants, persuadé que cette transmission effacera l’impôt comme la loi le permet encore aujourd’hui. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, bouleverse ce calcul : son article 5 rendrait immédiatement exigible l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en report dès la donation ou la succession des titres de la holding. Sur une plus-value de 4,9 millions d’euros, la facture avoisinerait 1,47 million d’euros, avant même les droits de donation. Cet article explique le mécanisme actuel du report, ce que la réforme changerait point par point, comment chiffrer l’impôt avec les textes en vigueur, et par quelles voies de recours contester un redressement ou une remise en cause du report, à Paris comme ailleurs en France.
I. Apport-cession à la holding puis donation aux enfants : le montage que le budget 2027 veut taxer
A. Comment la donation de votre holding efface aujourd’hui la plus-value en report
Le point de départ tient en une phrase du code général des impôts : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Ce texte, l’article 150-0 B ter du code général des impôts, organise le report automatique de la plus-value d’apport-cession. Concrètement, le dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle ne paie aucun impôt sur la plus-value le jour de l’apport. L’impôt n’est pas annulé : il est mis en sommeil. Le contribuable doit d’ailleurs signaler chaque année le montant concerné, puisque le même article précise que « Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. ».
Ce report suppose une condition de contrôle strictement appréciée : « La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. » En pratique, le dirigeant doit détenir seul ou avec sa famille proche la majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux de la holding, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. L’apport doit en outre être réalisé en France, dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Lorsque ces conditions sont réunies, le report court tant qu’aucun événement n’y met fin.
Les événements qui réveillent l’impôt sont limitativement énumérés. Le report prend fin si le dirigeant cède à titre onéreux les titres de sa holding, ou si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport sans réinvestir le prix dans l’économie. La loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, a durci ce volet réinvestissement pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026 : Conformément aux dispositions transitoires de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, cette rédaction durcie s’applique aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 Désormais, la holding qui vend doit prendre « Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit », contre 60 % et 24 mois auparavant. Et « les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société ». Tout manquement à ces seuils, délais ou quotas rend l’impôt exigible au titre de l’année du manquement, majoré de l’intérêt de retard décompté depuis l’apport.
C’est la transmission gratuite qui constitue aujourd’hui la porte de sortie la plus utilisée. Le II de l’article 150-0 B ter dispose : « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. » Autrement dit, la donation ne déclenche pas l’impôt : le report est transmis aux enfants avec les titres. Puis il s’éteint définitivement si les donataires conservent les titres : « En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ». Six ans sans réinvestissement préalable, onze ans après un réinvestissement : passé ce cap, la plus-value en report disparaît purement et simplement. En cas de décès du détenteur, l’effacement est même immédiat, sans délai de conservation. Voilà pourquoi des générations de dirigeants ont combiné apport à holding, cession par la holding avec réinvestissement, puis donation des titres aux enfants : au terme du parcours, l’impôt sur une plus-value parfois considérable n’était jamais payé. Selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027, relayé par la presse spécialisée le 4 octobre 2026, les plus-values ainsi placées en report auraient doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, concentrées sur une fraction infime des contribuables les plus aisés. C’est ce constat qui fonde la réforme.
Ce montage n’est pas sans risque contentieux même avant toute réforme. La cour d’appel de Paris a déjà sanctionné un avocat qui n’avait pas alerté son client sur les seuils de l’article 150-0 B ter lors d’un apport avec soulte, rappelant que l’avocat est « tenu d’informer les parties des incidences fiscales des actes auxquels il participe » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 11 octobre 2026, n° 19/21719, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dirigeants et conseils doivent donc documenter chaque étape : acte d’apport, engagement de réinvestissement, justificatifs d’investissement, acte de donation. Pour une analyse d’ensemble de votre situation par un professionnel du droit fiscal parisien, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la solidité du report avant d’engager la transmission.
B. Budget 2027 : la donation ou la succession de la holding rendrait l’impôt immédiatement exigible
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 s’attaque frontalement à cette porte de sortie. D’après l’analyse détaillée publiée le 4 octobre 2026, le texte remplacerait dans l’article 150-0 B ter la notion de cession à titre onéreux par celle de transmission et abrogerait le régime spécifique applicable aux donations. Conséquence : toute donation ou toute succession portant sur les titres reçus en rémunération de l’apport rendrait immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux placés en report. Le donateur lui-même serait imposé l’année de la donation, et non plus ses enfants des années plus tard. Le décès, qui purgeait jusqu’ici la plus-value sans condition, deviendrait lui aussi un fait générateur d’imposition.
Le projet prévoit toutefois un amortisseur de trésorerie : l’impôt sur le revenu en report pourrait être acquitté en cinq annuités, sur demande du contribuable. Les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement et en une fois. Le bénéfice de cet étalement serait subordonné à des conditions strictes : être à jour de ses obligations fiscales, constituer des garanties au profit du Trésor, et supporter les pénalités de retard limitées à l’intérêt légal. Les praticiens soulignent déjà trois difficultés majeures. D’abord un cumul de prélèvements : la même donation déclencherait à la fois l’impôt sur la plus-value en report et les droits de donation calculés sur la valeur des titres transmis. Ensuite un problème de trésorerie : la holding a souvent investi ses liquidités dans des actifs peu liquides pour satisfaire l’obligation de réinvestissement à 70 %, et le donateur devra payer l’impôt sans avoir encaissé de prix de vente. Enfin un effet potentiellement contre-productif : si le décès déclenche lui aussi l’imposition, les dirigeants pourraient être incités à conserver leurs titres le plus longtemps possible au lieu de transmettre de leur vivant, à rebours de l’objectif de circulation des entreprises affiché par ailleurs avec le nouveau pacte dit Papin.
Sur le calendrier, la mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, jour de la présentation du projet au conseil des ministres. Les donations signées avant cette date resteraient donc sous l’empire du droit actuel, avec transfert du report aux donataires et purge au bout de six ou onze ans. Cette rétroactivité limitée fait de l’automne 2026 une période charnière : toute donation envisagée doit être datée avec précision, car l’acte authentique reçu avant le 1er octobre et celui reçu après n’obéissent plus aux mêmes règles si le texte est voté en l’état. Rappel essentiel de méthode : à la date de rédaction du présent article, le 4 octobre 2026, l’article 5 n’est qu’un projet. Le Parlement peut l’amender, le rejeter ou en différer l’application au cours des débats de l’automne. Aucune donation ne doit être décidée sur la seule foi du projet : c’est le texte définitivement voté, promulgué puis publié au Journal officiel qui fixera le droit applicable. En attendant, la stratégie prudente consiste à préparer deux scénarios chiffrés, l’un sous droit constant, l’autre sous droit réformé, et à conditionner le calendrier de signature à l’adoption effective de la mesure.
La réforme frapperait également les contribuables partis à l’étranger. Le projet étendrait la même logique aux personnes soumises à l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : la donation des titres depuis l’étranger ne permettrait plus d’échapper à l’impôt en report. Rappelons que ce régime subordonne déjà le sursis de paiement à des garanties lourdes : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Les dirigeants expatriés qui ont conservé un report d’apport-cession devront donc suivre les débats avec la même vigilance que les résidents.
II. Calculer l’impôt sur la donation de votre holding et contester le redressement : montants, délais et recours
A. Quel impôt sur la plus-value, quels droits de donation et quelles attestations à Paris
Chiffrer l’opération exige de distinguer trois couches d’imposition qui se cumulent : l’impôt sur le revenu sur la plus-value en report, les prélèvements sociaux, et les droits de donation. Prenons l’exemple chiffré diffusé à l’appui du projet : en 2022, un dirigeant apporte à sa holding des titres achetés 100 000 euros et valorisés 5 millions d’euros. La plus-value placée en report s’élève à 4,9 millions d’euros. S’il donne en 2027 les titres de sa holding à ses deux enfants, le droit actuel transfère le report aux enfants puis l’efface après six ans de conservation, soit zéro euro d’impôt. Sous l’empire de la réforme, la même donation rendrait la plus-value immédiatement imposable au nom du donateur, pour un montant estimé à environ 1,47 million d’euros sur la base du taux forfaitaire applicable aux apports de l’époque.
Ce taux forfaitaire est fixé par l’article 200 A du code général des impôts, dont le 2 ter dispose : « Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. » À cet impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur l’année d’exigibilité, ainsi que, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du même code pour les foyers les plus aisés. Le projet de budget 2027 reconduit par ailleurs la contribution différentielle qui assure une imposition minimale des très hauts revenus, ce qui peut alourdir encore la facture globale du donateur. Chaque situation doit donc être simulée foyer par foyer : option ou non pour le barème progressif, abattements pour durée de détention le cas échéant, imputation des frais d’acquisition à titre gratuit que la loi autorise expressément, puisque « Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report. ».
La deuxième couche, celle des droits de donation, se calcule indépendamment sur la valeur des titres de la holding au jour de l’acte. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Au-delà, le barème progressif des droits de donation en ligne directe s’applique par part taxable. Lorsque la holding détient une société opérationnelle éligible, le pacte Dutreil de l’article 787 B du code général des impôts peut alléger fortement ces droits : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité », à condition que les titres « doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission ». L’articulation entre Dutreil et apport-cession est délicate : la holding doit exercer une activité animatrice éligible, l’engagement collectif doit être en cours au jour de la donation, et un engagement individuel de quatre ans doit suivre. Les transmissions de parts de sociétés d’investissement préparées sous l’angle Dutreil ont déjà donné lieu à une abondante pratique, notamment pour les donations de sociétés sous pacte Dutreil. Cumuler l’exonération partielle de droits et la purge de la plus-value relevait jusqu’ici d’une ingénierie classique ; la réforme dissocierait les deux avantages en maintenant le premier tout en supprimant le second.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit habituel des grandes directions fiscales. La donation est enregistrée par le notaire auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement compétent, les droits sont déclarés dans les délais légaux, et la plus-value en report doit figurer dans la déclaration de revenus du donateur l’année de la transmission. En cas de contrôle, l’interlocuteur est la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement. Les pièces à réunir sans attendre : acte d’apport initial avec évaluation des titres, preuve du contrôle de la holding à la date de l’apport, engagement de réinvestissement et justificatifs des investissements réalisés avec leurs dates d’inscription à l’actif, attestations de conservation quinquennale, acte de donation avec date certaine, et simulations chiffrées des deux scénarios législatifs. Ces documents conditionnent à la fois le paiement étalé sur cinq ans si la réforme est votée et toute contestation ultérieure.
B. Réclamation, sursis de paiement et recours devant le juge : comment contester
Si l’administration remet en cause votre report d’apport-cession, par exemple en contestant la réalité du réinvestissement, le respect du seuil de 70 %, la conservation quinquennale ou le contrôle de la holding, elle notifiera une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement. La première étape obligatoire est la réclamation préalable auprès du service des impôts. Le délai est fixé par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas ». Concrètement, pour un impôt mis en recouvrement en 2027, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. Ce délai est impératif : une réclamation tardive est irrecevable et prive le contribuable de tout recours au fond. La réclamation doit exposer les moyens de fait et de droit, chiffrer la décharge demandée et joindre les pièces justificatives. Elle peut être déposée depuis l’espace personnel du contribuable sur le site des impôts ou adressée en recommandé avec accusé de réception au service gestionnaire.
L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Devant le tribunal administratif, le contribuable peut demander la décharge totale ou partielle des impositions et des pénalités. Les moyens utiles varient selon les cas : régularité de la procédure de rectification, prescription, erreur sur le montant de la plus-value en report, respect effectif des conditions de réinvestissement avec preuves bancaires et comptables à l’appui, contrôle de la holding établi par pacte d’associés ou détention directe, ou encore application dans le temps de la loi nouvelle aux transmissions antérieures au 1er octobre 2026. Chaque moyen doit être documenté : un extrait Kbis, un pacte Dutreil ou un simple tableau d’amortissement ne suffisent jamais seuls, c’est la cohérence de l’ensemble du dossier qui emporte la conviction. En parallèle, il est possible de solliciter le sursis de paiement des sommes contestées auprès du comptable public en constituant les garanties requises, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation et du recours.
Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers de contrôle et doivent être évitées. Première erreur : omettre de mentionner chaque année le montant de la plus-value en report dans la déclaration de revenus, ce qui fragilise la traçabilité du report et alimente les redressements pour manquement déclaratif. Deuxième erreur : confondre cession des titres de la holding par le dirigeant et cession des titres apportés par la holding, alors que les deux événements obéissent à des régimes distincts, le premier mettant fin au report immédiatement, le second ouvrant le délai de réinvestissement de trois ans. Troisième erreur : signer une donation sans dater précisément l’opération au regard du 1er octobre 2026 ni vérifier l’articulation avec le pacte Dutreil en cours, ce qui peut coûter à la fois l’impôt sur la plus-value et la remise en cause de l’exonération partielle de droits. Sur ce dernier point, la jurisprudence relative au devoir d’information des conseils montre que les négligences se paient : faites relire l’acte de donation et la liasse déclarative avant signature, exigez une simulation écrite des deux scénarios législatifs, et conservez la preuve de chaque engagement de conservation ou de réinvestissement avec sa date certaine.
Le calendrier parlementaire de l’automne 2026 commande l’action immédiate sans précipitation. Si la transmission est déjà décidée et que l’acte peut être signé avant l’entrée en vigueur de la loi, le droit actuel continue de s’appliquer avec transfert puis purge du report au bout de six ou onze ans. Si la donation intervient après, il faudra intégrer la charge nouvelle, solliciter l’étalement sur cinq ans, mobiliser le pacte Dutreil pour contenir les droits, et provisionner la trésorerie. Dans les deux cas, une réclamation bien motivée, déposée dans le délai légal et appuyée sur les textes exacts, reste l’arme la plus efficace contre un redressement excessif ou une application anticipée de la réforme. Les seuils, les taux et les délais exposés ici résultent des textes en vigueur au 4 octobre 2026 et du projet présenté le 1er octobre ; seul le vote définitif du Parlement fixera le régime applicable aux donations de 2027.
Conclusion
La donation des titres de votre holding après un apport-cession reste aujourd’hui l’un des leviers les plus puissants de la transmission d’entreprise : report transféré aux enfants, purge au bout de six ou onze ans, effacement immédiat en cas de décès, le tout cumulable avec l’exonération Dutreil de 75 % sur les droits. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 entend clore cette époque en rendant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux immédiatement exigibles dès la donation ou la succession, avec application aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Face à ce basculement annoncé, les dirigeants concernés doivent faire dater leurs actes au jour près, chiffrer les deux scénarios avec les taux exacts de l’article 200 A et les abattements de l’article 779, sécuriser leurs engagements de réinvestissement et de conservation avec des preuves datées, et préparer dès maintenant leur réclamation et leurs recours dans les délais de l’article R196-1. À l’heure où le Parlement s’apprête à trancher, l’anticipation documentée est la seule stratégie qui préserve à la fois la transmission et la trésorerie.