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Loueur de meublé non professionnel et nouvelle loi : transmettre son LMNP par donation, démembrement ou pacte Dutreil

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loueur de meublé non professionnel et nouvelle loi : transmettre son LMNP par donation, démembrement ou pacte Dutreil

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La location meublée non professionnelle occupe le haut des recherches des bailleurs depuis le 4 octobre 2026 : plus de 10 000 requêtes actives sur l’expression « loueur de meublé non professionnel », portées par trois publications rapprochées qui décrivent le même projet. D’après JeChange, qui a publié son analyse le 4 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, s’attaque à l’avantage fiscal le plus connu de la location meublée : son article 7 plafonnerait l’amortissement déductible à 2,5 % par an de la valeur amortissable du logement, terrain exclu, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, pour les 1,37 million de foyers qui déclarent des loyers meublés, dès les revenus de 2027. Batiactu, le 2 octobre 2026, confirme la logique du texte : rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle afin de favoriser la location longue durée. Ce texte reste un projet : il n’est ni voté ni promulgué, et son contenu peut encore changer au cours de la navette parlementaire. Mais il pose dès aujourd’hui une question que les dirigeants et les familles de bailleurs ne peuvent plus différer : faut-il transmettre son bien meublé maintenant, par donation, par démembrement ou par pacte Dutreil, plutôt que de le conserver jusqu’à une revente plus lourdement taxée ? La réponse tient en deux temps : la transmission à titre gratuit permet de purger la fiscalité latente du bien, et le régime Dutreil, depuis une décision du Conseil d’État de 2023, s’ouvre à la location meublée dans des conditions précises qu’il faut respecter à la lettre.

I. Transmettre le LMNP de son vivant : donation et démembrement pour organiser la fiscalité

Le loueur en meublé non professionnel qui donne son bien de son vivant sort du terrain de la plus-value de cession : la donation n’est pas une vente, et les droits se calculent sur la valeur du bien au jour de la transmission, après les abattements légaux. Le démembrement de propriété affine encore l’opération en réduisant l’assiette taxable. Ces deux outils relèvent de la fiscalité des transmissions, et leur maniement conditionne tout le reste.

A. Loueur de meublé non professionnel : la donation du logement et l’abattement de 100 000 euros par enfant

La donation du logement meublé à ses enfants reste l’instrument le plus direct pour transmettre un LMNP détenu en direct. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l’article 779 du code général des impôts dispose : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Pour un couple avec deux enfants, la transmission en franchise peut ainsi atteindre 400 000 euros tous les quinze ans, avant même tout autre mécanisme d’exonération.

L’effet le plus recherché de la donation tient toutefois à la plus-value latente. Lorsque le bien a été amorti pendant des années au régime réel, sa valeur comptable est faible alors que sa valeur de marché a souvent progressé : une revente ferait apparaître une plus-value importante, calculée en tenant compte des amortissements réintégrés depuis la loi de finances pour 2024. La donation, elle, n’est pas une cession à titre onéreux : le donateur n’est pas imposé sur cette plus-value latente, et le donataire retient comme prix de revient la valeur vénale déclarée dans l’acte. La charge fiscale future se trouve ainsi recalibrée sur la valeur du jour de la donation. Cet effet de purge doit être mis en balance avec les droits de donation dus immédiatement, calculés sur cette même valeur vénale après abattements : l’opération se révèle pertinente quand les abattements familiaux absorbent l’essentiel de la base taxable, ou quand elle se combine avec l’exonération partielle de 75 % prévue pour l’entreprise individuelle, examinée ci-après.

La prudence impose deux vérifications préalables. D’abord, la valeur vénale retenue dans l’acte engage les deux parties : sous-évaluée, elle expose le donataire à un rappel de droits et à une revalorisation de sa propre plus-value future ; surévaluée, elle fait payer des droits excessifs. Ensuite, la donation d’un bien loué transfère le bail en cours : le donataire devient bailleur avec les mêmes obligations, et les loyers courus non encore encaissés doivent être répartis entre donateur et donataire au prorata. Un avocat fiscaliste examine l’acte avant signature pour sécuriser ces deux points, car une donation mal calibrée coûte plus cher que l’impôt qu’elle prétendait éviter.

Enfin, la donation ne dispense pas de gérer le passif fiscal du LMNP : les amortissements non encore imputés, les déficits éventuels et les échéances déclaratives subsistent. Le donateur qui exploitait au régime réel doit arrêter ses comptes à la date de la transmission et souscrire les déclarations de cessation partielle correspondantes. Le donataire, s’il poursuit la location meublée, s’immatricule et choisit son régime d’imposition pour ses propres revenus, sans lien avec les options prises par le donateur.

B. Démembrement de propriété et transmission de l’entreprise individuelle : le barème de l’article 669 et l’exonération de 75 % de l’article 787 C

Le démembrement permet de ne transmettre que la nue-propriété du logement en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de percevoir les loyers. Pour la liquidation des droits, l’article 669 du code général des impôts fixe un barème légal : la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété sont déterminées par une quotité de la valeur de la propriété entière en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, pour un usufruitier de moins de 61 ans révolus sans avoir atteint cet âge, l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 % ; entre 61 et 71 ans révolus, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % ; entre 71 et 81 ans révolus, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. Plus la donation de la nue-propriété intervient tôt, plus l’assiette des droits est réduite, et l’extinction de l’usufruit au décès de l’usufruitier s’opère ensuite sans droits supplémentaires. L’usufruit constitué pour une durée fixe, de son côté, est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

Le démembrement prend une dimension supplémentaire quand le LMNP est exploité comme une entreprise individuelle : l’article 787 C du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs ». Trois conditions cumulative encadrent le dispositif : l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ; chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager, dans la déclaration ou l’acte, à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant six ans à compter de la transmission ; et l’un d’entre eux doit poursuivre effectivement l’exploitation pendant les trois années qui suivent la transmission. Le texte ajoute une soupape familiale : en cas de non-respect de l’engagement de conservation par suite d’une donation, l’exonération n’est pas remise en cause à condition que les donataires soient les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.

L’articulation entre le démembrement et l’article 787 C mérite une attention particulière : l’exonération de 75 % s’applique à la valeur transmise, c’est-à-dire à la nue-propriété si seul cet élément est donné, après application du barème de l’article 669. La combinaison des deux mécanismes peut réduire considérablement les droits, mais elle suppose que l’activité de location meublée remplisse la condition d’activité commerciale au sens des articles 34 et 35, à l’exclusion de la simple gestion du patrimoine privé. C’est précisément le point que la jurisprudence récente a tranché en faveur des bailleurs, comme l’examine la seconde partie.

Le formalisme de l’article 787 C ne pardonne pas l’approximation : l’engagement de conservation doit figurer dans l’acte de donation pour chaque donataire et ses ayants cause à titre gratuit, et la poursuite effective de l’exploitation pendant trois ans doit pouvoir être prouvée par les déclarations de revenus, les baux en cours et les comptes d’exploitation. Une cessation anticipée, une mise en vente rapide du bien ou une conversion en location nue non meublée exposerait l’opération à la remise en cause de l’exonération, sauf le cas familial des descendants qui poursuivent l’engagement. La rédaction de l’acte notarié doit donc intégrer dès l’origine la stratégie d’exploitation des trois années suivantes.

II. Transmettre le LMNP en société et anticiper la nouvelle loi : pacte Dutreil et projet de budget 2027

Quand le bien meublé est détenu par une société, ou quand le bailleur envisage d’apporter son bien à une structure avant de transmettre, le pacte Dutreil sur les titres prend le relais de l’exonération sur l’entreprise individuelle. Son application à la location meublée a longtemps été refusée par l’administration ; une décision du Conseil d’État de 2023 a changé la donne, et le projet de budget 2027 rend cette planification plus urgente sans la bouleverser.

A. Pacte Dutreil sur les titres d’une société de location meublée : une activité commerciale depuis la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023

Le régime Dutreil sur les titres résulte de l’article 787 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité ». Le même article précise aussitôt la frontière : « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Toute la question, pour une société de location meublée, tient donc à la qualification de son activité : exploitation commerciale éligible ou simple gestion patrimoniale exclue.

L’administration avait tranché par doctrine : le paragraphe 15 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 excluait les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation du bénéfice du régime. Le Conseil d’État a censuré cette position de principe par sa décision du 29 septembre 2023, n° 473972, rendue sur le recours d’un contribuable qui contestait le refus du ministre d’abroger ce commentaire. La Haute juridiction écarte toute exclusion de principe : « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. » Elle ajoute : « aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ». Le Conseil annule en conséquence le refus d’abroger le paragraphe litigieux en ce qu’il excluait ces activités du régime des articles 787 B et, par renvoi, 787 C. Chaque dossier doit néanmoins établir concrètement le caractère commercial de l’exploitation : nombre de logements, services fournis, organisation, habitude et permanence de l’activité.

Cette reconnaissance de principe ne dispense pas de satisfaire les conditions procédurales du pacte, qui sont lourdes. Les parts ou actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, pris par le donateur avec d’autres associés ; cet engagement peut aussi être pris par une personne seule. L’engagement collectif doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si les titres sont admis sur un marché réglementé, ou sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas contraire, seuils qui doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement. Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit ensuite s’engager, dans la déclaration ou l’acte, à conserver les titres pendant six ans à compter de l’expiration du collectif. La condition d’activité doit être satisfaite sans interruption depuis la conclusion du collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel. Enfin, l’un des associés du collectif ou l’un des donataires doit exercer effectivement, pendant la durée du collectif et les trois années qui suivent la transmission, son activité professionnelle principale dans la société de personnes, ou l’une des fonctions de direction visées par le texte si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. La déclaration ou l’acte doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant le respect des conditions, et des attestations de suivi sont exigées sur demande de l’administration puis au terme de l’engagement.

Un point d’alerte propre aux sociétés de location meublée concerne les actifs exclus : l’article 787 B écarte de l’exonération la fraction de la valeur des titres représentative d’éléments tels que les logements et résidences qui ne seraient pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission. Pour une société dont l’objet est précisément la location meublée, les logements loués sont en principe affectés à l’activité ; mais un logement vacant durablement, un bien mis gratuitement à la disposition d’un associé ou un immeuble en attente d’arbitrage peut basculer dans la fraction exclue. L’audit des actifs, poste par poste, trois ans avant la transmission envisagée, conditionne donc le rendement réel du pacte.

Le caractère d’activité économique du loueur en meublé, même non professionnel, trouve un appui supplémentaire dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. Par son arrêt du 20 décembre 2023, n° 22LY02306, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos du fonds de solidarité versé pendant l’épidémie de Covid-19 : « doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ». La cour précise : « La circonstance que les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions de l’article 155 du code général des impôts n’est pas de nature à exclure l’exercice, par le loueur, d’une activité économique ». Ces seuils de l’article 155, qui distinguent le loueur professionnel du loueur non professionnel au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles et de la comparaison avec les autres revenus du foyer, ne privent donc pas le LMNP de sa nature économique : ils déterminent le régime d’imposition, pas l’existence de l’entreprise.

B. Loueur de meublé non professionnel et nouvelle loi : ce que le rabot de l’amortissement change pour transmettre avant ou après 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, tel que présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, ne modifie ni les droits de donation ni le pacte Dutreil : son article 7, d’après les informations publiées par la presse, plafonne la déductibilité annuelle des amortissements à 2,5 % de la valeur amortissable et 7 000 euros par foyer fiscal pour les revenus de 2027. Mais il change l’équation économique de la conservation du bien. Un bailleur au régime réel dont l’amortissement annuel dépasse le futur plafond verra son bénéfice imposable augmenter dès 2027, sans changement de loyers ni de charges réelles. Dans cette configuration, transmettre le bien en 2026 par donation, avec purge de la plus-value latente et application éventuelle de l’exonération de 75 %, peut coûter moins cher que le conserver puis le revendre quelques années plus tard sous un régime d’amortissement raboté et avec des amortissements réintégrés dans la plus-value depuis la loi de finances pour 2024. Ce calcul se fait foyer par foyer, en comparant les droits de donation immédiats et l’impôt futur sur les loyers et sur la revente.

La transmission n’efface pas les autres obligations fiscales du LMNP, dont deux méritent un examen avant toute donation. D’abord, la cotisation foncière des entreprises : le loueur en meublé y est assujetti dans les conditions de droit commun, avec ses règles de base minimum, d’exonérations temporaires et de déclaration annuelle, et le donataire qui poursuit l’activité reprend ces obligations à son compte. Ensuite, le contrôle fiscal : l’administration vérifie avec une attention particulière les amortissements pratiqués, leur base, leurs taux et leurs reports, et les rectifications s’assortissent des intérêts et pénalités de droit commun. Le donateur a intérêt à régulariser sa situation avant de transmettre, car un redressement notifié après la donation complique le partage des responsabilités et peut affecter la valeur déclarée.

La TVA appelle une vigilance distincte quand la location meublée s’accompagne de services. Par sa décision du 12 novembre 2025, n° 498267, le Conseil d’État a précisé le régime des locations meublées para-hôtelières au regard de l’article 261 D du code général des impôts, issu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : les locations de logements meublés à usage d’habitation sont exonérées de TVA, sauf les prestations d’hébergement du secteur hôtelier ou similaire proposées pour trente nuitées au plus avec au moins trois prestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge et la réception de la clientèle. La Haute juridiction annule les commentaires administratifs qui ajoutaient à la loi des satisfactions automatiques de ces critères pour les courts séjours, et juge en revanche que la réception, même non personnalisée, « ne nécessite pas que cette réception soit personnalisée, c’est-à-dire assurée par une personne physique », une boîte à clés combinée à un choix d’accueil pouvant caractériser cette prestation. Le bailleur qui transmet une activité para-hôtelière soumise à la TVA doit donc organiser la continuation des obligations déclaratives et le sort du crédit éventuel, sans présumer que la donation met fin aux contrôles en cours.

Enfin, l’exonération de plus-values professionnelles de l’article 151 septies du code général des impôts ne constitue pas une voie de sortie pour le LMNP : le texte réserve son bénéfice aux « activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel », et range expressément « la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés » hors du seuil favorable de 250 000 euros applicable à la fourniture de logement. Le loueur non professionnel qui cède son bien ne peut donc pas compter sur ce régime pour effacer sa plus-value professionnelle : c’est une raison supplémentaire de privilégier, quand la situation familiale s’y prête, la voie de la transmission à titre gratuit avec ses abattements et son exonération de 75 %, plutôt que la cession à titre onéreux. Le basculement vers le statut de loueur professionnel, avec ses seuils de 23 000 euros et ses conséquences sociales, relève d’une analyse distincte qui ne se décide qu’au vu de l’ensemble des revenus du foyer.

Conclusion

La vague de recherches sur le loueur en meublé non professionnel dit l’inquiétude des bailleurs face au projet de budget 2027, mais elle ne doit pas conduire à des décisions précipitées sur un texte qui n’est pas encore voté. Le droit en vigueur offre des instruments éprouvés : la donation avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et la purge de la plus-value latente, le démembrement calibré par le barème légal selon l’âge de l’usufruitier, l’exonération de 75 % des droits sur l’entreprise individuelle conservée six ans et exploitée trois ans, et le pacte Dutreil sur les titres d’une société dont l’activité de location meublée présente un véritable caractère commercial, depuis la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023. Chacun de ces outils suppose des engagements de conservation et d’exploitation dont la violation coûte l’avantage obtenu. Face au rabot annoncé de l’amortissement, le bon réflexe consiste à chiffrer les deux scénarios, conserver puis revendre ou transmettre dès maintenant, avec des actes rédigés pour durer six ans et une exploitation documentée pour trois ans. C’est à ce prix que la transmission du LMNP reste une opération maîtrisée, quel que soit le sort final de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027.

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