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Affrètement à temps : navire en panne ou immobilisé, suspendre le loyer (off-hire), éviter le retrait et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement à temps : navire en panne ou immobilisé, suspendre le loyer (off-hire), éviter le retrait et agir dans l’année

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Un vraquier affrété à temps reste deux jours et demi au large de Fos-sur-Mer pour une avarie de moteur auxiliaire. Le navire manque son poste, l’affréteur déduit trois jours de loyer de la mensualité suivante, le fréteur proteste, soutient que la réparation a été effectuée en temps masqué pendant l’attente du poste et menace de retirer le navire pour loyer impayé. La marchandise à bord appartient en outre à un sous-affréteur qui a déjà réglé son propre fret à l’affréteur intermédiaire. Qui supporte l’arrêt, comment suspendre le loyer sans perdre le navire, et comment le fréteur impayé peut-il agir sans saisir à tort la marchandise d’un tiers ?

La réponse tient en trois mécanismes du droit français de l’affrètement à temps : le fret n’est dû que pour un navire réellement disponible, sa suspension suppose une preuve précise de l’événement et du temps perdu, et toute réaction brutale — déduction injustifiée d’un côté, retrait ou rétention infondée de l’autre — expose son auteur. Le contentieux se joue vite, car les actions nées de l’affrètement se prescrivent par un an.

Ce guide décrit le régime applicable : la répartition des obligations entre fréteur et affréteur, les conditions de la mise off-hire, la méthode pour déduire ou contester une déduction sans provoquer un retrait, les recours du fréteur impayé dans une chaîne de contrats, et les délais pour agir. Il s’appuie sur le Code des transports et le Code civil en vigueur au 4 octobre 2026, ainsi que sur deux décisions lues intégralement : l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2021 sur la restitution du navire et la qualité d’armateur, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 sur le privilège et la rétention du fréteur à temps dans une chaîne d’affrètement.

I. Le loyer à temps n’est dû que pour un navire disponible et bien tenu

A. Un navire armé mis à disposition contre un fret payable d’avance, avec un partage strict des gestions

Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. La formule distingue ce contrat des deux voisins : l’affrètement au voyage, qui porte sur un ou plusieurs voyages déterminés, et l’affrètement coque nue, où le navire est remis sans armement ou avec un armement incomplet. En affrètement à temps, l’équipage reste celui du fréteur, le navire reste armé, et l’affréteur achète du temps d’exploitation commerciale.

Le cadre général est rappelé par le premier article du chapitre : par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. La seconde phrase du même article est décisive pour la pratique : les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Autrement dit, la charte-partie signée prime. Les formulaires internationaux de type NYPE ou BALTIME, souvent très détaillés sur l’off-hire, le retrait ou les soutes, écartent le régime supplétif français sur les points qu’ils règlent. Le réflexe premier reste donc la lecture de la clause signée, avant le Code.

La charte-partie à temps doit énoncer au minimum quatre éléments : les éléments d’identification du navire, les noms du fréteur et de l’affréteur, le taux du fret et la durée du contrat. L’écrit n’est pas seulement une preuve — l’affrètement du navire est prouvé par écrit et l’acte qui énonce les engagements est dénommé la charte-partie — il fixe le taux journalier, la date de mise à disposition, le lieu de livraison et de redélivraison, les vitesses et consommations garanties, les cas d’off-hire et les conditions du retrait. Quand ces points sont flous, le litige devient une bataille d’interprétation où celui qui a notifié tôt et chiffré précisément part avec un avantage.

Le fret obéit à trois règles simples : le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat, il est payable par mensualité et d’avance, et il n’est pas acquis à tout événement. La mise à disposition dans les conditions du contrat suppose un navire livré au lieu et à la date convenus, en état de servir. Le paiement d’avance par mensualité explique les menaces de retrait : un affréteur qui déduit unilatéralement une somme contestée est traité, jusqu’à preuve du contraire, comme un débiteur partiellement impayé. Le fait que le fret ne soit pas acquis à tout événement ouvre en miroir la restitution ou la non-acquisition du loyer pour les périodes sans service utile.

La répartition des rôles pendant le contrat est tout aussi nette. Côté fréteur : le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie. L’obligation est continue, pas limitée à la livraison initiale. Un navire livré en bon état puis mal entretenu engage la responsabilité du fréteur pour les indisponibilités qui en résultent. De plus, le fréteur conserve la gestion nautique du navire : entretien technique, équipage, navigabilité, décisions de sécurité. Côté affréteur : la gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur, et tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d’une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils. Le capitaine, salarié du fréteur, doit néanmoins obéir à l’affréteur pour le commercial : le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la charte-partie, aux instructions que lui donne l’affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.

Cette partition commande l’imputation des arrêts. Une panne de machine, un défaut d’effectif, des provisions insuffisantes, une détention liée à un manquement technique ou à une visite imposée par l’état du navire relèvent en principe de la sphère du fréteur. Une attente de poste due à la congestion du port, une grève extérieure au navire, un ordre d’emploi illicite donné par l’affréteur, des soutes non conformes fournies par l’affréteur ou un retard de chargement imputable au chargeur relèvent en principe de la sphère commerciale. La frontière se déplace selon la clause signée, mais le point de départ légal reste ce partage nautique et commercial. Sur les décomptes de temps d’escale et de planche dans les affrètements au voyage, les raisonnements sur la preuve des temps perdus rejoignent ceux exposés pour contester un décompte de planche et de surestaries, même si le régime du fret à temps obéit à ses propres textes.

En pratique, l’affréteur qui reçoit un navire lent ou gourmand en soutes dispose d’un autre levier que l’off-hire : la garantie de vitesse et de consommation, quand la charte-partie la stipule, donne lieu à une réclamation pour sous-performance, distincte de la suspension du loyer. Celle-ci exige une indisponibilité commerciale, pas une simple moindre performance. Confondre les deux fait échouer les deux demandes. Un navire qui avance à vitesse réduite mais reste exploitable ne bascule pas automatiquement off-hire ; un navire stoppé pour réparer son moteur principal, si, car il ne peut plus accomplir l’opération prévue.

B. La mise off-hire : une inutilisabilité commerciale de plus de vingt-quatre heures, événement et temps perdu à prouver

Le texte supplétif français tient en une phrase : le fret n’est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l’immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures. Trois conditions se lisent dans cette formule.

D’abord, une inutilisabilité commerciale. Le navire doit être empêché de rendre le service pour lequel il a été mis à disposition : transporter, attendre en vue de charger, appareiller, manœuvrer. Une gêne partielle qui laisse le navire exploitable, un équipement auxiliaire en panne sans effet sur l’exploitation, ou une lenteur sans arrêt ne suffisent pas sous le régime légal. Les chartes-parties affinent ou élargissent ce seuil : certaines admettent une mise off-hire partielle au prorata de la perte d’efficacité, d’autres exigent une privation totale de service. Le contrat signé tranche.

Ensuite, un seuil de vingt-quatre heures. En dessous, le loyer reste dû même si le navire a été arrêté quelques heures. Au-delà, la suspension couvre les périodes d’inutilisabilité. La computation se fait sur l’immobilisation elle-même, pas sur la durée totale du voyage. Deux arrêts de vingt heures séparés par une reprise effective du service ne s’additionnent pas pour franchir le seuil, sauf clause contraire. À l’inverse, une immobilisation continue de deux jours et demi ouvre la suspension pour le temps effectivement perdu, selon la lettre de la clause.

Enfin, une imputation à débattre. Sous le régime supplétif, l’inutilisabilité qui suspend le fret est celle qui tient à la sphère du fréteur, celui qui doit maintenir la navigabilité et la gestion nautique. Les chartes-parties énumèrent les événements : défaut de personnel ou de provisions, panne ou avarie de coque, machine ou équipement, échouement, détention consécutive à une avarie, mise en cale sèche nécessaire, et parfois une formule ouverte pour toute cause similaire empêchant le plein fonctionnement. Le débat porte alors sur deux questions de fait : l’événement entre-t-il dans la liste, et a-t-il réellement fait perdre du temps ?

La défense la plus fréquente du fréteur est le temps masqué. Le navire était en attente de poste pour une cause commerciale, la réparation a été effectuée pendant cette attente, aucun temps n’a été perdu pour l’affréteur, donc aucune suspension. Les tribunaux arbitraux et les cours examinent les relevés de position, les avis de mise à disposition, les files d’attente du port, les journaux de bord et les rapports journaliers. Si la réparation a été achevée avant que le poste soit libre, la déduction est rejetée en tout ou partie. Si la panne a retardé l’appareillage ou fait manquer une marée alors que le poste était disponible, la suspension est admise. La preuve se prépare dès l’incident : notification écrite immédiate de mise off-hire avec l’heure et la cause, puis notification de remise on-hire, relevés horaires, courriels du port, attestations de l’agent maritime, factures de réparation. Un appel téléphonique au commercial du fréteur ne vaut pas notification.

L’autre défense tient à la cause extérieure. Congestion portuaire, fermeture administrative du chenal, grève des dockers sans lien avec le navire, retards du chargeur : ces événements n’affectent pas le navire lui-même et n’ouvrent pas l’off-hire sous les clauses usuelles, même s’ils coûtent cher à l’affréteur. Celui-ci doit alors se tourner vers le bon débiteur — chargeur, manutentionnaire, autorité — plutôt que de rogner le loyer. La tentation inverse existe aussi : imputer au fréteur une détention par l’État du port qui résulte en réalité de soutes non conformes livrées par l’affréteur ou d’un ordre d’emploi vers une zone interdite. L’analyse des certificats, des résultats d’analyse des soutes et des instructions de voyage départage les responsabilités.

Un cas particulier mérite l’attention : la détention après un contrôle. Si le navire est immobilisé parce qu’un certificat est périmé ou qu’une réparation prescrite par la société de classification n’a pas été faite, l’indisponibilité relève du maintien de la navigabilité dû par le fréteur. Si la détention résulte de la découverte à bord d’une cargaison non déclarée chargée à la demande de l’affréteur, l’imputation bascule. Les rapports d’inspection, qui décrivent précisément les déficiences et leur origine, constituent la pièce maîtresse. Les conserver et les faire traduire rapidement conditionne la suite.

Pour l’affréteur, la méthode prudente suit quatre gestes : qualifier l’événement au regard de la clause exacte signée, pas d’un modèle trouvé en ligne ; notifier par écrit la mise off-hire puis la remise on-hire avec heures et positions ; chiffrer le temps perdu net de tout temps masqué, au taux journalier convenu, en distinguant loyer, soutes et frais de port ; puis choisir entre déduction motivée et paiement sous réserve avec réclamation. La déduction motivée suppose un dossier complet joint à l’avis de déduction. Le paiement sous réserve, suivi d’une réclamation chiffrée et d’une demande de règlement amiable, évite l’accusation de loyer impayé quand le dossier est fragile. Dans les deux cas, le délai d’un an pour agir impose de ne pas laisser traîner la réclamation au-delà des échanges commerciaux.

Pour le fréteur, la parade suit le miroir : contester par écrit sans délai, exiger les pièces, produire les relevés d’attente du poste et les journaux attestant l’absence de temps perdu, et rappeler que toute déduction injustifiée s’analyse en loyer impayé susceptible de fonder un retrait contractuel. La fermeté sur la preuve évite à la fois de subir une déduction infondée et de retirer à tort un navire pour une somme qui était réellement suspendue.

II. Déduction contestée, retrait, privilège et prescription : gagner le conflit qui suit l’arrêt

A. Déduire sans perdre le navire, retirer sans commettre une faute : la discipline du retrait et de la restitution

Le loyer à temps est payable d’avance par mensualité, et la plupart des chartes-parties autorisent le fréteur à retirer le navire si le loyer n’est pas payé après un préavis bref. Le danger est symétrique : l’affréteur qui déduit un off-hire inexistant s’expose au retrait, le fréteur qui retire pour une déduction qui était fondée commet lui-même une inexécution grave qui ouvre à l’affréteur le droit de réclamer le surcoût de remplacement et les pertes d’exploitation.

Le droit commun des contrats, applicable à défaut de clause contraire, offre d’abord la suspension : La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation. Puis la résolution pour inexécution grave : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Les chartes-parties organisent ces principes avec des délais très courts — souvent quelques jours ouvrables après mise en demeure — et parfois une clause anti-technicalité qui pardonne une erreur bancaire mineure régularisée aussitôt. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le juge applique le préavis convenu, ni plus ni moins.

Concrètement, l’affréteur qui envisage une déduction doit vérifier trois points avant de rogner la mensualité. Premièrement, la clause de retrait : quel montant déclenche le retrait, quel préavis, quelle forme de mise en demeure, quel compte bancaire désigné, quels intérêts ? Deuxièmement, la solidité du dossier off-hire : événement listé, dépassement de vingt-quatre heures, temps perdu net démontré. Troisièmement, la proportion : si 90 % du loyer est incontestable, payer 90 % et ne retenir que la part litigieuse, en la motivant, réduit le risque de qualification en impayé grave. Retenir l’intégralité de la mensualité pour un litige portant sur deux jours transforme une contestation légitime en inexécution apparente.

Le fréteur qui envisage un retrait doit respecter la même discipline inversée : mettre en demeure par l écrit convenu, laisser courir le préavis, vérifier que la somme réclamée est bien exigible — déduction faite de tout off-hire fondé — et s’assurer que le défaut de paiement ne résulte pas de ses propres manquements. Retirer un navire pour un loyer qui n’était pas dû, ou sans respecter le préavis, expose à une demande de réparation. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver que les conditions du retrait étaient réunies au jour où il l’a exercé.

La fin du contrat appelle la même rigueur sur la restitution. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2021, rendu sur deux affrètements coque nue des navires Rodin et Berlioz conclus en 2012 et dénoncés avec effet au 1er juillet 2015, retient que la qualité d’armateur — et la charge des droits de port qui l’accompagne — ne s’éteint qu’à la restitution effective, matérialisée par le procès-verbal et l’expertise contradictoire, ici intervenue en septembre 2015. La Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit que les contrats expirés avaient continué à produire des effets tant que l’affréteur conservait la garde de la structure et du comportement des navires. La solution, rendue en coque nue, éclaire l’affrètement à temps : tant que le navire n’est pas redélivré au lieu convenu, dans l’état convenu et avec les constats convenus, l’affréteur reste tenu des conséquences de sa garde, et le débat sur les loyers, les soutes restantes à bord et les réparations de redélivraison se règle sur pièces contradictoires. Préparer la redélivraison — expertise conjointe, quantités de soutes, état des cales, vitesse et consommation constatées — évite que la fin du contrat ne dégénère en second litige.

À Paris et en Île-de-France, ces différends se règlent souvent vite parce que les sièges, les courtiers et les conseils y sont concentrés et que le tribunal de commerce de Paris ou une clause d’arbitrage parisienne est fréquemment désignée. L’urgence commande alors un dossier déjà ordonné : charte-partie et avenants, avenants de taux, avis de mise à disposition, notifications off-hire et on-hire, journaux de bord, relevés de soutes, échanges sur le retrait, calculs journaliers. Un avocat en droit maritime à Paris peut alors faire vérifier en quelques jours si la déduction ou le retrait envisagé tient, avant que l’échéance suivante ne transforme le désaccord en rupture.

B. Chaîne d’affrètement, fret impayé et délai d’un an : privilège, rétention et prescription à manier sans se tromper de débiteur

L’affrètement à temps s’empile souvent : un fréteur met le navire à la disposition d’un affréteur, qui le sous-affrète à temps ou l’emploie à des transports sous connaissement. La loi autorise ce montage — l’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement — mais verrouille la responsabilité : le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. Le fréteur intermédiaire ne s’efface pas derrière son sous-affréteur. En sens inverse, le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci, tandis que le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. L’action directe existe, mais cantonnée au fret encore dû par le sous-affréteur au fréteur intermédiaire. Sur l’identification du bon débiteur dans ces chaînes, les repères donnés pour agir contre le bon débiteur quand un intermédiaire reste impayé restent actuels et complètent l’analyse propre au temps.

Le fréteur impayé dispose en outre d’un privilège : le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025, rendu après cassation dans l’affaire du navire Nikator opposant le fréteur à temps Aramis au sous-affréteur Traxys et au fréteur intermédiaire Tranvast, en donne la mesure exacte. La cour rappelle qu’en vertu de ce texte, le fréteur peut invoquer son privilège à l’égard du sous-affréteur, mais seulement dans la mesure où celui-ci reste redevable envers le fréteur intermédiaire. En l’espèce, Traxys avait réglé le solde de 9 500 dollars à Aramis, de sorte que le privilège ne pouvait plus être exercé sur la marchandise. Le fréteur qui veut exercer ce privilège doit donc prouver deux créances : celle qu’il détient contre son affréteur direct, et celle que le sous-affréteur doit encore à cet affréteur. Saisir la marchandise d’un sous-affréteur qui a déjà payé son fret expose à une mainlevée et à des dommages-intérêts.

Le même arrêt borne le droit de rétention. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui à qui elle a été remise, celui dont la créance résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, celui dont la créance est née à l’occasion de la détention, ou le gagiste sans dépossession, et le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. La cour exige une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la chose retenue. Le fret et les soutes dus au titre de la charte-partie à temps conclue pour la mise à disposition du navire pendant un temps déterminé n’avaient pas été exposés à l’occasion de l’acquisition, du chargement, de la conservation ou de la détention de la marchandise du sous-affréteur, transportée au titre d’une charte distincte pour un transport précis. Faute de connexité établie, la rétention exercée sur la marchandise du sous-affréteur n’était pas fondée, et la cour a ordonné la mainlevée des deux saisies et rejeté les demandes de restitution et de consignation. L’enseignement est direct : le fréteur à temps ne retient pas la marchandise d’un tiers pour se payer de son loyer, sauf connexité démontrée. Quand la créance de loyer existe, la voie appropriée reste l’action contre l’affréteur, l’action directe cantonnée contre le sous-affréteur encore débiteur, ou la saisie conservatoire du navire ou d’une créance adaptée — dont les conditions d’autorisation, de sister-ship et de caution sont exposées pour faire saisir conservatoirement un navire avant son départ — plutôt qu’une rétention vouée à la mainlevée.

Reste le délai, qui pardonne peu : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Pour l’affrètement à temps, le délai de prescription court depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Une réclamation d’off-hire née en cours de contrat ne se prescrit donc pas au jour de l’incident, mais à compter de la fin du contrat ou de son interruption définitive. Ce report ne doit pas inciter à attendre : les pièces se dispersent, l’équipage change, les données de voyage s’effacent. Le bon calendrier consiste à notifier et chiffrer pendant le contrat, à réclamer par écrit avant la redélivraison, puis à assigner dans l’année qui suit la fin du contrat. Pour le sous-affrètement, le point de départ suit la nature du sous-contrat, au voyage ou à temps, selon le même texte.

En fin de contrat, trois vérifications ferment le dossier : le décompte final du fret, déduction faite des off-hire admis et des soutes consommées ou restantes ; l’état de restitution contradictoire, qui conditionne les réparations et l’indemnité de retard éventuelle ; et l’inventaire des réclamations réciproques à porter en justice dans l’année. Celui qui assigne sans ce dossier s’expose à voir sa demande rejetée pour défaut de preuve ; celui qui n’assigne pas dans l’année s’expose à voir son droit éteint alors même qu’il était fondé.

Conclusion

En affrètement à temps, le loyer suit le service : un navire commercialement inutilisable pendant plus de vingt-quatre heures suspend le fret pour le temps perdu, à condition que l’événement et la perte de temps soient prouvés au regard de la charte-partie qui prime le régime supplétif. Le fréteur doit maintenir la navigabilité et la gestion nautique pendant tout le contrat, l’affréteur assume la gestion commerciale et les soutes, et le capitaine obéit à chacun dans sa sphère. Toute déduction doit être notifiée, chiffrée et documentée, faute de quoi elle s’analyse en loyer impayé et ouvre un retrait ; tout retrait exercé sans préavis respecté ou pour une somme qui n’était pas due engage son auteur. Dans une chaîne, le fréteur impayé ne peut saisir la marchandise du sous-affréteur que dans la mesure du fret encore dû par celui-ci, sans rétention sans connexité démontrée, et toute action doit être engagée dans l’année de la fin du contrat ou de son interruption définitive.

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