Vous avez écrit une chanson à deux, développé un logiciel avec un associé, cosigné un scénario ou réalisé une photographie en binôme. Un jour, vous découvrez que votre partenaire a autorisé seul l’exploitation de l’œuvre commune : il a signé avec un producteur, cédé les droits à une plateforme, laissé une marque reprendre votre visuel ou encaissé une rémunération sans vous prévenir. Le tiers qui exploite l’œuvre vous oppose alors un contrat en règle, signé par votre coauteur, et soutient que vous n’avez plus rien à dire. Cette situation, très fréquente dans la musique, l’audiovisuel, le logiciel et la photographie, obéit à une règle claire du droit français : l’œuvre créée en collaboration appartient en commun à ses auteurs et leurs droits s’exercent ensemble, de sorte que l’autorisation donnée par un seul d’entre eux ne vaut pas, à elle seule, consentement de tous. Vous conservez donc, en principe, le droit d’agir contre l’exploitation à laquelle vous n’avez jamais consenti, à condition de prouver la collaboration, de démontrer l’absence d’accord commun et de rapporter la preuve des actes d’exploitation litigieux. Cet article explique ce que vaut juridiquement l’autorisation isolée de votre coauteur, dans quels cas étroits elle peut produire effet, comment le tiers de bonne foi se défend, puis quelle méthode suivre pour faire constater les faits, obtenir l’interdiction de l’exploitation et chiffrer la réparation de votre part, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. L’autorisation signée par votre seul coauteur ne vaut pas consentement de tous
Le point de départ est statutaire. La loi range l’œuvre créée à plusieurs dans une catégorie précise et en tire une conséquence directe sur le pouvoir d’autoriser. Avant de contester le contrat signé par votre partenaire, vous devez donc établir que l’œuvre relève bien de la collaboration et que l’autorisation isolée méconnaît le régime de gestion commune.
A. L’œuvre de collaboration se gère d’un commun accord : ce que votre coauteur peut autoriser seul, ou non
La loi définit l’œuvre de collaboration de manière simple : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » (article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). Dès que cette qualification est retenue, le régime applicable suit : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. » (article L113-3 du code de la propriété intellectuelle). La seconde phrase du même article commande la suite : « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » Il en résulte qu’aucun coauteur ne dispose, à lui seul, du pouvoir d’autoriser l’exploitation de l’œuvre commune : toute cession, toute licence, toute autorisation d’adaptation ou de diffusion suppose l’accord de chacun des titulaires, sauf partage contractuel antérieur qui aurait organisé autrement la gestion des droits. Le tiers qui n’a recueilli que la signature d’un seul coauteur n’a donc pas obtenu le consentement de l’ensemble des ayants droit, et l’exploitation qu’il poursuit repose sur un titre incomplet. La loi prévoit une soupape pour le cas où les coauteurs ne s’entendent plus : « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. » Le juge peut ainsi départager les coauteurs en conflit, autoriser ou interdire une exploitation projetée et fixer les conditions de la gestion commune, mais cette intervention suppose une saisine du tribunal : elle ne se présume pas et ne régularise pas après coup une autorisation unilatérale déjà accordée dans le dos de l’autre auteur. Une seule exception légale tempère l’exigence d’accord commun, lorsque les apports relèvent de genres différents : « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » Le parolier peut ainsi, en principe, exploiter séparément ses paroles et le compositeur sa musique, à condition de ne pas nuire à l’exploitation de la chanson commune et sauf clause contraire du contrat qui les lie. Hors ce cas étroit, l’autorisation isolée ne couvre que la part de celui qui l’a signée et laisse subsister l’action de l’autre coauteur sur l’œuvre commune. La qualification exacte conditionne tout le raisonnement, car la loi distingue trois figures que les parties confondent souvent. Outre la collaboration, le même article dispose : « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. » Quand un poème préexistant est mis en musique sans travail commun avec son auteur, l’ensemble relève de l’œuvre composite et non de la collaboration : chacun reste maître de son apport et l’autorisation du musicien ne vaut pas autorisation du poète. La Cour de cassation veille strictement à cette frontière : par arrêt du 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait qualifié d’œuvres de collaboration des chansons dont les paroles provenaient de poèmes préexistants transmis au chanteur puis mis en musique sans modification, faute de travail créatif concerté et conduit en commun. Troisième figure : « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Dans ce cas, « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. » et « Cette personne est investie des droits de l’auteur. » (article L113-5 du code de la propriété intellectuelle). Le salarié ou le contributeur qui a participé à un guide, un logiciel piloté par l’éditeur ou une base conçue sous la direction d’une société ne peut donc pas, en principe, autoriser ni interdire à titre personnel : seul l’initiateur, investi des droits, contracte valablement avec les tiers. En pratique, votre premier travail consiste à rapporter la preuve du processus créatif commun : échanges de messages sur les choix artistiques ou techniques, maquettes et versions successives annotées, comptes rendus de séances de travail, contrats de commande conjointe, témoignages des intervenants, dépôts et attestations d’antériorité. Sans ces éléments, le tiers soutiendra qu’il s’agit d’apports séparés, d’une œuvre composite ou d’une œuvre collective dont votre coauteur serait le seul titulaire, et tentera de faire échec à votre qualité pour agir. À l’inverse, un dossier qui documente la concertation prive cette défense de substance et replace le débat sur son vrai terrain : l’absence de votre consentement à l’exploitation litigieuse. Les contrats écrits entre coauteurs méritent une relecture attentive, car eux seuls peuvent aménager la gestion : clause confiant à l’un des coauteurs un mandat d’administration, clé de répartition des revenus, droit de veto sur certaines exploitations, procédure d’agrément préalable des licences. En l’absence d’un tel écrit, c’est le régime légal du commun accord qui s’applique dans toute sa rigueur, et l’autorisation isolée reste un titre partiel que vous pouvez contester.
B. Le tiers autorisé par un seul coauteur reste exposé à votre action en contrefaçon
Le principe de l’action est posé par la loi pénale et civile de façon concordante. D’un côté, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle), et « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » De l’autre, la loi pénale énonce : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle), et précise : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le tiers qui exploite votre œuvre commune avec la seule signature de votre coauteur ne dispose pas du consentement de l’ensemble des ayants droit : à votre égard, la représentation ou la reproduction demeure faite sans votre consentement et revêt un caractère illicite, quand bien même votre partenaire aurait perçu une rémunération et délivré une facture en règle. Sa bonne foi ne fait pas disparaître l’illicite : elle peut modérer l’appréciation de sa faute et le quantum des dommages-intérêts, mais elle ne vaut pas autorisation et ne purge pas le défaut de consentement. Le droit moral renforce votre position de manière autonome. La loi dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle), avant de préciser : « Ce droit est attaché à sa personne. » et « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Chaque coauteur exerce son droit moral sur l’œuvre commune à titre personnel : l’autorisation donnée par votre partenaire ne couvre ni le respect de votre nom, ni la fidélité à votre contribution, ni l’intégrité de l’œuvre telle que vous l’avez conçue ensemble. Une adaptation qui dénature votre apport, une exploitation qui omet votre nom ou une diffusion dans un contexte que vous désapprouvez ouvrent une action propre, indépendante du sort des droits patrimoniaux cédés par votre coauteur. Le formalisme des cessions offre un second levier de contestation du titre adverse. La loi impose l’écrit : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). Elle exige en outre la précision : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Exigez la production du contrat signé par votre coauteur et vérifiez chaque mention : droits cédés désignés un par un, territoires visés, durée stipulée, destinations d’exploitation délimitées, prix ou pourcentage prévu. Une autorisation verbale, un simple échange de messages ou un contrat global qui cède en bloc tous les droits sans les distinguer expose le titre adverse à l’annulation, totale ou partielle, et prive le tiers de son moyen de défense. La jurisprudence sanctionne avec constance les clauses floues des contrats d’exploitation : par arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 19-26.079), la première chambre civile a statué sur l’annulation d’une clause d’un contrat d’édition et sur les comptes entre les parties, rappelant par là même que l’imprécision du domaine cédé et les manquements aux obligations d’exploitation et de reddition des comptes se paient en justice. Transposée à votre litige, cette rigueur signifie que le tiers qui brandit un contrat signé par votre seul coauteur doit démontrer un titre écrit, précis et délimité ; à défaut, son autorisation s’effondre et votre action en contrefaçon retrouve un terrain dégagé. Reste la défense la plus courante du tiers : soutenir que votre coauteur disposait d’un mandat pour contracter au nom de tous, ou que votre silence prolongé vaut ratification. Le mandat ne se présume pas : il doit être établi par un écrit, un comportement antérieur constant ou des circonstances caractérisées, et le tiers professionnel doit vérifier les pouvoirs de son cocontractant avant de signer. Votre inaction passée ne vaut acceptation que si elle s’accompagne de circonstances manifestant sans équivoque votre volonté de ratifier, comme l’encaissement répété et sans réserve de votre quote-part des revenus de l’exploitation litigieuse. Des revenus perçus sans information sur leur origine, des relevés incompréhensibles ou des versements présentés comme des à-valoir sur un autre projet ne caractérisent pas une ratification. Enfin, gardez à l’esprit la réciproque : si c’est vous qui avez autorisé seul par le passé, votre coauteur dispose des mêmes armes contre vos propres licenciés, et la régularisation passe par un accord écrit de tous, qui délimite les droits, les territoires, la durée et la répartition des revenus, plutôt que par des arrangements oraux dont chacun gardera une version différente.
II. Faire constater l’exploitation, l’interdire et chiffrer votre part de réparation
L’autorisation isolée ne vous prive pas d’action, mais elle complique la preuve et impose une méthode rigoureuse. Le tiers se présentera comme un exploitant régulier muni d’un contrat signé ; vous devrez démontrer, pièce par pièce, que ce contrat ne porte pas votre consentement et que l’exploitation se poursuit sans votre accord. La procédure répressive et civile offre les instruments adaptés, à condition de les mettre en œuvre dans le bon ordre et devant la juridiction compétente.
A. Constats, saisie-contrefaçon et mise en cause : la méthode du coauteur qui n’a rien signé
La première urgence est probatoire : figer les actes d’exploitation avant toute disparition. Faites dresser un constat par un commissaire de justice qui décrit précisément les supports litigieux, les dates de constatation, les URL et captures d’écran, les exemplaires en vente, les affiches, les diffusions en ligne et les mentions de crédits qui omettent votre nom ou qui n’en citent qu’un. Conservez les factures, les relevés de redevances, les échanges avec votre coauteur et avec le tiers, ainsi que tout document montrant que vous n’avez été ni consulté ni informé avant la signature. Adressez ensuite une mise en demeure qui identifie l’œuvre, rappelle la collaboration et l’exigence du commun accord, vise le contrat signé sans vous et demande la cessation de l’exploitation ainsi que la communication des comptes. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle date votre opposition, prive le tiers de l’argument de votre accord tacite et servira au juge pour apprécier la mauvaise foi persistante si l’exploitation continue après réception. La loi vous ouvre directement l’action : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce texte fonde la saisie-contrefaçon, mesure probatoire ordonnée sur requête qui permet de faire décrire en détail ou de saisir réellement les exemplaires prétendument contrefaisants ainsi que les documents s’y rapportant : comptabilité des ventes, contrats de distribution, fichiers sources, relevés de diffusion. Déposez votre requête avec un dossier qui établit votre qualité de coauteur, la vraisemblance de l’atteinte et l’absence de votre consentement, en joignant le contrat adverse qui ne porte que la signature de votre partenaire, vos preuves de collaboration et vos constats. L’ordonnance obtenue, faites exécuter la saisie sans avertissement préalable, puis assignez au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée : la saisie n’est qu’une mesure d’instruction et c’est l’assignation qui porte vos demandes d’interdiction, de rappel, de destruction et de dommages-intérêts. La question de la mise en cause de votre coauteur dans la procédure mérite une attention particulière. Lorsque vous agissez contre le tiers avec lequel votre partenaire a contracté, votre coauteur n’est pas votre adversaire nécessaire : vous demandez au juge de constater que l’autorisation isolée ne vous est pas opposable et d’interdire la poursuite de l’exploitation sans votre accord. Le défendeur soulèvera parfois le défaut de mise en cause des autres titulaires pour faire déclarer votre action irrecevable. Cette défense prend la forme d’une fin de non-recevoir, définie par le code de procédure civile en ces termes : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du code de procédure civile). Pour la parer, constituez dès l’assignation un dossier de diligence : courriers invitant votre coauteur à se joindre à l’action ou à régulariser, tentatives de conciliation, mise en demeure restée sans réponse, justification de son refus ou de son silence. Le contexte européen récent conforte cette approche : le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire C-182/24 opposant des ayants droit à un organisme de gestion collective, a jugé que l’exigence de mise en cause de tous les cotitulaires ne peut conduire à une irrecevabilité automatique et que le juge national doit vérifier concrètement que cette exigence ne rend pas l’action impossible ou excessivement difficile pour le coauteur diligent. Sans faire de cette décision le fondement unique de votre assignation, invoquez-la pour demander au juge d’examiner vos diligences et de ne pas rejeter votre action sans examen au fond au seul motif que votre partenaire refuse de s’associer à la procédure. Les lecteurs qui s’interrogent sur la situation voisine du coauteur agissant seul contre un tiers qui n’a reçu aucune autorisation trouveront un exposé détaillé de la recevabilité et des preuves à réunir dans l’analyse consacrée au coauteur qui agit seul sans appeler les autres coauteurs, et ceux dont l’œuvre a été exploitée sans contrat ni paiement liront utilement le guide sur le créateur impayé dont la photo, la vidéo ou le logo est exploité sans cession. Enfin, n’oubliez pas la voie pénale lorsque l’exploitation présente un caractère délibéré et massif : le délit de contrefaçon permet une plainte avec constitution de partie civile qui déclenche des investigations sur les circuits de distribution et la comptabilité du tiers, et la pression de l’instruction accélère souvent la négociation d’un protocole qui comprend la cessation, la reddition des comptes et l’indemnisation.
B. Interdiction, rappel et chiffrage : ce que le juge tranche, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France
Au fond, vos demandes suivent un ordre logique que le juge attend : l’interdiction de poursuivre l’exploitation sans votre accord sous astreinte, le rappel des exemplaires et supports déjà diffusés, la destruction des stocks et fichiers contrefaisants, la publication du jugement aux frais du condamné, puis la réparation de vos préjudices. L’interdiction peut être sollicitée en référé, en quelques semaines, sur le fondement du trouble manifestement illicite que constitue toute exploitation sans le consentement de l’ensemble des ayants droit ; le juge des référés n’exige pas la démonstration complète du fond, mais vérifie l’absence de contestation sérieuse sur votre qualité de coauteur et sur l’absence de votre consentement, d’où l’importance des titres et des constats joints dès ce stade. Au fond, l’interdiction devient définitive et s’accompagne des mesures complémentaires de rappel et de destruction, dont le coût reste à la charge du contrefacteur. Le chiffrage de votre réparation obéit à une méthode légale précise. La loi commande au juge : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Documentez chacun de ces trois postes : manque à gagner établi par les licences que vous auriez pu consentir et les marchés perdus, perte subie chiffrée par expert-comptable quand l’exploitation a cannibalisé vos propres ventes, préjudice moral illustré par l’omission de votre nom, la dénaturation de votre apport ou la diffusion dans un cadre contraire à vos choix artistiques, bénéfices du tiers établis par la saisie-contrefaçon et les pièces comptables obtenues en cours d’instance. La loi offre une alternative souvent décisive quand les comptes du tiers restent opaques : le juge peut allouer une somme forfaitaire, et cette somme « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez expressément cette option à titre subsidiaire dans vos conclusions : elle garantit une indemnisation supérieure à la redevance éludée, même lorsque le tiers dissimule ses ventes, et elle s’ajoute à l’indemnisation du préjudice moral. La question de votre quote-part appelle une précision : vous n’obtenez pas, en principe, l’intégralité des revenus de l’exploitation, mais la part correspondant à vos droits sur l’œuvre commune, sauf convention contraire qui fixerait une autre clé. Si votre coauteur a déjà perçu des sommes du tiers, exigez la reddition complète des comptes de l’exploitation, exercice par exercice, territoire par territoire, afin de vérifier que les revenus ont été partagés selon vos droits et de réclamer le solde impayé avec intérêts. Lorsque le tiers a payé de bonne foi le prix convenu avec votre seul partenaire, il peut tenter d’imputer ce paiement sur votre indemnisation ; répondez que ce versement a été fait entre ses mains sans votre accord et qu’il ne libère pas le tiers à votre égard, tout en sollicitant du juge qu’il organise la répartition pour éviter tout double paiement, par exemple en condamnant le tiers à vous verser directement votre part et en renvoyant le tiers et votre coauteur à régler entre eux le sort des sommes déjà versées. Le contentieux du droit d’auteur relève en première instance du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre ce litige pour l’ensemble du territoire national : que vous soyez domicilié à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre, Versailles ou ailleurs en Île-de-France, votre assignation au fond sera portée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, familière des questions de titularité multiple, de validité des cessions et de chiffrage des redevances. Préparez un dossier parisien : constats réalisés sur les lieux d’exploitation franciliens, captures des diffusions en ligne accessibles depuis la région, attestations des collaborateurs et prestataires locaux, comptabilité des revenus générés sur le ressort. La voie du référé devant le même tribunal permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire sous astreinte, une provision sur dommages-intérêts et, le cas échéant, une expertise sur les comptes. Anticipez enfin l’après-jugement : soit le tiers cesse et négocie une licence régulière signée par tous les coauteurs, avec des mentions distinctes pour chaque droit cédé et un domaine délimité en étendue, destination, lieu et durée, soit vous faites exécuter l’interdiction par la liquidation de l’astreinte et la saisie des exemplaires restants. Dans tous les cas, faites rédiger l’accord de sortie par écrit, avec une clause qui organise la gestion future de l’œuvre commune et interdit à chacun d’autoriser seul de nouvelles exploitations : c’est cet écrit qui empêchera le prochain litige et qui transformera une victoire judiciaire en sécurité durable pour l’exploitation de votre œuvre.
Conclusion
L’autorisation signée par votre seul coauteur n’éteint pas vos droits : l’œuvre de collaboration appartient en commun à ses auteurs et leurs droits s’exercent d’un commun accord, de sorte que le tiers qui n’a recueilli qu’une signature isolée exploite à vos dépens sans votre consentement et reste exposé à votre action en contrefaçon. Votre succès dépend d’une démonstration ordonnée : établir la collaboration par les traces du travail commun, produire le contrat adverse pour en révéler le caractère partiel et l’imprécision éventuelle, faire constater chaque acte d’exploitation par commissaire de justice et par saisie-contrefaçon, opposer au moyen d’irrecevabilité votre dossier de diligence, puis chiffrer poste par poste le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus, avec l’option forfaitaire supérieure à la redevance éludée. Le tribunal judiciaire de Paris tranchera le désaccord que les coauteurs n’ont pas su régler seuls, interdira la poursuite de l’exploitation sans votre accord et organisera la répartition des revenus selon vos droits. Ne laissez pas l’exploitation irrégulière s’installer : chaque semaine qui passe efface des preuves, consolide la défense de bonne foi du tiers et réduit votre manque à gagner démontrable, tandis qu’une mise en demeure rapide, suivie d’une saisie bien préparée, fige les faits et ouvre la voie soit à une licence régulière signée par tous, soit à une condamnation qui répare intégralement votre part.