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Coauteur d’une chanson, d’un logiciel ou d’une photo : agir seul en contrefaçon sans appeler tous les autres coauteurs en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Coauteur d’une chanson, d’un logiciel ou d’une photo : agir seul en contrefaçon sans appeler tous les autres coauteurs en 2026

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Vous avez coécrit une chanson, un logiciel, un scénario, une photographie ou un plan d’architecte : un tiers exploite aujourd’hui cette œuvre sans votre autorisation, la reproduit sur son site, la vend ou la diffuse sur les réseaux sociaux. Vous voulez agir vite, mais vos coauteurs sont introuvables, installés à l’étranger, en conflit ouvert avec vous ou tout simplement indifférents au litige. Pendant des années, les juges français ont déclaré irrecevable l’action en contrefaçon engagée par un coauteur agissant seul qui n’avait pas appelé tous les autres cotitulaires à la cause. Cette règle vient de changer. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire C-182/24, RB et autres contre SACD, a jugé que cette exigence procédurale ne peut plus conduire à une irrecevabilité automatique : le juge national doit vérifier concrètement que l’obligation de mettre en cause tous les cotitulaires ne rend pas l’action impossible ou excessivement difficile pour le coauteur diligent. Cet article explique qui peut agir seul, ce que l’arrêt européen modifie pour la recevabilité de votre action, quelles preuves réunir quand vos coauteurs restent silencieux et comment obtenir l’interdiction de l’exploitation et la réparation de votre préjudice, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Coauteur d’une chanson, d’un logiciel ou d’une photo : dans quels cas agir seul en contrefaçon en 2026

Avant de saisir un tribunal, le coauteur isolé doit établir deux points : son œuvre relève bien d’une création à plusieurs qui lui donne qualité pour agir, et son action reste recevable même si les autres coauteurs ne se joignent pas à lui. Ces deux points reposent sur des textes précis et sur une jurisprudence désormais encadrée par le droit européen.

A. Oeuvre de collaboration, oeuvre composite, oeuvre collective : qualifier votre création et votre qualité pour agir seul

Le code de la propriété intellectuelle distingue trois figures de création à plusieurs, et seule la qualification exacte ouvre le bon régime d’action : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » (article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). La même disposition ajoute : « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. » Enfin : « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Cette distinction commande tout : dans l’oeuvre collective, les droits appartiennent à la personne qui l’a initiée ; dans l’oeuvre de collaboration, ils appartiennent en commun aux coauteurs.

Pour l’oeuvre de collaboration, le texte est direct : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. » (article L113-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même article poursuit : « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » C’est de cette seconde phrase qu’est née l’exigence jurisprudentielle de mise en cause de tous les coauteurs : puisque les droits s’exercent d’un commun accord, un coauteur ne pourrait pas défendre seul en justice le bien commun sans appeler les autres. La Cour de cassation contrôle strictement la qualification retenue par les juges du fond : dans son arrêt du 21 mars 2018, elle a censuré une cour d’appel qui avait qualifié d’oeuvres de collaboration des chansons dont les paroles, issues de poèmes préexistants envoyés au chanteur puis mis en musique sans modification, relevaient en réalité de l’oeuvre composite faute de travail créatif concerté et conduit en commun (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.728). Le réflexe pratique consiste donc à rassembler dès le départ les éléments qui prouvent la collaboration effective : échanges de travail, maquettes successives, contrats de commande conjointe, témoignages sur les séances communes, versions annotées. Sans cette preuve d’un processus commun, le défendeur contestera votre qualité en soutenant qu’il s’agit d’oeuvres distinctes ou d’une oeuvre collective dont vous n’êtes pas titulaire.

Lorsqu’un coauteur exploite l’oeuvre commune sans l’accord des autres, la Cour de cassation tranche nettement : statuant au visa des articles L113-3 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, elle juge que « l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de M… et constitue une contrefaçon », M… désignant le coauteur demandeur dans l’arrêt anonymisé (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2016, pourvois n° 14-29.741 et 15-15.137). Cette solution dépasse le logiciel : tout coauteur qui diffuse, reproduit ou fait exploiter l’oeuvre de collaboration sans le consentement des autres commet une contrefaçon à leur égard. Elle vise aussi bien l’associé qui commercialise seul le logiciel développé en commun, le co-parolier qui autorise seul une adaptation audiovisuelle ou le photographe qui cède seul les droits d’une série réalisée à quatre mains. Le coauteur lésé n’a donc pas besoin de démontrer une faute détachable de l’atteinte : l’exploitation sans consentement suffit à caractériser la contrefaçon.

La qualité pour agir se prouve par les titres. En droit d’auteur, la cession des droits patrimoniaux obéit à un formalisme protecteur : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Le coauteur qui agit seul réunit son contrat de collaboration, ses bulletins de déclaration à la SACEM, à la SACD ou à l’ADAGP, ses dépôts et sa correspondance : ces pièces établissent sa part de titularité et, par ricochet, son intérêt à interdire l’exploitation non autorisée. Lorsque l’oeuvre a été créée dans le cadre d’un contrat de travail ou de commande, la titularité initiale reste à l’auteur personne physique, sauf cession écrite répondant à ces mentions : le coauteur salarié ou prestataire vérifie donc ses contrats avant d’assigner, car le défendeur ne manquera pas d’invoquer une cession implicite ou une oeuvre collective pour lui dénier sa qualité.

B. Arrêt CJUE du 18 décembre 2025 : la mise en cause de tous les coauteurs n’est plus une irrecevabilité automatique

La règle française, telle qu’appliquée jusqu’ici, était redoutable de simplicité : le coauteur qui agissait seul devait appeler en la cause l’ensemble des autres cotitulaires, à peine d’irrecevabilité de sa demande, indépendamment des efforts fournis pour les identifier ou les mobiliser. En procédure civile, cette sanction prenait la forme d’une fin de non-recevoir, définie par le code de procédure civile comme le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix » (article 122 du code de procédure civile, cité dans l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon du 24 février 2025, RG n° 21/06474). Concrètement, le coauteur diligent dont les partenaires restaient introuvables voyait son action rejetée sans aucun examen au fond, après des mois de procédure et des frais irrécupérables. Les défendeurs l’avaient compris : soulever le défaut de mise en cause de tous les coauteurs était devenu un moyen de défense systématique, parfois spéculatif, dans les litiges portant sur des chansons anciennes aux ayants droit multiples, des logiciels développés par des équipes dispersées ou des photographies d’architecture impliquant plusieurs intervenants.

L’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-182/24, RB et autres contre SACD, sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Paris, rebat les cartes. La Cour admet que les États membres restent libres d’organiser leurs règles de procédure civile, mais elle impose le respect des principes d’équivalence et d’effectivité garantis par la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 17 sur le droit de propriété et son article 47 sur le droit à un recours effectif. Le dispositif de l’arrêt, tel que rapporté par les commentaires concordants de la doctrine, admet une telle exigence nationale sous conditions : son interprétation et son application ne doivent ni rendre la procédure inutilement complexe ou coûteuse, ni rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice de l’action par le coauteur agissant seul (CJUE, 1re chambre, 18 décembre 2025, affaire C-182/24, RB e.a. contre SACD, fiche InfoCuria (dispositif confirmé par les commentaires concordants de la doctrine parus le 23 avril 2026)). Autrement dit, l’exigence française de mise en cause poursuit des objectifs légitimes, comme la protection du droit de propriété des coauteurs absents et la bonne administration de la justice, mais son application doit passer un contrôle concret de proportionnalité.

Pour le coauteur qui prépare son action en 2026, ce contrôle de proportionnalité se traduit par une méthode précise. Le juge devra vérifier votre diligence réelle : recherches d’identification des autres coauteurs ou de leurs ayants droit, lettres recommandées restées sans réponse, mandats confiés à une société de gestion collective, démarches auprès des registres professionnels. Il appréciera la possibilité raisonnable de localiser chacun, l’existence d’une situation de blocage ou d’un conflit d’intérêts qui rend l’accord impossible, et le risque d’une atteinte disproportionnée à votre droit d’accès au juge si l’irrecevabilité était prononcée. Le coauteur avisé constitue donc, avant d’assigner, un dossier de diligence : tableau des cotitulaires connus avec les pièces d’état civil ou d’immatriculation disponibles, copies des courriers d’invitation à se joindre à l’action avec leurs accusés de réception, attestations des recherches infructueuses, échanges montrant le refus ou le silence des autres. Ce dossier se joint à l’assignation et se plaide dès l’audience d’orientation : il démontre que l’exigence de mise en cause a été satisfaite dans la mesure du possible et que son application rigide équivaudrait à neutraliser votre droit d’action, en violation de l’article 47 de la Charte. Les textes européens imposent aux États membres des voies de recours « effectives, proportionnées et dissuasives » contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et c’est à cette aune que le juge français doit désormais apprécier la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

II. Interdire l’exploitation, prouver la contrefaçon et obtenir réparation quand vous agissez seul en 2026

La recevabilité n’est que la porte d’entrée : une fois admis à agir seul, le coauteur doit obtenir vite l’arrêt des actes, figer les preuves avant leur disparition et chiffrer chaque poste de préjudice. Les outils existent, à condition de les activer dans le bon ordre et avec les bonnes pièces.

A. Saisie-contrefaçon, constats et mise en demeure : le dossier de preuves du coauteur isolé

Le fondement de l’interdiction ne varie pas selon que vous agissez seul ou à plusieurs : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Chaque reproduction de votre chanson sur une plateforme, chaque diffusion de votre logiciel sans licence, chaque reprise de votre photographie sur un catalogue constitue un acte matériel distinct, et chacun doit être constaté séparément. Le coauteur isolé fait dresser sans attendre des constats par commissaire de justice : captures horodatées des pages litigieuses, achats tests des produits argués de contrefaçon, enregistrements des diffusions, relevés des crédits mentionnés ou omis. Ces constats fixent la date, l’ampleur et la persistance des actes, et ils alimentent ensuite le chiffrage. Parallèlement, il adresse une mise en demeure précise qui identifie l’oeuvre, rappelle sa qualité de coauteur, vise les actes constatés et impartit un délai de cessation : ce courrier interrompt toute discussion ultérieure sur la bonne foi du contrefacteur et fait courir l’évaluation du préjudice postérieur à la connaissance des faits.

L’arme procédurale propre à la propriété intellectuelle reste la saisie-contrefaçon, ouverte au coauteur agissant seul dès lors qu’il justifie de sa qualité : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). La requête se présente au président du tribunal judiciaire, sans débat contradictoire préalable, avec les titres de titularité, les constats initiaux et le dossier de diligence relatif aux autres coauteurs : le magistrat qui autorise la mesure constate ainsi que le demandeur a tenté d’associer les cotitulaires, ce qui prive le futur défendeur de l’argument de la procédure déloyale. La saisie-description, avec ou sans prélèvement d’échantillons, suffit le plus souvent pour les exploitations numériques : elle fige les fichiers, les codes sources, les bases de données et les documents comptables qui permettront de mesurer la masse contrefaisante. La saisie réelle, plus intrusive, se réserve aux stocks de supports physiques et aux documents dont la disparition est à craindre. Dans les deux cas, le demandeur doit assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée : la saisie n’est qu’une mesure probatoire, et c’est l’assignation qui porte les demandes d’interdiction sous astreinte, de rappel des exemplaires, de destruction des supports et de dommages-intérêts.

Le coauteur ne néglige pas le terrain du droit moral, qui lui appartient en propre et renforce ses demandes. La loi dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le même article précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » L’omission de votre nom au générique, la dénaturation de votre contribution, la divulgation prématurée de l’oeuvre commune ou son association à un contexte qui la discrédite ouvrent un chef de préjudice distinct du préjudice patrimonial, évaluable séparément et souvent mieux ressenti par les juges. Le coauteur joint à son dossier les versions successives montrant les altérations, les captures des crédits incomplets, les attestations de professionnels sur l’atteinte à sa réputation. Ce volet moral présente un avantage tactique : il ne dépend pas du partage des droits patrimoniaux entre coauteurs et se défend individuellement, ce qui le rend insensible à l’objection tirée de l’absence des autres cotitulaires.

B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : tribunal compétent, délais, pièces et chiffrage de la réparation

Le contentieux du droit d’auteur relève en première instance du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre ce litige pour l’ensemble du ressort francilien et au-delà. Le demandeur domicilié à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre ou Versailles assigne donc devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, familière des questions de titularité multiple, de saisie-contrefaçon et de chiffrage des redevances. La voie du référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction provisoire de la poursuite des actes sous astreinte, une provision sur dommages-intérêts et, le cas échéant, la désignation d’un expert chargé de mesurer la masse contrefaisante. L’assignation en référé s’appuie sur le trouble manifestement illicite que constitue toute exploitation sans consentement, et le dossier de diligence relatif aux coauteurs absents s’y plaide dès l’audience : le juge des référés, qui ne tranche pas le fond, n’en vérifie pas moins l’absence de contestation sérieuse sur votre qualité, d’où l’importance des titres et des constats joints. Au fond, l’action porte l’interdiction définitive, le rappel et la destruction des supports, la publication du jugement et la réparation intégrale.

Le chiffrage suit une méthode que les juges parisiens appliquent avec constance. Le premier poste correspond à la redevance que le contrefacteur aurait dû verser : tarifs des sociétés de gestion collective pour le répertoire concerné, grille des licences habituellement consenties pour des exploitations comparables, redevances moyennes pratiquées dans le secteur du logiciel, de l’édition musicale ou de la photographie. Le deuxième poste mesure les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’exploitation non autorisée : marges sur les exemplaires vendus, économies de coûts de création, audience captée et recettes publicitaires pour les diffusions en ligne, évaluées à partir des documents saisis et, si besoin, d’une expertise judiciaire. Le troisième poste répare le préjudice moral : atteinte au droit au respect du nom et de l’oeuvre, banalisation de la création, perte de contrôle sur les conditions d’exposition publique. Le coauteur qui agit seul demande la réparation de sa part du préjudice patrimonial, calculée au prorata de ses droits dans l’indivision, et l’intégralité de son préjudice moral propre. Il joint les factures de licences antérieures, les barèmes professionnels, les relevés de ventes du contrefacteur et les attestations sur sa notoriété : chaque chiffre plaidé renvoie à une pièce numérotée, et chaque pièce renvoie à un acte constaté.

Le volet pénal complète la stratégie civile lorsque la contrefaçon présente un caractère délibéré et massif. La loi pénale définit l’infraction en des termes anciens mais toujours appliqués : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris permet au coauteur de bénéficier des pouvoirs d’investigation du juge d’instruction, perquisitions et saisies pénales, particulièrement utiles quand le contrefacteur dissimule ses serveurs, ses stocks ou sa comptabilité. Cette voie se combine avec l’action civile : le sursis à statuer éventuel ne prive pas le demandeur des mesures provisoires déjà obtenues en référé, et la pression d’une instruction pénale accélère fréquemment la négociation d’un protocole qui comprend la cessation, la reddition des comptes et l’indemnisation.

Le coauteur isolé anticipe enfin les défenses que le contrefacteur ne manquera pas de soulever. Première défense, la contestation de l’originalité de l’oeuvre : le défendeur soutiendra que la création, banale ou dictée par la technique, n’est pas protégeable. La réponse tient dans les choix créatifs documentés, versions successives, partis pris esthétiques ou architecturaux, arbitrages tranchés en commun. Deuxième défense, la cession implicite : le commanditaire ou l’employeur affirmera que les droits lui ont été transmis par le contrat de commande ou de travail. La réponse tient dans l’exigence de mentions écrites distinctes et délimitées, dont l’absence fait échec à toute transmission. Troisième défense, la qualification d’oeuvre collective : la société qui a initié et dirigé le projet revendiquera la titularité ab initio. La réponse tient dans la preuve d’instructions précises et d’une fusion des contributions sous un nom unique, à défaut de quoi la création reste une collaboration. Quatrième défense, la fin de non-recevoir tirée de l’absence des autres coauteurs : c’est précisément là que le dossier de diligence et l’arrêt européen du 18 décembre 2025 font la différence, en contraignant le juge à un contrôle concret plutôt qu’à un rejet automatique. Sur les questions voisines de qualité pour agir et de recevabilité dans les actions en contrefaçon, les lecteurs se reporteront utilement à l’analyse des moyens de défense opposés au titulaire qui assigne, notamment la contestation de sa qualité et les réponses qu’elle appelle (assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit : contester sa qualité et défendre la recevabilité).

Conclusion

Le coauteur d’une oeuvre de collaboration n’est plus condamné à l’inaction quand ses partenaires restent silencieux, introuvables ou hostiles. La qualification exacte de l’oeuvre, prouvée par les traces du travail commun, fonde sa qualité pour agir ; l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 dans l’affaire C-182/24 interdit désormais au juge français de rejeter automatiquement son action au seul motif que tous les cotitulaires n’ont pas été appelés, et lui impose de vérifier concrètement que cette exigence ne rend pas la procédure inutilement complexe ou l’action impossible ou excessivement difficile. Fort de ce cadre, le coauteur diligent fait constater chaque acte d’exploitation sans consentement, tente loyalement d’associer les autres titulaires, sécurise ses preuves par la saisie-contrefaçon, obtient l’interdiction sous astreinte devant le tribunal judiciaire de Paris et chiffre sa réparation poste par poste, redevance éludée, bénéfices du contrefacteur et préjudice moral propre. L’exploitation d’une oeuvre commune sans le consentement des autres reste une contrefaçon, et l’isolement du demandeur ne protège plus celui qui s’en rend coupable : seule une autorisation reconstituée, écrite et délimitée, éteint le risque, et seule une action rapide fige les preuves avant leur effacement.

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