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Lunette thermique, clip-on, jumelles de vision nocturne : ce qui est permis à la chasse et ce que l’on risque en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lunette thermique, clip-on, jumelles de vision nocturne : ce qui est permis à la chasse et ce que l’on risque en 2026

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La saison de chasse 2026-2027 est ouverte, et dans les armureries comme sur les sites spécialisés, les appareils thermiques occupent désormais une place de choix : jumelles et monoculaires qui détectent la chaleur d’un sanglier dans un roncier, clip-on qui se fixent devant une lunette de jour, lunettes de tir thermiques vendues plusieurs milliers d’euros. Beaucoup de chasseurs se posent la même question avant de passer à la caisse : ai-je le droit de m’en servir, et que se passe-t-il si un agent de l’Office français de la biodiversité me contrôle avec ce matériel ?

Le droit a beaucoup bougé en peu de temps. Depuis le 3 août 2025, les monoculaires et jumelles thermiques tenus à la main figurent dans la liste des aides électroniques admises à la chasse. Le 23 juin 2026, le Gouvernement a répondu à un député que l’interdiction couvrait bien les lunettes de tir thermiques. Et la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a ouvert une brèche étroite au profit de certains éleveurs confrontés au loup, encore subordonnée à un arrêté. Derrière ces textes, les risques sont concrets : contravention de la cinquième classe, délit dès qu’un véhicule a servi à rejoindre les lieux, confiscation de l’arme, retrait du permis de chasser et, pour les appareils les plus sensibles, le régime très sévère des matériels de guerre.

Cet article distingue d’abord ce que le droit permet d’acheter, de détenir et d’utiliser, de l’armurerie au poste de tir (I), puis ce que l’on risque réellement en cas de contrôle et la manière de se défendre (II).

I. Lunette thermique, clip-on, jumelles : ce que l’on peut acheter, détenir et utiliser à la chasse

A. Acheter et garder chez soi un appareil thermique : vente libre ou matériel de guerre ?

Avant même de parler de chasse, il faut savoir si l’appareil peut être acheté et conservé. La réponse se trouve dans le classement des armes et matériels de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025. Son 14°, rangé dans la catégorie A2, celle des matériels de guerre, vise trois familles : les matériels d’observation ou de prise de vues conçus pour l’usage militaire ; les matériels de visée ou de vision nocturne utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif lorsqu’ils sont destinés exclusivement à l’usage militaire ; enfin les matériels utilisant les mêmes technologies « qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ». Les jumelles de vision nocturne classiques amplifient la lumière résiduelle, tandis que les appareils thermiques captent l’infrarouge émis par les corps. Deux critères font donc basculer un appareil dans la catégorie des matériels de guerre : une destination exclusivement militaire ou, quelle que soit sa destination, la possibilité de fonctionner sans être tenu à la main, comme les dispositifs montés sur un casque ou sur un serre-tête.

Ce classement emporte des conséquences très lourdes. L’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure interdit l’acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique et sous réserve de dérogations définies par décret. Les dérogations prévues par la partie réglementaire du même code visent des musées, des services de l’État et des collectivités, des organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, des collectionneurs de matériels neutralisés et, pour les matériels du 14°, les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, autorisation qu’un arrêté ministériel de 2019 organise au profit des opérateurs du secours médical par hélicoptère. Aucune de ces autorisations n’est prévue pour la pratique de la chasse. Or l’acquisition ou la détention sans autorisation d’un matériel de guerre de catégorie A ou B est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-52 du code pénal, et le port ou le transport hors du domicile sans motif légitime de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 222-54 du même code.

Les appareils qui échappent au 14° sont, à l’inverse, en vente libre. C’est ce que rappelle le ministère chargé de la transition écologique dans sa réponse à la question écrite n° 2443, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 23 juin 2026 : à côté des matériels classés, interdits par principe sauf pour les militaires, les forces de l’ordre et certaines administrations, d’autres matériels moins performants relèvent d’un régime d’acquisition et de détention libres, ce qui ne veut pas dire que leur usage échappe à tout encadrement, en particulier à la chasse. Une jumelle ou un monoculaire thermique civil, tenu à la main, peut donc être acheté et rangé chez soi sans formalité particulière.

La zone grise concerne les lunettes de tir thermiques et les clip-on, ces modules qui se fixent devant une lunette de jour pour la transformer en lunette thermique. Ils sont proposés dans le commerce, mais une fois montés sur l’arme, ils permettent de viser sans être tenus à la main. Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale, le 27 mai 2026, le ministre délégué chargé de la transition écologique a soutenu qu’une lunette thermique fixée sur une arme la transformait en arme de guerre et qu’en dehors des agents de l’OFB et des lieutenants de louveterie, seuls les militaires étaient autorisés à en disposer, selon le compte rendu publié par TF1 info le 28 mai 2026, propos repris dans l’objet d’un amendement déposé au Sénat le 11 juin 2026. Cette position politique n’a pas force de loi. L’article R. 311-2 ne nomme pas les lunettes de tir civiles, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation tranchant leur classement. Le risque n’en est pas moins sérieux : un parquet pourrait retenir la qualification de l’article 222-52 pour un appareil qu’il estimerait utilisable sans les mains, et il appartiendrait alors au juge d’en apprécier les caractéristiques techniques. Conserver la facture, la notice et la fiche technique, qui indiquent la technologie employée et le mode de fixation, constitue une précaution élémentaire pour tout acheteur.

Ce classement ne règle que la question de l’achat et de la détention. L’usage à la chasse obéit à un second ensemble de règles, beaucoup plus restrictif, qui s’applique même aux appareils en vente libre.

B. À la chasse : la liste fermée des appareils autorisés et l’heure qui ne change pas

L’article L. 424-4 du code de l’environnement pose le principe : « Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, énumère ces moyens et précise qu’ils sont « seuls autorisés ». La liste est donc limitative. La chambre criminelle applique cette logique avec rigueur : elle a approuvé la condamnation d’un cavalier qui poursuivait des cervidés et les rabattait vers la ligne de tir, au motif que l’article L. 424-4 prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés et que « le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés » (Crim. 25 juin 2019, n° 18-83.248, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut pour l’électronique : tout appareil absent de la liste de l’article 7 est interdit en action de chasse, quelles que soient ses qualités.

Que contient cette liste ? L’article 7, dans sa version en vigueur, admet d’abord les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, « à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l’aide des mains », admis de longue date puisqu’ils figuraient déjà dans cet article en 2016. Depuis l’arrêté du 30 juillet 2025, entré en vigueur le 3 août 2025, s’y ajoutent les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, sous la même exclusion, qui vise expressément les « monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixé sur une lunette de tir ». La liste admet encore les viseurs à point rouge « sans convertisseur ou amplificateur d’image », les lunettes à réticule lumineux, les télémètres, même intégrés à une lunette, pourvu que celle-ci ne corrige pas automatiquement la visée, les petites caméras de quinze centimètres au plus placées sous le canon et déclenchées par la détonation, ainsi que les colliers de localisation et de dressage des chiens. La modification entrée en vigueur le 10 juillet 2026 a par ailleurs étendu à toutes les chasses l’emploi des émetteurs et récepteurs radio, jusque-là réservé à la chasse collective au grand gibier et à la destruction du sanglier classé susceptible d’occasionner des dégâts.

La frontière entre le permis et l’interdit est donc nette. Une jumelle ou un monoculaire thermique tenu à la main peut servir, pendant l’action de chasse, à repérer un animal, à vérifier qu’aucune personne ne se trouve dans l’axe de tir ou à suivre la fuite d’un sanglier touché. En revanche, la lunette de tir thermique, le clip-on monté devant une lunette de jour, le monoculaire muni de l’adaptateur qui permet ce montage, les lunettes de vision nocturne portées sur la tête et, plus largement, tout appareil utilisable sans les mains restent interdits à la chasse, même lorsque leur achat n’est pas illicite en lui-même. La réponse ministérielle du 23 juin 2026 va dans le même sens : selon le ministère, l’interdiction couvre bien le cas des lunettes de tir dites thermiques. Un clip-on utilisé comme simple monoculaire reste exposé tant qu’il demeure équipé de l’adaptateur visé par le texte, puisque c’est l’équipement de l’appareil, et non l’usage qu’en fait le chasseur à un instant donné, que l’article 7 prend en compte.

L’arrêté de 1986 comporte d’autres interdits qu’il faut connaître. Son article 2 prohibe « l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier », ainsi que l’emploi sur les armes d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo, sous la seule réserve des petites caméras admises par l’article 7. Un autre de ses articles interdit de rechercher ou de poursuivre le gibier à l’aide de sources lumineuses, hors comptages et captures autorisés. Son article 6 interdit en action de chasse, y compris pour le rabat, l’emploi « de tout aéronef ». Un drone étant un appareil capable de s’élever dans les airs, donc un aéronef au sens du code des transports, l’usage d’un drone à caméra thermique pour localiser ou pousser le gibier pendant la chasse paraît exclu. Sur les règles propres aux télépilotes, voir notre article sur le drone verbalisé pour survol interdit.

Surtout, un appareil autorisé ne change rien aux heures de chasse. Le permis donne le droit de chasser de jour, et l’article L. 424-4 du code de l’environnement précise que le jour « commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, dans les lieux que vise la loi, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, et la nuit uniquement depuis les huttes, hutteaux, tonnes et gabions existant au 1er janvier 2000 dans les vingt-sept départements énumérés par l’article L. 424-5, parmi lesquels la Seine-et-Marne, seul département d’Île-de-France de la liste. En dehors de ces cas, chasser la nuit est interdit, avec ou sans appareil thermique, y compris dans un enclos. La chambre criminelle a ainsi confirmé la condamnation de chasseurs qui avaient abattu deux cerfs, de nuit, dans le domaine d’une chasse commerciale, après les avoir éblouis avec les phares de leurs véhicules : le régime particulier des enclos ne déroge pas aux dispositions qui incriminent la chasse de nuit, et l’erreur sur le droit invoquée par des chasseurs de plus de vingt ans d’expérience a été écartée (Crim. 17 décembre 2019, n° 18-86.358, publié au Bulletin).

La prohibition ne vise toutefois que l’exercice de la chasse. L’article L. 420-3 du code de l’environnement définit l’acte de chasse comme l’acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier en vue de sa capture ou de sa mort, et il en exclut l’acte préparatoire, y compris le « repérage non armé du gibier » sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, ainsi que la recherche d’un animal blessé par un conducteur de chien de sang. Observer la faune avec un appareil thermique hors de toute action de chasse, repérer sans arme les passages de sangliers avant une battue ou, pour un conducteur de chien de sang, rechercher un animal blessé n’est donc pas chasser. La frontière passe par l’arme et par l’intention, ce qu’illustre une affaire jugée en 2021. Lors d’une surveillance nocturne consécutive au braconnage d’un cerf, des agents avaient vu une voiture rouler lentement tous phares éteints, puis une lampe portative balayer les champs ; le véhicule contenait une lampe torche, un couteau de chasse, « une paire de jumelles à vision nocturne » et une carabine chargée, équipée d’une lunette. Le conducteur avait été condamné par la cour d’appel de Dijon, pour chasse de nuit en réunion avec usage d’un véhicule et port d’arme, à trente jours-amendes de 100 euros, au retrait de son permis de chasser pendant deux ans et à une confiscation, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (Crim. 5 janvier 2021, n° 20-80.569, publié au Bulletin). Pour la sécurité des riverains et des promeneurs, voir aussi notre article sur la balle perdue lors d’une battue aux sangliers.

Restent les exceptions, qui ne profitent pas au chasseur ordinaire. L’arrêté de 1986 écarte lui-même ses dispositions pour les opérations conduites sous la direction des lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs missions légales, qui échappent ainsi aux interdictions qu’il édicte pour les chasseurs. Pour le loup, l’article 15 de l’arrêté du 23 février 2026 prévoit que l’utilisation des lunettes de tir à intensification de lumière ou à infrarouge passif est « réservée aux seuls agents de l’OFB et lieutenants de louveterie missionnés » par le préfet ; les autres tireurs ne peuvent employer, pour les tirs de défense, que des dispositifs de repérage de même technologie qui ne fonctionnent pas sans les mains et ne comportent pas d’adaptateur pour lunette de tir. L’article 39 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a complété l’article L. 411-1 du code de l’environnement : un arrêté conjoint doit définir les conditions dans lesquelles le préfet pourra autoriser des éleveurs, des propriétaires d’exploitations d’élevage ou leurs mandataires à utiliser des lunettes de tir à intensification de lumière, à détection thermique ou à infrarouge passif, à condition d’être titulaires du permis de chasser, d’avoir suivi une formation auprès de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie lui-même formé, et d’avoir déjà participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie. L’autorisation sera « délivrée annuellement pour une durée ne pouvant excéder sept mois » et vaudra dans un périmètre fixé par le préfet. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun arrêté modifiant celui du 23 février 2026 depuis la promulgation de la loi : la réserve au profit des agents de l’OFB et des lieutenants de louveterie demeure donc. Cette exception, en tout état de cause, ne concerne que la protection des troupeaux contre le loup, jamais la chasse du sanglier, du cerf ou du chevreuil.

II. Contrôlé avec un appareil thermique : ce que l’on risque et comment se défendre

A. Amende, délit, confiscation, permis de chasser : l’échelle réelle des sanctions

Le premier niveau est contraventionnel. L’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux règles relatives à « l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier », ce qui couvre l’usage d’une lunette thermique ou d’un clip-on en action de chasse. Le même article réprime la chasse de nuit hors des cas autorisés, à son 1°, et, à son 7°, le fait d’être trouvé porteur, hors de son domicile, d’instruments de chasse prohibés. L’amende peut atteindre 1 500 euros, et 3 000 euros en récidive, majoration que le code de l’environnement rend applicable à ces contraventions. L’amende forfaitaire n’est pas ouverte pour elles : en matière de chasse, le code de procédure pénale ne la prévoit que pour les contraventions des quatre premières classes, et sa liste des contraventions de la cinquième classe éligibles ne comporte aucune infraction de chasse. Les poursuites relèvent alors du tribunal de police, le procureur pouvant aussi recourir à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée ouverte à toute contravention de police. L’éclairage du gibier relève, lui, de la quatrième classe : l’article R. 428-9 punit, à son 5°, le fait de rechercher ou poursuivre le gibier à l’aide de sources lumineuses sans autorisation, et cette contravention peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 euros.

L’infraction change de nature lorsqu’elle s’accompagne de l’une des circonstances énumérées par l’article L. 428-5 du code de l’environnement : déguisement ou masque, fausse identité, violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail de huit jours ou plus, ou usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, « pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». Chasser pendant la nuit, chasser à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés ou par d’autres moyens que ceux autorisés, ou détenir hors de son domicile des instruments prohibés devient alors un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine également applicable à la récidive des mêmes faits commis sans circonstance aggravante. La circonstance du véhicule est la plus fréquente : le chasseur qui gagne son poste en voiture et y chasse avec une lunette thermique montée sur sa carabine s’expose à ce délit, même en plein jour, puisque la circonstance tient au véhicule et non à l’heure. Dans la rédaction de l’article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, son IV permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Cette voie est fermée si l’auteur est mineur, s’il est en état de récidive légale, ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins n’ouvre pas droit à l’amende forfaitaire, sont constatées en même temps, comme le prévoit le code de procédure pénale. Sur les effets de cette amende au regard du casier judiciaire, voir notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2.

Au-dessus, le code prévoit deux délits plus lourds, qui supposent la réunion de plusieurs circonstances. L’article L. 428-4 punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de chasser à la fois pendant la nuit ou en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, à l’aide d’engins prohibés ou de moyens non autorisés, et en étant muni d’une arme apparente ou cachée. L’article L. 428-5-1 porte la peine à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque la chasse a lieu pendant la nuit ou en temps prohibé, avec usage d’un véhicule, en étant armé et en réunion. C’est cette dernière qualification qui était en cause dans les arrêts de 2019 et de janvier 2021 déjà cités. Dans une troisième affaire, la chambre criminelle a confirmé la condamnation de deux chasseurs qui tiraient de nuit depuis une hutte dépourvue d’autorisation de chasse nocturne, en relevant que l’autorisation de déplacer une hutte ne vaut pas autorisation d’y chasser la nuit ; les juges du fond avaient prononcé 800 euros d’amende, dont la moitié avec sursis pour l’un, et six mois ou un an de privation du permis de chasser (Crim. 9 mars 2021, n° 20-81.330, publié au Bulletin). Pour une vue d’ensemble de ces poursuites, voir notre article sur les sanctions du braconnage.

Les peines complémentaires pèsent souvent plus lourd que l’amende. Pour toute contravention de la cinquième classe, l’article 131-14 du code pénal permet de prononcer la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition, le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un an au plus, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, c’est-à-dire l’appareil thermique lui-même. En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, l’article L. 428-14 du code de l’environnement permet aussi de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser pendant cinq ans au plus. L’article L. 428-15 autorise la suspension du permis de chasser par l’autorité judiciaire dès la constatation de certaines infractions, parmi lesquelles la chasse de nuit sur le terrain d’autrui avec un véhicule à moteur. Lorsque l’infraction relève des articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 ou L. 428-5-1 et a été commise en faisant usage d’un véhicule à moteur, l’article L. 428-18 ajoute la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus. Enfin, pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, comme ceux des articles L. 428-4 et L. 428-5-1, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction est encourue de plein droit, et celle des biens saisis au cours de la procédure qui ont servi à la commettre devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée ; selon l’article 131-21 du code pénal, cette confiscation « n’a pas à être motivée ». Sur la suspension du permis de chasser en dehors de ces cas, voir notre article sur la chasse au sanglier dangereuse et le permis suspendu.

Ces sanctions ont des répercussions sur la détention d’armes, souvent mal comprises. On lit parfois qu’une contravention de chasse entraînerait automatiquement l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, le FINIADA. Ce n’est pas exact sous cette forme. Les infractions de chasse ne figurent pas dans la liste des condamnations qui, en vertu du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, interdisent l’acquisition et la détention d’armes des catégories A, B et C. En revanche, le 2° du même article frappe de cette interdiction les personnes condamnées à la confiscation d’armes dont elles sont propriétaires ou ont la libre disposition, et ces personnes sont recensées dans ce fichier national. C’est donc la confiscation du fusil ou de la carabine, fréquente dans ces affaires, qui déclenche l’inscription, et non la contravention elle-même. Les effets s’enchaînent : l’article L. 423-15 du code de l’environnement refuse la validation du permis de chasser aux personnes inscrites au FINIADA, à celles qui sont privées du droit de conserver ou d’obtenir le permis ou dont le permis est suspendu, et à celles qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées pour une infraction de chasse. Si l’appareil était regardé comme un matériel de guerre, la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 222-52 entrerait elle-même dans la liste du 1° de l’article L. 312-3 dès lors qu’elle serait mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Sur le dessaisissement des armes qui suit une interdiction, voir notre article sur le compte SIA et la détention d’armes sans titre.

B. Face au contrôle et au juge : les réflexes qui comptent

Les contrôles sont le plus souvent menés par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, mais aussi par les gendarmes et, selon le code de l’environnement, par les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie ou certains agents forestiers. L’article L. 172-5 du même code autorise les inspecteurs à rechercher et constater les infractions « en quelque lieu qu’elles soient commises », avec des garanties pour les locaux professionnels et pour les domiciles, qui ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment écrit de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire. Le véhicule personnel ne bénéficie pas de cette protection : dans l’affaire de 2021 déjà évoquée, la Cour de cassation a jugé que la visite, sans l’assentiment de son occupant, d’un véhicule qui n’a pas de caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant à l’information préalable du procureur de la République qu’à la présence d’un officier de police judiciaire (Crim. 5 janvier 2021, n° 20-80.569). Refuser d’ouvrir son coffre n’empêche donc pas la fouille. Si une audition suit le contrôle, l’assistance d’un avocat est possible : voir nos explications sur l’audition libre.

La défense se construit ensuite sur les éléments de l’infraction. Il faut d’abord vérifier qu’il y avait bien un acte de chasse au sens de l’article L. 420-3 : un repérage sans arme, la recherche d’un animal blessé par un conducteur de chien de sang ou l’observation de la faune hors de toute action de chasse n’en sont pas. Il faut ensuite examiner l’appareil lui-même : un monoculaire thermique tenu à la main et dépourvu d’adaptateur figure dans la liste de l’article 7, et la notice comme la facture permettent de le démontrer. L’heure doit être confrontée à celle du lever et du coucher du soleil au chef-lieu du département, puisque la marge d’une heure se calcule à partir de ce point et non du lieu de chasse. La circonstance aggravante, notamment l’usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou en repartir, doit être établie par la procédure et non présumée. Les juges doivent enfin caractériser chaque infraction en tous ses éléments : la chambre criminelle a cassé en janvier 2026 un arrêt qui avait retenu contre un chasseur deux contraventions incompatibles entre elles, la chasse sans plan de chasse individuel et le prélèvement d’animaux au-delà du maximum fixé par un tel plan (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-81.885). L’erreur sur le droit, en revanche, est rarement accueillie : dans l’arrêt de 2019 relatif à la chasse de nuit en enclos, la cour d’appel l’avait écartée pour des chasseurs expérimentés et la chambre criminelle a approuvé cette appréciation.

Avant tout procès, plusieurs issues sont possibles. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de transiger sur les contraventions et sur les délits punis de deux ans d’emprisonnement au plus, ce qui inclut le délit de l’article L. 428-5 mais exclut ceux des articles L. 428-4 et L. 428-5-1 ; le délit de l’article 222-52 du code pénal, qui ne relève pas du code de l’environnement, n’entre pas davantage dans son champ. L’amende transactionnelle ne peut dépasser le tiers de l’amende encourue, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, et son exécution complète dans les délais éteint l’action publique ; elle n’est pas ouverte aux contraventions réglées par une amende forfaitaire. La proposition émane du préfet de département ; elle doit être adressée dans les quatre mois de la clôture du procès-verbal pour une contravention et dans l’année pour un délit, et l’auteur dispose d’un mois pour la retourner signée, faute de quoi elle est réputée refusée. Pour les délits, le procureur peut aussi proposer une composition pénale : l’article 41-2 du code de procédure pénale permet notamment d’imposer de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction, donc de l’appareil, ou de remettre au greffe son permis de chasser pour six mois au plus. Avant d’accepter, mieux vaut mesurer ce que l’on reconnaît : voir notre article sur la convocation pour une composition pénale. Lorsque le procureur choisit l’ordonnance pénale, notamment pour une contravention, une opposition reste possible dans des délais brefs.

Il faut aussi anticiper les demandes civiles. L’article L. 421-6 du code de l’environnement permet aux fédérations départementales des chasseurs d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions à la police de la chasse qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, et les procès-verbaux leur sont transmis en copie. La chambre criminelle a confirmé la recevabilité d’une fédération qui invoquait un préjudice moral à la suite d’une contravention de chasse sur le terrain d’autrui (Crim. 5 novembre 2024, n° 23-84.742, publié au Bulletin). Les associations de protection de la nature interviennent également : dans l’affaire de la hutte jugée en mars 2021, la Ligue de protection des oiseaux, partie civile, a obtenu 2 500 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation. Celui qui chasse sur les terres d’autrui sans y être autorisé cumule d’ailleurs les difficultés, comme l’explique notre article sur le chasseur qui chasse sur votre terrain.

Enfin, la confiscation se discute. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, le juge correctionnel qui la prononce doit la motiver au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; la chambre criminelle a cassé pour ce motif, sous l’empire de la rédaction de l’article 131-21 antérieure à la loi du 24 juin 2024, une confiscation d’armes présentée à tort comme obligatoire (Crim. 6 novembre 2024, n° 23-84.530, publié au Bulletin). Pour un chasseur, conserver son arme ou obtenir la restitution d’un fusil de famille peut compter davantage que le montant de l’amende. Les délits relèvent du tribunal correctionnel ; une défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec les pièces techniques de l’appareil, le relevé des horaires du jour, les éléments du contrôle et ceux de la personnalité. Une condamnation inscrite au bulletin n° 2 peut ensuite faire l’objet d’une demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Conclusion

En 2026, la règle tient en une ligne de partage. La jumelle ou le monoculaire thermique tenu à la main, sans adaptateur, est admis à la chasse depuis le 3 août 2025 ; la lunette de tir thermique, le clip-on, l’appareil porté sur la tête et, plus généralement, tout dispositif utilisable sans les mains ne le sont pas, et leur détention même peut poser la question du régime des matériels de guerre. La règle des horaires reste entière : un appareil autorisé ne permet jamais de chasser la nuit, sauf dans les cas limités du gibier d’eau. Les sanctions vont de la contravention de la cinquième classe au délit puni de quatre ans d’emprisonnement lorsque la nuit, le véhicule, l’arme et la réunion se cumulent, sans compter le délit de l’article 222-52 du code pénal si l’appareil relève des matériels de guerre ; les peines complémentaires, retrait du permis de chasser, confiscation des armes et inscription au FINIADA lorsque les armes sont confisquées, pèsent souvent davantage que l’amende.

Trois évolutions sont à surveiller : l’arrêté qui doit mettre en œuvre la loi du 18 août 2026 au profit des éleveurs confrontés au loup, de nouvelles retouches de l’arrêté du 1er août 1986, modifié en 2023, en 2025 et en 2026, et une première décision de la Cour de cassation sur le classement des lunettes de tir thermiques civiles. Cette analyse reflète le droit en vigueur au 5 octobre 2026 ; chaque contrôle, selon l’appareil, l’heure, le lieu et les circonstances, appelle un examen particulier.

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