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Grève raffinerie 2026 : blocage du dépôt, occupation et entrave — sanctions, salaire et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève raffinerie 2026 : blocage du dépôt, occupation et entrave — sanctions, salaire et recours

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La CGT a appelé à la grève le 8 octobre 2026 sur tous les sites de TotalEnergies, raffineries et stations-service, pour l’emploi et les salaires, selon mesinfos avec l’AFP le 16 septembre 2026. Dans le même temps, les recherches Google des Français s’envolent sur l’essence, la pénurie et la grève dans les raffineries : le gouvernement reconnaît près de 10 % des stations-service en difficulté d’approvisionnement, d’après actu.fr, et TF1 s’interroge sur le dépôt bloqué et la flambée des prix. Quand les camions ne sortent plus du dépôt et que les piquets filtrent les entrées, une question surgit aussitôt pour les salariés du secteur : jusqu’où la grève protège-t-elle, et à partir de quel geste le blocage devient-il une faute, voire un délit ? La réponse tient en une ligne de partage que les juges tracent avec constance. Cesser le travail, même dans une raffinerie, reste l’exercice normal d’un droit constitutionnellement protégé. Occuper les locaux, barrer physiquement les accès ou empêcher les non-grévistes de rejoindre leur poste, en revanche, expose à des sanctions qui vont de la mise à pied disciplinaire au licenciement pour faute lourde, et jusqu’à la condamnation pénale pour entrave à la liberté du travail. Deux décisions récentes éclairent ce partage avec une précision utile : l’arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 dans l’affaire des grévistes qui avaient bloqué les camions devant le portail de leur usine, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 2020 sur le piquet qui barrait la route d’une plateforme logistique. Voici, à partir de ces sources, ce que le salarié d’une raffinerie ou d’un dépôt peut faire, ce qu’il risque s’il bloque, et comment contester une sanction ou une retenue sur salaire.

I. Grève dans la raffinerie en 2026 : ce que la loi protège encore quand le dépôt est bloqué

A. « Grève raffinerie 2026 » et « grève chez TotalEnergies » : une cessation collective du travail licite, même sans préavis dans le privé

Faire grève dans une raffinerie ou un dépôt pétrolier n’a rien d’illicite en soi. Dans le secteur privé, la grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles, et aucun préavis n’est exigé : les salariés peuvent cesser le travail du jour au lendemain, dès lors que le mouvement est collectif et que l’employeur connaît les revendications. Le mot d’ordre national relayé pour le 8 octobre 2026, qui vise l’emploi et les salaires sur tous les sites du groupe, entre dans ce cadre. L’article L. 2511-1 du code du travail protège alors le gréviste par une règle que chacun devrait connaître par cœur : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute que l’exercice de la grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et martèle la sanction : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le second verrou se trouve à l’article L. 1132-2 du même code : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, le salarié de la raffinerie qui cesse le travail le 8 octobre, reste sur le trottoir devant le site, distribue des tracts et scande des slogans sans bloquer personne exerce normalement son droit. L’employeur ne peut ni le licencier, ni le mettre à pied, ni le priver d’une prime ou d’un avantage pour ce seul motif, et tout licenciement prononcé sans faute lourde serait nul de plein droit, ce qui ouvre droit à réintégration et à indemnisation devant le conseil de prud’hommes. La protection couvre aussi les retenues de salaire abusives : parce que l’exercice de la grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations, une retenue qui dépasserait la durée réelle de l’arrêt de travail, ou qui frapperait indistinctement grévistes et non-grévistes, peut être contestée comme sanction déguisée. Reste une limite que l’actualité de la pénurie rend très concrète : dès que le mouvement cesse d’être une simple abstention de travailler pour devenir une action matérielle sur le site, blocage des camions, filtrage des entrées, occupation des installations, le terrain change. La grève protège celui qui s’arrête ; elle ne protège pas celui qui empêche les autres d’avancer.

B. Quand le piquet barre la route du dépôt : l’occupation et l’entrave qui font basculer vers la faute lourde

Le point de bascule est documenté par une affaire jugée à Paris qui ressemble trait pour trait à un blocage de dépôt pétrolier. En décembre 2015, des salariés d’une plateforme logistique avaient installé un piquet barrant la route d’accès au site, empêchant physiquement les non-grévistes et les intérimaires de pénétrer dans l’entrepôt. L’employeur avait fait constater les faits par huissier, obtenu en référé la libération des accès pour trouble manifestement illicite, puis licencié un gréviste pour faute lourde. Dans son arrêt du 11 mars 2020 (RG n° 18/00393), la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 6, confirme le licenciement et pose la règle applicable aux dépôts bloqués d’octobre 2026 : restreindre la liberté de travail des non-grévistes ou obstruer la liberté de circulation, par exemple au moyen d’un piquet barrant la route d’accès à l’entreprise, peut constituer une faute lourde et caractérise alors un trouble manifestement illicite. La cour rappelle aussi les trois conditions cumulatives qui encadrent la sanction : la preuve des faits de faute lourde repose sur l’employeur seul, la faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites, et l’intention de nuire s’apprécie strictement, à partir d’éléments objectifs. Dans cette affaire, les constats d’huissier avaient relevé, à plusieurs dates et horaires, que le salarié bloquait physiquement l’accès au site : la cour en déduit des entraves répétées et persistantes à la liberté du travail, constitutives d’une faute lourde justifiant le licenciement. Transposé à une raffinerie, l’enseignement est direct. Se tenir devant le portail avec une banderole reste licite ; s’allonger devant les camions-citernes, cadenasser les grilles, occuper la salle de contrôle ou fouiller les coffres des non-grévistes pour les refouler, ce sont des actes matériels d’entrave qui exposent au licenciement, à condition que l’employeur prouve la participation personnelle et active de chaque salarié visé. La simple présence sur le piquet ne suffit pas : il faut un geste identifié, daté, attesté. C’est ici que la jurisprudence la plus récente corrige l’excès inverse. Le 13 février 2018, des grévistes d’une usine s’étaient placés devant le portail et avaient empêché un camion de sortir, tout en gênant les non-grévistes ; l’employeur les avait sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire. La cour d’appel avait validé les sanctions en retenant une faute lourde. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvois n° 23-19.391 et suivants, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680), casse : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » La cour reproche aux juges d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve : c’était à l’employeur de démontrer, par des éléments objectifs, que l’accès au site était totalement entravé et que l’activité de l’entreprise s’en trouvait paralysée, et non au syndicat de prouver qu’un second accès restait praticable. Moralité pour les grévistes des raffineries comme pour leurs directions : le blocage physique caractérise bien un abus du droit de grève susceptible de faute lourde, mais la sanction ne tient que si l’employeur rapporte lui-même la preuve complète de l’entrave, accès par accès, heure par heure. Un constat d’huissier, aujourd’hui de commissaire de justice, dressé en respectant la loyauté, sans dissimulation d’identité, et soumis au débat contradictoire devant les prud’hommes, reste l’outil décisif des deux côtés : la direction y prouve l’entrave, les grévistes y trouvent la faille d’un constat approximatif. À Paris et en Île-de-France, où sont implantés plusieurs dépôts et sièges d’entreprises pétrolières et où les constats sont dressés quotidiennement pendant les mouvements, ce duel de preuves se joue devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, avec des huissiers disponibles en quelques heures : chaque camp a intérêt à faire constater sa version des accès dès le premier jour du blocage, avant que les souvenirs ne divergent.

II. Dépôt bloqué en octobre 2026 : qui paie le salaire et qui risque une condamnation

A. Gréviste sanctionné ou paie amputée : la retenue, la mise à pied et le licenciement se contestent pièce par pièce

Faire grève coûte d’abord en salaire, et c’est normal. La chambre sociale l’a rappelé deux fois en 2025, dans des termes identiques, à propos d’agents en grève : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674). La même formule figure dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-12.950, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134). Le gréviste de la raffinerie qui cesse le travail le 8 octobre ne sera donc pas payé pour cette journée, et il ne peut pas réclamer de rappel de salaire pour les heures non travaillées : la suspension du contrat joue automatiquement. Dans le secteur public et les entreprises soumises à l’article L. 2512-1 du code du travail, la règle est écrite noir sur blanc à l’article L. 2512-5 : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Dans le privé, la retenue doit correspondre exactement à la durée de l’arrêt : le bulletin de paie doit permettre de vérifier, heure par heure, que l’employeur n’a retranché que le temps non travaillé. Tout le contentieux de la paie amputée après une grève se joue sur cette vérification. Premier réflexe : exiger le détail écrit de la retenue, comparer avec les horaires réels de grève, et conserver toute preuve de présence partielle, badgeuse, courriels, témoignages de collègues. Si la retenue dépasse la durée de l’arrêt, si elle frappe une prime liée à la présence pour punir le gréviste, ou si elle touche un salarié qui n’a pas fait grève, elle peut être contestée comme mesure discriminatoire prohibée par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2, et le salarié peut en demander le remboursement devant le conseil de prud’hommes, avec les congés payés afférents et des dommages-intérêts. Deuxième front : la sanction disciplinaire. Mise à pied, mutation, blâme, licenciement notifiés après le 8 octobre doivent être attaqués vite et avec méthode. La lettre de sanction ou de licenciement fixe les limites du litige : l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres faits devant le juge. Le salarié doit donc la conserver, noter précisément ce qu’on lui reproche, et rassembler aussitôt les preuves contraires, photos du piquet montrant qu’il ne bloquait pas, attestations de non-grévistes passés librement, second accès resté ouvert, planning prouvant son absence du site au moment des faits. Devant les prud’hommes, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, comme l’ont martelé la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation en 2025 : c’est à la direction de démontrer la faute lourde, geste par geste, et non au gréviste de prouver son innocence. Si l’employeur échoue, la sanction est annulée et le licenciement, prononcé sans faute lourde, est nul de plein droit, ce qui ouvre la voie à la réintégration ou à une indemnisation renforcée. Le salarié peut aussi s’appuyer sur le régime probatoire des discriminations de l’article L. 1134-1 du code du travail : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. » « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » En pratique, il suffit de montrer que la sanction suit immédiatement la grève et frappe les grévistes pour que l’employeur doive justifier objectivement sa décision. Enfin, le syndicat peut intervenir volontairement aux côtés des salariés sanctionnés, comme la CGT locale dans l’affaire jugée en juin 2025, et réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à l’exercice du droit de grève. Pour les salariés d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail ou du domicile, avec une conciliation préalable obligatoire : engager la procédure dans les semaines qui suivent la sanction, avant que les constats et les images de vidéosurveillance ne soient effacés, conditionne souvent l’issue du dossier.

B. « Essence carburant pénurie » et dépôt bloqué : l’entrave à la liberté du travail expose au pénal et à la facture civile

Quand le dépôt est bloqué et que les stations manquent de carburant, le droit pénal entre en scène, et il ne vise pas l’automobiliste en panne sèche mais ceux qui organisent le blocage. L’article 431-1 du code pénal punit « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et le même article aggrave la peine lorsque l’entrave s’accompagne de violences : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis pour que le piquet de la raffinerie devienne un délit : une action concertée, pas un geste isolé ; une entrave effective à la liberté du travail, c’est-à-dire l’impossibilité pour les non-grévistes et les fournisseurs d’entrer ou de sortir ; et des menaces, ou des violences pour la forme aggravée. Un piquet purement persuasif, qui discute avec les camions sans les retenir de force, ne remplit pas ces conditions. Des barrages installés devant les entrées, en revanche, les remplissent, comme l’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 23 avril 2003 (n° 02-84.375) : à l’occasion d’un mouvement de grève, des salariés et des responsables syndicaux avaient, « au moyen notamment de barrages installés devant les entrées de l’établissement, empêché les salariés non grévistes de se rendre à leur poste de travail », et deux dirigeants syndicaux avaient été déclarés coupables de complicité d’entrave à la liberté du travail, avec deux mois d’emprisonnement avec sursis et une amende, outre des dommages-intérêts. Deux nuances de cet arrêt méritent d’être connues des grévistes comme des directions. D’abord, l’action publique s’était trouvée éteinte par l’amnistie des délits commis à l’occasion de conflits du travail : la culpabilité avait été retenue, mais la peine effacée par la loi d’amnistie. Les lois d’amnistie étant exceptionnelles et datées, nul ne peut compter sur une telle porte de sortie pour le mouvement d’octobre 2026. Ensuite, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt sur l’action civile et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’entreprise, en jugeant que le préjudice dont elle demandait réparation n’était que la conséquence indirecte de l’infraction. Autrement dit, la condamnation pénale pour entrave ne garantit pas à l’employeur une indemnisation automatique de ses pertes d’exploitation : son préjudice commercial est jugé indirect. L’entreprise conserve toutefois d’autres armes civiles. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, l’exploitant du dépôt peut agir en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite, comme l’avait fait la plateforme logistique en 2015 en obtenant du tribunal la libération des accès, et réclamer la réparation de ses dommages directs, dégradations des installations, frais de gardiennage ou de dévoiement des camions, contre les auteurs identifiés des actes. Du côté des salariés non grévistes empêchés de travailler, la protection pénale de leur liberté du travail se double d’un réflexe pratique : se présenter au poste, faire constater le blocage par écrit, photographier les barrages, demander au commissaire de justice un constat, et conserver toute trace du refus d’accès. Ces pièces serviront à la fois à contester une éventuelle retenue sur salaire indue et à établir, s’il le faut, que l’absence ne leur est pas imputable. Quant aux fournisseurs et transporteurs bloqués à la grille, ils peuvent eux aussi faire constater leur immobilisation pour préserver leurs recours contractuels et délictuels. La leçon d’ensemble tient en une phrase que les deux ordres de juridiction répètent chacun à leur manière : la grève arrête le travail de ceux qui la font, elle n’autorise personne à arrêter le travail des autres. Celui qui franchit cette ligne, dans une raffinerie comme ailleurs, s’expose au licenciement pour faute lourde s’il est salarié, à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour entrave concertée avec menaces, à trois ans et 45 000 euros si des violences s’y ajoutent, et à la réparation des dommages directs causés à l’exploitant. Celui qui reste en deçà, cessation collective du travail, revendications professionnelles connues de l’employeur, piquet sans contrainte physique, demeure sous la protection des articles L. 2511-1 et L. 1132-2, avec un juge prud’homal qui fera peser sur l’employeur chaque preuve manquante.

Conclusion

Le mouvement annoncé pour le 8 octobre 2026 sur les sites TotalEnergies illustre le partage que le droit français maintient depuis des décennies entre la grève protégée et le blocage sanctionné. Cesser le travail pour l’emploi et les salaires, sans préavis dans le privé, avec des revendications connues de la direction, reste l’exercice normal du droit de grève : ni licenciement, ni sanction, ni retenue discriminatoire ne peuvent en résulter, et le juge annulera toute mesure qui ne reposerait pas sur une faute lourde prouvée par l’employeur. Barrer les accès du dépôt, occuper les installations, filtrer les camions et refouler les non-grévistes, en revanche, caractérise un trouble manifestement illicite : le licenciement pour faute lourde devient possible, à condition d’une participation personnelle et active établie salarié par salarié, et le délit d’entrave à la liberté du travail menace dès que le blocage est concerté et assorti de menaces, avec des peines aggravées en cas de violences. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve : constats de commissaire de justice, images, attestations, bulletins de paie détaillés. Salariés grévistes, non-grévistes empêchés et directions de dépôts ont donc le même impératif dans les jours qui entourent le 8 octobre : écrire, dater, photographier et conserver chaque fait, car c’est sur ces pièces, et non sur les slogans, que les prud’hommes et le juge pénal trancheront.

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