Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie et compétition sportive : l’employeur peut-il vous licencier avec vos photos et vos résultats en ligne ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et compétition sportive : l’employeur peut-il vous licencier avec vos photos et vos résultats en ligne ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ouest-France racontait le 4 octobre 2026 l’histoire d’une salariée néerlandaise placée en arrêt maladie qui avait déclaré à son employeur souffrir d’une mononucléose la fatiguant au moindre effort, puis qui avait participé quelques semaines plus tard à un Hyrox, cette compétition qui enchaîne huit kilomètres de course et huit exercices de fitness. Confrontée à cette contradiction, l’intéressée avait répondu que le sport était bon pour la santé. Son employeur, estimant que la confiance était définitivement rompue, l’avait licenciée avec effet immédiat. Dans une décision rendue le 2 septembre, le tribunal saisi avait validé ce licenciement immédiat et rejeté la demande d’indemnisation de la salariée, en retenant que le problème n’était pas de savoir si elle était réellement capable de courir, mais que la confiance entre les parties était rompue. L’affaire se déroule aux Pays-Bas et le droit néerlandais du licenciement immédiat n’est pas le droit français. Mais la situation parle à des milliers de salariés français : que se passe-t-il, en France, quand l’employeur découvre qu’un salarié en arrêt maladie a couru une compétition, publié des photos de course sur les réseaux sociaux ou fini un trail le dimanche ? Peut-il utiliser ces images et ces résultats pour licencier ? La réponse du droit français est plus exigeante pour l’employeur qu’on ne l’imagine : l’activité constatée pendant l’arrêt ne suffit pas, encore faut-il qu’elle constitue une faute, et la preuve rapportée doit passer le contrôle du juge. Cet article explique ce que l’employeur peut réellement utiliser comme preuve, ce que le salarié peut contester, et ce que les décisions les plus récentes de la Cour de cassation ont tranché.

I. En arrêt maladie, faire du sport n’entraîne pas automatiquement un licenciement valable

A. Arrêt maladie et licenciement pour faute : ce que l’employeur doit vraiment démontrer

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne fait pas disparaître l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur. Cette distinction structure tout le raisonnement. D’un côté, le salarié arrêté n’a plus à fournir sa prestation de travail. De l’autre, il reste tenu de ne pas nuire aux intérêts légitimes de son entreprise. La question n’est donc jamais de savoir si le salarié est resté immobile chez lui pendant tout son arrêt. Elle est de savoir si l’activité constatée — course, compétition, publication de photos — caractérise un manquement à cette loyauté et si ce manquement justifie la rupture.

La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un cadre précis dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017) à propos d’une salariée qui exerçait une activité pour une autre société pendant son arrêt pour maladie. La Cour y énonce que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » et que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Dans cette même décision, la Cour ajoute que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Autrement dit, le simple fait d’avoir versé le complément de salaire pendant l’arrêt ne prouve aucun préjudice et ne suffit pas à justifier un licenciement.

Appliquée au cas de la compétition sportive, cette solution change le regard. Participer à une course pendant un arrêt maladie n’est pas en soi une faute. Pour que le licenciement soit fondé, l’employeur doit établir un manquement caractérisé à la loyauté et un préjudice pour l’entreprise, ou démontrer que l’activité était incompatible avec l’état de santé déclaré et les prescriptions médicales. Une salariée qui court un Hyrox après avoir déclaré être épuisée au moindre effort s’expose davantage qu’un salarié qui effectue une marche recommandée par son médecin. Mais dans tous les cas, c’est à l’employeur de rapporter cette démonstration, pièce par pièce, et c’est au juge de l’apprécier. Le cabinet a déjà analysé sous l’angle de la faute grave la question de l’activité exercée pendant l’arrêt (arrêt maladie et activité pendant l’arrêt : le licenciement pour faute grave) ; le présent article traite l’autre versant du dossier, celui que l’employeur redoute le plus une fois la lettre envoyée : la preuve.

Du côté de la sécurité sociale, la règle est distincte et plus sévère pour l’assuré. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien » et « 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée » (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Un salarié qui participe à une compétition sans autorisation médicale risque donc la suspension de ses indemnités journalières et la restitution des sommes versées, même si son employeur ne le licencie pas. Les deux procédures sont indépendantes : la caisse peut sanctionner l’assuré sans que l’employeur agisse, et l’employeur peut licencier sans que la caisse ait statué. Le salarié doit donc défendre deux dossiers à la fois, avec des règles différentes.

La spécificité des arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mérite un détour, car la protection y est renforcée. Dans un arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912) concernant un basketteur professionnel licencié pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, la Cour de cassation rappelle que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912). Le sportif qui négligeait ses soins de kinésithérapie avait manqué à cette loyauté, et son licenciement pour faute grave avait été validé. La leçon vaut pour le sportif amateur : quand l’arrêt résulte d’un accident du travail, l’employeur ne peut rompre que pour faute grave, et seule la déloyauté caractérisée — par exemple une activité sportive incompatible avec les soins prescrits — peut la constituer.

B. Licencié pour son état de santé ou pour la désorganisation de l’entreprise : la frontière qui annule ou qui sauve le licenciement

Beaucoup de salariés en arrêt long découvrent leur lettre de licenciement avec la même phrase : l’entreprise serait désorganisée par leurs absences et devrait les remplacer définitivement. D’autres sont licenciés pour une faute découverte pendant l’arrêt, comme la participation à une compétition. Dans les deux cas, le premier réflexe du salarié est d’invoquer la discrimination liée à l’état de santé. Ce réflexe n’est pas toujours gagnant, et une décision toute récente de la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté.

L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de son état de santé (art. L. 1132-1 du code du travail). Un licenciement prononcé parce que le salarié est malade est donc nul, et la nullité ouvre droit à réintégration ou à une indemnisation sans plafond. Mais tout licenciement prononcé pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement discriminatoire. L’employeur peut rompre le contrat pour un motif objectif étranger à la maladie, à condition de le prouver.

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre sociale le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.356) dans une affaire où une salariée en arrêts répétés avait été licenciée pour désorganisation de l’entreprise et nécessité d’un remplacement définitif. La Cour y rappelle d’abord le principe : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Puis elle censure la cour d’appel qui avait déduit la discrimination de la seule absence de preuve de la désorganisation : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Cette solution compte double pour le salarié licencié après une compétition sportive. D’abord, elle confirme que la nullité pour discrimination exige davantage que le seul fait d’être en arrêt au jour du licenciement : le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, et c’est ensuite à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon la répartition de la charge de la preuve organisée par l’article L. 1134-1 du code du travail (art. L. 1134-1 du code du travail). Ensuite, elle offre une porte de sortie même quand la discrimination n’est pas établie : si l’employeur n’a ni prouvé la faute liée à la compétition ni démontré une désorganisation avec remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement reste contestable comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’article L. 1232-1 du code du travail l’exige pour tout licenciement personnel : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » (art. L. 1232-1 du code du travail).

Concrètement, le salarié qui reçoit une lettre invoquant sa participation à une course pendant l’arrêt doit donc lire cette lettre avec deux grilles. Première grille : la lettre vise-t-elle mon état de santé ou des faits objectifs et vérifiables ? Si elle mentionne la maladie elle-même, la nullité est envisageable. Deuxième grille : les faits reprochés sont-ils établis par des preuves que l’employeur peut produire devant le juge ? C’est là que se joue la plupart des dossiers, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Photos, résultats en ligne, constat, détective : ce que l’employeur peut prouver et comment le contester

A. Quelles preuves l’employeur peut-il rapporter contre le salarié en arrêt maladie

Dans l’affaire néerlandaise, l’employeur avait découvert la participation au Hyrox et confronté la salariée avant de rompre. En France, la découverte ne suffit jamais : l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (art. 9 du code de procédure civile). L’employeur qui licencie pour une activité constatée pendant l’arrêt doit donc produire des pièces recevables qui établissent la matérialité des faits visés dans la lettre de licenciement. Plusieurs types de preuves sont couramment utilisés, avec des forces très inégales.

Les publications du salarié lui-même constituent la preuve la plus simple et la plus solide. Photos de course, dossard, chronos, classements publiés par l’organisateur, commentaires sur les réseaux sociaux : quand le salarié affiche publiquement une activité physique intense pendant un arrêt pour une pathologie présentée comme épuisante, l’employeur n’a qu’à constater ce qui est accessible à tous. La Cour de cassation a déjà validé ce type de raisonnement à propos d’une salariée qui avait publié sur son compte privé Facebook une photographie confidentielle : la chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’en déduire une faute grave, en rappelant au passage que « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058). Une compétition sportive relève de la vie personnelle, mais elle peut fonder un licenciement disciplinaire dès lors qu’elle caractérise un manquement à l’obligation de loyauté, par exemple parce qu’elle contredit frontalement l’état de santé déclaré et les prescriptions du médecin.

Le constat par commissaire de justice, anciennement huissier, est la deuxième arme classique. L’employeur fait constater les publications en ligne, les résultats affichés par l’organisateur de la course ou la présence du salarié sur un lieu d’activité, dans des conditions qui garantissent la date, l’origine et le contenu des captures. Un constat régulier fait foi jusqu’à preuve contraire et résiste bien devant le conseil de prud’hommes, à condition de respecter les règles de constat sur internet : identification du matériel, traçabilité des opérations, absence de tri orienté. À l’inverse, de simples captures d’écran anonymes, sans date ni contexte, ou des photographies dont on ignore l’auteur et la date de prise de vue, se discutent facilement. Le salarié qui conteste doit donc demander la production du procès-verbal complet, vérifier les dates de publication et de prise de vue, et démontrer quand c’est possible que l’activité photographiée est antérieure à l’arrêt ou postérieure à la reprise.

Les investigations extérieures, détective privé ou dispositif de type client mystère, sont admises mais encadrées. La Cour de cassation a validé le recours à une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant que client mystère, en retenant que « la méthode utilisée par l’employeur pour établir la matérialité des faits litigieux étant licite, celle-ci est démontrée par la production de la fiche d’intervention de la société mandatée par l’employeur de sorte que le grief formulé par ce dernier dans la lettre de licenciement est prouvé » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783). Le point décisif de cette décision mérite l’attention : l’employeur avait préalablement informé les salariés du dispositif, par un compte rendu de comité d’entreprise et une note affichée. La méthode était donc loyale parce qu’annoncée. À l’inverse, une filature secrète d’un salarié en arrêt, sans information préalable et sans proportion avec l’objectif, s’expose à l’écartement des débats. Le salarié doit systématiquement vérifier si le dispositif de contrôle avait été porté à la connaissance du personnel et des représentants, car ce détail conditionne souvent la recevabilité de la preuve.

Enfin, l’employeur ne peut pas se contenter d’un faisceau d’indices. Rumeurs de collègues, dénonciation anonyme, simple participation à une épreuve sans lien démontré avec l’état de santé invoqué : tout cela ne constitue pas la preuve d’une faute. La lettre de licenciement doit viser des faits précis et l’employeur doit les établir. Quand la preuve manque, le licenciement tombe, même si l’activité a réellement eu lieu.

B. Même une preuve déloyale peut être reçue : le contrôle de proportionnalité et la défense du salarié

C’est l’apport le plus spectaculaire de la jurisprudence récente, et il concerne directement le salarié photographié à son insu ou enregistré sans le savoir. Pendant longtemps, une preuve obtenue de manière déloyale — enregistrement clandestin, filature secrète, consultation de messages privés — était systématiquement écartée des débats civils. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a renversé cette approche le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648) : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). La chambre sociale applique désormais ce contrôle au contentieux du travail : dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-17.474), elle écarte un enregistrement clandestin non parce qu’il était clandestin, mais parce que sa production n’était pas indispensable, d’autres éléments laissant déjà supposer les faits allégués (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474).

Pour le salarié en arrêt photographié pendant une compétition, ce cadre se traduit par trois lignes de défense cumulables. Première ligne : l’atteinte à la vie privée. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (art. 9 du code civil). Une filature organisée pendant l’arrêt, la surveillance du domicile ou l’exploitation de publications restreintes à un cercle privé portent atteinte à ce droit, et le juge doit mettre cette atteinte en balance avec le droit à la preuve de l’employeur. Deuxième ligne : l’absence d’indispensabilité. Si l’employeur disposait déjà de moyens loyaux — constat des publications publiques, résultats officiels de l’organisateur, contre-visite médicale — la preuve déloyale n’était pas indispensable et doit être écartée. Troisième ligne : la disproportion. Faire suivre un salarié pendant des semaines pour établir une sortie d’une heure, ou exploiter des données de géolocalisation continues pour prouver une participation sportive, dépasse ce que le but poursuivi justifie.

Sur le fond, le salarié dispose d’arguments puissants quand l’activité était compatible avec son état. Une activité physique prescrite ou autorisée par le médecin traitant, une sortie pendant les heures autorisées, une participation sans effort incompatible avec la pathologie : aucun de ces éléments ne caractérise une déloyauté. Le salarié doit alors produire son dossier médical utile, l’autorisation de sorties, les prescriptions de rééducation et, si possible, une attestation du praticien confirmant la compatibilité de l’activité. À l’inverse, quand l’activité contredit frontalement l’arrêt — marathon couru pendant un arrêt pour épuisement total, par exemple — la contestation doit se concentrer sur la procédure : respect des délais, énoncé précis des griefs dans la lettre, proportionnalité de la sanction, et indemnités dues malgré la faute simple.

Les conséquences financières du licenciement varient selon la qualification retenue, et le salarié doit les vérifier ligne par ligne. En cas de faute grave, le salarié perd le préavis et l’indemnité de licenciement ; en cas de faute simple ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il conserve le préavis prévu par l’article L. 1234-1 du code du travail (art. L. 1234-1 du code du travail), l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 (art. L. 1234-5 du code du travail) et l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 dès huit mois d’ancienneté (art. L. 1234-9 du code du travail). Le complément de salaire versé pendant l’arrêt en application de l’article L. 1226-1, qui bénéficie au salarié « ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » en cas d’absence justifiée par l’incapacité (art. L. 1226-1 du code du travail), ne peut pas être repris au prétexte de l’activité constatée, sauf fraude caractérisée envers la caisse. Chaque retenue opérée par l’employeur sur le solde de tout compte doit donc être contrôlée.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, avec une audience de conciliation puis une audience de jugement devant la section compétente, généralement la section commerce ou la section activités diverses selon l’employeur. Les délais pratiques comptent : douze mois pour contester le licenciement à compter de sa notification, et une constitution du dossier de preuve dès la réception de la lettre — captures datées des publications, échanges avec l’employeur, certificats médicaux, résultats officiels de l’épreuve. Le salarié francilien doit aussi anticiper la contre-visite patronale : l’employeur peut mandater un médecin pour vérifier la justification de l’arrêt, et un refus de s’y soumettre peut entraîner la suspension du complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1. Se présenter à la contre-visite, conserver les convocations et contester par écrit toute conclusion contestable font partie de la défense.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En arrêt maladie, une activité sportive ne constitue pas en soi une faute : pour licencier, l’employeur doit démontrer un manquement à la loyauté causant un préjudice à l’entreprise, comme l’exige la Cour de cassation depuis le 26 février 2020. L’employeur doit prouver les faits reprochés par des moyens loyaux et annoncés, et toute preuve portant atteinte à la vie privée n’est reçue que si elle est indispensable et strictement proportionnée, selon le contrôle posé par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023. Un licenciement prononcé pendant l’arrêt sans faute démontrée ni désorganisation prouvée avec remplacement définitif reste contestable, et peut être jugé nul s’il sanctionne l’état de santé ou sans cause réelle et sérieuse, comme l’a confirmé la chambre sociale le 9 septembre 2026.

Conclusion

L’histoire de la salariée licenciée après son Hyrox impressionne parce qu’elle semble trancher le débat d’un coup : malade et sportive, donc fautive. Le droit français refuse ce raccourci. Il distingue l’arrêt, qui suspend le travail, de la loyauté, qui demeure ; il distingue la maladie, dont le licenciement est nul, des faits objectifs, qui peuvent le fonder ; et il distingue la découverte d’une activité de sa preuve, que l’employeur doit rapporter par des moyens loyaux, annoncés et proportionnés. Les décisions les plus récentes — assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur la preuve, chambre sociale du 9 septembre 2026 sur la désorganisation — confirment que le juge contrôle chaque étape et sanctionne l’employeur qui va trop vite ou qui frappe trop fort. Pour le salarié, la conduite à tenir est claire : ne jamais décider seul qu’une activité est compatible avec l’arrêt sans l’aval écrit du médecin, conserver toutes les pièces dès la première convocation ou la première confrontation, et faire vérifier la lettre de licenciement, les preuves produites et le solde de tout compte avant de signer quoi que ce soit. Pour l’employeur, la prudence s’impose en miroir : constater loyalement, informer le personnel des dispositifs de contrôle, viser des faits précis dans la lettre et choisir une sanction proportionnée. Entre la course et le prétoire, c’est toujours le dossier de preuve le mieux construit qui l’emporte.

📄 Circulaire officielle