Une jeune fille qui rêve de jouer en Arkema Première Ligue, et ses parents avec elle, découvrent vite que le chemin n’est pas seulement sportif. Entre la première licence prise à six ans et le premier contrat professionnel, plusieurs documents sont signés, souvent par les parents d’une joueuse de moins de 18 ans, et chacun produit des effets juridiques : règles de changement de club, convention de formation, proposition de contrat à formuler avant le 30 avril, indemnités dues en cas de départ. La saison 2026-2027 marque un tournant. Depuis le 1er juillet 2026, les joueuses salariées de Première Ligue et de Seconde Ligue relèvent d’une convention collective propre, publiée par la Fédération française de football. Les centres de formation féminins agréés fonctionnent selon une convention type approuvée par un arrêté du 19 juin 2023, et les règlements généraux de la FFF pour 2026-2027 chiffrent les indemnités de formation dues lorsqu’une joueuse part ailleurs.
Notre analyse du parcours des garçons, de la préformation au premier contrat précise elle-même qu’elle ne vise pas le football féminin, dont les règles diffèrent en partie. Cet article comble ce manque, au 5 octobre 2026, à partir du code du sport, du code du travail, des règlements de la FFF et de la Ligue féminine de football professionnel (LFFP), du règlement de la FIFA et des décisions publiées. Nous verrons d’abord ce qui précède le premier contrat, de la licence à la convention de formation (I), puis le premier contrat professionnel lui-même et ce qui peut le compromettre : refus, départ, blessure, grossesse ou litige (II).
I. Avant le premier contrat : de la licence au centre de formation féminin
A. Licence, mixité et changements de club : les règles qui pèsent sur la jeune joueuse et sa famille
La plupart des joueuses commencent dans un club amateur, souvent au sein d’équipes mixtes. Les règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 le permettent largement. Selon leur article 155, les joueuses de U6 F à U15 F peuvent évoluer dans les compétitions masculines de leur catégorie d’âge ou de la catégorie immédiatement inférieure, les joueuses U16 F peuvent jouer dans les compétitions masculines U15 et, jusqu’en compétition masculine U15, une joueuse peut évoluer avec des garçons de la catégorie d’âge immédiatement supérieure à la sienne. Le même article autorise des équipes féminines U15 F à disputer des épreuves masculines U13, U14 ou U15, sur accord du district ou de la ligue et après avis de l’équipe technique régionale. Ces règles n’ont rien de contractuel, mais elles comptent : une joueuse qui ne trouve plus d’équipe à sa mesure est tentée de changer de club, et c’est là que le règlement devient contraignant.
L’article 98 des mêmes règlements interdit en effet tout changement de club aux licenciés de U6 à U15, garçons comme filles, sauf vers un club du département ou du district dont dépend le domicile des parents ou du représentant légal, ou vers un club dont le siège se situe à moins de 50 kilomètres de ce domicile. Pour les joueuses U16 F et U17 F, le changement de club n’est permis que vers un club de la ligue régionale du domicile des parents, vers un club situé à moins de 100 kilomètres de ce domicile, ou pour signer une convention de formation dans un club disposant d’un centre de formation agréé de football féminin. La commission fédérale de formation du joueur d’élite veille au respect de ces règles et examine les demandes de dérogation. Le même article encadre le changement de club d’un licencié appartenant à un pôle Espoirs, structure fédérale de préformation : il n’est autorisé que si la préformation s’y poursuit et après avis de cette commission, et l’abandon du pôle après un tel changement prive de compétition nationale de sa catégorie d’âge pendant trois saisons. Avant d’accepter la proposition d’un club éloigné, une famille a donc intérêt à vérifier que la joueuse entre bien dans l’une de ces exceptions, faute de quoi le changement de club pourrait être refusé.
Le passage vers un centre agréé bénéficie aussi d’aménagements. L’article 117 des règlements généraux dispense du cachet de mutation la licence de la joueuse amateure qui signe une convention de formation dans un club bénéficiant d’un centre de formation féminin agréé, mais seulement lors de la première saison de l’agrément du centre et dans la limite de six joueuses, dont trois au plus issues du même club d’origine. L’article 164 prévoit, de son côté, une forme de compensation pour le club amateur quitté : lorsque deux joueuses de U13 F à U19 F signent une licence amateur en faveur d’un club possédant un centre de formation féminin agréé, ce club peut aligner une joueuse mutée supplémentaire dans l’équipe féminine de jeunes de son choix, et deux à partir de cinq départs, à condition que son équipe première féminine évolue au plus en Division 3. Ces règles montrent que la fédération assume l’existence d’un circuit qui conduit les meilleures joueuses des clubs amateurs vers les centres de formation, tout en limitant les départs trop précoces et trop lointains.
Entre le club et le centre de formation, beaucoup de joueuses passent par des structures de préformation : pôles Espoirs, sections sportives scolaires, internats. Elles n’y signent pas de contrat de travail, mais souvent une convention avec la fédération ou la structure d’accueil, qui fixe les obligations de chacun et les conditions d’une exclusion. Cette convention est un contrat, et sa rupture obéit au droit commun. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 22 septembre 2026 à propos d’une basketteuse de seize ans, dont la convention de pôle France avait été résiliée par sa fédération pour des manquements reprochés, sans la mise en demeure préalable qu’exigeaient la convention elle-même et l’article 1226 du code civil (TJ Paris, référé, 22 septembre 2026, n° 26/54448). Le juge a retenu que cette exclusion irrégulière caractérisait un « trouble manifestement illicite », a suspendu la résiliation et ordonné la réintégration de la joueuse à l’école, à l’internat et aux entraînements, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant six mois, tout en précisant que la fédération restait libre d’adopter une nouvelle décision régulière. L’article 1226 du code civil dispose en effet : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’affaire concerne le basket, mais le raisonnement vaut pour toute convention de pôle ou de centre de formation : la procédure prévue au contrat doit être suivie à la lettre, et une exclusion qui l’ignore peut être suspendue rapidement.
Vers 13 ou 14 ans viennent aussi les détections, les stages et parfois les premières sollicitations d’intermédiaires. Un stage de détection, même organisé dans les installations d’un club professionnel, ne donne aucun droit à une place en centre de formation ; nous détaillons les stages de détection payants et académies privées et les moyens de récupérer les sommes versées. Quant aux intermédiaires, l’article L. 222-5 du code du sport est très strict : la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’une joueuse de moins de 18 ans d’un club à un autre, ou à l’exercice de son activité sportive, ne donne lieu « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité » au profit de la personne qui met les parties en rapport ou qui agit pour le compte de la sportive, et cette interdiction demeure même si la joueuse devient majeure en cours de contrat. Le même article rend applicable l’article L. 7124-9 du code du travail aux rémunérations perçues pour une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l’obligation scolaire : une part peut être laissée aux représentants légaux, et le surplus constitue un pécule versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle « jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation ».
Seule une personne détentrice de la carte professionnelle d’agent sportif, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire, peut exercer l’activité d’intermédiaire, en vertu de l’article L. 222-7 du code du sport. L’article L. 222-17 exige en outre un contrat écrit conclu avec une seule des parties, qui précise la nature des services, leur caractère exclusif ou non, et une durée qui ne peut dépasser trois ans. Une famille sollicitée par un intermédiaire peut donc demander à voir sa carte et refuser toute demande de paiement liée à la signature d’une joueuse de moins de 18 ans. Nous revenons plus en détail sur l’intermédiaire d’une sportive de moins de 18 ans et sur les sommes qu’il est possible de récupérer.
B. Le centre de formation féminin agréé et la convention de formation : ce que l’on signe vraiment
Le centre de formation est l’étape décisive. Selon l’article L. 211-4 du code du sport, les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire. L’article D. 211-83 les définit comme des structures permettant à de jeunes sportifs « de plus de quatorze ans au cours de l’année de leur inscription » de bénéficier à la fois d’une formation sportive tournée vers la pratique professionnelle et d’un enseignement scolaire ou professionnel, ou d’une formation universitaire. L’agrément suppose le respect d’un cahier des charges établi par la fédération et approuvé par le ministre chargé des sports, qui fixe notamment l’âge minimal et maximal des jeunes, l’effectif accueilli, l’encadrement sportif, médical et social, la scolarité, la durée hebdomadaire d’entraînement, le suivi médical et les conditions d’hébergement (article D. 211-85).
La demande d’agrément est présentée à la fédération, qui la soumet avec son avis au recteur de région académique (article D. 211-86). L’article R. 211-87 précise que l’agrément est délivré « pour une durée de quatre ans par le recteur de région académique », l’arrêté étant publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Avant de signer, une famille peut donc vérifier que le centre qui recrute est bien agréé pour le football féminin et que son agrément couvre les saisons de la convention, puisque la perte de l’agrément a des conséquences directes sur la situation de la joueuse.
L’accès au centre suppose une convention écrite. L’article L. 211-5 du code du sport subordonne la formation à la conclusion d’une convention entre la bénéficiaire, ou son représentant légal, et l’association ou la société sportive ; cette convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Pour chaque discipline, une convention type est établie par la fédération et approuvée par arrêté du ministre (article R. 211-91). La convention ne peut être conclue que si la bénéficiaire est âgée « de quatorze ans révolus » à la date de sa signature (article R. 211-92), et la formation « ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature » (article R. 211-93). Les articles suivants, à partir de l’article R. 211-94, imposent d’y préciser la formation sportive et scolaire, la durée hebdomadaire maximale de pratique compétitions comprises, les vacances et le repos entre deux compétitions, le suivi médical, l’hébergement, la restauration et, pour une mineure, l’encadrement hors des temps de formation et les transports, les obligations envers le club, la prise en charge des frais et, le cas échéant, la rémunération.
Pour le football féminin, la convention type a été approuvée par un arrêté du 19 juin 2023, publié au Journal officiel du 29 juin 2023. Elle trace un cadre précis. La bénéficiaire doit avoir au moins 15 ans au plus tard le 31 décembre qui suit la prise d’effet de la convention, et moins de 21 ans à son achèvement. La convention dure d’une à trois saisons, du 1er juillet au 30 juin, peut être renouvelée dans la même limite d’âge et ne prend fin, sauf résiliation, que le dernier jour d’une saison. L’activité sportive ne peut dépasser 18 heures par semaine, compétitions comprises, avec un jour de repos hebdomadaire, deux jours si possible consécutifs pour les mineures, et une récupération minimale de 48 heures entre deux compétitions. Le volet scolaire, universitaire ou professionnel doit être précisé, au besoin par un avenant conclu dans les trois mois et au plus tard le 30 septembre, transmis à la FFF dans les quinze jours. Le suivi médical comprend un bilan d’entrée dans les deux mois, avec électrocardiogramme et échographie cardiaque, une visite annuelle incluant un bilan diététique et un bilan psychologique, ainsi qu’une seconde échographie cardiaque dans l’année des 18 ans ; des réunions consacrées à la lutte contre le dopage et aux commotions cérébrales sont obligatoires.
En contrepartie, la joueuse s’engage à suivre les entraînements et les compétitions, à respecter les règlements intérieurs du club, du centre et de l’établissement scolaire, et à prendre sa licence dans l’association du club. Elle s’engage surtout à conclure son premier contrat professionnel avec ce club, dans les conditions que nous verrons. La convention de formation n’est pas un contrat de travail : si la joueuse est rémunérée pour son activité, cette rémunération relève d’un contrat de travail distinct conclu avec le club, selon l’article 9 de la convention type. Le règlement administratif de la LFFP pour 2026-2027 en tire les conséquences : son article 150 considère les joueuses titulaires d’une convention de formation, dans un club disposant d’un centre agréé, comme des joueuses amateures, et son article 170 ne leur permet de participer aux compétitions professionnelles que si elles ont été enregistrées pendant l’une des périodes prévues. Le club doit enfin adresser un exemplaire de la convention à la FFF dans les quinze jours de sa signature ; à défaut, il ne pourra pas réclamer à la joueuse les sommes liées aux indemnités de formation (articles 15.1 et 15.4 de la convention type).
La sortie anticipée du centre obéit à des règles qu’il faut connaître avant de signer. La joueuse peut résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet trente jours après sa réception par le club ; mais si elle part pour un motif autre que ceux de l’article 11, c’est-à-dire l’accord des parties, la perte d’agrément du centre ou un manquement du club, et signe ensuite une convention ou un contrat avec un autre club, les indemnités de formation sont dues (article 10.1). Le club, lui, doit notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard trente jours avant la fin de la saison ; si cette résiliation n’est pas justifiée par un manquement de la joueuse et que celle-ci ne conclut pas, dans le mois, de convention ou de contrat avec un autre groupement sportif professionnel français, le club doit mettre en œuvre les actions d’insertion prévues par la convention (article 10.2). Une contre-indication médicale met fin à la convention à l’issue de la saison, le club devant permettre à la joueuse de poursuivre sa formation scolaire jusqu’à cette date (article 10.3).
La convention peut aussi être rompue d’un commun accord, et elle prend fin de plein droit si le centre perd son agrément ou ne le voit pas renouvelé : la joueuse est alors libre de tout engagement, le club ne peut réclamer aucune indemnité et il lui doit, si elle ne retrouve pas de structure en France dans les trois mois, la possibilité d’achever sa formation dans l’année ou un dispositif d’aide à l’insertion, par exemple un bilan de compétences (article 11.2). En cas de manquement de l’une des parties, la résiliation n’est possible qu’après une lettre recommandée restée sans effet pendant trente jours (article 11.3). Enfin, tout litige né de l’exécution de la convention doit d’abord être soumis à la FFF aux fins de conciliation (article 16). Ces étapes ne sont pas de pure forme : comme l’a montré l’ordonnance parisienne du 22 septembre 2026, une rupture qui saute la mise en demeure expose son auteur à une suspension en référé.
II. Le premier contrat professionnel : obligation, durée, minima et ce qui peut tout compromettre
A. Signer avec le club formateur : la proposition avant le 30 avril, la durée et le contenu du contrat
Le cœur du dispositif tient dans l’article L. 211-5 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. La convention peut prévoir qu’à l’issue de la formation, si la bénéficiaire entend exercer à titre professionnel la discipline à laquelle elle a été formée, elle soit dans l’obligation de conclure avec l’association ou la société dont relève le centre un contrat de travail de sportive professionnelle, « dont la durée ne peut excéder trois ans ». Le texte ajoute que, par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, « cette durée maximale peut être portée à cinq ans », dans des conditions prévues par décret. Si l’association ou la société ne propose pas de contrat, elle est tenue d’apporter à l’intéressée une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle. La convention type du football féminin reprend cette logique : la joueuse qui veut devenir professionnelle doit conclure avec son club un contrat de travail à durée déterminée d’au plus trois ans, mais seulement si le club le lui propose par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 30 avril de la saison en cours (article 12.3). Il en va de même pour une nouvelle convention de formation, qui ne peut aller au-delà de la vingtième année de la joueuse (article 12.1).
Le 30 avril est la date pivot de toute la saison. L’article 151.2 du règlement administratif de la LFFP impose au club de prévenir, au plus tard à cette date, la joueuse titulaire d’une convention de formation, et son représentant légal si elle est mineure, de son intention de lui proposer une nouvelle convention ou un premier contrat professionnel, par tous moyens, avec copie à la LFFP et à la direction technique nationale de la FFF. À défaut, la joueuse peut demander une licence, amateure ou professionnelle, dans le club de son choix, sans qu’aucune indemnité soit due au club quitté ; l’article 53 des règlements généraux de la FFF pose la même règle. La convention type ajoute que, faute de proposition avant le 30 avril de la dernière saison, la joueuse est libre de tout engagement et que, si elle ne trouve pas de club en France dans les trois mois, le club lui doit dans l’année la possibilité d’achever sa formation professionnelle ou un dispositif d’aide à l’insertion (article 13). Pour la famille, la conséquence est simple : il faut conserver la lettre du club, sa date et la preuve de sa réception, car c’est elle qui décide, au printemps, si la joueuse est libre ou liée.
Une joueuse amateure peut aussi devenir professionnelle dans son propre club en cours de saison : l’article 151.1 du même règlement le permet jusqu’au 30 avril et impose, pour un contrat conclu entre le 1er février et le 30 avril, une durée minimale courant jusqu’au 30 juin de la saison suivante. Quant à la durée du premier contrat, la convention collective des joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue a fait usage de la faculté ouverte par la loi. Selon le texte publié par la FFF, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en lieu et place du statut fédéral de la joueuse pour ces deux championnats, un premier contrat professionnel de cinq saisons est possible dès 18 ans, avec une rémunération minimale progressive de 2 300 euros bruts mensuels la première année à 4 500 euros la cinquième, des modules de formation assurés par l’Union nationale des footballeurs professionnels pendant les deux premières années et un entretien individualisé sur le projet professionnel au cours des trois premières. Les signataires ont prévu ce dispositif à titre probatoire jusqu’au 30 juin 2031. La loi renvoyant à un décret les conditions de la dérogation de cinq ans, une joueuse qui sort du centre de formation a intérêt à vérifier si les cinq saisons lui sont proposées librement ou présentées comme une obligation attachée à sa convention.
Le premier contrat est un contrat de travail à durée déterminée spécifique. L’article L. 222-2-3 du code du sport impose cette forme pour tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’une sportive professionnelle, et l’article L. 222-2-4 fixe sa durée à une saison de douze mois au minimum, sauf exceptions, tandis que cette durée « ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 ». L’article L. 222-2-5 exige un écrit établi en au moins trois exemplaires, mentionnant notamment la date d’embauche, la durée, l’emploi occupé et la rémunération avec ses différentes composantes, transmis à la joueuse au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’article L. 222-2-8 en tire la sanction : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues par ces articles. La convention collective rappelle, de son côté, que le contrat court au minimum jusqu’au 30 juin qui suit son entrée en vigueur.
Le contrat doit encore être homologué. Le règlement de la LFFP impose au club de transmettre chaque dossier à la FFF dans les quinze jours de la signature, avec les pièces exigées, faute de quoi ni l’homologation ni la licence professionnelle ne peuvent être délivrées (article 163.1). L’article L. 222-2-6 du code du sport laisse à une convention ou à un accord collectif national le soin de dire dans quelles conditions l’absence d’homologation du contrat « peut faire obstacle à son entrée en vigueur ». La convention collective féminine y répond : l’absence ou le refus d’homologation n’entraîne pas la nullité du contrat de travail signé, mais ne permet pas la qualification pour participer aux compétitions (article 5 du chapitre consacré au contrat de travail). La Cour de cassation a raisonné de la même manière à propos d’un joueur de rugby, en relevant que l’homologation, condition de la qualification, « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail » lorsque le texte applicable le prévoit ainsi (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié au Bulletin). Une joueuse dont le club oublie de transmettre son contrat n’est donc pas privée de salaire pour autant, même si elle ne peut pas jouer.
Reste l’âge. L’article L. 4153-1 du code du travail pose le principe : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans », sauf exceptions limitées, comme l’apprentissage à partir de quinze ans. Avant 16 ans, hors apprentissage, une joueuse peut être liée par une convention de formation, mais pas salariée de son club. Entre 16 et 18 ans, elle ne peut pas contracter seule : l’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, et l’article 388-1-1 confie leur représentation à l’administrateur légal, sauf lorsque la loi ou l’usage les autorise à agir eux-mêmes. En pratique, la convention de formation d’une mineure porte la signature de son représentant légal, comme le prévoit la convention type, et son contrat de travail suppose l’intervention de ses représentants légaux. Les joueuses de troisième division ne sont pas couvertes par la convention collective : leur contrat relève du statut de la joueuse fédérale, l’article 46 des règlements généraux réservant cette qualité aux contrats homologués en faveur d’un club de Division 3.
B. Refuser, partir à l’étranger, se blesser ou attendre un enfant : indemnités, règles de la FIFA et recours
Une joueuse n’est jamais obligée de rester. Mais son départ peut avoir un prix lorsque le club formateur a respecté les formes. L’article 53 des règlements généraux de la FFF fixe les indemnités de formation dues par le nouveau club dans les situations prévues par la convention type : un forfait de 10 000 euros par année en cas de refus d’une nouvelle convention de formation, et de 20 000 euros par année en cas de résiliation de la convention à l’initiative de la joueuse ou de refus du premier contrat. Le barème s’applique sur la période comprise entre 15 et 20 ans, l’âge étant apprécié au 31 décembre de la saison considérée, et son montant peut évoluer après consultation des partenaires sociaux. La convention type précise le déclencheur : en cas de refus du premier contrat régulièrement proposé, aucune somme n’est due si la joueuse ne signe ni contrat professionnel ni convention de formation avec un groupement sportif français pendant trois ans à compter de l’expiration de sa convention ; dans le cas contraire, les indemnités deviennent exigibles (article 12.4). La même règle de trois ans vaut en cas de refus d’une nouvelle convention (article 12.2). L’article 53 vise encore le refus du premier contrat fédéral, alors que les joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue signent désormais des contrats professionnels relevant de la convention collective : cette différence de vocabulaire pourrait être discutée si une indemnité était réclamée sur ce fondement.
Ces indemnités ne sont pas automatiques. Dans le football masculin, la cour d’appel d’Amiens a jugé le 17 septembre 2026 que les indemnités prévues par la Charte du football professionnel ne sont dues par le nouveau club que lorsque le club quitté est « en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé » ; un club qui n’avait proposé qu’un contrat d’une autre nature que celui visé par la convention de formation n’a rien obtenu, alors même que le joueur avait signé ailleurs dans le délai de trois ans (CA Amiens, 17 septembre 2026, n° 24/03858). Le raisonnement paraît transposable à la convention féminine : la nature du contrat proposé, sa date et sa forme conditionnent tout. Nous proposons une lecture détaillée de l’arrêt d’Amiens du 17 septembre 2026 et de ses conséquences pour les clubs recruteurs.
Les indemnités sont également encadrées par le droit de l’Union. Reprenant l’arrêt rendu par la Cour de justice le 16 mars 2010, la Cour de cassation a admis un système qui « garantit l’indemnisation du club formateur » lorsqu’un jeune joueur signe ailleurs à l’issue de sa formation, à condition qu’il soit apte à encourager la formation des jeunes et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ; elle a en revanche écarté une clause exposant le jeune joueur à des dommages-intérêts dont le montant était « sans rapport avec les coûts réels de formation » (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 07-42.023, publié au Bulletin). Nous n’avons trouvé, dans les décisions publiées consultées au 5 octobre 2026, aucune application de ce contrôle au barème forfaitaire du football féminin. Une joueuse partant vers un autre État membre pourrait toutefois s’en prévaloir si le montant réclamé apparaissait sans lien avec le coût de sa formation.
À l’étranger, les règles changent de nature. Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, précise que son masculin générique s’applique aux joueuses. Son article 19 n’autorise en principe le transfert international qu’à partir de 18 ans, sauf cinq exceptions : installation des parents dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football ; transfert entre 16 et 18 ans au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec des garanties de formation sportive, d’éducation et d’encadrement ; domicile et club situés à moins de 50 kilomètres d’une frontière ; situation de réfugiée ou de personne protégée ; séjour d’études dans le cadre d’un programme d’échange, pour un an au plus et dans un club purement amateur. Dès 10 ans, le transfert international d’une joueuse de moins de 18 ans, comme certains premiers enregistrements, doit être approuvé par la chambre du statut du joueur du Tribunal du football, règle reprise dans l’édition applicable au 1er janvier 2027. Nous détaillons les exceptions de l’article 19 du règlement de la FIFA dans une analyse dédiée.
En revanche, l’article 20 du même règlement écarte expressément le principe de l’indemnité de formation dans le football féminin, dans l’édition de 2025 comme dans celle de 2027. Un club étranger qui recrute une joueuse formée en France ne doit donc, au titre des règles de la FIFA, aucune indemnité de formation au club français. Celui-ci ne peut s’appuyer que sur les règles nationales et sur la convention : or les clauses relatives au refus d’une nouvelle convention ou du premier contrat visent la signature avec un club ou un groupement sportif français (articles 12.2 et 12.4), seule la résiliation anticipée à l’initiative de la joueuse visant un autre club sans autre précision (article 10.1). Le recouvrement d’une indemnité auprès d’un club étranger, qui n’est pas soumis aux règlements de la FFF, soulèverait en outre des difficultés que ces textes ne règlent pas. Le cas particulier d’un départ vers une université américaine depuis un centre de formation obéit, quant à lui, aux règles d’éligibilité propres au sport universitaire américain, qui s’ajoutent à celles de la convention.
La grossesse ne peut fermer ni la porte du centre ni celle du premier contrat. Pour une joueuse salariée, l’article L. 1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté », sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ; le règlement de la FIFA consacre de son côté des droits spécifiques au congé de maternité, à son article 18quater dans l’édition de juillet 2025. Nous détaillons ces protections en cas de grossesse en cours de contrat. La blessure, elle, est d’abord traitée par la convention de formation : une contre-indication médicale met fin à la convention à la fin de la saison, sans priver la joueuse de sa scolarité (article 10.3). Pour le contrat de travail, l’article L. 1243-1 du code du travail ne permet au club de rompre avant le terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ; à défaut, l’article L. 1243-4 ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».
Reste à savoir vers qui se tourner en cas de conflit. Un différend sur l’exécution de la convention de formation passe d’abord par la conciliation de la FFF, en vertu de l’article 16 de la convention type. Un litige sur le contrat de travail relève du conseil de prud’hommes, dont nous présentons le contentieux devant le conseil de prud’hommes sur notre page dédiée. Lorsqu’une exclusion brutale prive une joueuse d’école, d’internat et d’entraînement, le juge des référés peut être saisi pour faire suspendre la mesure, comme l’a montré l’ordonnance parisienne du 22 septembre 2026. Pour les sommes impayées, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; il est néanmoins préférable de réunir les pièces et d’agir sans attendre la fin de la saison, tant que les témoins et les documents restent accessibles. Pour qui découvre ces règles depuis le basket, notre analyse du parcours en centre de formation de basket montre des mécanismes voisins, avec d’autres montants et d’autres dates.
Conclusion
Devenir footballeuse professionnelle en France passe désormais par un parcours juridiquement balisé, plus lisible qu’il ne l’était, mais qui laisse peu de place à l’improvisation. Avant 16 ans, ce sont surtout les règles de mixité et de changement de club, y compris les restrictions propres aux joueuses U16 F et U17 F, qui pèsent sur les choix de la famille, tandis que la loi interdit de rémunérer l’intermédiaire qui place une joueuse de moins de 18 ans. Entre 15 et 21 ans, la convention de formation conclue avec un centre agréé encadre la scolarité, la santé et le temps d’entraînement, et elle prépare l’obligation de signer le premier contrat avec le club formateur, à condition que celui-ci le propose régulièrement avant le 30 avril. Le premier contrat, enfin, relève depuis le 1er juillet 2026 d’une convention collective propre en Première Ligue et en Seconde Ligue, qui permet cinq saisons dès 18 ans et garantit que l’absence d’homologation ne fait pas disparaître le contrat signé.
Trois documents résument presque tout : la convention de formation et ses avenants, la lettre de proposition du club avec la preuve de sa réception, et le contrat de travail soumis à homologation. Les montants de l’article 53, de 10 000 à 20 000 euros par année, ne sont dus que si le club a respecté les formes et si la joueuse signe ailleurs dans les cas prévus ; à l’étranger, la FIFA ne prévoit aucune indemnité de formation pour le football féminin, mais protège strictement les joueuses de moins de 18 ans. Plusieurs textes ont été rédigés avant la convention collective de 2026 et emploient encore le vocabulaire du statut fédéral, si bien que leur articulation pourra susciter des débats. Ces règles sont celles applicables au 5 octobre 2026 ; les règlements fédéraux évoluent chaque saison, les documents signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend.