Le 1er octobre 2026, le gouvernement a dévoilé son projet de loi de finances pour 2027, déposé depuis sur le bureau de l’Assemblée nationale, avec 43 milliards d’euros de redressement des comptes publics à la clé. Dans ce climat, chaque propriétaire qui s’apprête à vendre sa résidence secondaire se pose la même question : combien d’impôt vais-je payer sur la plus-value, et ai-je intérêt à signer avant le 31 décembre ? La réponse dépend pour une large part d’un poste que beaucoup de vendeurs négligent ou documentent mal : les travaux réalisés depuis l’achat. Bien déclarés, ils augmentent le prix d’acquisition retenu par le fisc et réduisent mécaniquement la plus-value imposable. Mal justifiés, ils sont écartés d’un trait de plume, et le redressement tombe, parfois des années après la vente.
Car la règle du jeu est binaire et sans pitié : soit vous produisez des justificatifs en béton, soit vous vous contentez d’un forfait de 15 % du prix d’achat, sans aucun complément possible. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec une sévérité exemplaire le 23 septembre 2024, en validant le refus du fisc face à des contribuables qui ne présentaient qu’un rapport d’expertise pour 245 000 euros de travaux allégués. Cet article vous explique comment calculer votre plus-value travaux compris, quelles factures conserver et présenter au notaire, comment fonctionne l’abattement pour durée de détention, et comment contester pas à pas lorsque l’administration rogne vos déductions. Avec un exemple chiffré complet, les textes applicables au 5 octobre 2026 et les recours propres aux contribuables de Paris et d’Île-de-France.
I. Comment les travaux réduisent la plus-value de votre résidence secondaire
La plus-value brute, rappelle l’article 150 V du code général des impôts, est simple dans son principe : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Tout l’enjeu pratique tient donc dans le second terme de la soustraction : plus le prix d’acquisition retenu est élevé, plus la plus-value fond. Or la loi autorise à majorer ce prix d’acquisition de deux postes distincts, les frais d’achat et les travaux, chacun avec ses règles et ses pièges. Avant d’entrer dans le détail, un point de cadrage : votre résidence secondaire est bien imposable, car l’exonération totale de l’article 150 U du code général des impôts ne vise que les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ainsi que, sous conditions strictes de remploi dans les vingt-quatre mois, la première cession d’un logement par un contribuable qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes. Si vous êtes propriétaire de votre logement parisien et vendez la maison de campagne, vous êtes dans le champ de l’impôt, et chaque euro de travaux justifié compte.
A. Le forfait de 15 % après cinq ans : une majoration automatique aux conditions strictes
Lorsque vous avez détenu le bien depuis plus de cinq ans et que vous ne pouvez pas justifier vos travaux, la loi vous accorde un lot de consolation forfaitaire. L’article 150 VB du code général des impôts dispose que « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Concrètement, pour une maison achetée 250 000 euros en 2006 et vendue en 2026, le fisc ajoute automatiquement 37 500 euros au prix d’acquisition, même si vous n’avez jamais fait le moindre travaux ou si vous avez égaré toutes vos factures. Ce forfait s’ajoute à l’autre majoration automatique, celle des frais d’acquisition : le même texte permet au cédant de fixer forfaitairement ces frais « à 7, 5 % du prix d’acquisition », soit 18 750 euros dans notre exemple dans notre exemple, sans aucun justificatif à produire.
Mais attention aux trois limites qui font chuter beaucoup de calculs optimistes. D’abord, le forfait de 15 % ne concerne que les immeubles bâtis : pour un terrain nu, pas de majoration forfaitaire. Ensuite, il est exclusif du régime réel : c’est l’un ou l’autre, jamais les deux cumulés sur les mêmes dépenses, et le choix se fait vente par vente. Enfin, et c’est le point que les vendeurs découvrent trop tard, le forfait s’applique sur le prix d’acquisition d’origine, pas sur sa valeur réévaluée : 15 % de 250 000 euros, pas 15 % d’une estimation actuelle. Dans notre exemple de Chelles, en Seine-et-Marne, avec un prix de vente de 480 000 euros, le calcul avec le seul forfait donne un prix d’acquisition majoré de 306 250 euros, soit une plus-value brute de 173 750 euros. C’est la base de départ quand il n’y a rien à justifier. Dès que vos travaux réels dépassent ce forfait, comme c’est souvent le cas après une rénovation de toiture ou une extension, passer au régime réel devient rentable, à condition de tenir la preuve.
B. Les travaux au réel : les factures qui diminuent l’impôt et celles que le fisc écarte
Le régime réel, toujours à l’article 150 VB du code général des impôts, majore le prix d’acquisition « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ». Chaque mot de cette phrase est un filtre qui élimine des factures. « Réalisées par une entreprise » : les matériaux achetés pour des travaux que vous avez effectués vous-même le week-end n’ouvrent pas droit à la majoration au réel, et c’est précisément pour ces situations que le forfait de 15 % existe. « Construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration » : la simple réparation, l’entretien courant et la remise en état à l’identique, comme un ravalement sans amélioration ou le remplacement d’une chaudière par un modèle équivalent, sont écartés, tandis qu’une extension, une surélévation, la création d’une salle de bains ou une rénovation énergétique qui transforme le logement passent le filtre. lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte : si vous avez déduit ces travaux de vos revenus fonciers d’un bien loué, ou si un crédit d’impôt les a déjà couverts, vous ne pouvez pas les compter une seconde fois dans le prix d’acquisition. et qu’elles ne présentent pas ce caractère : les charges de gestion courante du bien restent hors champ.
La preuve, ensuite, est l’ossature du dossier : factures d’entreprises acquittées, datées, décrivant précisément la nature des travaux et l’adresse du chantier, relevés bancaires attestant les paiements, et, pour les gros chantiers, devis acceptés, procès-verbaux de réception et attestations d’assurance décennale. Conservez l’original de chaque pièce depuis la réalisation des travaux jusqu’à la prescription : le fisc peut interroger le calcul des années après la vente, dans le cadre de son délai de reprise. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 septembre 2024, RG 22/10430, illustre ce qui arrive quand le dossier est creux : pour une maison acquise en 1991 et revendue en 2013, l’administration avait retenu un forfait de 15 % de 31 214 euros, tandis que les vendeurs réclamaient 100 000 euros de travaux en première instance sur la seule foi d’un rapport d’expertise privé chiffrant les dépenses à 245 000 euros depuis 1993. La cour écarte le rapport d’expertise : « un tel rapport d’expertise n’est pas de nature à constituer le justificatif du montant des dépenses engagées pour la réalisation de ces travaux exigé par les dispositions précitées de l’article 150 VB, II, du code général des impôts », en relevant que les plans, photographies et relevés de surface annexés, au demeurant non versés aux débats, n’en constituaient pas davantage. Elle ajoute que l’ancienneté des travaux ne dispensait pas de la preuve, « dans la mesure où, […] une telle situation a été précisément prise en compte par le législateur par l’application de la majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition », et conclut : « L’administration fiscale était donc fondée à considérer que les dépenses invoquées par les contribuables n’étaient pas justifiées et, en conséquence, à ne majorer le prix d’acquisition de la maison que du seul forfait de 15 % prévu par l’article 150 VB, II, du code général des impôts » Le jugement qui avait accordé 100 000 euros est infirmé en toutes ses dispositions, et les contribuables sont condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est limpide et vaut pour votre vente de 2026 : sans factures d’entreprises, le forfait est le plafond, et aucune expertise a posteriori ne le remplace. Retrouvez le raisonnement complet de la cour sur sa décision du 23 septembre 2024.
II. Faire reconnaître vos travaux par le notaire puis contester le calcul du fisc
Une fois le principe acquis, tout se joue en deux temps : d’abord au moment de la vente, où le notaire liquide l’impôt sur la base des pièces que vous lui apportez, ensuite, en cas de désaccord, devant l’administration puis le juge. Chaque étape a ses délais et ses formes, et une erreur de procédure peut coûter aussi cher qu’une erreur de calcul. Avant d’y venir, bouclez le calcul complet de votre imposition, car les travaux ne sont que la première des trois couches qui déterminent ce que vous paierez : prix d’acquisition majoré, abattement pour durée de détention, puis taux et surtaxe. Reprenons l’exemple du pavillon de Chelles acheté 250 000 euros en 2006 et vendu 480 000 euros en octobre 2026, avec 60 000 euros de travaux d’extension et de toiture facturés par des entreprises en 2015 et jamais déduits. Le prix d’acquisition majoré s’établit à 328 750 euros, soit 250 000 euros de prix, 18 750 euros de frais au forfait de 7,5 % et 60 000 euros de travaux au réel, et la plus-value brute ressort à 151 250 euros. Vingt ans de détention ouvrent un abattement d’impôt sur le revenu de 90 %, soit 6 % par an pendant quinze ans au-delà de la cinquième année, conformément à l’article 150 VC du code général des impôts qui prévoit « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ». La plus-value imposable à l’impôt sur le revenu tombe ainsi à 15 125 euros, taxée à 19 % en application de l’article 200 B du code général des impôts, selon lequel « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », soit 2 873,75 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement suit un rythme propre, rappelé par l’administration : 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % au titre de la vingt-deuxième, puis 9 % par an au-delà, avec une exonération totale après trente ans de détention. À vingt ans de détention, l’abattement atteint 24,75 %, la base imposable ressort à 113 815,63 euros et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’élèvent à 19 576,29 euros. Enfin, la plus-value imposable de 151 250 euros dépasse le seuil de 50 000 euros de la taxe sur les plus-values élevées : l’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant », et dans la tranche de 150 001 à 160 000 euros, 4 % de la plus-value diminués d’une décote, soit 4 737,50 euros. Total de l’opération : environ 27 187 euros. Sans les factures de 60 000 euros, avec le seul forfait de 15 %, la même vente aurait coûté près de 32 740 euros : l’écart de 5 550 euros mesure exactement le prix de vos justificatifs. Pour situer ce calcul dans l’ensemble des règles de la plus-value, durées, exonérations et recours compris, reportez-vous à notre guide complet du calcul et de la contestation de la plus-value sur résidence secondaire en 2026.
A. Au jour de la vente : la déclaration du notaire, les pièces à réunir et les pièges de la durée de détention
Le jour de la signature, c’est le notaire qui établit la déclaration de plus-value et verse l’impôt pour votre compte. L’article 150 VG du code général des impôts impose une déclaration « à l’appui de la réquisition de publier », et précise que « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement » : sans déclaration complète, la vente ne peut pas être publiée. Concrètement, remettez au notaire plusieurs semaines avant la signature un dossier ordonné : acte d’acquisition d’origine, factures de travaux classées par année avec preuves de paiement, attestations de non-déduction si les travaux concernent un bien ayant été loué, diagnostics et autorisations d’urbanisme pour les extensions, et, en cas de bien reçu par succession ou donation, l’acte de transmission avec la valeur retenue pour les droits de mutation, qui tient lieu de prix d’acquisition. Vérifiez avec lui trois points qui génèrent l’essentiel des contentieux. Premier point, la durée de détention : elle se compte en années révolues depuis l’acquisition, et l’abattement pour l’impôt sur le revenu conduit à l’exonération totale au-delà de vingt-deux ans, tandis que l’exonération des prélèvements sociaux n’est acquise qu’au-delà de trente ans. Si vous hésitez entre deux dates de signature autour d’un anniversaire d’acquisition, un décalage de quelques semaines peut changer de tranche d’abattement. Deuxième point, les biens reçus en indivision familiale : si vous avez racheté les parts de vos frères et sœurs avant de vendre, la date de départ de la durée de détention ne se confond pas avec celle du rachat. Le Conseil d’État a jugé le 9 septembre 2020, décision n° 436712, que la licitation au profit d’un cohéritier valant partage, son effet déclaratif conduit à retenir comme point de départ, pour les fractions acquises à titre onéreux, « non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien », en application de l’effet déclaratif du partage de l’article 883 du code civil, tout en distinguant les fractions transmises par succession, dont la durée court depuis chaque décès. La cour administrative d’appel, qui avait fixé globalement le point de départ à l’ouverture de la succession pour l’ensemble du bien, a vu son arrêt annulé : « Les articles 1er à 3 de l’arrêt du 16 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Paris sont annulés », avec renvoi. Moralité : faites ventiler par le notaire chaque fraction selon son origine, acquisition à titre onéreux ou transmission successorale, au lieu d’appliquer une date unique. Troisième point, les moins-values ne compensent rien : l’article 150 VD du code général des impôts tranche que « La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte ». Si vous vendez en 2026 un studio en perte et la maison de campagne en gain, la perte du studio n’efface pas un euro du gain de la maison, même au sein de la même année. Lisez la décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020 pour mesurer l’importance de la ventilation des droits dans les dossiers familiaux.
B. Quand le fisc refuse vos travaux : proposition de rectification, réclamation et juge à Paris et en Île-de-France
Si, des mois ou des années après la vente, vous recevez une proposition de rectification qui écarte vos travaux ou rehausse le prix de cession, ne la laissez pas passer : le silence vaut acceptation tacite à l’issue du délai. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales garantit que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, et ce délai peut être prorogé : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours ». Mettez ce temps à profit pour compléter le dossier plutôt que pour protester dans le vide : factures manquantes réclamées aux entreprises, attestations sur l’honneur des artisans, relevés bancaires anciens demandés à votre banque, constats d’huissier pour les travaux encore visibles, et mémoire chiffré qui reprend le calcul ligne à ligne. Si l’administration maintient le rehaussement, sa réponse doit elle aussi être motivée : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». Un rejet stéréotypé, qui ne répond à aucun de vos arguments ni à aucune de vos pièces, constitue un vice de procédure que le juge sanctionne. Vient ensuite la réclamation contentieuse puis, en cas de rejet, le recours au tribunal administratif de votre domicile, avec appel devant la cour administrative d’appel compétente. Pour un vendeur domicilié à Paris, le contentieux de l’assiette se porte devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même dont l’arrêt a été censuré par le Conseil d’État dans l’affaire de licitation citée plus haut. Les litiges de recouvrement et de plafonnement, eux, relèvent du juge judiciaire : c’est le tribunal judiciaire de Paris qui avait d’abord donné raison aux contribuables dans l’affaire du forfait de 15 %, avant que la cour d’appel de Paris n’infirme le 23 septembre 2024, et c’est la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris qui y défendait la position de l’État. D’où l’intérêt, en Île-de-France, de faire relire le dossier par un avocat fiscaliste à Paris avant l’expiration du délai de réponse : un mémoire bien articulé sur la preuve des travaux et la motivation de la proposition de rectification peut éviter des années de procédure. Conservez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception, notez chaque date, et ne payez sous protêt que si le recouvrement est engagé, en contestant dans les délais pour préserver vos droits au remboursement.
Conclusion
Vendre une résidence secondaire en 2026 sans perdre des milliers d’euros d’impôt tient à trois réflexes : anticiper, prouver, contester à temps. Anticiper, car le choix entre le forfait de 15 % et le régime réel se prépare avant la signature chez le notaire, pièces en main, et car l’année de détention supplémentaire qui ouvre une tranche d’abattement ou l’exonération peut justifier d’ajuster le calendrier de la vente. Prouver, car seules les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, réalisées par une entreprise, non déduites par ailleurs et justifiées par des factures acquittées, majorent le prix d’acquisition au-delà du forfait, comme la cour d’appel de Paris l’a durement rappelé aux contribuables dépourvus de justificatifs. Contester à temps, car la proposition de rectification ouvre un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pendant lequel un dossier complété et un mémoire précis peuvent encore inverser l’issue, avant le juge administratif parisien ou francilien si nécessaire. Dans le contexte du projet de budget pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 et en débat à l’Assemblée nationale, sécuriser dès aujourd’hui le calcul de votre plus-value, c’est vous mettre à l’abri des mauvaises surprises de demain, avec des textes vérifiés et une jurisprudence récente qui dessine clairement la frontière entre ce que le fisc doit accepter et ce qu’il peut refuser.