Un salarié qui signe une rupture conventionnelle ou reçoit une lettre de licenciement avec une indemnité de 60 000, 100 000 ou 200 000 euros se pose aujourd’hui une question simple : quelle part de cette somme entrera dans son revenu imposable ? Si le projet de loi de finances pour 2027 est voté en l’état, la réponse tiendra en une phrase : seule la fraction de l’indemnité qui dépasse un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, sera imposable. C’est le plafond unique d’exonération instauré par l’article 2 du texte déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, qui remplace les seuils actuels combinant double du salaire annuel, moitié de l’indemnité, six plafonds et minimum conventionnel ou légal.
La méthode de cet article est celle de la rubrique : partir de l’annonce telle qu’elle circule, lire le document original déposé à l’Assemblée nationale, puis dire qui est réellement concerné et ce qu’il faut vérifier avant d’agir. Le lecteur pressé trouvera la réponse dans les paragraphes qui précèdent ; le lecteur concerné trouvera ensuite le mécanisme exact, trois situations chiffrées et la conduite à tenir pour contrôler son imposition, contester si nécessaire et réunir ses preuves.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, il s’agit d’un projet : les députés examinent le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026, et le Parlement peut l’amender, le durcir ou l’écarter. Ensuite, le plafond de 2027 n’est pas connu : le montant de 48 060 euros est celui de 2026, et le plafond applicable sera celui en vigueur à la date du versement de l’indemnité. Enfin, selon l’exposé des motifs lui-même, 95 % des salariés ne verraient rien changer, leur indemnité demeurant intégralement exonérée ; seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient concernés. Autrement dit, l’annonce d’un coup de rabot général mérite d’être vérifiée au chiffre près, cas par cas.
I. De l’annonce au texte déposé : ce qui est promis et ce qui est écrit
A. Ce que l’annonce dit et ce que l’exposé affiche
Depuis la présentation du budget, le discours public tient en deux chiffres : un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, et une proportion de 95 % de salariés épargnés. La synthèse publiée le 2 octobre 2026 par la direction de l’information légale et administrative présente la mesure comme une modification du régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, avec un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 (dossier du projet de loi de finances pour 2027). La formule est claire, mais elle ne dit ni quelles indemnités sont visées, ni ce que devient le droit actuel, ni à partir de quand la règle s’appliquerait.
L’exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi, consulté sur le site de l’Assemblée nationale, donne le cadrage politique et les ordres de grandeur. Le gouvernement y justifie la réforme par la complexité du régime actuel des indemnités de rupture, qu’il juge favorable aux salariés les mieux rémunérés (dossier du projet de loi de finances pour 2027). La complexité visée n’est pas un effet de style : le droit en vigueur combine, selon les cas, le double de la rémunération annuelle, la moitié du montant de l’indemnité, six ou cinq plafonds de sécurité sociale et le montant prévu par la convention collective ou la loi. C’est cet empilement que le texte propose de remplacer par un seuil unique.
Le même exposé chiffre la mesure : un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu calé sur le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 (dossier du projet de loi de finances pour 2027). Et il annonce la répartition de l’effort : selon l’exposé, seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient concernés, et l’indemnité des 95 % restants demeurerait intégralement exonérée (dossier du projet de loi de finances pour 2027). Le lecteur pressé en retiendra que son indemnité de 30 000 ou 40 000 euros ne change pas de traitement. C’est exact sous le texte déposé, puisque ces montants restent sous le plafond, mais cela suppose que le texte soit voté sans modification et que le plafond de l’année du versement soit au moins égal à celui de 2026.
L’exposé précise aussi que la mesure fiscale est prise en cohérence avec une mesure sociale proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (dossier du projet de loi de finances pour 2027). Autrement dit, le pendant social de la réforme, cotisations et contributions sur les indemnités, se joue dans un autre texte, celui du financement de la sécurité sociale. Le présent article ne traite, pour les indemnités de rupture, que l’impôt sur le revenu, avec une seule incursion sociale, examinée plus loin, sur la contribution sociale des indemnités journalières. Pour le salarié, la leçon est double : suivre les deux textes, et ne pas déduire du seul article 2 l’ensemble de son coût social.
Le même article 2 replace aussi la mesure dans un ensemble plus large qui concerne directement le bulletin du salarié : les tranches du barème et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. L’indemnité de rupture ne sera donc pas le seul paramètre qui bougera sur la fiche de paie et sur l’avis d’imposition de 2028 : le taux appliqué au versement et la tranche dans laquelle tombera la fraction imposable dépendront de ces grilles actualisées. C’est une raison supplémentaire de ne pas raisonner sur la seule indemnité, mais sur l’ensemble des revenus de l’année de versement.
B. Ce que le texte déposé modifie, alinéa par alinéa
Le cœur de la mesure se trouve au B du I de l’article 2, qui réécrit l’article 80 duodecies du code général des impôts, c’est-à-dire le siège actuel de l’exonération des indemnités de rupture. Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par une règle unique : devient imposable la seule fraction de l’indemnité qui excède le plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (dossier du projet de loi de finances pour 2027). Tout le mécanisme tient dans cette phrase : au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale apprécié à la date du versement, l’indemnité devient imposable ; en deçà, elle ne l’est pas.
Les 3°, 4° et 6° du même article, qui portent respectivement sur le licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, la mise à la retraite et la rupture conventionnelle, sont vidés de leurs sous-seuils : les fameux a et b, double du salaire, moitié de l’indemnité, six ou cinq plafonds, sont abrogés, et les rédactions renvoient au plafond unique. Concrètement, le texte supprime les alternatives chiffrées et ne conserve qu’une liste de catégories d’indemnités soumises au même couperet d’un plafond.
Deux points du dispositif méritent une lecture attentive parce que les commentaires rapides les oublient. D’abord, le 6°, celui de la rupture conventionnelle, conserve son chapeau : l’exonération ne joue que pour le salarié « lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ». Un salarié en âge de liquider sa retraite qui signe une rupture conventionnelle reste donc hors exonération, avant comme après la réforme. Ensuite, le 2 du même article, celui des mandataires sociaux et dirigeants, est resserré : la mention d’un multiple de trois plafonds est supprimée, ce qui ramène leur seuil d’imposition, en cas de cessation forcée des fonctions, à un seul plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de trois.
Le droit en vigueur, version applicable depuis le 16 février 2025, montre l’ampleur du changement. Pour un licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, est aujourd’hui exonérée la fraction qui n’excède pas « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités », ou le montant conventionnel ou légal. Pour la mise à la retraite, la limite est de cinq plafonds au lieu de six. Pour la rupture conventionnelle d’un salarié non retraité, le même double seuil plafonné à six plafonds s’applique. Avec un plafond 2026 de 48 060 euros, six plafonds représentent 288 360 euros : on mesure que le passage à un seul plafond divise par six la zone exonérée pour les hautes indemnités, tout en simplifiant radicalement le calcul.
Reste la question des dates, décisive pour qui signe en cette fin d’année 2026. La clause d’application de l’article 2 vise les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027 (dossier du projet de loi de finances pour 2027). En pratique, une indemnité versée en 2026 relève du droit actuel, une indemnité versée en 2027 relèverait du plafond unique si le texte est voté en l’état. La date du versement, et non celle de la signature ou de l’homologation, commande donc le régime fiscal, sous la réserve, rappelée plus haut, du vote définitif et de ses éventuels amendements.
II. Qui paie vraiment et comment s’y préparer
A. Cinq situations chiffrées, avant et après le texte
Premier cas, le plus fréquent : une indemnité de 30 000 euros après un licenciement ou une rupture conventionnelle. Ce montant est inférieur au plafond annuel de 2026. Sous le texte déposé, l’indemnité demeure intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, pourvu que les autres conditions de la catégorie soient remplies, notamment, pour la rupture conventionnelle, ne pas être en droit de bénéficier d’une pension de retraite. C’est le cas des 95 % évoqués par l’exposé. La réforme annoncée ne change rien pour ce foyer, ni en 2026 sous le droit actuel, puisque 30 000 euros restent aussi sous les seuils existants dans la plupart des configurations, ni en 2027 sous le texte déposé.
Deuxième cas : une indemnité de 100 000 euros versée à un salarié qui percevait 60 000 euros brut l’année précédant la rupture. Sous le droit actuel, le double du salaire annuel représente 120 000 euros, un montant supérieur à l’indemnité elle-même et inférieur à six plafonds, soit 288 360 euros : l’indemnité est intégralement exonérée. Sous le texte déposé, seule la fraction qui excède un plafond, soit 100 000 moins 48 060 égale 51 940 euros avec le plafond 2026, devient imposable. La différence est considérable et elle illustre exactement la cible du texte : des indemnités moyennes-supérieures qui échappaient aujourd’hui à l’impôt grâce au critère du double du salaire. Le calcul repose sur le plafond 2026 ; le plafond 2027, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, reste à paraître, et c’est lui qui s’appliquera aux versements de 2027.
Troisième cas : une indemnité de 300 000 euros versée à un cadre qui percevait 120 000 euros brut l’année précédente. Sous le droit actuel, le double du salaire, soit 240 000 euros, est exonéré dans la limite de six plafonds, et les 60 000 euros restants sont imposables. Sous le texte déposé, 300 000 moins 48 060 égale 251 940 euros deviennent imposables, toujours avec le plafond 2026 à titre d’illustration. L’écart entre 60 000 et 251 940 euros de base imposable mesure le resserrement pour les très hautes indemnités. C’est aussi ce cas qui montre la limite de l’argument de simplification : le calcul devient plus simple, mais son résultat est nettement plus lourd pour une minorité de salariés.
Quatrième cas : une indemnité de mise à la retraite de 150 000 euros pour un salarié qui percevait 80 000 euros brut l’année précédente. Sous le droit actuel, le double du salaire représente 160 000 euros, un montant supérieur à l’indemnité et inférieur à cinq plafonds, soit 240 300 euros avec le plafond 2026 : l’indemnité est intégralement exonérée, sans même mobiliser le minimum conventionnel. Sous le texte déposé, 150 000 moins 48 060 égale 101 940 euros deviennent imposables. Les salariés partant à la retraite avec une indemnité confortable, souvent après une longue ancienneté, font partie des perdants nets du plafond unique, alors même que leur indemnité récompense des décennies de travail.
Cinquième cas : un dirigeant révoqué qui perçoit 200 000 euros d’indemnité de cessation forcée de fonctions. Sous le droit actuel, seule la fraction qui excède trois plafonds est imposable, soit 200 000 moins 144 180 égale 55 820 euros avec le plafond 2026. Sous le texte déposé, qui supprime la mention d’un multiple de trois plafonds, la fraction imposable devient 200 000 moins 48 060 égale 151 940 euros. Le resserrement est ici le plus brutal en proportion, et il contredit l’idée reçue selon laquelle la réforme ne viserait que les ruptures conventionnelles des cadres : les dirigeants en cessation forcée sont expressément rattrapés par le même plafond unique.
Deux paramètres encadrent ces illustrations et doivent être vérifiés dossier par dossier. D’une part, le plafond de référence est celui « fixé annuellement » et « arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale », selon l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : aucun montant de 2027 ne peut être affirmé aujourd’hui. D’autre part, le minimum conventionnel ou légal garde son rôle : un salarié dont l’indemnité n’excède pas le minimum prévu par sa convention collective ou la loi reste dans la zone exonérée dès lors que ce minimum est lui-même sous le plafond, et la comparaison s’opère dans les conditions propres à chaque catégorie d’indemnité.
B. Pièces, délais et contrôles : la conduite à tenir, à Paris comme ailleurs
La première vérification est laborieuse mais indispensable : qualifier l’indemnité. Licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle et cessation forcée de fonctions de dirigeant ne relèvent pas du même paragraphe, et la rupture conventionnelle suppose une indemnité au moins égale au minimum légal, puisque la convention de rupture prévoit une indemnité « qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Ce même article L. 1234-9 ouvre le droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Pour la rupture conventionnelle, deux délais protègent le consentement et commandent le calendrier fiscal : « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation », et la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. Précipiter une signature en décembre 2026 pour des raisons fiscales serait une erreur si la procédure, rétractation et homologation comprises, fait glisser le versement en 2027.
La deuxième vérification porte sur le bulletin de versement et la déclaration. Le salarié doit contrôler le montant brut versé, la fraction déclarée imposable par l’employeur et le taux de prélèvement à la source appliqué, puis conserver la convention de rupture homologuée, les bulletins de salaire de l’année de référence et le calcul détaillé de l’indemnité. Si l’administration retient une fraction imposable excessive, la voie de recours passe par la réclamation préalable auprès du service des impôts, puis par le tribunal administratif du domicile. En Île-de-France, ce contentieux relève, selon le domicile du contribuable, des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles : un salarié parisien conteste devant le tribunal administratif de Paris, un salarié de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne devant celui de Montreuil. Cette répartition ne change pas avec le projet de budget, mais elle conditionne les délais et l’organisation du dossier, et les pièces doivent être réunies avant de saisir le juge.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à confondre la date de signature de la rupture et la date du versement : seule la seconde commande le plafond applicable et le régime fiscal, et une homologation tardive peut faire basculer un versement prévu en décembre 2026 vers janvier 2027. La deuxième consiste à raisonner en net perçu sans reconstituer le brut imposable : c’est le montant brut versé, comparé au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à cette date, qui détermine la fraction imposable. La troisième consiste à croire que le minimum conventionnel protège dans tous les cas : sous le texte déposé, ce minimum ne joue que dans la limite du plafond unique, et tout euro au-delà d’un plafond devient imposable quelle que soit la générosité de la convention collective.
La troisième vérification concerne l’articulation avec les autres revenus du foyer. L’exposé de l’article 2 rappelle que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, et la fraction imposable de l’indemnité s’ajoute aux salaires de l’année pour déterminer la tranche d’imposition. Un salarié qui perçoit en 2027 à la fois des salaires et une indemnité partiellement imposable doit donc anticiper un taux de prélèvement calculé sur l’ensemble, et vérifier, à la régularisation de l’été suivant, que l’impôt prélevé correspond à l’impôt dû. Lorsqu’un désaccord persiste sur la fraction imposable, sur le plafond applicable à la date du versement ou sur la catégorie de l’indemnité, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour la réclamation et le contentieux permet de faire vérifier le calcul, de rédiger la réclamation et de suivre le recours devant le tribunal compétent.
Un dernier point de vigilance, souvent passé sous silence : le volet social des indemnités journalières, traité dans le même article 2. Le texte réécrit l’article 80 quinquies pour soumettre les indemnités journalières aux règles des traitements et salaires, avec une exonération maintenue à 50 % pour les affections de longue durée, et supprime le taux réduit de contribution sociale applicable aux indemnités journalières de maladie et d’accident du travail, aujourd’hui de 6,2 % pour « les indemnités journalières et allocations versées » à l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un salarié en arrêt maladie longue durée qui percevrait ensuite une indemnité de rupture cumulerait donc deux nouveautés du même article : reste à vérifier, texte définitif en main, leur interaction exacte sur son avis d’imposition.
En conclusion, l’affirmation qui circule est pour l’essentiel exacte sur le mécanisme, à condition de la dater et de la borner : le texte déposé instaure bien un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture, avec application aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 si le Parlement le vote en l’état. Elle est en revanche trompeuse si elle laisse entendre que tous les salariés paieront davantage : sous le plafond, rien ne change, et 95 % des indemnités resteraient intégralement exonérées selon l’exposé. Pour le salarié concerné, tout se joue sur trois éléments vérifiables dès aujourd’hui : la catégorie exacte de son indemnité, la date de son versement et le plafond en vigueur à cette date. Le reste appartient au débat parlementaire qui s’ouvre le 13 octobre 2026.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier.