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Arrêt maladie dans l’hôtellerie de plein air et les campings (IDCC 1631) : 100 % du salaire net dès le 7e jour, saisonniers couverts après 12 mois et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’hôtellerie de plein air et les campings (IDCC 1631) : 100 % du salaire net dès le 7e jour, saisonniers couverts après 12 mois et licenciement (2026)

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Réceptionniste, agent d’entretien, animateur, surveillant de baignade, employé du snack ou de l’épicerie d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un camping municipal géré de façon autonome : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1631, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993. Cette convention ne contient pourtant aucun article sur le maintien du salaire. La règle se trouve dans l’accord de branche du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance, plusieurs fois modifié, notamment par les avenants n° 15 et n° 16, tous deux étendus. Il prévoit qu’après douze mois de présence, continus ou non, dans l’entreprise, vous percevez à partir du 7e jour d’arrêt 100 % de votre salaire net de référence, indemnités journalières comprises, pendant 60 à 180 jours selon votre ancienneté dans la branche, puis 80 % en relais tant que la sécurité sociale vous indemnise, au plus tard jusqu’au 1 095e jour.

Ce régime compte particulièrement pour les saisonniers. Le code du travail les exclut expressément du complément de salaire légal, alors que l’accord de branche les couvre dès qu’ils réunissent douze mois dans l’entreprise, saisons cumulées. Plusieurs pièges demeurent : une phrase de la convention, jamais mise à jour, parle encore de six mois d’ancienneté dans la branche ; l’assureur verse les prestations à l’employeur, qui doit vous les reverser ; le contrat saisonnier prend fin à son terme, même pendant l’arrêt ; et les nouvelles durées d’indemnisation de la sécurité sociale, applicables à partir du 15 octobre 2026, peuvent écourter le relais.

Cet article vous aide à vérifier si vous êtes couvert, à calculer ce qui vous est dû en le comparant au minimum légal, puis à protéger votre emploi, votre reconduction d’une saison sur l’autre et vos recours.

I. Être payé pendant l’arrêt : la garantie de la branche, ses conditions et son montant

A. Êtes-vous couvert ? Le champ de la convention, les saisonniers et la condition des douze mois

La première vérification porte sur la convention elle-même. Selon son article 1.1, elle règle, en métropole et dans les départements d’outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés de l’hôtellerie de plein air : exploitation de terrains de camping, de caravaning et de parcs résidentiels de loisirs, ainsi que campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome sur les plans technique et financier. Elle couvre aussi le personnel des commerces, bars, services de restauration et d’animation exploités par l’établissement, à condition que ces activités restent annexes de l’activité principale. Le personnel des campings appartenant à des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif relève en revanche de la convention du tourisme social et familial. Si vous travaillez dans un hôtel ou un restaurant classique, ce sont d’autres règles qui s’appliquent, présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans les hôtels, cafés et restaurants.

Avant tout calcul, réunissez cinq éléments : votre catégorie de classification, l’IDCC porté sur vos bulletins, la liste de vos contrats dans l’entreprise avec leurs dates, vos certificats de travail d’anciens employeurs de la branche, et les dates exactes de chaque arrêt et de chaque prolongation, avec la preuve de leur envoi. Ces données commandent l’ouverture de la garantie, sa durée et le point de départ de chaque délai.

La deuxième vérification porte sur l’emplacement de la règle. Le texte de base de la convention ne prévoit aucun maintien du salaire pendant la maladie : il faut lire l’accord du 9 mars 2004, modifié notamment par l’avenant n° 15 du 3 février 2020, étendu par arrêté du 18 septembre 2020, et par l’avenant n° 16 du 30 décembre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er juin 2023. Son article 4 institue des indemnités journalières à deux étages : un maintien de salaire, puis une garantie d’incapacité temporaire totale qui prend le relais. Ce n’est pas une faveur laissée au choix de l’employeur, mais une obligation conventionnelle qu’il doit faire assurer. La branche recommande Malakoff Humanis Prévoyance, et l’OCIRP pour les rentes de conjoint, d’éducation et de handicap ; l’employeur peut retenir un autre assureur, mais les garanties restent dues. Selon l’article 4.2.1 de l’accord, les prestations sont versées à l’employeur tant que vous faites partie de l’effectif, et directement à vous dans le cas contraire.

Qui en bénéficie ? L’article 2 de l’accord vise l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, saisonniers compris, cadres comme non-cadres. L’article 3, réécrit par l’avenant n° 15 à compter du 1er janvier 2020, subordonne toutefois les garanties d’indemnités journalières, maintien de salaire compris, à douze mois d’ancienneté dans l’entreprise. Seuls l’accident du travail et la maladie professionnelle échappent à cette condition ; ils relèvent d’un régime distinct, qui n’est pas traité ici. Depuis l’avenant n° 16, une note du tableau de l’article 4.2.3 précise que la garantie de maintien de salaire est ouverte aux salariés ayant douze mois, continus ou non, dans l’entreprise. Pour un saisonnier, les saisons passées dans le même camping s’additionnent donc : deux saisons de six mois suffisent. La durée d’indemnisation dépend, elle, de l’ancienneté dans la branche, tous employeurs de l’hôtellerie de plein air confondus. Conservez vos certificats de travail des campings précédents : ils peuvent allonger vos droits.

Une difficulté subsiste. L’article 3.2.2 de la convention, issu de l’avenant n° 37 du 17 juillet 2017, mentionne toujours des garanties d’indemnités journalières et de rentes ouvertes aux permanents et aux saisonniers ayant au moins six mois d’ancienneté, calculée dans la branche. Cette phrase reprenait la règle de prévoyance alors en vigueur : l’avenant n° 37 la range lui-même parmi les dispositions déjà applicables. L’accord de prévoyance a ensuite durci la condition, sans que la convention soit modifiée. Un saisonnier qui compte six mois dans la branche mais moins de douze mois dans l’entreprise pourrait invoquer la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.797), publié au Bulletin : « En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. » L’employeur et l’assureur répondront que l’accord de prévoyance, plus récent et propre au régime, a entendu fixer seul la condition. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point pour la branche : la réclamation reste envisageable, son issue est incertaine.

Le code du travail prévoit de son côté un complément minimal. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article ajoute : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Pour un saisonnier de camping, la garantie de branche est donc le seul complément possible. Pour un salarié permanent, elle se compare au minimum légal, qui reste un plancher.

Votre situation Garantie de la branche (accord de 2004) Complément légal (article L. 1226-1)
Permanent comptant au moins douze mois dans l’entreprise Oui, à partir du 7e jour d’arrêt Oui, à partir du 8e jour, après un an d’ancienneté
Saisonnier totalisant douze mois dans l’entreprise, saisons cumulées Oui, à partir du 7e jour d’arrêt Non, les saisonniers sont exclus
Permanent ou saisonnier totalisant moins de douze mois dans l’entreprise Non, sauf à invoquer, avec six mois dans la branche, l’article 3.2.2 de la convention Non

Deux réflexes conditionnent tout le reste. Envoyez votre avis d’arrêt sans attendre : le délai de quarante-huit heures de la loi vaut pour le complément légal, et l’assureur exige ses propres justificatifs ; notre article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard. Respectez ensuite les heures de présence prescrites : le complément légal est subordonné, selon l’article L. 1226-1, à une contre-visite s’il y a lieu, et l’article 10 de l’accord prévoit que les salariés se soumettent aux examens de contrôle demandés par l’organisme assureur pour certains risques. Notre article sur la contre-visite médicale et ses suites explique comment contester un avis défavorable.

B. Combien et pendant combien de temps : 100 % du net à partir du 7e jour, puis 80 % en relais

La durée totale du maintien de salaire figure dans le tableau de l’article 4.2.3 de l’accord, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 16. Elle reprend le nombre total de jours du minimum légal, mais avec un taux unique et une ancienneté appréciée dans la branche.

Ancienneté dans la branche Maintien de salaire de la branche Minimum légal (ancienneté dans l’entreprise)
Moins de 6 ans, avec douze mois dans l’entreprise 60 jours à 100 % du net 30 jours à 90 % du brut, puis 30 jours aux deux tiers
6 à 10 ans 80 jours à 100 % du net 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers
11 à 15 ans 100 jours à 100 % du net 50 jours à 90 %, puis 50 jours aux deux tiers
16 à 20 ans 120 jours à 100 % du net 60 jours à 90 %, puis 60 jours aux deux tiers
21 à 25 ans 140 jours à 100 % du net 70 jours à 90 %, puis 70 jours aux deux tiers
26 à 30 ans 160 jours à 100 % du net 80 jours à 90 %, puis 80 jours aux deux tiers
31 ans et plus 180 jours à 100 % du net 90 jours à 90 %, puis 90 jours aux deux tiers

La colonne de droite découle du code du travail. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe le complément à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Et si plusieurs absences ont été indemnisées dans les douze mois précédents, l’article D. 1226-4 veille à ce que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable ». L’accord de branche renvoie aux durées de l’accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 sans préciser lui-même comment se cumulent plusieurs arrêts : demandez à l’assureur la règle qu’il applique, par exemple si vous avez déjà été arrêté au printemps.

Le point de départ diffère d’un jour. L’accord prévoit des indemnités complémentaires à compter du 7e jour d’arrêt pour une maladie ou un accident de la vie privée. Pour le minimum légal, l’article D. 1226-3 du code du travail dispose que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », soit à partir du 8e jour. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, elles, ne commencent qu’au quatrième jour : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, vous ne percevez rien pendant les trois premiers jours, seulement les indemnités journalières du 4e au 6e jour, puis votre salaire de référence à partir du 7e jour, sauf accord d’entreprise plus favorable.

Le montant obéit à une logique nette, et non brute. Le salaire de référence, défini à l’article 4.2.2 de l’accord, correspond au douzième du salaire annuel net fiscal des douze mois civils précédant l’arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles ; il est limité aux tranches 1 et 2, c’est-à-dire à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si vous ne comptez pas douze mois de présence à la date de l’arrêt, il est reconstitué à partir de la rémunération prévue à votre contrat. Pendant toute la durée du maintien, l’assureur verse un complément calculé pour que ce complément, y compris les cotisations salariales éventuellement dues dessus, ajouté aux indemnités journalières nettes de la sécurité sociale, vous fasse toucher 100 % de ce salaire de référence. Le financement est clair : pour les non-cadres, le maintien de salaire est financé par une cotisation de 0,45 % à la seule charge de l’employeur, tandis que la garantie d’incapacité qui prend le relais repose sur une cotisation de 0,10 % à la seule charge du salarié ; pour les cadres, le maintien de salaire est également financé par l’employeur seul, à 0,40 % sur la tranche 1 et 0,71 % sur la tranche 2.

Prenons un exemple, chiffré avec des hypothèses simples. Un réceptionniste en contrat à durée indéterminée, quatre ans d’ancienneté, payé 2 000 € brut par mois, soit environ 1 560 € net, est arrêté quarante-cinq jours pour une maladie ordinaire, sans autre arrêt dans l’année. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 de ses trois dernières paies, soit 65,75 € par jour, et selon l’article R. 323-5, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », soit 32,88 € brut par jour à partir du 4e jour. Avec le seul minimum légal, en retenant un salaire journalier de 2 000 / 30, l’employeur compléterait jusqu’à 60 € brut par jour du 8e au 37e jour, soit 27,12 € de complément quotidien, puis jusqu’aux deux tiers, soit 44,44 € brut par jour, du 38e au 45e jour : environ 906 € de complément brut au total. Avec la garantie de branche, du 7e au 45e jour, il doit percevoir l’équivalent de son net de référence, soit environ 52 € par jour, indemnités journalières nettes comprises. Pendant le premier mois indemnisé, les deux mécanismes aboutissent en général à des montants voisins, car 90 % du brut, indemnités journalières comprises, approchent le net habituel ; la branche fait la différence le 7e jour, puis surtout à partir du 38e jour, quand la loi descend aux deux tiers du brut alors que l’accord maintient le net.

Pour un saisonnier, l’écart est plus net encore. Une employée du snack, embauchée chaque année d’avril à septembre pour 1 900 € brut par mois, en est à sa troisième saison et totalise plus de douze mois dans le camping ; elle est arrêtée en juillet. Pour un travail saisonnier, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Si elle a gagné 11 400 € sur les douze mois civils précédents, intersaison comprise, son indemnité journalière tombe à 15,62 € brut par jour. Le complément légal ne lui est pas dû, puisque les saisonniers en sont exclus. La garantie de branche, elle, vise 100 % de son salaire de référence : plus les indemnités journalières sont faibles, plus le complément de l’assureur est élevé. Reste à savoir quel salaire de référence l’assureur retiendra. Si l’on considère qu’elle ne compte pas douze mois de présence sur la période, il doit être reconstitué à partir de la rémunération de son contrat ; si l’assureur retient au contraire la moyenne des douze mois civils, intersaison comprise, il peut être divisé par deux. L’accord ne tranche pas expressément cette question pour les saisons cumulées : demandez le détail du calcul par écrit.

Encore faut-il que la sécurité sociale vous indemnise. Selon l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières des six premiers mois supposent notamment d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou d’avoir cotisé sur un montant minimal de salaires. L’accord de branche anticipe la situation du salarié qui n’atteint pas le seuil d’heures ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, qu’il chiffre encore à moins de 200 heures par trimestre : ses indemnités sont alors calculées en complément d’une prestation de sécurité sociale reconstituée de manière théorique. Vous percevez donc le complément de l’assureur, mais pas la part que la sécurité sociale aurait versée.

Après le maintien de salaire vient le relais. L’article 4.2.3 de l’accord prévoit qu’à la suite de cette garantie, l’assureur complète les indemnités journalières nettes de la sécurité sociale pour que l’ensemble atteigne 80 % du salaire de référence en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Selon l’article 4.2.4, ce relais est versé aussi longtemps que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale, et cesse à la fin de leur versement, à la liquidation de votre pension de vieillesse, à la reconnaissance d’une invalidité ou d’une incapacité permanente, et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Une invalidité reconnue par la sécurité sociale ouvre ensuite droit, selon l’article 4.3.3, à une rente complémentaire de 20 % du salaire de référence en première catégorie et de 30 % en deuxième ou troisième catégorie, sous réserve des conditions d’ancienneté de l’article 3.

Ce relais dépend donc directement de la durée des indemnités journalières, qui vient de changer. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale maintient pour une maladie ordinaire un plafond de 360 indemnités journalières : le nombre maximal d’indemnités « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Pour une affection de longue durée, la durée reste de trois ans lorsque votre participation aux frais de soins est limitée ou supprimée au titre de cette affection, mais tombe à un an dans le cas contraire. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces nouvelles durées s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, avec un maintien de l’ancienne règle pour certains assurés déjà admis au régime des affections de longue durée. Si vos indemnités journalières s’arrêtent, le relais de branche s’arrête avec elles : notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an présente les démarches possibles.

Que se passe-t-il si votre contrat prend fin pendant l’arrêt, ce qui est fréquent en fin de saison ? L’article 4.2.1 prévoit que les prestations vous sont alors versées directement, et l’article 4.2.3 précise que, dès que le contrat est rompu, la prestation complémentaire n’est plus soumise qu’à la CSG et à la CRDS. Pour un arrêt qui débuterait après la fin du contrat, pendant une période de chômage indemnisé, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture pendant la durée d’indemnisation du chômage, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur », sans dépasser douze mois. Après une saison de six mois, la portabilité ne peut donc pas excéder six mois, et ces prestations ne peuvent pas dépasser les allocations de chômage de la même période.

Enfin, vérifiez votre bulletin de paie. Tant que vous êtes dans l’effectif, l’assureur paie l’employeur, qui doit vous reverser le complément dans la paie. Si l’employeur pratique en outre la subrogation pour les indemnités journalières, il perçoit aussi celles-ci à votre place ; notre article sur la subrogation des indemnités journalières explique comment réagir si elles ne vous sont pas reversées. Pour contrôler le résultat ligne à ligne, notre guide du calcul du complément de salaire détaille le traitement des primes et des heures supplémentaires.

II. Garder son emploi et faire valoir ses droits : fin de saison, reconduction, rupture et recours

A. Pendant l’arrêt : le terme du contrat saisonnier, la reconduction, la période d’essai et la rupture

Si vous êtes saisonnier, la maladie ne prolonge pas votre contrat. L’article L. 1243-6 du code du travail est sans ambiguïté : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » À l’inverse, l’employeur ne peut pas y mettre fin plus tôt à cause de votre arrêt. Selon l’article L. 1243-1, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La maladie n’en fait pas partie. Une rupture anticipée irrégulière ouvre droit, selon l’article L. 1243-4, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », en plus de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due. Notre article sur le saisonnier en arrêt maladie en fin de saison détaille, toutes branches confondues, les indemnités journalières et la reprise la saison suivante.

La convention encadre aussi le recours au contrat saisonnier. Son article 6.1, réécrit par l’avenant n° 34 du 11 juillet 2016, considère les campings comme des établissements saisonniers par essence, quelle que soit leur durée d’ouverture. Pour un camping qui n’est pas ouvert toute l’année, la saison couvre la période d’ouverture au public, avec la préparation et les travaux de clôture, dans la limite de huit mois ; les contrats saisonniers durent au maximum huit mois, renouvellements inclus, et l’emploi permanent, lorsqu’il est possible, doit être pourvu en contrat à durée indéterminée. Si vos contrats couvraient en réalité toute l’activité de l’entreprise, la fin du dernier pendant votre arrêt peut être contestée.

C’est ce qu’illustre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2025 (RG n° 22/06405). Un salarié avait enchaîné les contrats saisonniers dans un camping depuis 2000, comme gardien, aide de cuisine puis agent polyvalent de maintenance ; arrêté pour maladie ordinaire le 23 juillet 2019, il avait vu son dernier contrat s’achever au 31 octobre 2019. L’employeur ne démontrant pas que ces contrats ne couvraient pas, chaque année, toute sa période d’activité, la cour a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée à compter du 12 avril 2008 et jugé que la rupture irrégulière du contrat de travail « doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Pour l’ancienneté, elle a retenu que « les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ne doivent pas être prises en compte dans la détermination de l’ancienneté ». Elle a accordé une indemnité de requalification de 2 142,49 €, une indemnité de préavis de deux mois, soit 4 284,98 € et 428,49 € de congés payés, une indemnité légale de licenciement de 6 546,48 € et 6 500 € pour licenciement sans cause, ainsi que 500 € pour l’absence de visite d’information et de prévention, une telle visite ayant pour finalité, selon la cour, « d’identifier l’existence d’une fragilité de son état de santé ». Chaque dossier dépend toutefois des dates d’ouverture du camping et de la durée réelle des contrats.

La reconduction d’une saison sur l’autre obéit à des règles précises. Selon l’article L. 1244-2 du code du travail, les contrats saisonniers « peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante ». La convention organise la procédure à son article 3.2.2 : à la fin de la période de travail, sur votre demande écrite, l’employeur indique par écrit s’il compte vous reprendre la saison suivante, et à quelle date, ou s’il ne le souhaite pas, en motivant sa décision ; au plus tard trois mois avant cette date, vous confirmez par écrit votre souhait de reprendre ; l’employeur doit répondre dans les quinze jours en envoyant le contrat, que vous retournez signé au plus tard deux mois avant la reprise, faute de quoi vous êtes réputé avoir renoncé. L’employeur doit vous informer de ces règles par un moyen donnant date certaine à l’information.

Le droit à la reconduction lui-même vient de la loi. Selon l’article L. 1244-2-2 du code du travail, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut de stipulations conventionnelles, « tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat » lorsque « Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives » et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. Dans un arrêt du 23 avril 2026 (RG n° 25/00276), la cour d’appel de Limoges a relevé que l’hôtellerie de plein air figure parmi ces branches, que la convention organise l’information mais pas le droit à reconduction, et que l’employeur d’un camping municipal délégué, qui n’avait ni informé deux salariés ni répondu à leur demande écrite, avait méconnu ce droit. Elle a rappelé que « La méconnaissance du droit à reconduction du contrat saisonnier ouvre droit à des dommages-intérêts s’il est justifié d’un préjudice. » et a évalué la perte de chance à 9 262 € pour l’une et 3 087 € pour l’autre, plus 1 500 € chacun pour la perte du logement de fonction.

Si votre arrêt pèse sur la décision de ne pas vous reprendre, le droit de la discrimination s’applique. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière « de mutation ou de renouvellement de contrat », en raison de l’état de santé. Selon l’article L. 1132-4, « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » est nul. Conservez vos échanges écrits, les annonces de recrutement pour votre poste et les dates de vos arrêts ; notre article sur le saisonnier non repris d’une saison sur l’autre détaille la portée des clauses de reconduction, et notre page sur la discrimination liée à l’état de santé présente la preuve et la procédure.

La période d’essai, elle, est prolongée. Selon l’article 5.1 de la convention, en cas de suspension du contrat pendant l’essai, notamment pour maladie, sa durée est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension. Les durées initiales vont d’un mois pour les employés des deux premières catégories à quatre mois pour les cadres non dirigeants, renouvellement possible une fois si le contrat le prévoit. Pour les saisonniers, l’article 3.2.3 interdit toute période d’essai à partir du deuxième contrat saisonnier conclu sur le même poste, et lorsqu’un contrat à durée indéterminée suit immédiatement une saison, la durée des périodes déjà travaillées s’impute sur l’essai. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche aborde les ruptures d’essai survenant pendant un arrêt.

Si vous êtes en contrat à durée indéterminée, la convention ne prévoit aucune garantie d’emploi spécifique pendant la maladie, à la différence d’autres branches. Le droit commun s’applique donc : votre état de santé ne peut pas justifier une rupture, mais l’absence prolongée ou les absences répétées peuvent le permettre à des conditions strictes. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), publié au Bulletin, la Cour de cassation l’a rappelé : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». En principe, un remplacement temporaire, par exemple par un saisonnier, ne répond pas à cette exigence. Si la rupture repose en réalité sur votre état de santé, elle est nulle, et l’article L. 1235-3-1 prévoit alors, si vous ne demandez pas votre réintégration, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». À défaut, une rupture sans cause est indemnisée selon le barème de l’article L. 1235-3. Notre article consacré à la désorganisation invoquée pendant un arrêt maladie détaille la preuve exigée de l’employeur.

B. Après l’arrêt ou en cas de désaccord : reprise, inaptitude, sommes dues et recours

La reprise se prépare. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, vous bénéficiez d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise ; il n’est pas requis si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents sans qu’aucun aménagement soit jugé nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Notre article sur la visite de reprise non organisée expose les conséquences d’un oubli.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail impose que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions du médecin. Pour un agent d’entretien ou un employé polyvalent, cela peut passer par un poste d’accueil, des horaires aménagés ou l’allègement des tâches physiques. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contrôles possibles.

Vos congés payés continuent de courir. Désormais, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois ces droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». L’article 6.4 de la convention renvoie aux règles légales et permet d’étaler les congés du 1er mai au 30 avril. Pour un saisonnier, ces jours doivent apparaître dans l’indemnité compensatrice de congés payés du solde de tout compte ; notre article sur le solde d’un CDD saisonnier terminé et celui sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie précisent les montants et les délais.

En cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, comparez toujours la convention et la loi. L’article 5.2.2 de la convention fixe un préavis de licenciement, au-delà de deux ans de service continu, de deux mois pour les employés des deux premières catégories et de trois mois pour la troisième catégorie, les agents de maîtrise et les cadres non dirigeants. L’article 5.2.4 prévoit une indemnité de licenciement après deux ans d’ancienneté, égale à un dixième de mois de salaire par année de présence, majorée d’un quinzième par année au-delà de dix ans. La loi est plus généreuse : selon l’article L. 1234-9 du code du travail, l’indemnité est due au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », et l’article R. 1234-2 la fixe au minimum à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers au-delà. Pour douze ans d’ancienneté et 2 000 € de salaire, la convention donnerait 2 666,67 €, la loi 6 333,33 € : c’est le montant légal qui est dû.

Si le complément n’arrive pas, procédez par étapes. Demandez d’abord à l’employeur, par écrit, le nom de l’assureur, la date de déclaration de votre arrêt et les décomptes de prestations. L’employeur doit vous remettre la notice du contrat : l’article 10 de l’accord le prévoit, et selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » Si l’assureur a payé l’employeur mais que rien ne figure sur votre bulletin, réclamez le reversement. Si l’employeur n’a souscrit aucun contrat, ou l’a fait trop tard, il peut devoir réparer lui-même la perte des prestations. Dans un arrêt du 24 juin 2024 (RG n° 22/00295), la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur, qui n’avait adhéré au régime conventionnel de sa branche que seize mois après la date obligatoire, à verser « 19 611,94 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence d’application du régime conventionnel de prévoyance ». La même cour a jugé qu’une contre-visite défavorable ne prive pas durablement du complément, le salarié ne le perdant que jusqu’au renouvellement de son arrêt, « dans la mesure où son droit à indemnisation complémentaire est rétabli à la date de renouvellement de ses arrêts ».

Si l’employeur applique un accord d’entreprise ou un contrat d’assurance moins avantageux que la garantie de branche, vous pouvez réclamer la différence. L’article L. 2254-1 du code du travail prévoit que, lorsqu’un employeur est lié par une convention ou un accord, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.819), la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait écarté l’accord de branche sur le maintien de salaire en se déterminant « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser en quoi l’accord d’entreprise invoqué par l’employeur était aussi favorable que l’accord de branche invoqué par la salariée ». Notre article sur le complément de salaire impayé pendant un arrêt propose une méthode de réclamation, et si vous reprenez puis rechutez, celui sur le nouvel arrêt après une reprise explique comment se recalculent la carence et les droits.

Surveillez enfin les délais. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, la demande pouvant porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Les actions fondées sur une discrimination obéissent à des règles distinctes. Pour préparer une saisine, notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente les étapes, les pièces et l’audience.

Conclusion

Dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs, l’arrêt maladie se règle d’abord avec l’accord de prévoyance de la branche, et non avec la convention elle-même. Après douze mois de présence, continus ou non, dans l’entreprise, vous devez percevoir à partir du 7e jour 100 % de votre salaire net de référence pendant 60 à 180 jours selon votre ancienneté dans la branche, puis 80 % tant que la sécurité sociale vous indemnise, au plus tard jusqu’au 1 095e jour. Cette garantie dépasse le minimum légal pour les arrêts longs et constitue le seul complément ouvert aux saisonniers, que la loi exclut. Son relais suit désormais les nouvelles durées des indemnités journalières, applicables aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.

La fin de saison ne suspend rien : le contrat saisonnier prend fin à son terme, mais l’accord prévoit que l’assureur vous paie alors directement si l’arrêt avait commencé pendant le contrat, et la loi peut vous ouvrir un droit à reconduction après deux mêmes saisons consécutives, si un emploi compatible est disponible. Un refus fondé sur votre état de santé serait discriminatoire, et des contrats qui couvraient toute l’activité du camping peuvent être requalifiés. En contrat à durée indéterminée, aucune garantie d’emploi propre à la branche n’existe, mais la rupture suppose une désorganisation réelle et un remplacement définitif dans un délai raisonnable.

Ces repères généraux, fondés sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, ne remplacent ni votre contrat, ni un éventuel accord d’entreprise, ni la notice de l’assureur, qui peuvent prévoir mieux. La question de l’ancienneté de six mois mentionnée par la convention n’est pas tranchée, et seul le juge peut le faire. Conservez vos certificats, les preuves de leur envoi, vos contrats successifs et vos bulletins, et respectez les délais de trois ans pour les sommes dues et de douze mois pour contester une rupture.

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