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Fonctionnaire mis en examen ou poursuivi pénalement : suspension, traitement, discipline et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fonctionnaire mis en examen ou poursuivi pénalement : suspension, traitement, discipline et recours pour contester

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Mis en examen pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors du service, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer, convoqué devant le tribunal correctionnel : le fonctionnaire poursuivi pénalement se retrouve pris entre deux procédures qui avancent à des rythmes différents. La mise en examen ne préjuge pas de la culpabilité, et la présomption d’innocence protège l’agent devant le juge pénal. Mais elle n’empêche pas l’administration de le suspendre de ses fonctions à titre conservatoire, de réduire son traitement dans certains cas, puis de le sanctionner disciplinairement sans attendre l’issue du procès pénal. Policier visé par une information judiciaire après une intervention, soignant mis en cause pour des faits commis à l’hôpital, enseignant ou agent territorial convoqué par la justice : tous doivent comprendre que l’indépendance des deux procédures joue le plus souvent en faveur de l’administration, et qu’une relaxe ultérieure n’efface pas automatiquement ce qui a été décidé entre-temps. Cet article décrit, textes et jurisprudence à l’appui, ce que l’administration peut faire dès la mise en cause pénale, ce qu’elle doit respecter, et les recours concrets dont l’agent dispose à chaque étape : contestation de la suspension et de la retenue sur traitement, défense devant le conseil de discipline, prescription de l’action disciplinaire, puis recours en annulation, référé-suspension et demande indemnitaire.

I. Suspendu pendant les poursuites pénales : mesure conservatoire et traitement

A. La suspension conservatoire, ses conditions et sa durée face aux poursuites pénales

La suspension est la première mesure que l’administration peut prendre quand un fonctionnaire est mis en cause pénalement. Elle n’est pas une sanction disciplinaire : c’est une mesure conservatoire, uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Cette distinction est rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy : la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle peut être légalement prise dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Concrètement, une mise en examen pour des faits graves, même contestés, suffit le plus souvent à caractériser cette vraisemblance.

Le régime de la suspension est fixé par le code général de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 531-1 : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Trois enseignements pour l’agent mis en examen : l’infraction de droit commun, donc les faits poursuivis pénalement, entre dans le champ de la suspension ; l’autorité doit saisir sans délai le conseil de discipline, faute de quoi la prolongation de la mesure devient fragile ; et le fonctionnaire suspendu conserve dans un premier temps l’intégralité de son traitement, de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement.

Que se passe-t-il à l’expiration du délai de quatre mois si aucune décision disciplinaire n’a été prise ? La réponse dépend de l’existence de poursuites pénales. Aux termes de l’article L. 531-2 : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. » Autrement dit, sans poursuites pénales, le rétablissement est de plein droit. Avec des poursuites pénales en cours, l’administration peut maintenir l’éloignement, mais seulement sur décision motivée : soit les mesures décidées par l’autorité judiciaire (contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer, détention provisoire) rendent le retour impossible, soit l’intérêt du service s’y oppose, par exemple quand le retour de l’agent dans son service, alors qu’il est mis en examen pour des faits commis sur des usagers ou avec des moyens du service, troublerait gravement le fonctionnement du service ou la confiance du public.

Dans ce cas, le code organise une solution intermédiaire. Aux termes de l’article L. 531-3 : « Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard du fonctionnaire. » L’agent mis en examen a donc intérêt à solliciter lui-même, par écrit, une affectation provisoire compatible avec son contrôle judiciaire : un emploi sans contact avec le public, sans maniement de fonds, sans accès aux systèmes en cause dans l’enquête. Cette demande écrite fait pièce au dossier et complique pour l’administration le maintien pur et simple d’une suspension sans traitement.

Car le maintien de l’éloignement a un coût pour l’agent. Aux termes de l’article L. 531-4 : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l’article L. 531-1 » et « Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille » La retenue ne peut donc jamais dépasser la moitié du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, et les suppléments pour charges de famille restent intégralement dus. Toute retenue supérieure à la moitié est illégale et doit être contestée. En revanche, les primes liées à l’exercice effectif des fonctions ou à la manière de servir, comme les indemnités de sujétion ou de performance, ne sont en principe pas dues pendant une période sans service effectif : la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les conclusions d’un agent relaxé tendant au versement de primes pour sa période de suspension, faute de service fait (CAA Nancy, 13 octobre 2020, n° 18NC03235, texte intégral).

Point capital que beaucoup d’agents ignorent : l’administration n’est jamais obligée de prononcer une suspension. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans le cas d’un gardien de la paix mis en examen pour trafic d’influence passif et corruption passive, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer toute activité de police : ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu’elles prévoient à la suite d’une faute grave et ne l’empêchent pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement d’un fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure de contrôle judiciaire (CAA Paris, 27 février 2024, n° 23PA01342, texte intégral). Quand le juge d’instruction interdit à l’agent d’exercer ses fonctions, l’administration peut donc se borner à constater l’absence de service fait et à interrompre le versement du traitement, sans passer par la suspension de l’article L. 531-1 et sans saisir le conseil de discipline. L’agent ne peut pas exiger d’être formellement suspendu pour bénéficier du maintien du traitement : la cour écarte expressément cet argument. Le régime général de la suspension pour faute grave, sa durée de quatre mois et le sort du traitement s’applique quand l’administration choisit cette voie ; l’interruption pour absence de service fait obéit à une logique différente, celle du service fait, qui ne doit rien à la procédure disciplinaire.

Dans cette situation, deux règles de procédure pénale aggravent la position de l’agent à court terme. D’une part, l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est exécutoire par provision : l’appel formé contre elle est dépourvu d’effet suspensif, et l’administration est tenue d’en tirer les conséquences dès qu’elle en a connaissance, en s’abstenant de confier toute fonction à l’intéressé (CAA Paris, 27 février 2024, n° 23PA01342, précité). D’autre part, la levée partielle ou totale ultérieure du contrôle judiciaire ne rétroagit pas : la période pendant laquelle l’interdiction s’appliquait reste une période sans service fait. L’agent doit donc, dès la notification du contrôle judiciaire, vérifier précisément le périmètre de l’interdiction (toutes fonctions publiques ou seulement certaines fonctions), demander la mainlevée partielle au juge d’instruction pour les fonctions compatibles, et adresser à son administration une demande écrite d’affectation provisoire : ces démarches conditionnent le maintien d’une rémunération et démontrent, en cas de contentieux ultérieur, que l’absence prolongée de versement ne résulte pas de son inaction.

B. Rémunération, dossier et défense : les droits concrets de l’agent pendant l’enquête pénale

Pendant que l’enquête pénale suit son cours, l’agent suspendu ou écarté du service doit défendre trois positions : sa rémunération, son dossier et sa présomption d’innocence. Sur la rémunération, le principe de départ est simple : le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement pendant les quatre premiers mois, en application de l’article L. 531-1 précité. Au-delà, si les poursuites pénales justifient le non-rétablissement et qu’aucune affectation provisoire n’est possible, la retenue ne peut pas dépasser la moitié de cette assiette, et les suppléments pour charges de famille restent intégralement versés en application de l’article L. 531-4. En pratique, l’agent doit contrôler chaque bulletin de paie : une retenue calculée sur une assiette trop large, une retenue supérieure à la moitié, ou la suppression des suppléments familiaux sont des illégalités caractérisées qui ouvrent un recours indemnitaire pour rappel de traitement. À l’inverse, il ne doit pas compter sur les primes liées à l’exercice effectif ou à la manière de servir pour la période non travaillée : elles supposent un service fait et sont régulièrement refusées par le juge, y compris quand l’agent est ensuite relaxé.

Sur le dossier, la procédure disciplinaire éventuellement engagée en parallèle obéit à des garanties strictes. Aux termes de l’article L. 532-4 : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » L’agent mis en examen doit donc exiger, avant toute audition ou séance du conseil de discipline, la communication intégrale de son dossier individuel et de toutes les pièces sur lesquelles l’administration entend fonder la sanction, y compris les pièces issues de l’enquête pénale que l’administration aurait versées au dossier. Une sanction prononcée au vu de pièces non communiquées encourt l’annulation pour vice de procédure. Il doit également se faire assister : le défenseur de son choix, avocat ou représentant syndical, peut l’accompagner devant le conseil de discipline, demander des renvois pour préparer la défense et faire consigner les observations.

Sur la présomption d’innocence, il faut dissiper un malentendu fréquent. La mise en examen ne permet pas à l’agent d’exiger que toute la procédure administrative soit gelée jusqu’au jugement pénal définitif. Le Conseil d’État a tranché ce point dans une affaire où un attaché d’administration mis en examen pour trafic d’influence passif et prise illégale d’intérêts avait été sanctionné d’un déplacement d’office avant l’issue du procès pénal : la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué (CE, 25 mars 2020, n° 431240, texte intégral). La présomption d’innocence interdit de présenter l’agent comme coupable avant sa condamnation, mais elle n’interdit pas à l’employeur public d’apprécier disciplinairement les mêmes faits au regard des obligations statutaires.

Cette indépendance a toutefois une contrepartie protectrice : l’administration ne peut pas se contenter de recopier l’accusation pénale. Pour annuler ou valider une sanction, le juge administratif vérifie que la matérialité des griefs disciplinaires est établie, soit par les propres investigations de l’administration, soit par l’autorité qui s’attache aux constatations matérielles de faits retenues par le juge répressif. Dans l’affaire jugée le 25 mars 2020, le Conseil d’État a validé le déplacement d’office parce que le dossier disciplinaire établissait, indépendamment de l’issue pénale, l’achat d’un appartement auprès d’un promoteur en relation d’affaires avec le service dirigé par l’agent, constitutif d’un manquement à la déontologie et d’une atteinte à l’image du ministère. L’agent doit donc contester pied à pied la matérialité de chaque grief disciplinaire : contester les faits eux-mêmes quand ils sont inexacts, et démontrer quand les griefs ne reposent que sur la seule existence des poursuites pénales, sans investigation propre de l’administration. Une sanction motivée uniquement par « l’atteinte à l’image » résultant de la couverture médiatique de la mise en examen, sans grief matériel propre, est fragile : l’atteinte à l’image peut constituer un grief disciplinaire autonome, mais encore faut-il qu’elle soit établie et proportionnée à la sanction.

Enfin, l’agent poursuivi pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions doit songer à demander la protection fonctionnelle : quand les poursuites sont liées à l’exercice des fonctions, l’administration peut être tenue d’assister l’agent, notamment pour sa défense pénale. Cette demande se forme par écrit auprès de l’autorité hiérarchique et son refus peut être contesté. Elle ne se confond ni avec la suspension, ni avec la procédure disciplinaire, mais elle conditionne souvent la capacité financière de l’agent à se défendre sur les deux fronts.

II. Sanction disciplinaire, prescription et recours après des poursuites pénales

A. Une sanction disciplinaire peut être prononcée avant le jugement pénal

Le point le plus contre-intuitif pour un agent mis en examen est le suivant : l’administration n’a pas à attendre la fin du procès pénal pour le sanctionner, et le juge administratif n’est pas tenu de surseoir à statuer en attendant la décision répressive. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire concernant un gardien de la paix sanctionné d’une exclusion temporaire de quinze jours dont dix avec sursis pour un jet de grenade de désencerclement lors d’une manifestation, alors qu’une information judiciaire était en cours et qu’il demandait à la cour d’attendre la décision pénale définitive : lorsqu’un agent public est l’objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’interdisent à l’autorité administrative de se prononcer sur l’instance disciplinaire avant qu’il n’ait été statué par la juridiction répressive (CAA Versailles, 7 mai 2026, n° 24VE00274, texte intégral). La cour ajoute que l’issue de l’instance répressive est sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la sanction quand celle-ci repose sur des manquements statutaires et déontologiques propres, établis par l’enquête administrative. La demande de sursis à statuer est donc rejetée, et la sanction est jugée sur ses seuls mérites disciplinaires.

Ce raisonnement vaut pour toute la procédure : l’autorité disciplinaire peut se prononcer pendant l’information judiciaire, pendant la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, et même après un non-lieu ou une relaxe si elle estime les faits disciplinairement établis à son niveau. Le fondement textuel de cette indépendance figure dans le statut : aux termes de l’article L. 530-1 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » La faute disciplinaire et l’infraction pénale sont deux qualifications distinctes des mêmes faits : un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée n’efface pas un manquement à la déontologie, et une relaxe au bénéfice du doute n’interdit pas à l’administration de retenir des faits qu’elle estime établis par son enquête. Symétriquement, une condamnation pénale n’oblige pas l’administration à sanctionner, mais elle constitue en pratique un élément déterminant : certains faits pénalement établis, comme des violences, des détournements ou des faits de corruption, justifient disciplinairement les sanctions les plus lourdes, jusqu’à la révocation.

L’échelle applicable est celle de l’article L. 533-1, qui répartit les sanctions en quatre groupes, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la mise à la retraite d’office et la révocation, en passant par l’exclusion temporaire de fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office et la rétrogradation. L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel, comme dans l’affaire jugée à Versailles où quinze jours d’exclusion comportaient dix jours avec sursis. L’agent doit vérifier que la sanction prononcée correspond bien à son groupe et respecte les plafonds de durée : une exclusion de quatre à quinze jours relève du deuxième groupe, une exclusion de trois mois à deux ans du troisième, avec des garanties procédurales renforcées, notamment l’avis du conseil de discipline. Toute sanction doit en outre être motivée en fait et en droit, proportionnée à la gravité des faits compte tenu des antécédents, des circonstances et du préjudice causé au service : une révocation pour des faits mineurs ou anciens, une sanction identique infligée à des agents placés dans des situations différentes, ou une sanction qui aggrave la proposition du conseil de discipline sans motivation supplémentaire, sont des moyens sérieux d’annulation.

Reste la question du temps : l’administration peut-elle attendre la fin du procès pénal, qui dure parfois plusieurs années, avant d’engager la procédure disciplinaire ? Oui, dans la limite de la prescription disciplinaire. Aux termes de l’article L. 532-2, dans sa version applicable : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. » Concrètement, tant que les poursuites pénales sont en cours, le délai de trois ans est suspendu : l’administration peut engager la procédure disciplinaire après la décision pénale définitive, même plusieurs années après les faits. En revanche, si l’administration connaissait les faits depuis plus de trois ans sans engager de poursuites pénales ni de procédure disciplinaire, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder une sanction. L’agent doit donc dater précisément le moment où son administration a eu connaissance effective des faits, de leur nature et de leur ampleur : un simple rapport signalant des rumeurs ne fait pas courir le délai, mais un rapport d’inspection détaillé, une plainte circonstanciée ou la notification de la mise en examen à l’administration, si.

B. Relaxe ou condamnation : conséquences et recours de l’agent

L’issue du procès pénal ne produit pas les effets automatiques que les agents espèrent ou redoutent. En cas de relaxe, de non-lieu, d’acquittement ou de classement sans suite, la sanction disciplinaire déjà prononcée ne tombe pas d’elle-même : elle ne peut être annulée que par le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, ou retirée par l’administration. Surtout, la relaxe ne rend pas automatiquement illégales les mesures prises pendant la procédure. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé dans le cas d’un gardien de la paix mis en examen et interdit d’exercer, dont le traitement avait été suspendu faute de service fait : la seule circonstance que la cour d’appel l’a relaxé des faits retenus contre lui est sans incidence sur la légalité de l’arrêté sur le fondement duquel son traitement a été suspendu, faute de service fait. L’arrêté, qui n’est pas entaché d’illégalité du seul fait de la relaxe, n’est pas constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, et les conclusions indemnitaires pour la période de suspension du traitement doivent être rejetées. Autrement dit, l’agent relaxé ne peut pas obtenir le rappel de son traitement pour la période où il n’a pas travaillé en se prévalant de sa seule relaxe : il doit démontrer une faute distincte de l’administration, par exemple une retenue supérieure au plafond légal, une suspension prolongée sans saisine du conseil de discipline, ou le refus injustifié d’une affectation provisoire compatible avec son contrôle judiciaire.

En cas de condamnation pénale, la situation s’inverse. Une condamnation définitive, surtout pour des faits commis dans l’exercice des fonctions ou incompatibles avec elles, expose l’agent aux sanctions les plus lourdes : exclusion temporaire de longue durée, rétrogradation, mise à la retraite d’office ou révocation. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou de privation des droits civiques rend en outre le maintien dans l’emploi juridiquement impossible pour sa durée, et l’agent peut demander sa réintégration à l’issue de la période d’interdiction, sans droit automatique à l’obtenir. Entre ces deux extrêmes, beaucoup d’affaires se terminent par une sanction disciplinaire intermédiaire prononcée avant même le jugement pénal, puis par un procès pénal dont l’issue conduit l’agent à contester la sanction a posteriori : c’est dans ce contentieux de la sanction que se jouent la réintégration, la reconstitution de carrière et le rappel de traitement.

Les recours doivent être engagés vite et dans le bon ordre. Contre la suspension, la retenue sur traitement ou la sanction disciplinaire, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification de chaque décision : arrêté de suspension, décision de retenue, arrêté de sanction. Laisser passer le délai rend la décision définitive, même si le procès pénal ultérieur donne raison à l’agent sur les faits. La requête s’introduit par Télérecours devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, avec l’assistance d’un avocat quand les enjeux financiers ou statutaires le justifient.

Quand la décision fait grief immédiatement, par exemple une suspension avec retenue de moitié du traitement ou une exclusion temporaire privative de rémunération, l’agent peut demander au juge des référés d’en suspendre l’exécution en attendant le jugement au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence s’apprécie concrètement : perte de la moitié du traitement, impossibilité de retrouver un emploi équivalent, atteinte à la réputation. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de saisine du conseil de discipline, d’une retenue supérieure au plafond, d’une sanction prononcée au vu de pièces non communiquées, ou d’une prescription acquise. La procédure du référé-suspension contre une mesure d’éloignement ou une sanction dans la fonction publique permet ainsi de neutraliser rapidement les effets les plus graves en attendant le jugement.

Quand l’agent demande de l’argent, rappel de traitement, indemnisation d’un préjudice matériel ou moral, une étape préalable est obligatoire : la demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, qui fait naître une décision susceptible de recours. Dans l’affaire du gardien de la paix jugée en 2024, c’est une demande indemnitaire préalable qui avait saisi l’administration de la réparation des préjudices subis pendant la période de privation de traitement, avant le recours indemnitaire au fond. Le même article R. 421-1 le rappelle : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. La demande doit chiffrer chaque préjudice, joindre les bulletins de paie et les décisions contestées, et respecter elle aussi les délais : une demande tardive, formée après l’expiration du délai de recours contre la décision qui a causé le préjudice, peut être rejetée. Le recours indemnitaire de l’agent public, de la demande préalable à la réparation intégrale suit ensuite son cours devant le tribunal administratif, avec intérêts et, le cas échéant, reconstitution de carrière si la sanction est annulée.

Un mot enfin des agents contractuels et des stagiaires, dont le régime n’est pas celui des fonctionnaires titulaires. Le principe d’indépendance des procédures s’applique aussi à eux : les dispositions de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents contractuels, de sorte qu’un contractuel mis en examen peut lui aussi faire l’objet d’une procédure disciplinaire sans attendre le juge pénal, selon les sanctions propres à son statut, jusqu’au licenciement disciplinaire. Mais les garanties de la suspension à plein traitement des articles L. 531-1 et suivants sont écrites pour les fonctionnaires : le contractuel suspendu ou écarté relève de son décret statutaire et de son contrat, et l’interruption de rémunération pour absence de service fait lui est opposable dans les mêmes conditions. Le stagiaire, quant à lui, ne bénéficie pas de la propriété de son grade : une mise en examen en cours de stage peut conduire à une prolongation du stage, à un refus de titularisation ou à un licenciement en cours de stage, avec des voies de recours propres. Dans tous les cas, l’agent doit identifier précisément son statut, son versant et le texte disciplinaire qui lui est applicable avant de contester : c’est ce statut qui détermine l’autorité compétente, la procédure, les délais et les sanctions encourues.

Mis en examen ou poursuivi, le fonctionnaire ne doit donc ni se croire protégé par la présomption d’innocence contre toute mesure administrative, ni se croire condamné d’avance. L’administration peut le suspendre, réduire son traitement dans la limite de moitié, l’affecter provisoirement ailleurs, puis le sanctionner sans attendre le juge pénal, et une relaxe ultérieure n’effacera ni la suspension du traitement pour service non fait ni une sanction disciplinairement fondée. Mais chaque mesure obéit à des conditions strictes : faute grave vraisemblable, saisine sans délai du conseil de discipline, plafond de quatre mois, décision motivée de non-rétablissement, retenue plafonnée, communication intégrale du dossier, matérialité des griefs établie par l’administration elle-même, prescription de trois ans interrompue seulement par les poursuites pénales. Vérifier chacune de ces conditions, contester par écrit chaque décision dans le délai de deux mois, demander le référé-suspension quand l’urgence l’exige et chiffrer la demande indemnitaire préalable : telle est, étape par étape, la défense effective de l’agent public mis en cause pénalement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public à Paris.

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