Vous avez repris le travail en mi-temps thérapeutique et la question des congés arrive vite : l’été, une fermeture de l’entreprise, des jours accumulés pendant l’arrêt. Continuez-vous à acquérir des congés payés alors que vous ne travaillez qu’à 50 ou 60 % ? Combien serez-vous payé pendant vos congés ? Que deviennent les indemnités journalières de la caisse pendant ces jours ? Certains sites affirment que l’employeur doit vous verser votre salaire à temps plein pendant vos congés ; aucun texte ne le prévoit, et plusieurs cours d’appel ont calculé l’indemnité sur le salaire du mi-temps.
Le droit applicable se lit en réalité en trois temps. Le compteur d’abord : le temps partiel thérapeutique est du travail, et vous acquérez deux jours et demi ouvrables par mois, comme un salarié à temps complet, les mois d’arrêt complet ouvrant deux jours. Le paiement ensuite : l’indemnité de congé est la plus favorable de deux méthodes, le salaire du mi-temps ou le dixième de la rémunération de la période de référence, et cette comparaison peut presque doubler la somme due. Les indemnités journalières enfin : l’Assurance maladie demande aux employeurs de déclarer une perte de salaire nulle pendant les congés, ce qui revient à ne rien verser pour ces jours.
Cet article vise le salarié du secteur privé en temps partiel thérapeutique après une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il décrit le droit en vigueur au 5 octobre 2026, à partir des textes et de décisions rendues entre 2019 et 2026, et ne remplace pas l’examen de votre dossier : votre convention collective, vos accords d’entreprise, vos bulletins de paie et les dates exactes de vos arrêts et de vos prescriptions commandent la réponse.
I. Pendant le mi-temps thérapeutique, vos congés payés s’acquièrent comme ceux d’un salarié à temps plein
A. Deux jours et demi par mois de mi-temps, deux jours par mois d’arrêt complet : le compte exact
Le point de départ est l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Le même texte plafonne la durée totale du congé exigible à trente jours ouvrables. Toute la question est donc de savoir si un mois de mi-temps thérapeutique est un mois de travail effectif. La réponse découle de la définition même du dispositif. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ouvre droit aux indemnités journalières lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». Pendant le mi-temps, vous n’êtes pas en arrêt complet : vous travaillez, selon un horaire réduit, et la caisse compense une partie du salaire perdu. Votre contrat s’exécute, à temps réduit ; c’est ce qui distingue le mi-temps de l’arrêt, pendant lequel le contrat est suspendu.
Reste l’argument que certains employeurs opposent encore : vous ne travaillez que trois jours sur cinq, vous n’auriez donc droit qu’aux trois cinquièmes des congés. Il se heurte à l’article L. 3123-5 du code du travail, selon lequel « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement ». Seule la rémunération est proportionnelle à la durée du travail ; la durée du congé ne l’est pas. Les juges du fond appliquent cette égalité au mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 9 février 2026 (RG n° 24/00093), la cour d’appel de Metz a jugé le cas d’une caisse primaire d’assurance maladie qui, en tant qu’employeur, avait réduit le solde de congés d’une contrôleuse en appliquant un coefficient de trois cinquièmes, au motif qu’elle travaillait trois jours par semaine dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. La cour a écarté ce calcul : « Il bénéficie donc des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet et leurs droits se déterminent de la même façon. » Elle a rétabli 7,5 jours ouvrés, soit 827,70 euros bruts, et, au titre de l’ensemble des manquements relevés en matière de congés, alloué 1 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, en relevant que l’employeur avait « sciemment persisté dans l’erreur en dépit de l’issue des litiges antérieurs » qui l’avaient opposé à d’autres salariés.
Deux autres cours d’appel vont dans le même sens. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 25/00284), a posé qu’« Il n’est pas discuté que les salariés à temps partiel, y compris à temps partiel thérapeutique, bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein » ; elle a vérifié sur les bulletins de paie que le salarié, revenu en temps partiel thérapeutique en septembre 2023, avait bien acquis 2,08 jours ouvrés chaque mois complet, et a rejeté sa demande pour cette période parce que ses droits avaient été respectés. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 18 janvier 2024 (RG n° 23/00156), a statué sur le cas inverse : une salariée passée à 50 % dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ne s’était vu ouvrir que 1,04 jour par mois au lieu de 2,08. La cour a rappelé que la durée du congé du salarié à temps partiel est celle d’un salarié à plein temps, durée « qui ne doit pas être réduite à proportion de l’horaire de travail », et a condamné l’employeur à payer les 3,12 jours manquants.
Le mi-temps thérapeutique suit le plus souvent un arrêt complet, et peut être interrompu par un nouvel arrêt. Ces périodes obéissent à une autre règle. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, en son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois ce droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La différence est nette : un mois d’arrêt complet vaut deux jours, un mois de mi-temps thérapeutique deux jours et demi. Une convention collective peut faire mieux. Dans l’affaire jugée à Metz, la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale assimilait à du travail les absences pour maladie avec maintien du salaire ; la cour a jugé ses stipulations plus favorables que la loi de 2024 et a rétabli 38 jours ouvrés de congés acquis pendant l’arrêt de longue maladie, soit 4 193,68 euros bruts.
Un exemple permet de vérifier votre compteur. À défaut d’accord, la période de référence court du 1er juin au 31 mai, comme le prévoit l’article R. 3141-4 du code du travail. Supposons qu’entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026, vous ayez travaillé à temps complet de juin à septembre 2025, été en arrêt maladie d’octobre 2025 à mars 2026, puis travaillé en mi-temps thérapeutique à 50 % en avril et mai 2026. Les quatre mois à temps complet ouvrent 10 jours, les six mois d’arrêt 12 jours, les deux mois de mi-temps thérapeutique 5 jours : 27 jours ouvrables au total. Un employeur qui proratiserait les deux derniers mois au taux de votre horaire ne vous en accorderait que 2,5 au lieu de 5 ; un employeur qui appliquerait encore la règle antérieure à 2024 vous retirerait les 12 jours de l’arrêt. Les deux calculs sont faux.
L’égalité joue aussi au moment de poser les jours, et dans les deux sens. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, pour une salariée à temps partiel, que « les jours ouvrables de congés doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ». Elle précise que le congé s’applique sur une période de six jours dès lors qu’il commence un jour normalement travaillé, et réserve deux exceptions : les congés à caractère compensatoire, et les entreprises qui décomptent tous les congés en jours ouvrés. Transposée au mi-temps thérapeutique, que les cours d’appel traitent comme un temps partiel au regard des congés, cette règle a une conséquence concrète : si votre mi-temps vous fait travailler le lundi, le mercredi et le jeudi, une semaine de congés vous sera décomptée pour six jours ouvrables, ou cinq jours ouvrés si l’entreprise compte ainsi, et non pour trois. Vous acquérez comme un salarié à temps complet ; vous consommez comme lui.
B. Les congés acquis avant le mi-temps : information à la reprise, report de quinze mois et arrêt pendant les congés
Beaucoup de salariés arrivent en mi-temps thérapeutique avec un solde important : les jours acquis avant l’arrêt, qu’ils n’ont pas pu prendre, et ceux acquis pendant l’arrêt. La loi organise leur sauvegarde. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié empêché par la maladie de prendre ses congés pendant la période de prise « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute lorsqu’il reçoit, après sa reprise du travail, l’information due par l’employeur. Cette information est organisée par l’article L. 3141-19-3 : au terme de l’arrêt, l’employeur doit vous faire connaître, « dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment le bulletin de paie.
Le retour en mi-temps thérapeutique déclenche-t-il cette obligation ? Le texte vise la reprise du travail, sans exiger une reprise à temps complet, et le code de la sécurité sociale parle lui-même de reprise du travail à propos du temps partiel thérapeutique. À notre lecture, l’employeur doit donc vous informer dans le mois qui suit le premier jour de votre mi-temps, et le délai de report de quinze mois ne commence qu’à réception de cette information ; aucune décision publiée ne paraît encore l’avoir tranché. Vérifiez le premier bulletin de paie qui suit votre retour : s’il ne mentionne ni votre solde ni sa date limite, demandez-les par écrit en visant l’article L. 3141-19-3, et gardez la preuve de l’envoi. Nous détaillons ces démarches dans notre article sur l’information sur vos congés que l’employeur doit vous remettre à la reprise.
Une règle particulière vise les longs arrêts. Selon l’article L. 3141-19-2, lorsque les congés ont été acquis pendant un arrêt et que le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report débute à cette date ; s’il n’a pas expiré, il est ensuite suspendu, lors de la reprise, jusqu’à ce que vous ayez reçu l’information. Si vous avez été arrêté plus d’un an avant votre mi-temps thérapeutique, comptez donc les mois déjà écoulés avant votre retour, et posez en priorité les jours dont le délai est le plus avancé.
Ces jours anciens présentent un avantage financier qui sera détaillé plus loin : leur indemnité se calcule sur la période de référence au cours de laquelle ils ont été acquis. S’ils datent d’une période travaillée à temps complet, la règle du dixième les paiera sur une base proche de votre salaire plein, même si vous les prenez pendant le mi-temps thérapeutique.
Une autre question pratique revient souvent : peut-on intercaler des congés entre la fin de l’arrêt complet et le début du mi-temps thérapeutique ? Le risque a longtemps été réel. Sous l’ancienne rédaction de l’article L. 323-3, que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reproduit dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 18-10.899), les indemnités n’étaient dues qu’« en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ». Dans cette affaire, une salariée avait pris un mois de congés après un premier mi-temps thérapeutique, puis obtenu un arrêt d’une seule journée et un nouveau mi-temps : la Cour a refusé toute indemnisation, cet arrêt d’un jour n’ayant pas été indemnisé en raison du délai de carence. Cette condition a disparu : le texte actuel vise le maintien au travail autant que la reprise, et l’Assurance maladie indique sur sa page consacrée à la reprise du travail après un arrêt maladie que, depuis le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique n’a plus à être précédé d’un arrêt indemnisé à temps complet. La prudence reste de mise : le mémo de la caisse nationale destiné aux employeurs, mis à jour le 14 septembre 2026, distingue le mi-temps thérapeutique « avec arrêt initial », immédiatement précédé d’un arrêt à temps complet, et le mi-temps thérapeutique « d’emblée ». Des congés intercalés peuvent donc modifier la déclaration que votre employeur doit faire ; demandez-lui, ainsi qu’à votre caisse, de vérifier le calcul de vos indemnités avant de poser ces jours.
Enfin, vous pouvez tomber malade pendant vos congés. La chambre sociale a mis fin en 2025 à une jurisprudence ancienne qui considérait ces jours comme perdus. Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), rendu en interprétant l’article L. 3141-3 à la lumière du droit de l’Union, elle juge que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » ; dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. Si un arrêt complet interrompt vos congés pendant votre mi-temps thérapeutique, transmettez-le sans délai à votre employeur comme à la caisse et demandez par écrit le report des jours correspondants. La marche à suivre figure dans notre article pour récupérer les jours de congés gâchés par un arrêt maladie.
II. Poser des congés pendant le mi-temps thérapeutique : ce que vous touchez vraiment et comment le contester
A. Le salaire du mi-temps ou le dixième : la méthode la plus favorable s’impose, sans indemnités journalières pendant les congés
L’indemnité de congés payés obéit à l’article L. 3141-24 du code du travail, qui juxtapose deux méthodes. La première est la règle du dixième : l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, et les mois d’arrêt pour maladie non professionnelle y sont intégrés comme s’ils avaient été rémunérés selon l’horaire de l’établissement, « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes ». La seconde est la règle du maintien de salaire, que le II du même article érige en plancher : l’indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». L’employeur doit calculer les deux et vous verser la plus élevée.
Pendant un mi-temps thérapeutique, continuer à travailler signifie continuer le mi-temps : la règle du maintien vous garantit donc le salaire de votre temps partiel, pas celui d’un temps complet. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 13 septembre 2023 (RG n° 21/02698). Une salariée d’une entreprise de propreté réclamait un rappel de salaire de 1 000 euros pour des mois de mi-temps thérapeutique au cours desquels elle avait pris des congés. La cour a jugé qu’elle ne pouvait obtenir un rappel calculé sur un temps complet : l’indemnité avait été « calculée sur la base du salaire théorique correspondant au mi-temps thérapeutique applicable », et la règle du dixième n’était pas plus favorable dans ce dossier. La cour d’appel de Rouen a raisonné de même dans son arrêt du 18 janvier 2024 : après avoir rétabli les jours manquants, elle les a valorisés en tenant compte du temps partiel de la salariée, à 60,265 euros par jour, soit 188,03 euros. Les sites qui promettent un salaire plein pendant les congés décrivent donc une situation particulière, pas la règle légale. Un montant équivalent à un salaire complet ne vous est acquis que si la règle du dixième y conduit, ou si une convention collective, un accord, un usage ou votre contrat le prévoit expressément pour les congés.
La règle du dixième peut en revanche changer la donne, parce que votre période de référence ne se résume presque jamais au mi-temps thérapeutique. Les mois travaillés à temps complet y entrent pour leur salaire réel, les mois d’arrêt pour 80 % d’une rémunération calculée sur l’horaire de l’établissement, donc, pour un salarié à temps complet, sur une base de temps complet. À notre lecture, les mois de mi-temps thérapeutique y entrent pour le salaire effectivement versé : le 4° de l’article L. 3141-24 ne vise que les périodes de suspension du contrat pour arrêt de travail, et le contrat n’est pas suspendu pendant le mi-temps. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a jugé qu’il faudrait reconstituer à 80 % les heures non travaillées du mi-temps.
Prenons un cas simple. Une salariée payée 2 600 euros bruts par mois à temps complet passe en mi-temps thérapeutique à 50 % le 1er avril 2026, sans arrêt préalable, après dix mois de travail à temps complet depuis le 1er juin 2025 ; son salaire tombe à 1 300 euros, et sa rémunération est supposée constante, congés compris. Sur la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, elle acquiert 30 jours ouvrables. L’assiette du dixième comprend 26 000 euros pour les dix mois à temps complet et 2 600 euros pour les deux mois de mi-temps, soit 28 600 euros. Le dixième s’élève à 2 860 euros pour les 30 jours, soit environ 95,33 euros par jour ouvrable. Si elle prend deux semaines, soit 12 jours ouvrables, en juillet 2026, pendant son mi-temps thérapeutique, la règle du dixième donne environ 1 144 euros ; la règle du maintien, environ 600 euros, en retenant pour simplifier 26 jours ouvrables par mois. L’employeur doit verser le premier montant. Un logiciel de paie réglé sur le seul maintien lui ferait perdre plus de 500 euros sur ces deux semaines. Si une partie de la période de référence avait été passée en arrêt complet, ces mois entreraient eux aussi dans l’assiette, pour 80 % de la rémunération correspondante.
Reste la question que les salariés découvrent souvent sur leur relevé de la caisse : les indemnités journalières s’arrêtent pendant les congés. L’Assurance maladie demande aux employeurs, dans une actualité publiée le 21 octobre 2025 et dans son mémo du 14 septembre 2026, de découper les périodes sur l’attestation de salaire et d’indiquer une perte de salaire égale à zéro pour les jours de congé. Or, selon l’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière du mi-temps thérapeutique « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ». Une perte déclarée nulle signifie une indemnité nulle : en pratique, la caisse ne verse rien pour vos jours de congé.
Les conséquences financières se mesurent sur l’exemple. Si la salariée avait travaillé pendant ces deux semaines, elle aurait perçu environ 600 euros de salaire, plus des indemnités journalières compensant au plus la moitié de salaire non travaillée, soit au plus 600 euros environ avant prélèvements. En congés, elle ne perçoit que l’indemnité de congé. Avec la règle du dixième correctement appliquée, l’écart reste inférieur à une centaine d’euros ; avec le seul maintien, il atteint près de la moitié de vos revenus sur la période. Après un an complet de mi-temps thérapeutique, en revanche, les deux méthodes se rejoignent, puisque toute la période de référence a été payée à 50 % : le dixième donne alors environ 624 euros pour les mêmes 12 jours, et les congés coûtent à peu près les indemnités journalières des jours concernés.
La consigne de la caisse repose sur une instruction administrative, non sur un texte qui exclurait expressément les jours de congé ; à notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la question. Un salarié qui estimerait que sa perte de gain subsistait pendant ses congés devrait contester la décision de la caisse devant sa commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ; ces litiges avec la caisse sur les indemnités journalières obéissent à des délais courts. En pratique, avant de poser des congés pendant le mi-temps, demandez au service de paie la comparaison chiffrée des deux méthodes, vérifiez si votre convention collective ou un accord maintient le salaire pendant le mi-temps thérapeutique, et, si vous disposez de jours acquis pendant une période à temps complet, posez-les en premier : ce sont eux que le dixième paie le mieux. Pour le fonctionnement général de la rémunération pendant le dispositif, voyez notre article sur la rémunération et les indemnités pendant la reprise à mi-temps.
B. Dates imposées, RTT, rupture du contrat : ce que l’employeur ne peut pas faire et comment réclamer
Le mi-temps thérapeutique ne suspend pas les règles ordinaires de prise des congés. Les congés sont pris pendant une période qui comprend toujours le 1er mai au 31 octobre, selon l’article L. 3141-13 du code du travail. À défaut d’accord, l’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs après avis, le cas échéant, du comité social et économique, et, selon l’article L. 3141-16, il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Il peut donc vous placer en congés pendant une fermeture de l’établissement ou refuser des dates incompatibles avec l’organisation du service, comme pour tout salarié. Il ne peut pas, en revanche, se servir de vos congés pour couvrir la part non travaillée de votre mi-temps : ces heures sont compensées par la caisse, et imputer sur votre compteur des jours que vous n’avez pas posés réduirait vos droits, au même titre que la proratisation écartée par les cours d’appel de Metz et de Rouen. Rappelons aussi que l’organisation du mi-temps se négocie avec l’employeur, après avis du médecin du travail ; si l’employeur refuse le dispositif lui-même, les voies de recours sont décrites dans notre article sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur.
Les jours de réduction du temps de travail ne sont pas des congés payés. Ils compensent les heures accomplies au-delà de la durée de référence, dans le cadre d’un accord collectif qui, selon l’article L. 3121-44 du code du travail, prévoit notamment « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ». Leur sort pendant le mi-temps thérapeutique dépend donc de votre accord. Si les jours s’acquièrent en proportion des heures travaillées au-delà de 35 heures, un horaire réduit diminue mécaniquement leur nombre, voire le supprime ; si l’accord les attribue autrement, il faut l’appliquer tel qu’il est écrit. Lorsque vous les posez, la règle diffère de celle des congés payés : dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas vérifié si les jours de repos à vocation compensatrice d’une salariée à temps partiel avaient été « décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que la salariée à temps partiel travaille ». Transposée au mi-temps thérapeutique, cette exigence signifie qu’un jour de réduction du temps de travail ne devrait pas vous être décompté un jour où, de toute façon, votre mi-temps ne vous fait pas travailler. Nous avons détaillé ces questions pour l’arrêt maladie dans notre article sur les RTT, titres-restaurant et primes pendant un arrêt maladie.
Si votre contrat est rompu pendant le mi-temps thérapeutique, par une démission, un licenciement ou un départ à la retraite, les congés non pris vous sont payés. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit que le salarié « reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », déterminée selon les mêmes règles que l’indemnité de congé, donc par comparaison entre le dixième et le maintien. La cour d’appel de Reims rappelle d’ailleurs que cette indemnité n’est due qu’à la rupture : tant que le contrat dure, les jours non pris restent au compteur. Pour les autres sommes de rupture, la Cour de cassation neutralise le mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-13.975), publié au Bulletin et fondé sur l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé, elle juge que, pour le salarié licencié pendant un temps partiel thérapeutique, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique ». Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), elle applique la même logique au salarié licencié pendant un arrêt maladie qui faisait suite à un temps partiel thérapeutique : le salaire de référence de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique ». Les congés liés au préavis suivent : l’article L. 1234-5 du code du travail précise que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, « indemnité de congés payés comprise ». Pour l’indemnité compensatrice des congés non pris, aucune décision publiée n’étend encore cette jurisprudence, à notre connaissance ; c’est donc la comparaison entre les deux méthodes de calcul qu’il faut exiger, en vérifiant que les mois à temps complet et les mois d’arrêt figurent bien dans l’assiette du dixième. Lorsque la rupture fait suite à une inaptitude, les enjeux dépassent les seuls congés, et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les points à contrôler.
Pour réclamer, commencez par les pièces. Selon l’article R. 3243-1 du code du travail, votre bulletin de paie doit mentionner « Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ». Rassemblez les bulletins de toute la période de référence, vos prescriptions de mi-temps thérapeutique, l’avenant ou le courrier qui en fixe l’horaire et les relevés de la caisse. Adressez ensuite à l’employeur une demande écrite et chiffrée : nombre de jours acquis par période, jours décomptés, méthode retenue pour l’indemnité et calcul selon la règle du dixième. L’indemnité de congés payés est un salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 septembre 2025, à propos d’une action en remboursement exercée par l’employeur, que l’indemnité de congé payé « a la nature d’une créance salariale » relevant de cette prescription. Après la rupture, la demande porte sur les trois années qui la précèdent ; nos explications sur les délais pour réclamer des congés payés après la rupture détaillent ce point.
Si l’employeur ne régularise pas, le conseil de prud’hommes est compétent. Outre le rappel d’indemnité, vous pouvez demander des dommages-intérêts lorsque l’employeur persiste en connaissance de cause : l’article L. 1222-1 du code du travail impose que le contrat soit exécuté de bonne foi, et c’est en retenant une exécution déloyale du contrat que la cour d’appel de Metz a alloué 1 000 euros à la salariée privée de ses jours. Cette demande indemnitaire relève de l’article L. 1471-1, qui enferme dans deux ans les actions portant sur l’exécution du contrat, alors que le rappel de salaire bénéficie du délai de trois ans ; ne laissez pas courir le temps. Lorsque la réduction de vos droits vise votre état de santé, l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de l’état de santé ; une discrimination liée à l’état de santé se prouve selon des règles propres. Pour préparer l’audience, voyez comment saisir le conseil de prud’hommes et constituer le dossier de preuves.
Conclusion
Le mi-temps thérapeutique ne réduit pas vos congés payés : chaque mois travaillé, même à 50 %, vous rapporte deux jours et demi ouvrables, et chaque mois d’arrêt complet deux jours, dans la limite de trente jours ouvrables. En contrepartie, les jours que vous posez sont décomptés comme pour un salarié à temps complet. Leur paiement est la vraie difficulté. La loi ne vous garantit pas votre salaire à temps plein pendant les congés, mais la plus favorable de deux méthodes, le salaire du mi-temps ou le dixième de la rémunération de la période de référence, et ce dixième intègre les mois travaillés à temps complet et les mois d’arrêt retenus à 80 %. Comme la caisse ne verse pas d’indemnités journalières pendant les congés, cette comparaison décide de ce que vous perdez, ou non, en partant en vacances.
Plusieurs points restent ouverts au 5 octobre 2026 : la consigne de la caisse sur les jours de congé, sur laquelle la Cour de cassation ne s’est pas prononcée à notre connaissance, la place exacte des mois de mi-temps dans l’assiette du dixième, le déclenchement de l’obligation d’information dès la reprise à mi-temps, ou l’extension aux congés non pris de la jurisprudence qui calcule les indemnités de rupture sur le salaire antérieur au mi-temps. Votre convention collective, vos accords d’entreprise et votre avenant de mi-temps peuvent prévoir mieux que la loi, et seul le juge tranche en cas de désaccord. Vérifiez votre compteur à chaque bulletin, exigez la comparaison écrite des deux méthodes avant de poser vos jours, et réclamez dans les délais ce qui vous a été retiré.