Un choc frontal sur le périphérique parisien, une portière arrachée, quelques secondes pendant lesquelles une victime pense qu’elle va mourir. Une agression au couteau dans un hall d’immeuble du 18e arrondissement, quatorze coups portés, la conscience qui reste claire pendant que le sang coule. Un enlèvement qui dure trois ans, avec des simulacres d’exécution répétés. Ces scènes ont un point commun sur le plan juridique : outre les fractures, les plaies et les séquelles fonctionnelles, elles laissent une trace psychique précise, faite d’angoisse et de confrontation directe avec l’idée de sa propre mort. Les assureurs l’indemnisent souvent au rabais, parfois en soutenant qu’une victime qui a survécu ne peut pas invoquer l’angoisse de mort imminente, ou en noyant cette angoisse dans un poste de souffrances endurées évalué au minimum. La Cour de cassation a tranché ces deux objections, et ses arrêts donnent aux blessés parisiens des armes concrètes pour prouver, chiffrer et contester l’offre. Cet article explique qui peut obtenir l’indemnisation de l’angoisse de mort imminente et du stress post-traumatique, à quelles conditions, avec quelles preuves, pour quels montants, et par quels leviers procéduraux à Paris et en Île-de-France.
I. Préjudice d’angoisse de mort imminente : qui peut l’obtenir et à quelles conditions ?
A. Une victime qui survit peut-elle obtenir l’angoisse de mort imminente et à quelles conditions ?
Oui. La question a été posée frontalement à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire d’agression d’une aide-soignante, victime de quatorze coups de couteau portés par un patient déclaré ensuite pénalement irresponsable. L’assureur de l’agresseur contestait le poste autonome d’angoisse au motif que l’indemnisation de l’angoisse de mort imminente serait subordonnée au décès de la victime directe. La Cour a rejeté le pourvoi par un arrêt du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068, publié au Bulletin, et sa formulation fait désormais référence : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. » Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 complète le dispositif en rappelant que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Pour les accidents de la circulation à Paris, ces textes se combinent avec la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué, et avec les règles de l’offre d’indemnité du code des assurances détaillées dans la seconde partie.
La Cour précise ensuite le régime applicable quand la victime a survécu : « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068) Trois conditions se dégagent de cette phrase. D’abord, une atteinte corporelle ou une menace d’atteinte corporelle, ce qui couvre aussi bien le blessé polytraumatisé que la personne menacée d’une arme sans être touchée, par exemple le passager d’une voiture percutée de plein fouet qui voit le choc arriver, ou le piéton fauché sur un passage protégé qui comprend en une fraction de seconde qu’il va être happé. Ensuite, une gravité suffisante pour que la perspective de sa propre mort soit légitime, ce qui exclut les frayeurs sans danger réel mais inclut les situations où le danger objectif est établi par les circonstances : vitesse élevée, arme blanche, arme à feu braquée, chute d’une hauteur importante, incendie, agression collective. Enfin, la conscience de la victime pendant la séquence : il faut qu’elle ait perçu ce qui lui arrivait. La perte de connaissance immédiate ne supprime pas toute indemnisation, car les souffrances et les autres postes subsistent, mais elle fragilise le poste autonome d’angoisse pour la phase d’inconscience elle-même. En pratique parisienne, cette conscience se prouve par les déclarations spontanées consignées par les secours, les témoignages des témoins, les enregistrements d’appels au 15, au 17 ou au 18, et les premières constatations des urgences hospitalières, notamment à la Pitié-Salpêtrière, à Lariboisière ou à l’hôpital européen Georges-Pompidou, qui reçoivent une grande partie des urgences vitales de la capitale.
Le raisonnement vaut pour les trois grandes familles de faits traités par ce cabinet côté victime. En accident de la route, l’angoisse naît dans l’instant du choc ou dans les minutes qui suivent, quand la victime, incarcérée dans l’habitacle ou gisant sur la chaussée du boulevard périphérique, comprend que son pronostic vital est engagé. En agression, elle naît face à l’arme et pendant les coups, comme dans l’affaire jugée le 11 juillet 2024, où la cour d’appel de Rennes avait alloué 10 000 euros au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente, somme que la Cour de cassation a laissée intacte. En enlèvement, séquestration ou acte de terrorisme, elle naît des simulacres d’exécution et de la détention prolongée, comme dans l’affaire jugée le 27 octobre 2022, où la victime avait passé plus de trois ans aux mains de ses ravisseurs. Pour approfondir le cadre général de l’indemnisation des blessés dans la capitale, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, qui présente la méthode de traitement des dossiers d’indemnisation poste par poste.
Deux erreurs fréquentes des offres d’assureurs doivent être écartées dès ce stade. Première erreur : soutenir que l’angoisse de mort imminente supposerait le décès. L’arrêt du 11 juillet 2024 dit exactement l’inverse : la survie n’exclut pas le préjudice, elle en déplace seulement la fenêtre temporelle, entre la prise de conscience et le moment où la victime peut raisonnablement envisager qu’elle va survivre. Deuxième erreur : soutenir que l’angoisse serait réservée aux victimes d’attentats ou d’enlèvements médiatisés. La formule de la Cour est générale, elle vise toute atteinte ou menace d’atteinte suffisamment grave, y compris un accident de la circulation ordinaire dès lors que la victime a légitimement cru qu’elle allait mourir. Un conducteur désincarcéré après un choc frontal sur l’A1, un motard percuté par un véhicule qui grille un feu rue de Rivoli, un cycliste projeté par l’ouverture brutale d’une portière sur un grand boulevard : tous peuvent remplir les conditions si les pièces établissent la gravité et la conscience.
B. Faut-il un poste autonome d’angoisse ou les souffrances endurées suffisent-elles ?
La réponse de la Cour de cassation est nuancée et elle commande toute la stratégie de chiffrage. Dans l’arrêt du 11 juillet 2024, la Cour énonce : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068) Puis elle ajoute le verrou décisif : « Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068) Autrement dit, l’angoisse appartient à la famille des souffrances endurées, mais elle peut être indemnisée dans un poste autonome dès lors qu’elle n’est pas comptée deux fois. Dans l’affaire rennaise, la cour d’appel avait constaté que l’expertise chiffrait les souffrances endurées à 4 sur 7 en fonction des lésions par arme blanche, sans que l’expert ait précisé que son évaluation englobait la sensation particulière de sa fin prochaine éprouvée par la victime. Le poste autonome de 10 000 euros a donc survécu au pourvoi. La leçon procédurale est directe : tout se joue dans le rapport d’expertise. Si le médecin décrit les plaies, les douleurs et les soins, mais ne documente pas la séquence d’angoisse, la victime peut réclamer un poste distinct en expliquant ce que l’expertise n’a pas intégré. Si au contraire l’expertise intègre déjà l’angoisse dans les souffrances endurées, il faut demander une évaluation globale relevée plutôt qu’un doublon qui exposerait la décision à la cassation pour double indemnisation.
La même logique a été appliquée dans l’affaire d’enlèvement terroriste jugée par un arrêt du 27 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.881. La victime sollicitait à la fois 80 000 euros au titre des souffrances endurées et plus de dix millions d’euros au titre d’un préjudice situationnel d’angoisse autonome. La cour d’appel de Paris avait rejeté le poste autonome mais alloué 500 000 euros au titre des souffrances endurées, en retenant que « le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques, et les troubles qui y sont associés, subies à compter de la survenance de l’événement à l’origine de ces souffrances et ce, quel que soit l’acte y ayant conduit » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). La Cour de cassation a validé, en relevant que « le préjudice de souffrances de M. [P] est constitué, notamment, par le traumatisme subi lors de son enlèvement sous la menace de l’arme des djihadistes, dont le canon était pointé sur sa tempe, les souffrances physiques subies pendant ses trois années de détention et l’angoisse dans laquelle il a vécu, confronté à de multiples reprises à la réalité de la mort par des simulacres d’exécution » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). L’enseignement est symétrique au précédent : quand l’angoisse est déjà absorbée dans des souffrances endurées correctement évaluées, la Cour laisse la cour d’appel refuser le poste autonome, et quand elle ne l’est pas, elle laisse allouer un poste distinct. Dans les deux cas, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’évaluation, contrôlé à la seule aune de la double indemnisation.
Il faut distinguer ce régime de celui du préjudice d’anxiété reconnu en matière d’exposition à l’amiante. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 5 avril 2019, dans un arrêt n° 643, pourvoi n° 18-17.442, que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». Ce préjudice d’anxiété procède d’une exposition durable à un risque futur, sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur. L’angoisse de mort imminente procède au contraire d’un événement brutal, daté et circonscrit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ou de la loi Badinter. Confondre les deux fondements dans une demande fait perdre en crédibilité : un blessé de la route n’a pas à démontrer une exposition chronique, il doit démontrer une séquence aiguë de confrontation avec la mort. Inversement, un salarié exposé à l’amiante n’a pas à démontrer qu’il a cru mourir un jour précis. La qualification exacte conditionne les pièces à produire et le défendeur à assigner, employeur d’un côté, conducteur et assureur de l’autre.
Pour les victimes d’agressions volontaires à Paris, un troisième circuit existe parallèlement : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, et le service d’aide au recouvrement, la SARVI, gérés notamment par le fonds de garantie. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous des conditions tenant à la gravité des atteintes, à la nationalité ou au lieu des faits, et sous réserve de la faute éventuelle de la victime. L’angoisse de mort imminente y est indemnisable dans les mêmes termes, et le dossier CIVI obéit aux mêmes exigences de preuve médicale. Le choix entre la voie civile contre l’auteur et son assureur, la voie assurantielle Badinter quand un véhicule est impliqué, et la voie CIVI quand l’auteur est insolvable, inconnu ou irresponsable pénalement, relève de l’analyse du dossier concret. Ces voies peuvent se combiner, sous la limite commune de la réparation intégrale sans perte ni profit : la victime ne peut pas cumuler deux fois le même euro de préjudice.
II. Stress post-traumatique, chiffrage et offre de l’assureur à Paris : comment prouver et contester ?
A. Comment prouver le stress post-traumatique et chiffrer l’angoisse après un accident ou une agression ?
Le stress post-traumatique se situe dans le temps d’après, quand l’angoisse aiguë de la scène se prolonge en reviviscences, cauchemars, évitements, hypervigilance, troubles du sommeil et de la concentration, irritabilité et repli. La nomenclature Dintilhac le rattache selon les cas aux souffrances endurées pour la phase aiguë, au déficit fonctionnel temporaire pour la période d’incapacité, et au déficit fonctionnel permanent pour les séquelles psychiques consolidées, avec en outre l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément ou le préjudice esthétique quand ils existent. L’angoisse de mort imminente occupe la première séquence de cette chronologie : elle court du fait dommageable jusqu’au moment où la victime comprend qu’elle va survivre, tandis que le stress post-traumatique couvre les mois et les années suivantes. Cette distinction temporelle doit apparaître dans les certificats médicaux, car l’assureur tentera de fondre les deux périodes dans une évaluation unique et basse. Le certificat médical initial, établi aux urgences ou par le médecin traitant dans les heures qui suivent les faits, doit décrire non seulement les lésions, mais aussi l’état de conscience, les propos tenus, l’agitation ou la sidération, et la plainte anxieuse exprimée. Les comptes rendus d’hospitalisation, les passages en réanimation, les interventions chirurgicales en urgence et les durées de séjour objectivent la gravité. Le suivi psychiatrique ou psychologique ultérieur, avec un diagnostic posé selon les critères en vigueur, des échelles cotées et un traitement prescrit, objective la chronicisation. Les arrêts de travail, les attestations de l’entourage décrivant le changement de comportement, et les témoignages conformes aux exigences de forme, avec copie d’une pièce d’identité et mention des liens avec la victime, complètent le faisceau.
L’expertise médicale est le pivot du chiffrage. En phase amiable, l’assureur mandate un médecin qui examine la victime, souvent brièvement, et propose une cotation des souffrances endurées sur l’échelle de un à sept, ainsi qu’une évaluation des autres postes. Les victimes parisiennes découvrent fréquemment une cotation de deux ou trois sur sept là où le récit traumatique justifierait quatre ou cinq, et une absence totale de poste d’angoisse distinct. Trois réflexes s’imposent. D’abord, se présenter à l’expertise avec un dossier complet : certificat initial, imagerie, comptes rendus opératoires, ordonnances, carnet de suivi psychologique, arrêts de travail, attestations de proches, et une note chronologique rédigée à tête reposée qui raconte la scène seconde par seconde, ce que la victime a vu, entendu, pensé et ressenti. Ensuite, se faire assister par un médecin-conseil de victimes, indépendant de l’assureur, qui prépare en amont, assiste pendant l’examen et fait consigner ses observations. Enfin, exiger que le rapport précise si la cotation des souffrances endurées intègre ou non la séquence d’angoisse de mort imminente, car c’est cette précision qui ouvrira ou fermera le poste autonome au regard de la jurisprudence du 11 juillet 2024. Quand l’expertise amiable reste insuffisante, l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris permet un débat contradictoire sous l’autorité d’un expert désigné par le juge, avec des opérations longues, un sapiteur psychiatre si nécessaire, et un rapport motivé que l’assureur peine ensuite à discuter.
Sur les montants, il faut raisonner en fourchettes et en facteurs, jamais en promesse chiffrée. Les souffrances endurées se cotent de un à sept, et les référentiels indicatifs des cours d’appel et les bases de données professionnelles, situent les indemnisations courantes de quelques milliers d’euros pour les cotations basses jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les cotations hautes, avant prise en compte des particularités du dossier parisien, de l’âge de la victime et de l’intensité documentée. Le poste autonome d’angoisse, quand il est admis en sus, s’est vu allouer 10 000 euros dans l’affaire rennaise de 2024 pour une agression au couteau avec survie, ce qui donne un ordre de grandeur de départ pour une séquence aiguë brève mais intense, sans préjudice des cas plus lourds. À l’autre extrémité du spectre, les 500 000 euros de souffrances endurées validés en 2022 pour trois années de détention terroriste avec simulacres d’exécution répétés montrent jusqu’où l’évaluation peut monter quand l’angoisse se prolonge dans la durée et se combine à des souffrances physiques majeures. Entre ces deux pôles, le dossier parisien ordinaire, accident de la route avec pronostic vital engagé quelques heures, agression avec arme blanche et hospitalisation, se chiffre en fonction de la durée de la confrontation avec la mort, de l’intensité des soins, des séquelles psychiques consolidées et de l’âge de la victime. Le stress post-traumatique consolidé se traduit en outre dans le taux de déficit fonctionnel permanent, dont chaque point se valorise selon l’âge, et dans l’incidence professionnelle quand la victime ne peut plus exercer comme avant, postes qui dépassent souvent, en euros, le poste d’angoisse lui-même. L’erreur serait donc de ne réclamer que l’angoisse : le dossier complet articule l’angoisse aiguë, les souffrances endurées, le déficit temporaire, le déficit permanent psychique, l’incidence professionnelle et les frais futurs de suivi psychiatrique.
La consolidation mérite une attention particulière car elle fige le provisoire en définitif. Tant que l’état n’est pas consolidé, l’indemnisation reste provisionnelle et révisable. Une fois la consolidation acquise, les postes permanents se calculent et l’offre définitive doit intervenir. Pour le psychotraumatisme, la consolidation ne doit pas être posée trop tôt : un état anxio-dépressif encore évolutif, un traitement en cours d’ajustement, une psychothérapie qui commence à porter ses fruits, plaident pour différer la date. La victime qui accepte une consolidation prématurée s’expose à une sous-évaluation du déficit permanent et à la difficulté ultérieure de faire reconnaître une aggravation. Quand l’état s’aggrave après consolidation, avec une rechute anxieuse, une nouvelle hospitalisation ou une incapacité qui réapparaît, le dossier peut être rouvert pour obtenir un complément, à condition de faire établir le lien médical entre l’aggravation et le fait dommageable initial. C’est dire que le calendrier médical commande le calendrier juridique, et non l’inverse.
B. Offre de l’assureur insuffisante à Paris : délais, double intérêt, provision et tribunal compétent ?
En accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué est tenu par un calendrier légal strict. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article organise les offres provisionnelles quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, et l’offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, en retenant dans tous les cas le délai le plus favorable à la victime. Concrètement, la victime parisienne adresse une demande d’indemnisation complète, avec les renseignements énumérés par l’article R. 211-37 du code des assurances, dont le texte impose à la victime de fournir à la demande de l’assureur ses identité, activité, revenus, description des atteintes avec certificat médical initial, numéro de sécurité sociale et liste des tiers payeurs, le tout accessible sur la page officielle de l’article R. 211-37. L’assureur doit répondre de façon motivée et chiffrée, poste par poste, en intégrant l’angoisse et le psychotraumatisme quand les pièces les établissent. Une offre qui ignore le poste d’angoisse alors que le certificat initial et le suivi psychiatrique le documentent est une offre incomplète, et une offre qui fond l’angoisse dans des souffrances endurées cotées au plancher sans motiver la cotation est une offre insuffisamment motivée.
Le levier financier du retard est puissant. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le doublement court de plein droit, le juge pouvant seulement le réduire pour des circonstances non imputables à l’assureur. Pour la victime, deux diligences s’imposent : dater précisément la demande d’indemnisation et l’accident, afin de faire courir le délai de huit mois, et informer l’assureur de la consolidation par un envoi traçable, afin de faire courir le délai de cinq mois pour l’offre définitive. Chaque semaine de retard de l’assureur augmente alors mécaniquement la dette d’intérêts. En pratique, la simple annonce motivée du doublement, chiffrée en euros, suffit souvent à débloquer une offre complémentaire. Quand l’assureur persiste, le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les accidents survenus dans la capitale et pour de nombreux dossiers franciliens selon les règles de compétence territoriale, peut être saisi pour fixer l’indemnisation et appliquer la pénalité. Les juridictions d’Île-de-France, tribunal judiciaire de Paris, tribunaux de Nanterre, Créteil, Bobigny et Versailles selon le domicile du défendeur ou le lieu du fait, statuent régulièrement sur ces contestations d’offres, et l’expertise judiciaire parisienne, avec ses experts psychiatres rompus au psychotraumatisme, donne aux dossiers d’angoisse une assise que l’expertise amiable n’offre pas.
En attendant le règlement définitif, la provision est l’outil de trésorerie de la victime. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le président du tribunal judiciaire statue en référé, au terme d’une procédure rapide, et alloue une avance sur l’indemnisation définitive dès lors que l’implication d’un véhicule assuré et la réalité des blessures ne sont pas sérieusement contestables. Pour un blessé parisien en arrêt de travail, avec un suivi psychiatrique coûteux et des échéances qui courent, la provision finance l’attente sans contraindre à accepter une offre au rabais. Elle n’épuise pas le droit à indemnisation : le juge du fond reste saisi du complément, y compris pour l’angoisse et le stress post-traumatique consolidés ultérieurement. Hors accident de la circulation, devant la CIVI parisienne pour les agressions, des provisions peuvent également être sollicitées dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions, selon un calendrier propre à cette juridiction.
La contestation d’une offre insuffisante suit une gradation claire. D’abord, une réponse écrite, motivée et chiffrée, qui relève poste par poste ce qui manque : absence de poste d’angoisse malgré des pièces probantes, cotation des souffrances endurées sans prise en compte de la séquence traumatique, déficit temporaire sous-évalué, frais futurs de psychothérapie oubliés, incidence professionnelle ignorée. Ensuite, la demande d’expertise contradictoire, amiable puis judiciaire si nécessaire, avec un sapiteur psychiatre pour le versant psychotraumatique. Puis, en accident de la route, la mise en demeure visant le doublement des intérêts au-delà du délai de huit mois, et la demande de provision en référé devant le tribunal judiciaire. Enfin, l’assignation au fond pour fixation judiciaire de l’indemnisation, avec les demandes chiffrées par poste, les intérêts doublés et l’anatocisme quand il est applicable. À chaque étape, la règle d’or reste la traçabilité : envois recommandés ou significations, pièces médicales complètes et actualisées, attestations conformes, décomptes précis. Les dossiers parisiens qui gagnent sont rarement les plus émouvants, ce sont les mieux documentés.
Une section propre à Paris et à l’Île-de-France s’impose, car la procédure s’y joue avec des particularités pratiques. Juridiction compétente : pour un accident survenu à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes contre l’assureur, avec un pôle civil actif en matière de dommage corporel et des audiences de référé-provision régulières. Délais pratiques : l’expertise judiciaire parisienne prend plusieurs mois entre la désignation, les opérations et le dépôt du rapport, et le suivi psychiatrique doit être maintenu pendant toute cette période pour éviter l’argument d’une amélioration spontanée. Pièces à préparer : outre le dossier médical, les procès-verbaux de police, les rapports du SAMU et des pompiers de Paris, les constats d’huissier quand un obstacle ou un défaut d’aménagement est en cause, et les justificatifs de revenus pour l’incidence professionnelle, avec une attention particulière aux travailleurs indépendants, intermittents et professions libérales nombreux dans la capitale. Canal procédural : en accident de la route, la voie assurantielle Badinter reste la plus rapide, complétée au besoin par le référé-provision ; en agression, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris permet de faire juger la culpabilité et d’obtenir une première évaluation, relayée ensuite par la CIVI pour le recouvrement. Points d’attention du ressort : les frais de transport pour les expertises, les dépassements d’honoraires des psychiatres parisiens, et la coordination avec les organismes sociaux franciliens pour les créances des tiers payeurs, afin que le chiffrage net revenant à la victime soit exact.
Conclusion
L’angoisse de mort imminente n’est plus un supplément d’âme que l’assureur peut écarter d’un trait de plume : depuis l’arrêt du 11 juillet 2024, la victime qui a survécu, qui a compris ce qui lui arrivait et qui n’a pu envisager raisonnablement qu’elle survivrait, subit un préjudice spécifique indemnisable, rattaché aux souffrances endurées mais susceptible d’un poste autonome dès lors qu’il n’est pas payé deux fois. Le stress post-traumatique qui suit prolonge ce préjudice dans la nomenclature Dintilhac, des souffrances endurées vers le déficit temporaire puis vers le déficit permanent et l’incidence professionnelle. La preuve repose sur une chaîne complète, du certificat initial au suivi psychiatrique en passant par une expertise qui dit ce qu’elle intègre, et le chiffrage articule l’angoisse aiguë avec l’ensemble des postes plutôt qu’il ne l’isole. Face à une offre incomplète ou tardive, le droit des assurances offre des réponses datées et chiffrées : offre dans les huit mois, doublement des intérêts en cas de retard, provision en référé. Les blessés de Paris et d’Île-de-France disposent en outre de juridictions et d’experts rompus à ces dossiers. Reste l’essentiel, qui ne se délègue pas : raconter la scène avec précision, la faire constater médicalement sans délai, et refuser les clôtures prématurées, consolidation hâtive ou transaction sous-évaluée, avant que l’état psychique soit stabilisé et que chaque poste soit évalué à sa mesure.