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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Londres : où déclarer les loyers, quel impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Londres : où déclarer les loyers, quel impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous habitez à Paris, payez vos impôts en France, et vous percevez chaque mois le loyer d’un appartement que vous possédez à Londres : une chambre louée à un jeune actif de Shoreditch, un deux-pièces à South Kensington, ou un studio acheté à l’époque où vous travailliez outre-Manche. L’argent arrive sur votre compte britannique, l’agent londonien prélève ses frais, et la question surgit au moment de remplir votre déclaration française : devez-vous déclarer ces loyers en France alors qu’ils ont déjà supporté l’impôt britannique ? Où les déclarer, sur quels formulaires, avec quel taux de change, et quel mécanisme empêche de payer deux fois ? La réponse tient en une phrase : la France impose l’ensemble de vos revenus mondiaux, le Royaume-Uni impose les loyers de l’immeuble situé sur son sol, et la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers. Simple sur le papier, redoutable en pratique : chaque année, des résidents parisiens omettent la déclaration annexe 2047, calculent mal le crédit d’impôt, imputent à tort un déficit foncier britannique sur leur revenu global, ou découvrent après un contrôle que les contributions sociales françaises restent dues sans crédit équivalent. Cet article explique pas à pas le traitement fiscal de vos loyers londoniens, les fondements exacts du Code général des impôts et de la convention, les erreurs qui coûtent cher, et les voies de contestation quand l’administration réclame un supplément : réclamation préalable, tribunal administratif de Paris, et pièces à réunir. L’enjeu est concret : des milliers d’euros d’impôt, de contributions sociales et de pénalités se jouent sur une case mal cochée ou un avis d’imposition britannique égaré.

I. Où déclarer vos loyers de Londres quand vous vivez à Paris et quel impôt payer sur ces revenus ?

A. Résident fiscal de France, vous déclarez vos loyers britanniques à l’impôt français sur vos revenus mondiaux

Tout commence par votre résidence fiscale. Vivre à Paris, y avoir votre foyer, y exercer votre activité ou y concentrer vos intérêts économiques fait de vous un domicilié fiscal français. L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle de mondialité : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vos loyers de Londres entrent donc dans l’assiette de votre impôt français, même si l’immeuble se trouve à plusieurs centaines de kilomètres et même si ces loyers ont déjà été imposés par l’administration britannique. Seules les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables qu’en raison de leurs seuls revenus de source française, et tel n’est pas votre cas quand votre vie se déroule à Paris.

L’article 4 B du même code détaille les critères du domicile : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », ainsi que « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit. Salarié d’une entreprise parisienne, indépendant installé dans le 11e arrondissement, retraité dont la famille et les comptes se trouvent en France : vous remplissez au moins l’un d’eux. La même disposition ajoute une soupape : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, si la convention franco-britannique désignait le Royaume-Uni comme votre État de résidence après application de ses critères de départage, la France devrait s’incliner. Quand votre foyer permanent, vos attaches personnelles et votre séjour principal se situent à Paris, la convention confirme la résidence française et la France impose vos revenus mondiaux, loyers londoniens compris.

Ces loyers relèvent de la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du Code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale ». Les loyers d’un appartement loué nu à Londres y entrent directement. Concrètement, vous déclarez le loyer brut encaissé, converti en euros au taux de change du jour de l’encaissement ou selon la méthode constante admise par l’administration, puis vous déduisez les charges : frais d’agence londonienne, taxe foncière locale (council tax refacturée ou restée à votre charge selon le bail), assurance, intérêts d’emprunt, travaux d’entretien. Le résultat net foncier de source britannique rejoint votre revenu global français, car « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », selon l’article 156 du même code. C’est sur ce revenu net global que le barème s’applique, et l’article 197 précise : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Vos loyers londoniens poussent donc votre taux marginal vers le haut : ils supportent votre tranche la plus élevée, avant que le crédit d’impôt conventionnel ne vienne neutraliser la double imposition, comme on le verra.

Côté déclaratif, l’obligation est annuelle et double. L’article 170 du Code général des impôts rappelle que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour vos loyers de Londres, cela signifie la déclaration d’ensemble n° 2042, la déclaration des revenus fonciers n° 2044 avec le détail immeuble par immeuble, et la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047 sur laquelle vous inscrivez les loyers britanniques, l’impôt payé au Royaume-Uni et le crédit d’impôt demandé. Les revenus de source française obéissent à une logique symétrique, l’article 164 B visant « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », ce qui confirme par contraste que vos loyers d’un immeuble sis à Londres sont des revenus de source étrangère à traiter par la voie conventionnelle. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition croise chaque année des dossiers où la 2047 manque : le contribuable déclare ses loyers en 2044 comme s’ils étaient parisiens, sans cocher la case du crédit d’impôt, et paie l’impôt français plein sans imputer quoi que ce soit. La mécanique du crédit, expliquée ci-après, ne joue que si la 2047 est servie.

B. Le Royaume-Uni impose les loyers de votre appartement londonien et la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Le Royaume-Uni taxe en premier. La convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Londres le 19 juin 2008, publiée par le décret du 7 janvier 2010, réserve au pays de situation le droit d’imposer les revenus de l’immeuble. Son article 6 réserve à l’État où l’immeuble se situe le droit d’imposer les revenus qui en proviennent, et vise expressément les revenus tirés de la location ou de toute autre forme d’exploitation de ces biens. Votre location londonienne, meublée ou nue, entre dans ce champ : l’administration fiscale britannique (HM Revenue and Customs) impose les loyers nets selon ses propres règles, avec son abattement personnel (personal allowance) quand vous y avez droit en tant que non-résident, et vous recevez un avis d’imposition britannique ou un relevé de retenue opérée par votre agent sous le régime des non-resident landlords. Conservez ces pièces : l’avis britannique, les quittances de l’agent, les relevés bancaires du compte où les loyers sont versés. Sans preuve de l’impôt britannique, le crédit d’impôt français vacille, comme l’a montré le contentieux sur la condition d’assujettissement outre-Manche.

La France, de son côté, n’exonère pas : elle inclut les loyers dans votre revenu imposable puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt. L’article 24 de la convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, retient la méthode du crédit d’impôt : les revenus imposables au Royaume-Uni restent pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt britannique n’est pas déductible de ces revenus, et le résident de France reçoit un crédit imputable sur l’impôt français. Pour vos loyers, c’est le premier cas prévu par ce mécanisme qui s’applique : le crédit vaut l’impôt français afférent à ces loyers, pour autant que vous soyez effectivement soumis à l’impôt britannique sur ces mêmes loyers. En clair : vous devez être effectivement soumis à l’impôt britannique sur ces loyers, et le crédit vaut l’impôt français afférent à ces mêmes loyers, sans pouvoir dépasser cet impôt français. Si l’impôt britannique est plus lourd que l’impôt français correspondant, l’excédent reste à votre charge et n’est ni remboursé ni reporté. Si l’impôt britannique est plus léger, le crédit efface exactement l’impôt français sur ces loyers et la différence d’impôt français subsiste.

Le calcul du crédit suit la formule de la convention : pour un particulier parisien imposé au barème progressif, on multiplie vos loyers nets de source britannique par votre taux moyen d’imposition français, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt total dû sur votre revenu global et le montant de ce revenu global. Exemple chiffré : loyers nets annuels de 20 000 euros, taux moyen d’imposition de 18 %, crédit d’impôt de 3 600 euros imputé sur votre impôt français. L’administration calcule ce crédit à partir de votre 2047 ; une erreur de report du revenu net, une confusion entre brut et net, ou l’oubli de convertir la livre sterling fausse tout le calcul et déclenche soit un rappel, soit une perte de crédit. Les contribuables qui louent à la fois à Londres et à New York doivent établir le calcul pays par pays, car chaque convention a sa formule : la méthode décrite dans notre analyse des loyers de New York déclarés depuis Paris repose sur la convention franco-américaine, distincte de la convention franco-britannique sur plusieurs points de détail.

Deux pièges majeurs guettent les bailleurs parisiens de biens londoniens. Premier piège : le déficit foncier britannique ne s’impute pas sur votre revenu global français. Le Conseil d’État l’a jugé pour des immeubles situés en Allemagne, dans une décision transposable à tout déficit de source étrangère relevant d’une clause de crédit d’impôt limité aux revenus positifs. La Haute juridiction énonce que « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », puis elle interprète la clause conventionnelle : les parties signataires ont entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Moralité, dans l’arrêt du 19 décembre 2019 (n° 428443) : le déficit foncier étranger de 26 232 euros ne pouvait ni réduire le revenu global français ni s’imputer sur les revenus fonciers français des années suivantes. Si vos travaux londoniens creusent un déficit une année, ce déficit reste confiné au Royaume-Uni selon les règles britanniques de report ; il ne réduit pas votre impôt parisien. Beaucoup de contribuables l’ignorent et imputent le déficit : le redressement suit, avec intérêts et majorations.

Second piège : les contributions sociales françaises (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) obéissent à un régime à part, tranché par un avis du Conseil d’État du 12 février 2020 (n° 435907) rendu précisément sur la convention franco-britannique. La Haute juridiction y rappelle que l’expression « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » qui ouvre le mécanisme d’élimination des doubles impositions « signifie qu’alors même que d’autres stipulations de la convention prévoient que certains revenus sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume Uni, ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l’impôt français. » Elle ajoute que « L’expression en cause ne saurait permettre à la France, s’agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d’impôt prévu à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 aux contributions sociales françaises, au motif qu’aucun impôt sur le revenu ou sur un élément du revenu de nature équivalente n’existe au Royaume-Uni. » Vos loyers londoniens supportent donc les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine, avec application du crédit d’impôt de l’article 24, y compris quand le Royaume-Uni ne prélève aucun équivalent de CSG. Le taux global des prélèvements sociaux alourdit sensiblement la facture, et c’est souvent sur ce point que le contribuable parisien découvre une double charge qu’il croyait écartée. Vérifiez chaque année le décompte de l’administration : impôt sur le revenu d’un côté, contributions sociales de l’autre, crédit imputé sur chacun selon sa formule propre.

II. Comment contester une double imposition ou un redressement sur vos loyers de Londres quand vous vivez à Paris ?

A. Repérer l’erreur de l’administration : crédit oublié, déficit imputé à tort, vente confondue avec location

Les propositions de rectification reçues par les bailleurs parisiens de biens londoniens se ressemblent. Premier cas : l’administration a intégré vos loyers britanniques dans votre revenu imposable mais n’a pas imputé le crédit d’impôt de l’article 24, parce que votre 2047 manquait, parce que la case du crédit n’était pas cochée, ou parce que le service n’a pas reconnu la nature britannique des revenus. Vous payez alors deux fois : l’impôt britannique acquitté à Londres et l’impôt français plein à Paris. La contestation consiste à démontrer que vous étiez soumis à l’impôt du Royaume-Uni sur ces loyers et à chiffrer le crédit égal à l’impôt français correspondant. Rassemblez l’avis d’imposition britannique (self assessment tax calculation), l’attestation de retenue de votre agent londonien, les relevés du compte bancaire britannique montrant les loyers encaissés nets de retenue, et votre 2047 rectificative. Si l’administration soutient que vous n’étiez pas soumis à l’impôt britannique, la question posée au Conseil d’État dans l’avis du 12 février 2020 éclaire le débat : la condition d’assujettissement s’apprécie au regard de la soumission effective à l’impôt du Royaume-Uni sur les revenus en cause, et c’est au contribuable d’établir cette soumission par ses déclarations et avis outre-Manche. Un dossier sans pièce britannique est un dossier perdu.

Deuxième cas : vous avez imputé un déficit foncier londonien sur votre revenu global ou sur vos revenus fonciers français, et le contrôle le réintègre. L’administration s’appuie sur la jurisprudence du 19 décembre 2019 : seuls les revenus positifs étrangers entrent dans l’assiette française quand la convention accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant. Ne plaidez pas l’équité, plaidez le chiffrage : vérifiez que le service n’a pas réintégré plus que le déficit indûment imputé, que les intérêts de retard courent à compter des bonnes dates, et que la majoration pour manquement délibéré n’est appliquée que si l’administration prouve votre intention d’éluder, ce qu’une simple erreur de report ne suffit pas à établir. Quand le déficit provient de travaux lourds, examinez avec soin s’ils constituent des charges déductibles ou des dépenses d’amélioration propres au régime britannique : la qualification retenue outre-Manche ne lie pas le juge français pour l’assiette du crédit, qui se calcule sur le revenu net déterminé selon les règles françaises.

Troisième cas : la confusion entre location et vente. Si vous vendez votre appartement londonien, ce n’est plus l’article 6 mais le régime des gains en capital qui s’applique, avec en France le prélèvement de l’article 244 bis A pour les non-résidents et, pour vous résident parisien, l’imposition française des plus-values immobilières avec crédit conventionnel selon une autre formule. L’article 244 bis A dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Des contribuables appliquent à leurs loyers la logique de la plus-value, ou l’inverse, et mélangent les crédits. Séparez strictement les deux : loyers annuels d’un côté avec le crédit de l’article 24, gain de cession de l’autre avec son propre régime. Si le contrôle mélange les deux masses, la proposition de rectification est viciée dans son calcul et doit être contestée poste par poste.

Quatrième cas : le taux de change et l’année d’imposition. Les loyers perçus en livres doivent être convertis en euros, et l’administration admet une méthode constante d’un exercice à l’autre. Si le vérificateur retient un taux défavorable ou rattache à une année des loyers encaissés l’année suivante, chiffrez l’écart : sur 30 000 livres de loyers annuels, un point de taux de change déplace l’assiette de plusieurs centaines d’euros. Enfin, vérifiez toujours que les contributions sociales ont bien fait l’objet du crédit de l’article 24 : depuis l’avis du 12 février 2020, le service ne peut plus refuser ce crédit au motif qu’il n’existe pas d’équivalent britannique à la CSG. Chaque poste du décompte se contrôle, chaque erreur se chiffre, et chaque chiffrage alimente votre réclamation.

B. Réclamer, saisir le tribunal administratif de Paris et préparer votre dossier parisien sans perdre de temps

La contestation suit un chemin procédural strict. D’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez à Paris : exposez les faits, visez les textes (articles 4 A, 4 B, 14, 24 de la convention du 19 juin 2008, avis du Conseil d’État du 12 février 2020, arrêt du 19 décembre 2019 quand le débat porte sur un déficit), chiffrez le crédit réclamé année par année, et joignez les pièces britanniques avec leur traduction si nécessaire. Réclamez par écrit, gardez la preuve de dépôt, et suivez le délai de réponse de six mois : le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. À Paris, le tribunal administratif de Paris est la juridiction compétente pour juger du contentieux de votre impôt sur le revenu et de vos contributions sociales : votre requête doit identifier chaque imposition contestée, son année, son montant, et reprendre poste par poste les moyens soulevés dans la réclamation, car le juge ne statue que dans la limite de ce qui a été réclamé au préalable. Les délais pratiques parisiens comptent : comptez plusieurs mois entre le dépôt de la réclamation et la décision, puis le délai de recours contentieux après la décision expresse ou le rejet implicite. Préparez dès la réclamation votre dossier juridictionnel : avis d’imposition français et britanniques, déclarations 2042, 2044 et 2047, baux londoniens, relevés de l’agent, justificatifs de charges, calcul détaillé du crédit selon la formule du taux moyen, et échanges avec le vérificateur.

Devant le juge, trois moyens portent vos chances. D’abord l’application de la convention : vos loyers sont imposables au Royaume-Uni en vertu de l’article 6, la France les prend en compte pour le calcul de l’impôt mais doit imputer le crédit de l’article 24 égal à l’impôt français correspondant, à condition établie de votre assujettissement britannique. Ensuite la régularité de la procédure : proposition de rectification motivée, débat oral et contradictoire quand vous l’avez demandé, réponse aux observations du contribuable. Un vice de procédure annule le rappel sans que le juge ait besoin de trancher le fond. Enfin le calcul : taux moyen correctement appliqué, conversion livre-euro cohérente, contributions sociales créditées, déficit étranger traité selon la jurisprudence. Demandez la décharge des droits indûment maintenus, la restitution avec intérêts moratoires, et la réduction des pénalités quand la bonne foi est établie. Si le tribunal vous donne tort, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis le pourvoi devant le Conseil d’État restent ouverts, et c’est précisément par ces voies qu’ont été rendues les décisions citées dans cet article.

Conclusion

Vivre à Paris et louer à Londres oblige à jongler entre deux souverainetés fiscales : le Royaume-Uni impose les loyers parce que l’immeuble s’y trouve, la France les impose parce que vous y résidez, et la convention du 19 juin 2008 réconcilie les deux par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, jamais par une exonération. Déclarez chaque année sur les trois formulaires, calculez le crédit au taux moyen, conservez chaque pièce britannique, n’imputez aucun déficit londonien sur vos revenus français, et contrôlez les contributions sociales poste par poste. Quand l’administration se trompe de case, de taux ou de masse, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris offrent un cadre éprouvé pour obtenir la décharge, à condition d’arriver avec un dossier complet et un chiffrage exact. Vos loyers londoniens méritent ce soin : bien déclarés, ils ne supportent qu’une seule imposition effective ; mal suivis, ils paient deux fois et financent en plus les pénalités.

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