Masque rouge, ailes noires barrées de jaune, chant flûté : le chardonneret élégant reste l’un des oiseaux de cage les plus recherchés en France. Il se vend encore sur des marchés ou par petites annonces, souvent présenté comme né en volière, entre 100 et 150 euros pièce selon le président d’une association cité par Nice-Matin. Le 30 janvier 2026, d’après ce quotidien, des agents de l’Office français de la biodiversité accompagnés de policiers ont saisi quarante-cinq chardonnerets au domicile d’un particulier à Nice, après le signalement d’un voisin intrigué par leurs chants. L’enquête devait établir si ces oiseaux avaient été capturés dans la nature, et la personne entendue reste présumée innocente.
La règle de départ est simple. Pour les espèces protégées, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la capture des animaux et, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Le chardonneret figure sur la liste des oiseaux protégés, aux côtés du pinson, du verdier, du tarin, de la linotte et du bouvreuil, et l’article L. 415-3 du même code punit les atteintes à leur conservation de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Un oiseau né en captivité peut en revanche être détenu, mais à des conditions que beaucoup d’amateurs ignorent : une origine prouvée, une bague fermée, des papiers de cession et, pour le chardonneret à la coloration sauvage, un certificat de capacité et une autorisation préfectorale dès le premier oiseau.
Nous verrons ce que la loi permet et interdit selon l’origine de l’oiseau (I), puis ce que l’on risque et comment réagir en cas de contrôle, de saisie ou de poursuites (II), selon les textes en vigueur au 5 octobre 2026.
I. Capturer, acheter ou garder un chardonneret : ce que la loi permet selon l’origine de l’oiseau
A. Pris dans la nature, un chardonneret ne se capture, ne se garde et ne se vend jamais
La liste nationale des oiseaux protégés est fixée par l’arrêté du 29 octobre 2009, dont l’article 3, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range parmi les fringillidés protégés le pinson des arbres, le pinson du Nord, le serin cini, le verdier d’Europe, le tarin des aulnes, le chardonneret élégant, les deux venturons, le sizerin flammé, les deux linottes, le roselin cramoisi, le bec-croisé des sapins, le bouvreuil pivoine et le grosbec casse-noyaux. Les deux arrêtés des 12 août et 3 septembre 2026 qui ont récemment modifié ce texte y ont ajouté le lagopède alpin et le grand tétras ; ils n’ont rien changé pour les passereaux de cage. La protection n’a rien de théorique : selon la LPO, la population française de chardonnerets a reculé de près d’un tiers en vingt-cinq ans, et la cour d’appel de Pau a relevé, dans un arrêt que nous citerons plus loin, que le chardonneret, le verdier, la linotte, le bouvreuil et le tarin sont classés comme vulnérables.
Pour ces espèces, le I de l’article 3 interdit « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel », sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Son III interdit, sur tout le territoire national, « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens d’oiseaux prélevés » dans le milieu naturel de la France métropolitaine, mais aussi dans celui des autres États membres de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur, dans chacun d’eux, de la directive du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009). Un chardonneret capturé en Espagne, en Belgique ou en Italie n’est donc pas plus légal en France qu’un oiseau pris dans le jardin voisin. La naturalisation et la vente d’un oiseau protégé empaillé relèvent du même texte, comme nous l’avons détaillé à propos des animaux naturalisés et des trophées.
Le texte organise surtout la preuve de l’origine. Selon l’article 2 du même arrêté, est un spécimen prélevé dans le milieu naturel « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux ». En pratique, la question de l’origine se règle donc sur les justificatifs du détenteur : faute de pouvoir prouver qu’il vient d’un élevage régulier, l’oiseau entre dans la catégorie des spécimens prélevés dans la nature, dont la détention est interdite. Cette définition ne dispense pas l’accusation d’établir l’élément moral du délit, sur lequel nous reviendrons, mais elle explique pourquoi un chardonneret sans bague, sans attestation et sans historique place son détenteur dans une position très inconfortable.
La cour d’appel de Pau l’a rappelé à un habitant des Landes qui avait expliqué aux agents ne pas comprendre pourquoi cette détention serait interdite alors que de tels oiseaux seraient en vente libre en Espagne. La cour a écarté l’argument en ces termes : « ce qui est inexact car il s’agit d’oiseaux protégés sur le plan européen » (CA Pau, 13 mai 2025, n° 24/00770). La protection suit l’oiseau, quel que soit le pays de sa capture au sein de l’Union.
La capture d’oiseaux vivants passe par des engins. Les procédés en cause sont les gluaux enduits de colle, les filets, les matoles et les trébuchets, ou encore les cages-pièges dans lesquelles un oiseau captif sert d’appelant pour attirer ses congénères. Quel que soit l’engin, la capture d’un oiseau protégé tombe sous le coup de l’article L. 411-1. S’y ajoutent des contraventions propres au droit de la chasse : l’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux règles relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier (3°), et celui de « Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés » (7°). Les poursuites cumulent souvent les deux qualifications : le délit pour les oiseaux, la contravention pour les pièges. Le piégeage légal ne concerne que certaines espèces et obéit à des règles propres, que nous avons présentées à propos du renard, de la fouine ou du ragondin ; il ne permet pas de capturer un oiseau protégé.
Les traditions locales ne changent rien à cette règle. Dans les Landes, la capture du bruant ortolan et du pinson à la matole a longtemps bénéficié d’une tolérance des autorités, dont les chasseurs se prévalaient devant les juges. La chambre criminelle a pourtant approuvé la condamnation d’un propriétaire d’installation contrôlé en août 2015 avec vingt-huit matoles et cinq ortolans en cage servant d’appelants, condamné par la cour d’appel de Pau à 1 000 euros d’amende dont 700 euros avec sursis, à 150 euros d’amende pour l’emploi d’un moyen prohibé et à une confiscation. Elle a jugé qu’« une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières » (Crim. 16 octobre 2018, n° 17-86.802, publié au Bulletin). Elle a statué de même quelques mois plus tard pour un chasseur poursuivi pour avoir détenu et utilisé comme appelants quatorze ortolans, deux pinsons, un chardonneret et une linotte, et chassé avec vingt-neuf matoles, condamné à 1 000 euros d’amende dont 500 euros avec sursis et à une confiscation (Crim. 14 mai 2019, n° 18-82.654).
Seule une dérogation individuelle, accordée dans les conditions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, pourrait autoriser une capture. Le texte exige qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable, et il ne l’admet que pour des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels le fait de permettre, dans des conditions strictement contrôlées, « la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ». Une demande restée sans réponse ne vaut pas autorisation : dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel avait relevé que le silence de l’administration ne valait pas acceptation.
Le même principe s’applique à l’oisillon tombé du nid ou à l’oiseau blessé recueilli par compassion. Le garder chez soi au-delà des premiers secours constitue une détention interdite, et la démarche appropriée consiste à le confier à un centre de soins de la faune sauvage, comme nous l’expliquons à propos du hérisson ou de l’écureuil recueilli à la maison.
B. Né en captivité : variété domestique, bague fermée, papiers et, souvent, certificat de capacité
Tout change lorsque l’oiseau n’appartient plus, au sens du droit, à une espèce sauvage. L’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, dont Légifrance ne diffuse que la version publiée au Journal officiel, considère comme domestiques les animaux appartenant à des populations sélectionnées par l’homme, ou dont les deux parents appartiennent à de telles populations. Pour les fringillidés, il vise les canaris et seulement certaines mutations de couleur d’espèces sauvages. Pour le chardonneret élégant, ce sont six variétés : blanche, brune, agate, pastel, isabelle et satiné. Des variétés du pinson des arbres, du verdier, du tarin des aulnes, du sizerin flammé et du bouvreuil sont également inscrites, mais aucune pour la linotte mélodieuse ni pour le serin cini. Un chardonneret de l’une de ces six variétés est un animal domestique, et l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques précise qu’il « ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces, races et variétés domestiques ». La fiche Service-Public consacrée aux nouveaux animaux de compagnie, vérifiée le 3 octobre 2025, rappelle de son côté que toute espèce absente de cette liste est un animal non domestique (fiche Service-Public sur les nouveaux animaux de compagnie).
Encore faut-il pouvoir démontrer la variété. L’annexe 2 de l’arrêté de 2018 prévoit qu’en cas de litige « la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire ». La même annexe règle le sort des hybrides, que les amateurs recherchent pour leur chant, au point qu’une dépêche de l’AFP de 2019 évoquait des prix pouvant atteindre 3 000 euros pour un chardonneret croisé avec un canari. Les spécimens qui comptent, dans les quatre générations précédentes, au moins un ascendant d’espèce ou de sous-espèce non domestique sont considérés comme non domestiques, et l’hybride d’une variété domestique et d’une espèce non domestique suit le régime de détention du parent non domestique. Un mulet issu d’un canari et d’un chardonneret à la coloration sauvage relève donc du régime du chardonneret.
Savoir si un tel hybride est, en outre, un spécimen de l’espèce protégée reste discuté. L’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 définit le spécimen de façon large, en y incluant « toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal », ce qui pourrait englober l’hybride. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la question, et la prudence commande de traiter le mulet comme un oiseau soumis à l’ensemble des règles applicables au chardonneret.
Pour le chardonneret à la coloration sauvage, que les éleveurs appellent classique, la naissance en captivité ne rend pas la détention libre. Le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté de 2018 s’ouvre sur une ligne générale qui vise, sauf mention contraire expresse dans la suite du tableau, les espèces protégées par l’arrêté du 29 octobre 2009 signalées par les symboles réservés aux espèces nicheuses ou régulièrement présentes en France, et qui les place en colonne (c) dès le premier spécimen (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Cette colonne correspond au régime du certificat de capacité exigé des responsables d’établissements d’élevage par l’article L. 413-2 du code de l’environnement, et de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413-3. La rubrique des passereaux prévoit des lignes plus souples pour les alouettes, les gobe-mouches et les moineaux protégés, soumis à simple déclaration jusqu’à cinquante ou cent oiseaux selon les cas, mais elle n’en comporte aucune pour les fringillidés protégés. Le chardonneret classique relève donc de la ligne générale. La fiche Service-Public déjà citée le dit en termes simples : pour les espèces de la colonne (c) dont le seuil est fixé à un animal, le lieu de détention devient un élevage soumis à autorisation préfectorale et à certificat de capacité, même pour un seul animal.
Cette qualification emporte une conséquence très concrète pour la vente. L’article 14 de l’arrêté de 2018 dispose qu’« Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2 ». Un chardonneret classique, même bagué et né en volière, ne peut donc pas être présenté à la vente sur un étal ou dans une bourse d’échange. Le même article range d’ailleurs parmi les établissements d’élevage, quelle que soit l’espèce, les installations qui hébergent plus de cent oiseaux ou dont l’activité poursuit un but lucratif.
Le chardonneret né en captivité doit en outre être identifié. L’article 3 de l’arrêté de 2018 impose que les animaux des espèces protégées détenus en captivité soient « munis d’un marquage individuel et permanent », réalisé sous la responsabilité du propriétaire dans le mois qui suit leur naissance. Pour les oiseaux, le procédé de référence est la bague fermée sans soudure, posée dans les premiers jours de la vie de l’oisillon, de sorte que « la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l’oiseau devenu adulte » (annexe 1 de l’arrêté de 2018). La même annexe fixe les inscriptions gravées sur la bague : la lettre F, les deux derniers chiffres de l’année, le diamètre en dixièmes de millimètre, le numéro d’ordre de l’oiseau, le sigle de l’organisation qui a délivré la bague et le numéro de l’éleveur. Le marquage relève en principe d’un vétérinaire ; par exception, l’éleveur peut poser lui-même la bague fermée sur les oisillons nés dans son propre élevage, et il ne peut poser une bague ouverte, sous le contrôle d’un agent habilité, que pour remplacer une bague fermée cassée, illisible ou perdue (article 6 de l’arrêté de 2018).
L’identification comprend aussi l’inscription au fichier national prévu par l’article L. 413-6 du code de l’environnement. Sur ce point, la page du ministère de la transition écologique consacrée au fichier i-fap, mise à jour le 1er octobre 2026, indique que les enregistrements sont suspendus depuis la fermeture de l’ancien portail au début de 2025 et devront être effectués de façon différée à l’ouverture du nouveau (page du ministère sur le fichier i-fap). Le Conseil d’État a relevé qu’une instruction ministérielle du 2 janvier 2025 demandait aux services de ne pas verbaliser les propriétaires pour défaut d’enregistrement pendant cette transition, en rejetant comme irrecevable le recours dirigé contre elle (CE, 22 décembre 2025, n° 500608). Le marquage de l’oiseau, lui, reste exigible.
Chaque cession doit enfin laisser une trace écrite. L’article L. 413-7 du code de l’environnement impose la remise d’une attestation de cession au moment de la livraison, oblige le cédant à s’assurer que l’acquéreur dispose des autorisations requises, et exige que toute offre de cession publiée mentionne le numéro d’identification de chaque animal. L’article 10 de l’arrêté de 2018 détaille le contenu de l’attestation pour les espèces protégées : l’espèce, le marquage, les références des autorisations du cédant et du cessionnaire, ou encore « l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ». Toute vente s’accompagne d’un document d’information qui rappelle que « l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel » (article 11 de l’arrêté de 2018).
Avant d’acheter, quelques vérifications évitent l’essentiel des difficultés. Il faut d’abord identifier la variété exacte et, pour une mutation domestique, conserver une preuve de sa lignée. Il faut ensuite exiger un oiseau porteur d’une bague fermée lisible, et une attestation de cession complète, datée et signée par les deux parties. Pour un chardonneret classique, il faut enfin vérifier l’autorisation du vendeur et disposer soi-même du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture avant l’achat. L’achat au marché, sans bague ni papier, auprès d’un vendeur que l’on ne pourra pas retrouver, réunit au contraire tous les indices d’un oiseau prélevé dans la nature. Pour les autres espèces, la logique d’ensemble est exposée dans notre article sur le régime général des animaux sauvages détenus chez soi.
II. Contrôle, saisie et poursuites : ce que l’on risque et comment réagir
A. Délits, contraventions, frais et réparations : ce que prévoient les textes et ce que jugent les tribunaux
Le cœur de la répression se trouve à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Son 1° punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, en violation de l’article L. 411-1 et des textes pris pour son application, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques. La tentative est punie des mêmes peines, et l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Depuis le 26 mars 2025, le texte exige que le fait ait été « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » (article L. 415-3 du code de l’environnement). La précision compte. Sous l’ancienne rédaction, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », à propos d’un défrichement non compensé lors de la construction d’un gazoduc (Crim. 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). Une simple négligence ne suffit donc plus ; une négligence grave, oui. Nous avons détaillé cette réforme à propos de la vipère ou de la couleuvre tuée au jardin.
Le même article vise d’autres situations qui intéressent directement les détenteurs d’oiseaux nés en captivité. Son 3° réprime la détention, la cession ou le transport d’animaux en violation des règles de déclaration et d’autorisation de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, et ses 4° et 5° punissent le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage sans être titulaire du certificat de capacité, ou d’ouvrir un tel établissement sans autorisation. Ces hypothèses sont punies des mêmes peines. Lorsque les faits mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont commis en bande organisée, l’article L. 415-6 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende, ce qui vise les réseaux de capture et de revente.
La facture ne s’arrête pas à l’amende. Le dernier alinéa de l’article L. 415-3 permet au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». L’article L. 173-7 du code de l’environnement prévoit en outre, comme peines complémentaires, l’affichage et la diffusion de la décision, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit, ce qui vise les oiseaux, les cages et les pièges, l’immobilisation du véhicule pendant un an au plus et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pendant cinq ans au plus. Pour la chasse du gibier avec des engins prohibés, les peines propres à ce contentieux sont présentées dans notre article sur les sanctions du braconnage.
À côté des délits, de nombreuses contraventions sanctionnent les manquements formels. L’article R. 415-4 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le défaut d’identification d’un animal soumis au marquage, le marquage par une technique ou une personne non autorisée, et la cession d’un animal non identifié. L’article R. 415-5 frappe de la même amende la publication d’une offre de cession qui ne mentionne pas le numéro d’identification, l’absence d’attestation de cession ou de document d’information, et le fait de ne pas vérifier que l’acquéreur dispose des autorisations requises. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint 1 500 euros au plus, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Une annonce en ligne pour un chardonneret classique sans numéro d’identification peut ainsi être sanctionnée avant même toute discussion sur l’origine de l’oiseau.
Les peines effectivement prononcées varient beaucoup selon l’ampleur des faits. Les deux arrêts landais déjà cités portaient sur des amendes de 1 000 euros, dont 700 ou 500 euros avec sursis, assorties d’une confiscation. Selon une dépêche de l’AFP reprise par 30 Millions d’amis, le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné en mai 2019 un éleveur du Var à 3 000 euros d’amende et à la confiscation de près de deux cents oiseaux ; l’enquête était partie du contrôle d’un particulier verbalisé pour des oiseaux aperçus sur son balcon. Pour les captures organisées, la sévérité monte. La LPO rapporte que le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a prononcé, le 9 janvier 2025, dix-huit mois d’emprisonnement dont huit mois ferme avec mandat de dépôt contre un homme poursuivi pour la capture de chardonnerets, chez qui les enquêteurs avaient trouvé de la colle, du dissolvant et des filets. Elle indique aussi qu’un homme interpellé à Marseille avec des chardonnerets destinés à la revente sur des marchés a été condamné le 13 janvier 2025 à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Nous n’avons pas pu consulter ces trois jugements, rapportés ici d’après leurs sources.
La réparation civile s’ajoute à la peine. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et qui constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature (article L. 142-2 du code de l’environnement). Le préjudice écologique, défini par l’article 1247 du code civil comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », ouvre lui aussi droit à réparation.
L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 13 mai 2025 en donne la mesure. Lors d’une perquisition en mars 2019, les agents avaient découvert chez un habitant des Landes quarante-trois passereaux protégés en volière et 186 engins de piégeage prohibés, des matoles et des trébuchets ; la cour relève qu’il avait capturé, avec ces engins, des ortolans, des chardonnerets, des verdiers, des linottes, des bouvreuils et des tarins. L’intéressé avait déjà fait l’objet d’une composition pénale pour des faits de chasse, puis d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la capture et le transport d’espèces protégées. Saisie par la LPO, la cour l’a condamné à lui verser 2 500 euros pour son préjudice moral et 4 300 euros pour le préjudice écologique, calculé à 100 euros par oiseau d’après le barème de l’ONCFS produit par l’association, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure (CA Pau, 13 mai 2025, n° 24/00770). Une condamnation pénale est par ailleurs inscrite au casier judiciaire ; les conditions dans lesquelles on peut en obtenir l’effacement ou l’exclusion du bulletin n° 2 sont exposées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
B. Contrôle de l’OFB, saisie des oiseaux, procédure : les réflexes utiles
Les infractions de ce titre du code de l’environnement sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement et d’autres agents habilités, dont les gardes champêtres et les agents des douanes (article L. 415-1 du code de l’environnement). Au domicile, leurs pouvoirs sont encadrés. Selon l’article L. 172-5, les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures, et se déroulent « avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire » agissant selon les règles du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies. L’assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Dans l’affaire niçoise rapportée par Nice-Matin, les enquêteurs de l’OFB étaient accompagnés de policiers lorsqu’ils se sont présentés, vers 7 heures, pour une perquisition qui a duré plusieurs heures.
Les agents peuvent saisir les animaux, les cages et les pièges, ainsi que les véhicules ayant servi à commettre l’infraction ou à transporter les oiseaux (article L. 172-12 du code de l’environnement), et le texte précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction ». Les oiseaux reconnus sauvages peuvent être relâchés : à Nice, selon le quotidien, ils l’ont été le jour même dans un parc naturel départemental, et à Marseille, selon la LPO, la plupart des oiseaux saisis ont pu être remis en liberté. Pour ceux dont l’origine est discutée, réunir et produire rapidement les preuves d’élevage devient l’enjeu principal de la procédure.
Si vous êtes convoqué pour être entendu, l’audition se déroule le plus souvent sous le régime de l’audition libre, dont nous détaillons les droits et le déroulement dans notre article sur l’audition libre au commissariat. Mieux vaut s’y présenter avec les pièces relatives à chaque oiseau, plutôt que de promettre de les retrouver plus tard.
La suite ne passe pas toujours par une audience. Pour les délits du 1° de l’article L. 415-3, le même texte permet à l’autorité administrative de transiger tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, dans les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement. La transaction doit être homologuée par le procureur de la République ; l’amende transactionnelle, fixée en fonction des circonstances, de la personnalité, des ressources et des charges de l’auteur, « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », et elle peut s’accompagner d’obligations destinées à faire cesser l’infraction ou à réparer le dommage. L’exécution complète de la transaction dans les délais éteint l’action publique. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, que l’article 41-2 du code de procédure pénale ouvre aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, avec par exemple une amende de composition, le dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi à l’infraction, un travail non rémunéré ou un stage ; nous en décrivons les étapes dans notre article sur la convocation pour une composition pénale.
L’ordonnance pénale est également possible. L’article 495 du code de procédure pénale la réserve aux délits énumérés par l’article 398-1, qui vise notamment « Les délits prévus par le code de l’environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel ». Elle aboutit à une décision rendue sans audience, que l’on peut contester dans les conditions exposées dans notre article sur l’ordonnance pénale délictuelle. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte à la plupart des délits, a été utilisée dans l’affaire landaise jugée à Pau ; ses mécanismes sont détaillés dans notre article sur la convocation en CRPC. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, en principe à juge unique pour ces délits, sauf lorsque la bande organisée est retenue, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors sur pièces.
Sur le fond, la défense tient d’abord aux documents. Le détenteur qui produit la bague fermée lisible, l’attestation de cession, les justificatifs de l’éleveur d’origine et, pour un chardonneret classique, ses propres certificat de capacité et autorisation d’ouverture, sort du champ des spécimens prélevés dans le milieu naturel. Pour une mutation domestique, il lui revient de prouver la variété ; pour un hybride, sa lignée. L’élément moral se discute ensuite. Depuis la réforme de 2025, l’acheteur trompé par un vendeur qui présentait des documents d’apparence régulière pourrait soutenir qu’il n’a commis ni faute intentionnelle ni négligence grave, alors que celui qui achète sans bague ni papier sur un marché aura plus de mal à convaincre. Deux arguments sont en revanche voués à l’échec au vu des décisions citées : la tolérance locale, écartée par la chambre criminelle, et l’idée que ces oiseaux seraient en vente libre dans un autre pays de l’Union, écartée par la cour d’appel de Pau. La régularité de l’accès au domicile et des saisies se vérifie enfin au regard des conditions posées par l’article L. 172-5.
Celui qui a acheté un chardonneret sans papiers et s’interroge sur sa situation a intérêt à ne pas le revendre et à ne pas le relâcher de sa propre initiative : le document d’information remis lors de la vente d’un animal d’espèce non domestique rappelle précisément qu’il ne doit pas être relâché dans le milieu naturel. La voie prudente consiste à prendre conseil avant toute démarche, puis à se rapprocher du service départemental de l’OFB ou d’un centre de soins de la faune sauvage. À l’inverse, celui qui constate une capture ou un commerce de chardonnerets, par exemple des gluaux posés dans une haie, des cages-pièges ou des annonces répétées, peut le signaler au service départemental de l’OFB ou à la gendarmerie. L’affaire niçoise est partie, selon Nice-Matin, de l’appel d’un voisin relayé par une association de protection animale qui a déposé plainte, et les associations agréées peuvent ensuite se constituer partie civile.
Conclusion
Un chardonneret pris dans la nature, ou dont l’origine ne peut être justifiée, ne se capture, ne se garde, ne se vend ni ne s’achète. L’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’arrêté du 29 octobre 2009 l’interdisent, et l’article L. 415-3 punit ces atteintes de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont intentionnelles ou procèdent d’une négligence grave, de sept ans et de 750 000 euros en bande organisée. Les oiseaux nés en captivité échappent à cette interdiction, mais pas au droit. Les six variétés de couleur du chardonneret inscrites sur la liste des animaux domestiques échappent au régime des espèces non domestiques, à condition d’en prouver la nature ; le chardonneret à la coloration sauvage, même né en volière, exige une bague fermée, des papiers de cession, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture dès le premier oiseau, et ne peut pas être exposé à la vente.
Les manquements formels sont des contraventions de la 5e classe, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation, les frais de garde et la réparation demandée par les associations. La transaction, la composition pénale, l’ordonnance pénale ou la CRPC permettent parfois d’éviter l’audience, mais la discussion se gagne d’abord sur les pièces. Cette analyse repose sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, consultés sur Légifrance, et sur les décisions citées ; la situation de chaque détenteur, selon l’espèce, la variété, le nombre d’oiseaux et les documents disponibles, appelle un examen particulier.