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Stop pesticides : pétition, manifestation du 3 octobre et censure partielle de la loi Duplomb, quels recours pour les riverains en 2026

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Stop pesticides : pétition, manifestation du 3 octobre et censure partielle de la loi Duplomb, quels recours pour les riverains en 2026

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Les requêtes « pesticides cancer » et « stop pesticides » progressent fortement sur Google depuis une semaine, et une formule revient en boucle, selon laquelle la santé et les pesticides ne seraient pas une affaire d’opinion. Le samedi 3 octobre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans l’Eure pour dire stop aux pesticides, selon le compte rendu publié par Le Monde le 3 octobre 2026, tandis que Mediapart décrivait le même jour une mobilisation inédite réunissant malades du cancer et agriculteurs. Au-delà de l’émotion, une question précise se pose pour les riverains de zones agricoles, les associations et les malades : que dit le droit français des pesticides en octobre 2026, après la loi du 11 août 2025 dite loi Duplomb et la décision du Conseil constitutionnel qui l’a partiellement censurée ? Ce guide expose d’abord ce que la mobilisation et la pétition changent et ne changent pas en droit, puis les recours concrets qui restent ouverts : contester une autorisation de mise sur le marché, faire sanctionner une pollution des eaux et obtenir réparation du préjudice écologique.

I. Stop pesticides : pétition, manifestation du 3 octobre et loi Duplomb face au Conseil constitutionnel

A. Stop pesticides petition et stop pesticides 3 octobre : ce que la mobilisation change et ne change pas en droit

La mobilisation du 3 octobre 2026 a réuni, selon les sources de presse, plusieurs milliers de participants dans l’Eure autour du mot d’ordre « stop aux pesticides », avec le soutien d’une cinquantaine d’organisations selon les organisateurs. Le Monde, qui a publié son article le 3 octobre 2026 dans un article consacré au refus des victimes de mourir en silence, rapporte que des malades du cancer et leurs proches sont venus dire leur refus de « mourir en silence ». Mediapart, le même jour, décrit une mobilisation inédite où se côtoient malades et agriculteurs sous le titre « Qui répand la mort, récolte la colère ». Ces récits de presse décrivent un fait social : la jonction entre des mondes qui s’opposaient autrefois, riverains et une partie du monde agricole, autour de la dénonciation des effets sanitaires des produits phytopharmaceutiques. En droit, une manifestation, même massive, ne modifie par elle-même aucune norme : elle exprime une opinion collective, elle ne retire aucune autorisation de mise sur le marché et n’interdit aucun produit. Sa portée juridique est indirecte : elle nourrit le débat public, elle peut conduire le législateur à légiférer et le juge à être saisi, mais seule une décision administrative ou juridictionnelle produit des effets de droit.

Il en va de même de la pétition contre la loi Duplomb, dont les requêtes associées « stop pesticides petition » témoignent de l’intérêt soutenu des internautes. Une pétition, quel que soit le nombre de ses signataires, n’a pas d’effet abrogatif : elle peut être examinée par les pouvoirs publics et alimenter une proposition de loi, mais elle ne suspend ni n’annule une loi promulguée. La loi dite Duplomb, c’est-à-dire la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, publiée au Journal officiel n° 0186 du 12 août 2025 et en vigueur depuis le 13 août 2025, s’applique donc tant qu’elle n’est pas modifiée par le législateur ou censurée par le juge constitutionnel. Or elle a été déférée au Conseil constitutionnel, qui a rendu le 7 août 2025 sa décision n° 2025-891 DC. C’est cette décision, et elle seule parmi les événements de l’été, qui a retranché du texte certaines dispositions : le reste de la loi s’applique. Pour les riverains et les associations, la conséquence pratique est claire : plutôt que d’attendre les effets juridiques d’une pétition ou d’une manifestation, qui n’en ont pas par elles-mêmes, il faut identifier les dispositions encore en vigueur et les voies de recours qui les encadrent, à commencer par le sort exact réservé par le Conseil constitutionnel aux mesures les plus contestées.

Ce cadrage ne diminue en rien la légitimité de l’inquiétude sanitaire qui porte la mobilisation : les données scientifiques sur les effets des pesticides alimentent un contentieux nourri, et le juge administratif comme le juge pénal sont régulièrement saisis. Mais il évite une erreur fréquente : croire qu’un produit serait devenu interdit parce qu’une foule l’a dénoncé, ou qu’une autorisation serait tombée parce qu’une pétition a circulé. En droit français des pesticides, l’interdiction d’un produit résulte d’une décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, ou d’une décision de justice qui annule son autorisation ; la sanction d’un épandage illégal résulte d’un procès-verbal et d’une condamnation ; la réparation d’un dommage résulte d’un jugement. Les développements qui suivent décrivent ces trois mécanismes tels qu’ils fonctionnent en octobre 2026, après la censure partielle de la loi Duplomb. Les lecteurs concernés par le cas particulier d’une usine de fabrication de pesticides trouveront le complément consacré aux installations classées dans l’article du cabinet sur la contestation de l’autorisation d’exploiter d’une usine de pesticides et la réparation des pollutions, qui traite de l’autorisation environnementale et de la police des installations classées.

B. Loi Duplomb censurée partiellement : la dérogation aux néonicotinoïdes tombe, l’interdiction demeure

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 a été soumise au Conseil constitutionnel, saisi par des députés en juillet 2025. Par sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution le troisième alinéa du b et le d du 3° de l’article 2, ainsi que l’article 8 de la loi, et déclaré conformes le surplus des dispositions contestées, notamment le 9° de l’article 1er et le nouvel article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime. Pour comprendre ce que cela change concrètement pour les riverains, il faut partir du rappel liminaire du Conseil : le Conseil rappelle qu’en vertu du paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou à mode d’action identique, ainsi que des semences traitées avec ces produits, est interdite. Cette interdiction, posée par le législateur en 2016 et entrée en vigueur en 2018, constitue le socle : tout ce que la loi Duplomb tentait d’y ajouter sous forme de dérogation a été examiné à cette aune.

Le mécanisme censuré prévoyait qu’un décret puisse déroger à cette interdiction, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole et pour un usage déterminé, lorsque les alternatives disponibles seraient inexistantes ou manifestement insuffisantes et qu’il existerait un plan de recherche sur les alternatives. Le Conseil a admis que le législateur poursuivait un motif d’intérêt général, préserver les capacités de production de certaines filières et les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Mais il a relevé, en premier lieu, que les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols, et qu’ils induisent des risques pour la santé humaine. En second lieu, il a constaté que la dérogation pouvait être accordée à toutes les filières agricoles sans être limitée à celles exposées à une menace particulière, qu’elle n’était enfermée dans aucune durée déterminée et qu’elle pouvait couvrir tous types d’usages, y compris la pulvérisation qui présente des risques élevés de dispersion. Il en a déduit que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction, avait privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. La censure repose donc sur la Charte de l’environnement, dont l’article 1er garantit à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une dérogation aussi large, sans limite de durée ni de filière, ne pouvait pas passer ce contrôle.

Concrètement, depuis la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, le texte de son article 2 porte la trace visible de cette censure, avec la mention des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025 à l’emplacement des passages censurés. L’interdiction des néonicotinoïdes prévue au paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural demeure donc pleine et entière, sans dérogation par décret possible sur ce fondement. L’article 8 de la loi, censuré comme cavalier législatif pour méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, ne produit lui non plus aucun effet. En revanche, le Conseil a validé le nouvel article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans son économie générale, qui renvoie aux conditions européennes de mise sur le marché, ainsi que le nouvel article L. 253-1 A, aux termes duquel le nouvel article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 2 de la loi et validé par le Conseil constitutionnel, prévoit que lorsque l’État interdit des produits contenant une substance active approuvée au niveau européen, il accompagne les professionnels vers des solutions alternatives et se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants subissant des pertes significatives tant que ces alternatives font défaut. Cette disposition a un caractère programmatique : elle fixe un objectif d’accompagnement et d’indemnisation des agriculteurs, elle ne crée aucun droit au maintien d’un produit dangereux ni aucune dérogation au profit des utilisateurs.

Pour un riverain ou une association, trois conséquences pratiques découlent de cet état du droit. D’abord, toute utilisation en France d’un produit contenant un néonicotinoïde reste interdite, et son usage caractérise l’infraction punie par l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 € » notamment le fait d’utiliser un produit sans autorisation ou en méconnaissance des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8. Ensuite, l’autorité administrative conserve un pouvoir large de restriction : l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative de prendre « toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière » dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, y compris l’interdiction ou l’encadrement de l’utilisation des produits dans des zones particulières comme les zones utilisées par le grand public ou les groupes vulnérables. Enfin, les arrêtés qui mettent en œuvre ces restrictions peuvent être contestés devant le juge administratif, et c’est par cette voie que les associations obtiennent régulièrement l’annulation d’autorisations ou de règles insuffisamment protectrices. Un avocat droit de l’environnement peut ainsi vérifier si l’épandage constaté près d’une habitation respecte l’autorisation du produit et les distances applicables, puis orienter le riverain vers la plainte, le recours gracieux ou le recours contentieux adapté à sa situation.

II. Pesticides et cancer en France : les recours des riverains et des malades en 2026

A. Pesticides cancer France : faire annuler l’autorisation de mise sur le marché d’un produit dangereux

En France, aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu ou utilisé sans une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Anses. L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions d’autorisation de ces produits et d’approbation des substances actives sont définies par le règlement européen du 21 octobre 2009 et par le chapitre du code rural qui l’applique. Cette autorisation n’est pas un blanc-seing définitif : elle peut être contestée devant le juge administratif par les associations et, dans certaines conditions, par les riverains et les collectivités, et le juge en contrôle la légalité au regard notamment du principe de précaution. L’exemple le plus récent est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 juin 2026, qui a annulé l’autorisation du produit Krypt 540. Dans cette affaire, l’association Générations Futures demandait l’annulation de la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l’Anses avait autorisé la mise sur le marché de ce produit à base de glyphosate. La cour a relevé qu’il n’existait pas de méthode d’évaluation harmonisée au niveau européen pour mesurer le risque pesant sur la diversité et l’abondance des vertébrés et des arthropodes terrestres non ciblés via les interactions trophiques, que la société fabricante n’avait fourni aucune information permettant d’évaluer ce risque pour son produit, et que l’Anses n’avait prévu aucune condition d’emploi sur ce point, se bornant à exiger des éléments complémentaires pour plus tard. La cour en a conclu que « l’Anses doit être regardée comme n’ayant pas accordé, dans le cadre de l’évaluation qu’elle a menée, une attention particulière à ce risque », alors même que cette attention particulière était expressément exigée par les textes européens applicables. En conséquence, la cour a jugé que « La décision n° 2200753 de l’Anses du 30 septembre 2020 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Krypt 540 est annulée ». Cette décision, consultable sur Légifrance sous la référence de la cour administrative d’appel de Douai du 24 juin 2026 n° 24DA00814, montre que l’absence d’évaluation d’un risque exigé par les textes suffit à faire tomber une autorisation, sans qu’il soit besoin de démontrer un dommage déjà réalisé : c’est le cœur du contrôle de précaution exercé par le juge administratif sur les autorisations de produits.

Le même contrôle s’exerce sur les règles générales d’utilisation des pesticides près des habitations. Par son arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’État, saisi par le Collectif des maires anti-pesticides et plusieurs associations, a annulé partiellement le décret du 27 décembre 2019 et l’arrêté du même jour relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le Conseil a jugé que les requérants étaient fondés à demander « l’annulation de l’article 8 de l’arrêté en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », et à demander l’annulation du décret en tant qu’il n’imposait pas aux chartes d’engagements des utilisateurs de prévoir des modalités d’information des résidents préalablement à l’utilisation des produits. Cet arrêt, rendu sous le n° 437815 par le Conseil d’État le 26 juillet 2021, a en outre enjoint à l’État d’édicter les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois. Pour les riverains, l’enseignement est double : d’une part, les distances de sécurité face aux produits suspectés d’être cancérogènes ont été jugées insuffisantes par la plus haute juridiction administrative, ce qui fonde les contestations des arrêtés et des chartes locales encore en deçà des exigences ; d’autre part, l’information préalable des résidents avant un épandage est une exigence que le juge impose aux dispositifs locaux. Concrètement, un riverain qui constate des épandages répétés à proximité de son domicile peut demander communication de la charte d’engagements applicable dans son département, vérifier les distances et l’information préalable, signaler les manquements au préfet et, avec une association, saisir le tribunal administratif de l’arrêté ou de l’autorisation en cause dans les délais de recours, qui sont courts en la matière.

Ces recours administratifs ne s’adressent pas seulement aux grandes associations nationales : les collectivités, les associations locales agréées et les riverains justifiant d’un intérêt à agir peuvent saisir le juge de la légalité d’une autorisation ou d’un arrêté. La qualité d’association de protection de l’environnement, reconnue par l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui proclame la protection de l’environnement d’intérêt général et énumère les espaces, ressources, milieux, qualités de l’air et de l’eau protégés, facilite l’accès au prétoire. Les décisions obtenues profitent ensuite à tous : l’annulation d’une autorisation de mise sur le marché retire le produit du marché pour l’ensemble du territoire, et l’annulation d’un arrêté insuffisamment protecteur oblige l’État à réécrire la règle. C’est pourquoi les associations comme Générations Futures, l’Union nationale de l’apiculture française ou Agir pour l’environnement multiplient ces recours, avec des succès réguliers. Pour un particulier, le réflexe utile consiste à documenter précisément les faits — dates et heures des épandages, photographies, direction du vent, distance du domicile, nom du produit si visible sur le pulvérisateur — puis à transmettre vos pièces pour une analyse de la légalité de l’autorisation et des règles locales applicables avant l’expiration des délais de recours.

B. Pesticides cancer agriculteurs : pollution des eaux, sanctions pénales et réparation du préjudice écologique

Lorsque des pesticides contaminent l’eau, le droit pénal de l’environnement prend le relais du droit administratif. L’article L. 216-6 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou marines une substance dont l’action entraîne, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Ce délit vise aussi bien l’agriculteur qui déverse que la société dont l’organisation a rendu la pollution possible, mais la mise en cause d’une personne morale obéit à une condition stricte que la Cour de cassation rappelle avec constance. Par son arrêt du 7 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour pollution des eaux au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en rappelant que « les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré une société coupable de pollution des eaux tout en relaxant son gérant, sans identifier ni délégation de pouvoirs ni statut permettant de regarder le directeur ou le responsable d’exploitation comme des représentants de la personne morale. La Cour a donc cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Fort-de-France autrement composée, comme le montre l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2025 n° 24-85.089. Pour les victimes et les parties civiles, l’enseignement est que la poursuite d’une société pollueuse exige d’identifier précisément l’organe ou le représentant auteur des faits, ce qui suppose une enquête documentée : plainte avec constitution de partie civile, signalement au procureur, transmission des analyses d’eau et des constats aux enquêteurs.

La réparation, elle, emprunte la voie civile du préjudice écologique, dont le régime figure aux articles 1246 et suivants du code civil. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », et l’article 1252 du code civil vise le cas où, « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique », le juge « peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage » lorsqu’il est saisi en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248. Les personnes mentionnées à l’article 1248 sont notamment les associations agréées de protection de l’environnement et, depuis une réforme récente, les collectivités et certains groupements : un riverain isolé agit plus efficacement en se joignant à une action associative ou en invoquant, à titre personnel, le trouble anormal du voisinage et son préjudice propre. Les malades qui imputent leur pathologie à une exposition aux pesticides disposent en outre d’un dispositif dédié, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont les conditions et les recours sont détaillés dans l’article du cabinet sur l’indemnisation des victimes de pesticides et les recours des malades. Salariés agricoles et riverains n’obéissent pas aux mêmes règles : pour le salarié exposé sur son lieu de travail, la faute inexcusable de l’employeur et la reconnaissance en maladie professionnelle, notamment au titre des tableaux dédiés, structurent le parcours, tandis que pour le riverain, la preuve de l’exposition et du lien avec le dommage reste la difficulté centrale, que seules des analyses, des constats d’huissier et des expertises permettent de surmonter.

Conclusion

La vague « stop pesticides » de l’automne 2026 exprime une inquiétude sanitaire que le droit français prend au sérieux, mais par ses propres voies : la manifestation du 3 octobre et la pétition contre la loi Duplomb n’ont par elles-mêmes ni interdit un produit ni annulé une autorisation. Ce sont les décisions juridictionnelles qui produisent ces effets : la censure par le Conseil constitutionnel, le 7 août 2025, de la dérogation aux néonicotinoïdes, qui maintient l’interdiction au paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural ; l’annulation par la cour administrative d’appel de Douai, le 24 juin 2026, de l’autorisation du Krypt 540 pour défaut d’évaluation d’un risque exigé par les textes ; l’annulation partielle par le Conseil d’État, le 26 juillet 2021, des règles jugées insuffisamment protectrices sur les distances et l’information des résidents. Riverains, associations, agriculteurs et malades disposent ainsi d’un arsenal gradué : signaler et documenter, contester l’autorisation ou l’arrêté devant le juge administratif dans les délais, déposer plainte et se constituer partie civile en cas de pollution des eaux, demander réparation du préjudice écologique et saisir le fonds d’indemnisation dédié pour les pathologies. Chaque situation appelle une analyse de la légalité du produit, de l’épandage et des arrêtés locaux avant d’agir, car les délais de recours contentieux sont brefs et la preuve de l’exposition conditionne tout.

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