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Droit maritime : un an ou deux ans pour agir — délais de prescription, points de départ et réflexes pour ne pas perdre votre recours

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Droit maritime : un an ou deux ans pour agir — délais de prescription, points de départ et réflexes pour ne pas perdre votre recours

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Marchandise avariée, navire à quai, passager blessé : dater l’événement avant de chiffrer le préjudice

Un conteneur livré avec des cartons mouillés, un navire heurté dans le chenal d’accès au port, une facture d’assistance contestée après un remorquage difficile, un assureur qui oppose une exclusion après l’incendie d’un bateau de plaisance, une passagère qui chute dans l’escalator d’un ferry entre Bastia et Nice : ces situations n’ont pas le même régime de responsabilité, mais elles partagent un piège commun. En droit maritime, l’action se prescrit vite, un an ou deux ans selon les cas, et le retard ne se rattrape pas. Une demande fondée sur le fond peut être déclarée irrecevable sans jamais être examinée, pour la seule raison que le délai a expiré.

Le réflexe naturel consiste à négocier d’abord, à attendre l’expertise amiable, à laisser l’assureur étudier le dossier. Pendant ce temps, le compteur tourne. Le droit maritime déroge au droit commun sur ce point : là où une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu les faits, suivant l’article 2224 du code civil, et là où les obligations nées du commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans sauf texte spécial plus court, suivant l’article L110-4 du code de commerce, les actions maritimes sont enfermées dans des délais d’un an ou de deux ans qui courent à partir de l’événement, du débarquement ou de la fin des opérations. Chaque régime a son point de départ, ses prolongations possibles et ses actions en recours, et chacun mérite une lecture attentive avant d’agir.

Cet article présente ces délais de manière pratique. La première partie expose les actions enfermées dans un an : transport de marchandises, affrètement, bagages et manutention. La seconde expose les actions ouvertes pendant deux ans : abordage, assistance, assurance et transport de passagers. Chaque délai est donné avec son texte exact, son point de départ et le geste qui interrompt ou prolonge, à partir de décisions lues dans leur intégralité.

I. Les actions enfermées dans un délai d’un an : marchandises, affrètement, bagages et manutention

A. Contre le transporteur de marchandises et dans l’affrètement, l’année court à partir de l’événement

Le texte central du transport maritime de marchandises dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », suivant l’article L5422-18 du code des transports. La formule couvre les pertes comme les dommages, c’est-à-dire la marchandise manquante, avariée ou livrée en retard, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le délai d’un an s’applique quel que soit le fondement invoqué, car le même article précise que, quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la section qui le contient. Le demandeur ne peut donc pas échapper au délai en qualifiant son action autrement : action contractuelle ou action en responsabilité, le compteur reste annuel.

Le point de départ se situe à l’événement qui donne lieu à l’action, en pratique la livraison avec constat d’avarie, la date où la livraison aurait dû avoir lieu en cas de perte, ou la date du déchargement avec des réserves écrites. La prudence commande de faire constater par écrit dès la livraison : réserves sur le bon de livraison, constat d’huissier ou expertise, protestation adressée au transporteur et à son agent. Ces écrits ne suffisent pas à eux seuls à interrompre la prescription, mais ils fixent la preuve du dommage et de sa date, sans laquelle le débat sur le point de départ devient périlleux. Pour une analyse détaillée des réserves et du constat à la livraison, notre étude sur les réserves et l’expertise après livraison d’un conteneur avarié décrit les gestes utiles dans l’année.

Le même article organise deux soupapes. D’abord, « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », suivant l’article L5422-18 du code des transports. La prolongation doit donc être négociée et écrite après le sinistre, jamais avant : une clause du connaissement qui allongerait par avance le délai ne produirait pas cet effet. En pratique, le transporteur ou son club P and I accepte souvent une prorogation écrite de quelques mois pour laisser l’expertise se dérouler ; cette lettre de prorogation doit identifier l’expédition, le navire, la date de l’événement et la nouvelle échéance. Le droit commun autorise au demeurant les parties à aménager la prescription par accord, dans les bornes légales, puisque « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties », suivant l’article 2254 du code civil. Ensuite, les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation », suivant l’article L5422-18 du code des transports. Le commissionnaire assigné par son client, le transporteur substitué appelé par le transporteur principal, le manutentionnaire recherché après le transporteur : chacun dispose de trois mois à partir de sa propre mise en cause pour appeler son garant, même si l’année initiale est dépassée.

L’affrètement obéit à la même brièveté : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an », suivant l’article L5423-4 du code des transports. Fret impayé, surestaries contestées, panne avec mise hors service du navire, restitution tardive ou en mauvais état : tout litige né de la charte-partie doit être porté en justice dans l’année. Les affréteurs à temps connaissent bien ce couperet pour les comptes de loyer et les décomptes de sous-performance ; notre étude sur la suspension du loyer quand le navire tombe en panne montre comment chiffrer vite pour agir dans l’année. Le délai vaut entre fréteur et affréteur, mais aussi pour les chaînes de sous-affrètement, où chaque maillon doit répercuter sa réclamation vers l’amont avant l’échéance.

En miroir, les actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent également par un an : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an », suivant l’article L5422-11 du code des transports. Le transporteur qui veut réclamer un fret impayé, un faux fret, des surestaries ou la réparation d’un dommage causé par une marchandise dangereuse non déclarée dispose donc d’un an. La symétrie est volontaire : chaque partie sait qu’au bout d’un an après l’expédition, les comptes de l’opération sont figés, sauf prorogation écrite.

B. Bagages, manutention portuaire et fournitures du navire : le même couperet annuel sous des textes distincts

Les bagages des passagers suivent le délai court : « Les actions nées à l’occasion des transports de bagages se prescrivent par un an », suivant l’article L5421-12 du code des transports. Valise perdue pendant la traversée en ferry, véhicule endommagé sur le pont-garage, bagage de cabine volé : l’action contre le transporteur doit être engagée dans l’année. Ce délai concerne les bagages, enregistrés ou de cabine, et non le préjudice corporel du passager lui-même, qui relève du régime de deux ans exposé plus loin. La distinction compte : un passager blessé dont la valise a aussi disparu doit mener deux actions soumises à deux délais différents, et la plus courte commande le calendrier.

L’entrepreneur de manutention, c’est-à-dire l’acconier qui charge, décharge, stocke et garde la marchandise sur le terminal, est soumis au même rythme par un texte de renvoi : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 », suivant l’article L5422-25 du code des transports. Concrètement, la marchandise abîmée pendant la manutention portuaire relève du délai d’un an, avec les mêmes possibilités de prolongation et de recours que contre le transporteur. L’enjeu pratique consiste à identifier le bon débiteur avant l’échéance : le dommage constaté à l’ouverture du conteneur peut provenir du mauvais arrimage à bord comme d’un choc de spreader sur le terminal, et l’action dirigée contre le seul transporteur ne préserve pas l’action contre le manutentionnaire. Quand le doute subsiste, assigner les deux dans l’année évite de découvrir trop tard que le responsable désigné par l’expertise est celui qui n’a pas été mis en cause.

Le code de commerce ajoute des prescriptions annuelles propres à la vie du navire : sont prescrites par un an les actions en paiement pour la nourriture fournie aux matelots sur l’ordre du capitaine après la livraison, pour les matériaux et choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire après les fournitures faites, et pour les ouvrages faits après la réception des ouvrages, suivant l’article L110-4 du code de commerce. Le fournisseur de soutes, le réparateur naval, le chantier qui a livré des travaux : chacun doit réclamer dans l’année qui suit sa prestation. Ces textes expliquent pourquoi les créanciers du navire demandent si vite une saisie conservatoire avant le départ du navire : sans titre exécutoire ni paiement dans l’année, leur action s’éteint. Le premier paragraphe du même article rappelle au demeurant la hiérarchie des normes : les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans sauf prescriptions spéciales plus courtes. En matière maritime, les prescriptions spéciales plus courtes sont la règle, et le délai de cinq ans ne joue qu’à défaut de texte spécial.

Le tableau de la première année s’établit donc ainsi : un an contre le transporteur de marchandises à compter de l’événement, un an contre le chargeur ou le destinataire, un an pour l’affrètement, un an pour les bagages et la manutention, un an pour les fournitures et ouvrages du navire. Dans tous ces cas, la prorogation écrite postérieure au sinistre et l’assignation, même en référé, restent les deux gestes qui sauvent le recours, comme la seconde partie va le confirmer pour les délais de deux ans.

II. Les actions ouvertes pendant deux ans : abordage, assistance, assurance et passagers

A. Abordage et assistance : deux ans à partir de l’événement ou de la fin des opérations, avec des recours encadrés

L’abordage, c’est-à-dire la collision entre navires ou entre un navire et un engin flottant, obéit à un délai de deux ans : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », suivant l’article L5131-6 du code des transports. Le point de départ est l’abordage lui-même, et non la découverte tardive de ses conséquences : une voie d’eau constatée au carénage six mois après la collision ne déplace pas le départ du délai. Le propriétaire du navire heurté, l’armateur du navire heurtant qui conteste sa part de responsabilité, le chargeur dont la marchandise a été endommagée dans la collision : tous doivent agir dans les deux ans. Les règles de fond qui accompagnent ce délai attribuent la réparation à celui dont la faute a causé l’abordage et partagent la responsabilité en cas de faute commune, mais ces règles ne servent que si l’action est engagée à temps. Notre étude sur la preuve de la faute après un abordage détaille les constats, le rapport de mer et les enregistrements à réunir dès les premières heures.

Le même article aménage le recours entre coauteurs : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », suivant l’article L5131-6 du code des transports. Le navire qui a indemnisé la victime au-delà de sa part, puis se retourne contre l’autre navire en faute commune, dispose d’un an à partir du jour où il a payé. Le mécanisme ressemble aux trois mois du transport de marchandises, en plus généreux : un an à compter du paiement. Enfin, le délai ne court pas quand le navire adverse n’a pu être saisi dans les eaux françaises : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », suivant l’article L5131-6 du code des transports. Le créancier qui guette le retour du navire dans un port français n’est donc pas pénalisé par l’absence du débiteur, à condition de prouver qu’une saisie était impossible, par exemple parce que le navire n’a plus touché un port français depuis l’abordage. Cette suspension légale ne dispense pas de préparer l’assignation : dès que le navire est localisé dans les eaux françaises, la saisie conservatoire puis l’action au fond doivent suivre sans tarder.

L’assistance et le sauvetage en mer suivent un délai identique avec un point de départ différent : « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans », suivant l’article L5132-9 du code des transports, et « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées », suivant l’article L5132-9 du code des transports. Le sauveteur qui réclame sa rémunération, comme l’armateur assisté qui conteste la facture, doivent saisir le juge ou l’arbitre dans les deux ans qui suivent la fin des opérations, et non à partir de la date du danger ou de la facture. La fin des opérations se prouve par le journal de bord, le rapport de mer et les échanges avec le centre de surveillance et de sauvetage. Le texte ajoute une souplesse précieuse : « La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier », suivant l’article L5132-9 du code des transports. Une simple déclaration écrite du débiteur suffit à prolonger, et elle peut être renouvelée. En pratique, l’assureur corps qui étudie la facture d’assistance adresse cette déclaration pour gagner du temps ; le sauveteur a intérêt à la solliciter par écrit dès que les discussions s’engagent. Notre étude sur la contestation de la facture d’assistance expose les critères de la rémunération et les pièces à exiger avant de payer.

Dans ces deux matières, la preuve immédiate conditionne le succès dans le délai : rapport de mer transmis sans délai après l’événement de mer, photographies, données de navigation, témoignages de l’équipage et du pilote. Le rapport de mer n’interrompt pas la prescription à lui seul, mais il fige les faits que le tribunal lira deux ans plus tard, quand les souvenirs se seront effacés.

B. Assurance maritime et passagers : le délai de deux ans et ses pièges, du rappel des causes d’interruption à l’effet relatif du référé

L’assurance maritime se prescrit par deux ans : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans », suivant l’article L172-31 du code des assurances. L’assuré qui conteste un refus de garantie après un sinistre, comme l’assureur qui répète un indu, doivent agir dans ce délai. La difficulté commence avec la qualification du contrat : le titre maritime du code des assurances s’applique au contrat qui a pour objet de garantir, notamment, « Les risques maritimes », suivant l’article L171-1 du code des assurances. Tout contrat lié à un bateau n’est pas pour autant une assurance maritime, et la frontière décide du régime de prescription et des mentions obligatoires de la police.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de péniche-restaurant assurée en corps de navire avec extension aux travaux de rénovation : après un accident survenu pendant le chantier, l’assuré soutenait que la police ne garantissait pas des risques maritimes et que la prescription biennale lui était inopposable faute de rappel des causes d’interruption dans le contrat. La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la prescription sans caractériser les risques maritimes couverts : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » (décision de la Cour de cassation), puis elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes les opérations couvertes par l’avenant. Référence : Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253, consultable sur le site de la Cour de cassation (décision 655f012a3d9dff83188895e8. L’enseignement pratique est double : l’assureur doit mentionner dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité du délai à l’assuré, sauf police garantissant réellement des risques maritimes ; l’assuré, de son côté, doit vérifier dès le refus de garantie quel régime l’assureur lui oppose et assigner dans les deux ans sans attendre la fin de l’expertise amiable. Notre étude sur la contestation d’un refus de garantie maritime décrit la déclaration du sinistre et la preuve à constituer dans ce délai.

Le transport de passagers suit le même délai de deux ans, avec un point de départ propre : le débarquement. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a appliqué à une passagère blessée dans l’escalator d’un ferry sur la traversée Bastia-Nice du 26 juin 2019, débarquée le lendemain, qui avait agi en référé-expertise en juin 2021 puis au fond en juin 2024. Le tribunal applique l’article 16 de la convention d’Athènes de 1974, rendu applicable par le règlement (CE) n° 392/2009 : l’action en réparation d’un préjudice corporel de passager ou d’un dommage aux bagages se prescrit par deux ans à compter du débarquement pour les lésions corporelles, avec des butoirs de cinq ans depuis le débarquement et de trois ans depuis la connaissance du dommage. Référence : TJ Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983, motifs lus dans leur intégralité. Le tribunal ajoute que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », suivant l’article 2241 du code civil, et que cette interruption vaut aussi devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure.

Mais l’affaire basque emporte un avertissement que chaque créancier doit méditer : l’interruption ne profite qu’à celui qui agit. La passagère avait interrompu la prescription par son référé de juin 2021, de sorte que son action au fond de juin 2024 restait recevable au regard du délai ; en revanche, la caisse qui n’avait formé aucune demande contre la compagnie pendant le référé et n’avait conclu contre elle qu’en novembre 2024, soit plus de deux ans après le débarquement, a vu ses demandes déclarées irrecevables. Le tribunal déclare les demandes de la caisse dirigées contre la compagnie irrecevables comme prescrites. L’organisme social qui attend l’issue de l’expertise de la victime pour présenter son recours perd son droit s’il ne met pas lui-même la compagnie en cause dans les deux ans. La passagère elle-même a été déboutée au fond, le tribunal jugeant que sa chute dans l’escalator ne résultait pas d’un événement maritime imputable au transporteur : agir à temps ne suffit pas, encore faut-il prouver la faute ou l’événement maritime selon le cas. Notre étude sur les droits du passager blessé en ferry ou en croisière expose cette distinction entre événement maritime et accident de la vie courante à bord.

De ces deux contentieux se dégagent trois réflexes communs. D’abord, assigner, même en référé, avant l’échéance : une expertise judiciaire ordonnée en référé interrompt la prescription, ce qui laisse le temps de chiffrer sans perdre le droit. Ensuite, mettre en cause toutes les parties utiles dès le premier acte : l’interruption ne bénéficie qu’au demandeur qui agit et ne s’étend ni aux co-créanciers silencieux ni aux défendeurs non attraits. Enfin, solliciter par écrit la prolongation du délai quand le texte l’autorise, et conserver la réponse : la déclaration de prolongation en assistance comme l’accord postérieur au sinistre en transport de marchandises doivent être datés, signés et conservés avec l’enjeu chiffré.

Conclusion. Un calendrier à ouvrir le jour du sinistre, pas le jour de l’assignation

Le droit maritime ne pardonne pas l’attente : un an pour le transport de marchandises, l’affrètement, les bagages, la manutention et les fournitures du navire ; deux ans pour l’abordage, l’assistance, l’assurance et les passagers. Chaque délai a son point de départ, l’événement, le débarquement ou la fin des opérations, ses prolongations écrites et ses recours, trois mois en transport de marchandises, un an en abordage. L’assignation, même en référé, interrompt, mais seulement au profit de celui qui agit. Des régimes particuliers, comme la pollution par hydrocarbures ou l’avarie commune, suivent leurs propres délais et méritent une vérification distincte : notre étude sur l’indemnisation après une pollution par un navire présente les plafonds et les fonds applicables.

Le bon réflexe tient en quatre gestes accomplis dès les premiers jours : dater précisément l’événement et le débarquement, constater par écrit avec réserves et expertise, écrire à tous les débiteurs possibles en sollicitant une prolongation du délai, puis assigner dans le délai avec toutes les parties à la cause. Le dossier ainsi verrouillé, le débat peut enfin porter sur le fond, la faute, le plafond et le chiffrage, au lieu de s’éteindre sur une fin de non-recevoir.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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