Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous quittez Paris pour Montréal : exit tax sur vos titres, résidence fiscale France-Canada et comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Montréal : exit tax sur vos titres, résidence fiscale France-Canada et comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts de société, et vous préparez un départ pour Montréal. L’offre d’emploi est signée, le bail du Plateau-Mont-Royal est trouvé, les enfants sont inscrits à l’école. Puis votre expert-comptable lâche le mot qui change tout : exit tax. L’idée choque : payer un impôt français sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, au seul motif que vous quittez la France pour le Canada. Pourtant le mécanisme existe, il est codifié, et le départ vers un État hors Union européenne comme le Canada déclenche son régime le plus exigeant : déclaration l’année du départ, paiement immédiat sauf sursis sur option avec garanties, suivi annuel, puis dégrèvement ou imposition définitive selon ce qui advient des titres. Cet article décrit pas à pas le traitement du dirigeant ou de l’investisseur parisien qui s’installe à Montréal : seuils d’entrée, preuve de la résidence fiscale France-Canada, calcul des plus-values latentes, sursis et garanties, articulation avec l’impôt canadien à l’arrivée, et voies de contestation devant l’administration puis devant le juge.

I. Êtes-vous vraiment concerné par l’exit tax quand vous quittez Paris pour Montréal ?

A. Six années sur dix, 800 000 euros ou 50 % : les seuils qui déclenchent l’article 167 bis

Le point de départ est l’article 167 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Chaque mot de cette phrase commande votre cas montréalais. D’abord la durée : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années. Un cadre parisien installé à Paris depuis 2016 qui part à Montréal en 2026 entre dans le champ. Un jeune actif arrivé à Paris en 2023 et reparti à Montréal en 2026 n’y entre pas, même avec un portefeuille élevé. Ensuite l’assiette : les titres visés par l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 », ce qui couvre les actions cotées, les parts de SARL et de SAS, les actions de holding, les titres détenus via un PEA pour leur valeur latente, et les droits démembrés selon les cas. Les biens immobiliers détenus en direct à Paris ne relèvent pas de l’exit tax : un appartement du onzième arrondissement conservé après le départ suit le régime des plus-values immobilières des non-résidents, pas celui des plus-values latentes sur titres. Puis les seuils alternatifs : 800 000 euros de valeur globale du portefeuille à la date du transfert, ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Un portefeuille d’actions cotées de 850 000 euros suffit à lui seul, même sans contrôle d’une société. Inversement, 40 % d’une SAS valorisée 600 000 euros n’atteint ni le seuil en valeur ni le seuil en pourcentage, sauf cumul avec d’autres titres du foyer qui ferait dépasser 800 000 euros. Le foyer fiscal s’entend au sens large : titres du conjoint et des enfants comptent pour l’appréciation des seuils, ce qui surprend les couples où chacun détient 450 000 euros et se croit hors champ alors que le cumul de 900 000 euros les y fait entrer. L’évaluation se fait à la date du transfert, selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 pour la valeur vénale, avec l’article 758 du code général des impôts qui rappelle : « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ». Pour les titres cotés, le cours au jour du départ fait foi. Pour les titres non cotés d’une société parisienne, une valorisation par les capitaux propres, par les multiples de résultat ou par un acte récent sert de référence, et l’administration la discute ligne à ligne. Les moins-values latentes ne compensent pas les plus-values latentes : le texte les exclut expressément, de sorte qu’un portefeuille avec une ligne en forte plus-value et une autre en moins-value reste imposé sur la seule plus-value. Les créances nées d’un complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A entrent aussi dans le champ, évaluées à leur valeur réelle au jour du départ. Les reports d’imposition antérieurs, notamment ceux des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater, deviennent imposables au moment du départ vers Montréal. Un avocat fiscaliste à Paris pour l’exit tax et le transfert de domicile vers le Canada vérifie en pratique ces trois couches dans l’ordre : durée de domiciliation, nature des titres, seuils chiffrés à la date exacte du vol Paris-Montréal. À Paris et en Île-de-France, le dossier se prépare avec le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, la déclaration 2074-ET et les pièces de valorisation, car une erreur de date ou d’évaluation rend tout le sursis plus fragile. Si vous êtes sous les seuils, conservez la preuve : relevés de comptes au jour du départ, attestations de valorisation, avis d’imposition des dix années. Si vous les dépassez, le départ vers Montréal ouvre la seconde question, celle de la résidence, car l’exit tax suppose un transfert réel du domicile fiscal hors de France.

B. Domicile fiscal, foyer parisien et convention France-Canada : pourquoi le billet d’avion ne suffit pas

Beaucoup de partants croient que louer un appartement à Montréal et y passer plus de six mois suffit à mettre fin à l’impôt français. Le droit français raisonne à l’inverse : tant que l’un des critères du domicile fiscal reste rempli en France, vous restez domicilié en France, et le transfert ouvrant l’exit tax n’est pas reconnu. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le foyer s’entend du lieu où la famille vit habituellement. Un dirigeant qui s’installe seul à Montréal en laissant son conjoint et ses enfants scolarisés à Paris garde son foyer à Paris aux yeux de l’administration, même avec un permis de travail canadien et un bail de deux ans. Le séjour principal se mesure en jours de présence, avec une présomption au-delà de 183 jours, mais l’administration ajoute les attaches : abonnement Navigo toujours actif, médecin traitant à Paris, comptes courants utilisés quotidiennement, enfants au lycée parisien. L’activité professionnelle à titre principal retient aussi le dirigeant qui garde la direction effective d’une société parisienne depuis Montréal via visioconférence quotidienne, signature des contrats à Paris lors d’allers-retours mensuels et compte rendu au conseil tenu à Paris. La convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975, consultable en version officielle sur le site impots.gouv.fr et commentée par la doctrine BOI-INT-CVB-CAN, tranche ensuite les cas de double résidence par des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Concrètement, un couple qui vend son appartement parisien, scolarise ses enfants à Montréal, y signe un bail de longue durée, y ouvre ses comptes principaux et n’exerce plus qu’une activité accessoire à Paris bascule vers la résidence canadienne, et le transfert ouvre l’exit tax à la date du déménagement réel. Un consultant qui garde un pied-à-terre à Paris, y revient dix jours par mois pour ses clients historiques et y conserve le centre de ses intérêts économiques reste regardé comme domicilié en France, et l’administration refuse alors à la fois le transfert et le sursis. La preuve se construit avant le départ : résiliation du bail parisien ou mise en location longue, attestation d’inscription scolaire à Montréal, contrat de travail canadien, permis, relevés de passages aux frontières, fermeture ou mise en sommeil des mandats parisiens, transfert des abonnements. À Paris et en Île-de-France, les contrôles portent sur les années de transition : l’administration compare les consommations bancaires françaises et canadiennes, les relevés de téléphone, les billets d’avion, les calendriers professionnels. Le contentieux sur la résidence irrigue tout le dossier exit tax, car un transfert contesté prive le contribuable du dégrèvement ultérieur et expose les pénalités pour déclaration inexacte. Le contentieux voisin sur l’exit tax vers Genève, décrit dans le dossier du cabinet sur l’exit tax en quittant Paris pour Genève avec sursis, garanties et dégrèvement, montre la même logique probatoire appliquée à un autre État hors Union européenne, et les pièces exigées pour Montréal sont identiques. Une fois le transfert admis et les seuils dépassés, l’enjeu devient le calcul et le paiement, avec pour Montréal un régime de sursis sur option assorti de garanties, plus lourd que le sursis de droit accordé à l’intérieur de l’Union européenne.

II. Comment payer moins, obtenir le sursis et contester la double imposition quand vous partez à Montréal ?

A. Sursis sur option, garanties et suivi annuel : le régime applicable à Montréal hors Union européenne

Le Canada n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et n’est pas lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement couvrant l’exit tax de la même façon que l’espace européen. Le départ pour Montréal relève donc du sursis de paiement sur option, pas du sursis de droit automatique. Le Bulletin officiel des finances publiques BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 l’expose sans détour : le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, de droit ou sur option selon sa destination, et l’option suppose une demande expresse, la désignation d’un représentant fiscal en France, la constitution de garanties jugées suffisantes et un suivi déclaratif annuel. Le calcul préalable suit l’article 200 A du code général des impôts, qui prévoit : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». En pratique 2026, la plus-value latente est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème avec abattement pour durée de détention lorsque les titres y ouvrent droit. Exemple chiffré : un portefeuille acquis 300 000 euros et valorisé 1 100 000 euros au jour du départ pour Montréal dégage 800 000 euros de plus-value latente, soit environ 240 000 euros d’exit tax avant abattements éventuels, dont le paiement est exigé l’année suivant le départ sauf sursis accordé. Les abattements des articles 150-0 D et 150-0 D ter s’appliquent lorsque les conditions de durée et, pour le dirigeant partant à la retraite, de cession dans les deux ans sont remplies, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux. La déclaration 2074-ET jointe à la déclaration de revenus de l’année du départ, prévue par l’article 170 du code général des impôts selon lequel « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », détaille chaque ligne, son prix d’acquisition, sa valeur au jour du transfert et l’impôt correspondant. Dans les deux mois du transfert, vous informez l’administration de votre nouvelle adresse à Montréal. Pour le sursis vers le Canada, vous désignez un représentant établi en France, vous proposez des garanties : nantissement de titres, hypothèque sur un bien conservé en France, caution bancaire, consignation. L’administration apprécie la suffisance et peut refuser une garantie jugée illiquide, par exemple des parts d’une start-up non cotée sans marché. Chaque année, vous déclarez le montant cumulé des impôts en sursis et les événements affectant les titres : conservation, cession, donation, décès, retour en France. Le dégrèvement total intervient à l’expiration du délai de conservation : deux ans pour un départ lorsque le patrimoine concerné est inférieur à certains seuils historiques, huit ans dans le cas général applicable aux patrimoines importants, et quinze ans pour les départs les plus anciens sous l’ancien délai. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans l’arrêt CAA Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, 20VE01104, où les requérants soutenaient que « l’impôt sur le revenu dû à raison des plus-values latentes constatées au jour du transfert de leur domicile fiscal n’est plus dû aujourd’hui dès lors que le délai de huit ans mentionné au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, au-delà duquel cet impôt est dégrevé d’office, est échu le 15 décembre 2019 ». La cour vérifie alors la conservation effective, l’absence de cession et le respect des obligations déclaratives avant d’accorder ou de refuser le dégrèvement. La cession des titres à Montréal avant l’expiration rend l’impôt exigible au prorata des titres cédés, au taux en vigueur au jour du transfert avec les abattements figés à cette date. La donation ou le décès avant l’expiration emporte en principe dégrèvement, sauf montage abusif. Le retour à Paris avant l’expiration replace le contribuable sous le régime français de droit commun et efface l’exit tax non encore devenue définitive. À Montréal, l’arrivée déclenche le pendant canadien : l’Agence du revenu du Canada considère l’immigrant comme résident dès l’établissement des liens résidentiels, avec une évaluation des biens à la juste valeur marchande à l’entrée, ce qui crée un prix de revient canadien aligné sur la valeur retenue pour l’exit tax française et limite la double imposition économique si les calendriers concordent. Conservez à Paris un interlocuteur pour les mises en demeure : le représentant fiscal reçoit les actes, et un changement d’adresse à Montréal non notifié dans les deux mois rend le sursis exigible immédiatement.

B. Contester le montant, le refus de sursis et la double imposition canadienne : délais et recours

La contestation commence souvent par le montant. L’administration parisienne retient une valorisation des titres non cotés que vous jugez excessive, refuse un abattement pour durée de détention, écarte le prix d’acquisition majoré des frais, ou inclut des titres qui n’entrent pas dans le champ de l’article 150-0 A. La voie est la réclamation contentieuse préalable, adressée au service des impôts des particuliers de Paris compétent pour votre dernier domicile, dans le délai de réclamation qui court à compter de l’avis d’imposition, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois. Le second front est le refus ou le retrait du sursis : garanties jugées insuffisantes, représentant fiscal jugé non solvable, retard déclaratif annuel, omission sur la 2074-ET. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, et chaque année manquée fragilise le dégrèvement futur. Un recours pour excès de pouvoir contre le refus de sursis se combine avec la contestation de l’exigibilité immédiate, en joignant la preuve de garanties de remplacement et la régularisation des déclarations. Le troisième front est la conformité européenne et conventionnelle, souvent plaidée mais rarement gagnante hors Union européenne : la cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt CAA Versailles, 1ère chambre, 2 octobre 2018, 16VE01910, décrit des requérants qui « ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 à raison d’une plus-value latente résultant du transfert de leur domicile fiscal hors de France », en invoquant l’égalité devant les charges publiques et l’exclusion de certaines catégories de titres. La cour écarte ces moyens après examen du champ exact de l’article 167 bis et de la doctrine, ce qui enseigne une méthode : contester utilement suppose de viser l’évaluation, la durée de domiciliation ou la réalité du transfert, pas une invocation générale de l’injustice du texte. Le quatrième front est la double imposition avec le Canada. La convention France-Canada attribue le droit d’imposer les gains en capital sur actions selon la nature des titres et la résidence, avec une clause de départ qui réserve à la France le droit d’imposer les plus-values latentes au moment de l’émigration, tandis que le Canada impose la plus-value réalisée depuis l’immigration à partir de la juste valeur à l’entrée. Si les deux États retiennent la même période, la procédure amiable prévue par la convention permet de demander l’élimination de la double imposition, en parallèle des recours internes qui doivent être exercés dans les délais pour ne pas être forclos. À l’arrivée à Montréal, déclarez à l’Agence du revenu du Canada la liste des biens avec leur juste valeur à l’entrée, conservez la 2074-ET française et l’avis d’exit tax, et faites coïncider les valorisations pour éviter un écart que chaque administration exploitera. En cas de cession à Montréal pendant la période de sursis, calculez l’impôt français devenu exigible et le crédit canadien pour impôt étranger, et joignez les justificatifs de paiement dans chaque État. Les délais parisiens sont stricts : réclamation puis tribunal administratif de Paris, appel devant la cour administrative d’appel de Paris, pourvoi devant le Conseil d’État. Les pièces qui font gagner ces dossiers sont matérielles : rapports d’évaluation indépendants au jour du départ, pactes d’associés, relevés de cours, attestations bancaires du prix d’acquisition, échanges avec l’administration sur les garanties, preuves de la résidence montréalaise au jour le jour. Les dossiers qui échouent partagent les mêmes faiblesses : transfert annoncé mais foyer resté à Paris, seuils contestés sans chiffrage alternatif, garanties proposées tardivement, déclarations annuelles oubliées une fois installé à Montréal. Un départ réussi vers Montréal se joue donc avant l’avion, dans la valorisation et la preuve de la résidence, puis après l’arrivée, dans la discipline du suivi annuel jusqu’au dégrèvement ou à l’imposition définitive ajustée.

Conclusion

Quitter Paris pour Montréal avec un portefeuille de titres place le contribuable au cœur de l’article 167 bis : six années de domicile sur dix, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices, évaluation au jour du transfert, déclaration 2074-ET l’année suivante, puis sursis sur option avec représentant et garanties parce que le Canada se situe hors Union européenne. La résidence doit être réelle, avec rupture du foyer parisien et installation prouvée à Montréal, sous le contrôle croisé de l’article 4 B et de la convention France-Canada. Le dégrèvement récompense la conservation et la discipline déclarative, la cession rend l’impôt exigible, et la contestation efficace vise l’évaluation, les seuils et la régularité du sursis devant le service parisien puis devant le tribunal administratif de Paris. Préparé avec des valorisations indépendantes, des garanties solides et une entrée canadienne documentée à la juste valeur, le départ pour Montréal reste finançable et contestable pied à pied, sans subir une double imposition définitive sur la même plus-value.

📄 Circulaire officielle