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Giorgia Meloni dépose sa voix comme marque à l’EUIPO : ce qu’une marque sonore pourrait empêcher, ou non, face aux deepfakes

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Giorgia Meloni dépose sa voix comme marque à l’EUIPO : ce qu’une marque sonore pourrait empêcher, ou non, face aux deepfakes

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Le 5 octobre 2026, la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque un extrait de sa voix. La fiche publique de la demande n° 019431219, consultée le 6 octobre 2026 au matin dans la base TMview qui reprend le registre de l’EUIPO, la présente comme une marque sonore individuelle, déposée par Giorgia Meloni en tant que personne physique pour des produits et services des classes 9, 41 et 45, avec la mention « en cours d’examen ». Selon l’Associated Press et l’agence Reuters, le fichier joint est un enregistrement de quatre secondes dans lequel elle prononce, en italien, « Io sono Giorgia Meloni » (« Je suis Giorgia Meloni »). L’objectif affiché est de se prémunir contre les hypertrucages, ces imitations de voix ou de visages fabriquées par intelligence artificielle, plus connues sous le nom de deepfakes. Le quotidien économique Il Sole 24 Ore souligne qu’il revient désormais à l’EUIPO de dire si cet extrait peut devenir une marque enregistrée.

La démarche intéresse au-delà de l’Italie, car une marque de l’Union européenne produit ses effets dans tous les États membres, France comprise. Que protégerait réellement cette marque si elle était enregistrée ? Permettrait-elle d’interdire un deepfake de la voix de sa titulaire ? Et que prévoit déjà le droit français, dont la Cour de cassation a jugé en juin 2026 qu’il protège la voix comme l’image ? Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, la demande n’est ni publiée ni enregistrée : seul l’EUIPO, puis le cas échéant un juge, tranchera. L’analyse porte sur le droit de l’Union et le droit français, non sur le droit italien. Enfin, aucun usage illicite de la voix de Giorgia Meloni n’est ici imputé à quiconque.

I. Ce que Giorgia Meloni a réellement déposé, et ce que l’EUIPO doit encore trancher

A. Une marque sonore de quatre secondes, pas un monopole sur un timbre de voix

Le droit de l’Union admet qu’un son devienne une marque. L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne énumère les signes susceptibles de constituer une marque, notamment les mots, « y compris les noms de personnes », mais aussi « les sons ». Deux conditions s’appliquent : le signe doit être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, et il doit pouvoir être représenté dans le registre de façon à permettre aux autorités et au public de savoir exactement ce qui est protégé. Le droit français suit la même logique. Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes, et ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national de manière à permettre à toute personne de « déterminer précisément et clairement l’objet de la protection » conférée à son titulaire.

La représentation joue ici un rôle décisif. Le règlement d’exécution (UE) 2018/626 prévoit, à son article 3, qu’une marque composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons est représentée par un fichier audio reproduisant le son, ou par une représentation fiable en notation musicale. Le même article pose une règle simple : « La représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement. » Le droit français retient une solution comparable. L’article R. 711-1 du code de la propriété intellectuelle admet une représentation « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible », à condition qu’elle soit claire, précise et durable, et l’Institut national de la propriété industrielle indique qu’une marque sonore peut être déposée sous la forme d’une partition ou d’un enregistrement au format MP3.

La conséquence pratique est essentielle pour mesurer la portée du dépôt. Ce que Giorgia Meloni demande à protéger, c’est cet enregistrement précis de quatre secondes, c’est-à-dire une phrase déterminée prononcée d’une certaine manière, et non le timbre de sa voix en général. Une marque ne confère pas de monopole sur une façon de parler ou sur une signature vocale abstraite : elle protège un signe défini, tel qu’il figure au registre. Un deepfake qui lui ferait dire tout autre chose, avec une voix de synthèse ressemblante, ne reproduirait donc pas ce signe à l’identique. Il faudrait alors démontrer une similitude au sens du droit des marques, ce qui reste très incertain lorsque les paroles diffèrent. Les médias italiens cités par l’AP et Reuters faisaient la même observation : même enregistrée, la marque n’empêcherait pas à elle seule les imitations de sa voix par l’intelligence artificielle, mais elle pourrait offrir un outil juridique supplémentaire.

Le second trait du droit des marques est la spécialité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement confère à son titulaire « un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». La marque de l’Union obéit au même principe. D’après le libellé italien du registre, que nous traduisons, la demande vise en classe 9 des contenus et fichiers multimédias téléchargeables, des enregistrements multimédias et des publications électroniques téléchargeables, y compris sous forme de revues. En classe 41, elle couvre notamment des activités culturelles, éducatives et de divertissement, la formation, l’organisation de conférences, de séminaires, de congrès, d’événements culturels et artistiques ou de spectacles en direct, la fourniture de publications en ligne et l’édition de livres, de périodiques, de quotidiens et de revues. En classe 45, enfin, elle désigne l’organisation de manifestations politiques et la recherche juridique dans le domaine des politiques publiques. La protection éventuelle se limiterait à ces produits et services, et à ceux qui leur sont similaires lorsque l’usage crée un risque de confusion.

Si elle était enregistrée, cette marque vaudrait en France comme dans les autres États membres. L’article 1er du règlement (UE) 2017/1001 consacre le caractère unitaire de la marque de l’Union : « Elle produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union ». En droit interne, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, la violation des interdictions prévues notamment par l’article 9 de ce règlement, et l’article L. 717-4 renvoie à un décret la désignation des seules juridictions compétentes pour ces actions. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-17.813), publié au Bulletin, qu’un tribunal français statuant comme tribunal des marques de l’Union peut, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence, connaître de faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout État membre.

B. Examen, publication, opposition et mauvaise foi : ce qui reste à trancher

La première étape est l’examen des motifs absolus de refus. L’article 7 du règlement sur la marque de l’Union écarte notamment les signes dépourvus de caractère distinctif, comme le fait en France le 2° de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui vise « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Pour les sons, l’EUIPO applique une grille connue. Ses lignes directrices de 2026 consacrées aux marques sonores exigent que le public perçoive le son comme un signe mémorable, rattachant les produits ou services à une seule entreprise. Elles s’appuient sur deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne, du 13 septembre 2016 (T-408/15) et du 7 juillet 2021 (T-668/19), selon lesquels un son doit présenter une certaine résonance, qui fait défaut lorsqu’il est perçu comme un simple élément fonctionnel ou qu’il se caractérise par une grande banalité. Les mêmes lignes directrices rangent pourtant parmi les exemples acceptés une marque sonore constituée d’une voix humaine prononçant distinctement un mot distinctif, et précisent qu’un son qui comporte d’autres éléments distinctifs, comme des mots ou des paroles, s’apprécie dans son ensemble. L’enregistrement déposé contient le nom de la demanderesse, ce qui pourrait peser dans l’appréciation ; il serait toutefois hasardeux d’anticiper la décision de l’Office.

Si l’examen est favorable, la demande est publiée et une période de contestation s’ouvre. L’article 45 du règlement (UE) 2017/1001 permet à toute personne de présenter des observations écrites sur les motifs absolus de refus, sans devenir partie à la procédure. L’article 46 ouvre une opposition aux titulaires de droits antérieurs, qui doit être formée « dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne ». À la date de notre consultation, le registre ne mentionnait ni publication ni opposition. En l’absence d’opposition, ou une fois celle-ci rejetée, la marque est enregistrée pour dix ans à compter du dépôt, renouvelables par périodes de dix ans selon l’article 52 du même règlement. Le droit français prévoit une durée identique : l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle fait produire ses effets à l’enregistrement à compter du dépôt « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Devant l’INPI, l’opposition doit en revanche être formée dans les deux mois de la publication, selon l’article L. 712-4.

L’enregistrement ne clôt pas le débat. Une marque doit être exploitée. L’article 18 du règlement sur la marque de l’Union impose un usage sérieux dans l’Union, pour les produits ou services enregistrés, dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement ; à défaut, et sauf juste motif, le titulaire peut être déclaré déchu de ses droits sur demande, en application de l’article 58. La règle française est la même : selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance le titulaire qui, sans justes motifs, « n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Les exigences de preuve en la matière sont concrètes, comme le montre notre analyse des preuves d’usage que l’EUIPO exige lors d’une opposition. C’est à ce stade que la cohérence entre un dépôt motivé par la protection contre les imitations et une exploitation effective de la marque pourrait être vérifiée.

Reste la question la plus délicate, celle de la mauvaise foi. L’article 59 du règlement (UE) 2017/1001 permet de faire déclarer nulle une marque « lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque », sur demande présentée à l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Le 11° de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle vise de même « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Ce grief ne fait pas partie des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7 du règlement : il n’est donc soulevé qu’à l’initiative d’un tiers, après l’enregistrement.

Le critère a été précisé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sky du 29 janvier 2020 (C-371/18), cité par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.355), publié au Bulletin. La chambre commerciale y rappelle l’interprétation de la Cour de justice selon laquelle « l’enregistrement d’une marque sans que le demandeur ait aucune intention de l’utiliser pour les produits et les services visés par cet enregistrement est susceptible d’être constitutif de mauvaise foi ». Encore faut-il des indices objectifs, pertinents et concordants, montrant qu’à la date du dépôt le demandeur avait l’intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit « d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque ». La Cour de cassation ajoute que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier ».

Appliqué au dépôt de la présidente du Conseil italien, ce critère pourrait alimenter un débat si un tiers demandait un jour la nullité : une marque dont la finalité principale serait de lutter contre des imitations, plutôt que d’identifier l’origine de produits ou de services, pourrait être discutée sous cet angle. Plusieurs éléments joueraient cependant en sens contraire. La demande désigne des services que la demanderesse pourrait effectivement proposer ou rendre, comme des publications, des conférences ou des manifestations politiques, et l’expression « Io sono Giorgia » a déjà servi de titre à son autobiographie parue en 2021, selon l’AP et Reuters. Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que cette demande serait entachée de mauvaise foi, et une telle question ne pourrait être tranchée que par l’EUIPO ou par un juge, au vu des circonstances existant au jour du dépôt.

II. Face à un deepfake, la marque ou le droit à la voix : ce qui protège vraiment en France

A. La marque n’atteint que les usages « dans la vie des affaires »

La limite principale d’une marque tient à la nature des usages qu’elle permet d’interdire. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 habilite de la même façon le titulaire d’une marque de l’Union à interdire à tout tiers « de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services » dans des hypothèses comparables.

La Cour de cassation lit ces règles à la lumière de la jurisprudence européenne. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, rendu sur les textes antérieurs à la réforme de 2019 mais interprétés conformément à la directive européenne qu’ils transposaient, elle rappelle que le titulaire ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, sans son consentement, pour des produits ou services identiques, et s’il « porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, dont sa fonction essentielle, qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service ». La cour d’appel a d’ailleurs été censurée pour avoir retenu une contrefaçon sans caractériser aucun usage du signe en cause, par la société poursuivie, pour des produits ou des services.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette notion à propos d’un détournement satirique. Dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 23-81.563), publié au Bulletin, une affiche apposée sur un seul panneau publicitaire, puis reprise sur un réseau social, présentait des vœux ironiques pour l’année 2019 au nom de syndicats de police et d’une marque enregistrée. La chambre de l’instruction avait vérifié si l’affiche « s’inscrit dans le domaine économique et vise à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique », puis relevé qu’elle « présente un caractère satirique, ne contient aucune proposition de produit, ne s’inscrit dans aucune activité économique et ne procède d’aucune opération commerciale ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, qu’elle qualifie d’« exacte interprétation de la notion de vie des affaires », et confirmé le non-lieu.

Transposé aux hypertrucages, ce critère laisserait hors d’atteinte de la marque l’essentiel des contenus qui inquiètent les responsables publics. Une vidéo satirique, un faux message politique diffusé par un militant, une manipulation destinée à désinformer sans contrepartie économique ne relèveraient pas, en principe, de la vie des affaires. La marque pourrait en revanche servir contre des usages marchands : une fausse publicité qui ferait entendre l’extrait déposé pour vendre un produit ou un service, des contenus multimédias payants, des publications ou des événements commercialisés sous ce signe sonore. Encore faudrait-il établir que le signe utilisé est identique ou similaire à l’extrait déposé, et que les produits ou services en cause sont identiques ou similaires à ceux du registre.

Le droit des marques prévoit une protection élargie au-delà des produits similaires, mais à des conditions strictes. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle vise l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à une marque « jouissant d’une renommée », lorsque cet usage, « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». L’article 9 du règlement sur la marque de l’Union comporte une règle équivalente pour les marques renommées dans l’Union. C’est la renommée de la marque elle-même qui est exigée, et il faudrait la démontrer : la notoriété personnelle d’une responsable politique ne se confond pas nécessairement avec celle d’un extrait sonore de quatre secondes déposé en octobre 2026. Là encore, la condition d’un usage dans la vie des affaires demeure.

En pratique, l’action en contrefaçon d’une marque de l’Union se mène en France devant les juridictions désignées en application de l’article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle, sur le fondement de l’article L. 717-1 ; pour une marque française, l’article L. 716-4 qualifie de contrefaçon la violation des interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3. La marque offre alors un avantage réel : un titre enregistré et daté, valable dans toute l’Union, dont l’existence se prouve par le registre. Elle ne règle pas, en revanche, la difficulté première des hypertrucages, qui est d’identifier un auteur souvent anonyme.

B. Sans aucun dépôt, la voix est déjà protégée en France comme l’image

Le droit français n’attend pas l’enregistrement d’une marque pour protéger la voix. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483), publié au Bulletin, la première chambre civile a tranché une question discutée : un auteur et journaliste, connu pour ses travaux sur la chanson française, reprochait à une chanson d’avoir reproduit sa voix, sans son autorisation, pendant trente-trois secondes, à partir d’un entretien radiophonique. La Cour juge que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être « protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». Elle rappelle à cette occasion que, pour l’image, le droit de la personne porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ».

Cette protection n’est pas absolue. Le même arrêt du 24 juin 2026 précise que, si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, « il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce ». En l’espèce, la Cour a censuré la cour d’appel de Paris, qui avait écarté tout débat d’intérêt général alors que les propos repris avaient suscité une forte controverse et portaient sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser un tel débat ; l’affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée. Notre analyse de l’arrêt du 24 juin 2026 sur la voix reprise dans une chanson détaille ces critères. Pour une responsable politique, cette mise en balance serait décisive : une satire visant une action publique pourrait bénéficier d’une protection élevée au titre de la liberté d’expression, tandis qu’un enregistrement fabriqué pour faire croire à des propos jamais tenus serait apprécié très différemment. Aucune décision publiée ne permet toutefois de préjuger de l’issue d’un litige de ce type.

Le droit de la personnalité protège aussi contre l’appropriation d’une voix par un tiers à titre de marque. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle range parmi les droits antérieurs qui interdisent l’enregistrement d’une marque, ou permettent d’en obtenir la nullité, « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». La liste étant ouverte, une personnalité dont la voix aurait été déposée par un autre pourrait invoquer ce texte. L’article 60 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit de même la nullité d’une marque de l’Union dont l’usage peut être interdit en vertu d’un droit antérieur, notamment d’un droit au nom ou d’un droit à l’image. Ces droits de la personnalité ne figurent pas, en revanche, parmi ceux qui permettent une opposition devant l’INPI ; l’action passe alors par une demande en nullité.

Face à un deepfake, la voie la plus directe reste donc, en France, celle du droit à la voix, complétée par d’autres fondements. Le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », par exemple le retrait d’un contenu. Lorsque l’auteur est anonyme, l’article 145 du même code permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les démarches concrètes pour interdire la diffusion d’une voix clonée et obtenir réparation sont détaillées dans une analyse distincte.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 (RG 26/53258) illustre cette voie. Un comédien, présenté par l’ordonnance comme sociétaire de la Comédie-Française, se plaignait de l’utilisation de sa voix, générée par une intelligence artificielle, dans une série de podcasts diffusés sur une chaîne YouTube anonyme. Le juge a ordonné à l’hébergeur de lui communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne, en relevant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a jugé qu’à ce stade, et « en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française qualifiant ou excluant la qualification de reproduction » l’utilisation de prestations d’artistes-interprètes pour générer une voix par une intelligence artificielle, l’action envisagée sur le fondement des droits voisins de l’artiste-interprète « n’est pas manifestement vouée à l’échec ».

Ce dernier fondement intéresse surtout les chanteurs, comédiens et doubleurs, dont les interprétations enregistrées ont pu servir à fabriquer un clone. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une responsable politique dont la voix est imitée à partir de discours publics se trouve dans une situation différente : ses interventions ne sont pas, en principe, des prestations d’artiste-interprète, et c’est alors le droit à la voix qui prend le relais. Selon Il Sole 24 Ore, d’autres personnalités italiennes du monde de la chanson et du doublage ont d’ailleurs, elles aussi, sollicité l’EUIPO, ce qui suggère que la marque sonore est parfois envisagée comme un complément de ces protections.

Le droit pénal et le droit européen du numérique complètent le dispositif. L’article 226-8 du code pénal assimile au montage illicite le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Par ailleurs, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule des contenus audio constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une intelligence artificielle, cette obligation se limitant à une mention appropriée lorsque le contenu fait partie d’une œuvre à l’évidence artistique, satirique ou de fiction. Pour les systèmes déjà mis sur le marché avant cette date, l’article 111 du même règlement, dans sa version modifiée en 2026, laisse aux fournisseurs jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage technique des contenus de synthèse. Les obligations de l’AI Act pour les contenus générés par intelligence artificielle font l’objet d’une analyse dédiée.

Pour une personnalité qui se demande s’il faut suivre l’exemple italien, la comparaison est donc nuancée. La marque sonore apporte un titre enregistré, valable dans toute l’Union, utile contre les exploitations commerciales d’un extrait déterminé, à condition de désigner des produits ou services cohérents, de l’exploiter réellement dans les cinq ans et de supporter les frais de dépôt et de renouvellement. Le droit à la voix, lui, n’exige ni dépôt ni taxe, couvre toute reproduction ou utilisation de la voix et non un seul extrait, mais il suppose de prouver l’atteinte et cède parfois devant la liberté d’expression. Les deux ne s’excluent pas : la marque peut compléter, pour un usage commercial, une protection que le droit de la personnalité assure déjà.

Conclusion

La demande de Giorgia Meloni est réelle et publique : une marque sonore de l’Union européenne, déposée le 5 octobre 2026 sous le n° 019431219, pour des publications, des contenus multimédias, des activités culturelles et l’organisation de manifestations politiques, toujours en cours d’examen à la date de rédaction. Si elle était enregistrée, elle conférerait à sa titulaire un droit exclusif valable dans toute l’Union, France comprise, sur un extrait de quatre secondes et pour les seuls produits et services désignés. Elle permettrait d’agir contre des usages commerciaux de ce signe, mais pas, en principe, contre des hypertrucages politiques ou satiriques diffusés hors de la vie des affaires, ni contre des imitations qui feraient dire à la voix de sa titulaire d’autres paroles, sauf à démontrer une similitude.

Plusieurs points restent à trancher : l’appréciation du caractère distinctif par l’EUIPO, la publication de la demande, la période de trois mois ouverte aux observations et aux oppositions, puis, une fois la marque enregistrée, l’exigence d’un usage sérieux dans les cinq ans et la discussion éventuelle d’une mauvaise foi, qui ne pourrait être soulevée que par un tiers. En France, la voix bénéficie déjà d’une protection autonome depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, complétée par les droits des artistes-interprètes, par le code pénal et par les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle. La marque sonore n’est donc qu’un outil parmi d’autres. Aucune décision n’a été rendue sur la demande de la présidente du Conseil italien, et seuls l’EUIPO puis, le cas échéant, les juridictions compétentes pourront dire ce qu’elle protège réellement.

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