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Ordonnance de non-lieu à Paris : faire appel en dix jours devant la chambre de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de non-lieu à Paris : faire appel en dix jours devant la chambre de l’instruction

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Le juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de non-lieu : l’information est close sans renvoi devant le tribunal. Pour la personne mise en examen, la procédure s’arrête là, sous réserve d’un appel ou de charges nouvelles. Pour la partie civile qui attendait un procès, tout se joue dans les jours qui suivent la notification. À Paris comme ailleurs, l’appel se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans un délai de dix jours, et obéit à des règles de qualité pour agir, de forme et de preuve que la Cour de cassation applique avec rigueur. Une déclaration tardive, une notification mal calculée ou des réquisitions du parquet général non communiquées à la partie civile qui les a demandées suffisent à faire échec au recours ou, au contraire, à faire censurer l’arrêt qui l’a déclaré irrecevable.

Cet article explique qui peut contester l’ordonnance de non-lieu, comment calculer le délai de dix jours et former l’appel au greffe, ce que la chambre de l’instruction examine à l’audience, puis ce qui reste possible après un non-lieu devenu définitif : réouverture sur charges nouvelles à la seule initiative du ministère public, et suites civiles. Les règles citées sont celles du code de procédure pénale en vigueur à la date de rédaction, et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral sur le site de la Cour de cassation.

I. Que décide l’ordonnance de non-lieu et qui peut la contester à Paris ?

A. Que vérifie le juge d’instruction avant de dire n’y avoir lieu à suivre ?

L’ordonnance de non-lieu est une ordonnance dite de règlement : elle clôt l’information judiciaire sans renvoyer personne devant la juridiction de jugement. L’article 177 du code de procédure pénale dispose que « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre », après avoir envisagé les autres hypothèses que sont l’absence de crime, de délit ou de contravention et l’auteur resté inconnu. La formule « charges suffisantes » constitue la clé de la décision : le juge ne dit pas que les faits sont établis ni qu’ils sont faux, il dit que le dossier, en l’état, ne permet pas de renvoyer utilement une personne déterminée devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

Cette appréciation porte à la fois sur la matérialité des faits et sur leur qualification pénale. Le juge peut estimer que les témoignages ne concordent pas, que les expertises laissent subsister un doute raisonnable sur l’imputabilité des faits, que les relevés téléphoniques ou bancaires ne rattachent pas la personne mise en examen à la scène, ou que les faits, même établis, ne reçoivent aucune qualification pénale. Il peut aussi constater que l’auteur est demeuré inconnu malgré les actes accomplis : dans ce cas, le non-lieu ne vise personne en particulier et se comprend comme la fermeture d’une instruction ouverte contre personne non dénommée ou contre X. Chaque motif doit figurer dans l’ordonnance, car la motivation conditionne le contrôle exercé ensuite par la chambre de l’instruction puis, éventuellement, par la Cour de cassation.

Deux situations particulières appellent une rédaction soignée. Lorsque le non-lieu est motivé par une cause d’irresponsabilité pénale prévue aux articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, ou par le décès de la personne mise en examen, le même article 177 exige que l’ordonnance « précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette précision n’est pas une coquetterie de style : elle détermine la nature juridique de la décision et, par suite, la recevabilité de l’appel formé par la personne mise en examen. La chambre criminelle a ainsi jugé, le 10 janvier 2023, que l’ordonnance qui constate des charges suffisantes d’avoir commis les faits tout en retenant un trouble mental ayant aboli le discernement n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177, de sorte que le président de la chambre de l’instruction ne pouvait la déclarer non admise à appel (Cass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.645). La Cour y rappelle que « le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel relevé contre une ordonnance de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Autrement dit, qualifier exactement la décision ouvre ou ferme la voie de recours, et l’erreur de qualification se paie en excès de pouvoir.

L’ordonnance de non-lieu produit des effets immédiats sur les mesures en cours. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté, l’ordonnance met fin au contrôle judiciaire, et le juge statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice, avec la faculté de refuser la restitution dangereuse ou portant sur l’instrument ou le produit de l’infraction. Ces effets expliquent l’urgence pratique : une partie civile qui veut contester doit agir avant que la dispersion des scellés, la remise en liberté et la démobilisation des témoins ne rendent toute reprise plus difficile, même si la loi organise ensuite la réouverture sur charges nouvelles.

Le non-lieu peut enfin être total ou partiel. Il est total quand il clôt l’ensemble de l’information sans renvoi. Il est partiel quand le juge renvoie pour certains faits ou à l’égard de certaines personnes et dit n’y avoir lieu à suivre pour le surplus : non-lieu partiel et renvoi partiel devant le tribunal correctionnel coexistent alors dans la même ordonnance de règlement. Cette architecture commande la stratégie d’appel : la partie civile n’a d’intérêt à agir que sur les chefs abandonnés ou sur les dispositions qui font grief à ses intérêts civils, et le parquet peut contester chaque disposition du règlement. À Paris, où les informations financières ou criminelles comportent souvent plusieurs volets, la lecture attentive du dispositif, chef par chef et personne par personne, précède toute déclaration d’appel.

B. Qui peut faire appel et dans quel délai de dix jours après notification ?

Le droit d’appel contre l’ordonnance de non-lieu appartient d’abord à la partie civile. L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. ». La limite est posée par la phrase suivante : son appel « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». La partie civile défend donc ses intérêts civils, c’est-à-dire la perspective d’un procès pénal portant aussi son action en réparation, et non la détention ou le contrôle judiciaire d’autrui. En pratique parisienne, cela signifie qu’une victime constituée partie civile à l’instruction peut demander à la chambre de l’instruction d’infirmer le non-lieu et de renvoyer l’affaire au fond, mais qu’elle ne peut pas demander le maintien en détention ou le placement sous contrôle judiciaire par la voie de cet appel.

Le ministère public dispose d’un droit d’appel plus large. L’article 185 du code de procédure pénale donne au procureur de la République « le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention », et ajoute que « Le droit d’appel appartient également dans tous les cas au procureur général. ». Le parquet peut ainsi contester un non-lieu qu’il estime prématuré, insuffisamment motivé ou contredit par les pièces, y compris quand la partie civile reste inactive. La personne mise en examen, quant à elle, n’a qu’un intérêt limité à contester un non-lieu qui la libère de la poursuite, sauf à discuter une disposition qui lui fait grief, comme le refus de restitution d’un bien saisi ou, dans le cas particulier de l’irresponsabilité pénale, la mention de charges suffisantes qui fonde des mesures de sûreté. Le témoin assisté, qui n’est pas mis en examen, ne dispose pas du même appel que la partie civile contre le non-lieu.

Le délai est identique pour tous et il est bref. L’article 186 dispose que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 » et « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le point de départ varie donc selon les diligences du greffe : notification verbale avec émargement au dossier, lettre recommandée à la dernière adresse déclarée, signification par huissier, ou information portée à la connaissance du détenu par le chef d’établissement pénitentiaire. L’article 183 du code de procédure pénale organise ces notifications et précise qu’elles sont adressées simultanément aux avocats, selon les mêmes modalités, et que « Toute notification d’acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l’intéressée est réputée faite à sa personne. ». La partie civile qui a déménagé sans signaler sa nouvelle adresse s’expose ainsi à voir courir le délai sans l’avoir lu, et la date portée sur l’avis de réception ou sur le récépissé signé en détention devient la pièce maîtresse du contentieux de la recevabilité.

La forme de l’appel est simple mais impérative. La déclaration est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, c’est-à-dire au greffe du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les informations parisiennes, et elle est transcrite sur le registre prévu à cet effet. Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être formé par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et la signe avec l’appelant avant de l’adresser sans délai au greffe, selon l’article 503 du code de procédure pénale. Le dossier, ou sa copie, est ensuite transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui prépare l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Toute déclaration adressée au mauvais greffe, envoyée par simple courrier à l’avocat adverse ou déposée après le dixième jour expose à une ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction, insusceptible de voie de recours lorsqu’elle constate la tardiveté ou l’absence de texte ouvrant l’appel.

La jurisprudence récente illustre la sévérité du calcul. Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a approuvé le président de la chambre de l’instruction de Nancy qui avait déclaré non admis l’appel d’une partie civile contre une ordonnance de non-lieu notifiée le 15 mars 2024 et contestée par déclaration du 9 avril suivant, soit au-delà du délai de dix jours expirant le 25 mars 2024 (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086). La demanderesse invoquait l’interruption du délai par sa demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration et un nouveau délai de dix jours à compter de l’admission ; la Cour a jugé qu’en statuant ainsi, le président « n’a pas commis d’excès de pouvoir » et a déclaré le pourvoi irrecevable. La leçon parisienne est directe : la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt le délai que si elle est formée avant son expiration et suivie d’un recours dans le nouveau délai de dix jours à compter de la décision définitive d’admission, avec des justificatifs datés à conserver. En cas de doute sur la date exacte de notification, le réflexe consiste à relever appel à titre conservatoire dès les premiers jours, quitte à se désister ensuite, plutôt qu’à attendre une copie intégrale de l’ordonnance qui n’arrivera qu’après l’expiration.

II. Comment l’appel est jugé et que reste-t-il après un non-lieu définitif ?

A. Que contrôle la chambre de l’instruction à l’audience et comment s’y préparer ?

Une fois l’appel régulièrement formé, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date d’audience devant la chambre de l’instruction, par lettre recommandée, avec un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours dans les autres matières entre l’envoi et l’audience. Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe et mis à la disposition des avocats, et l’article 197 du code de procédure pénale prévoit que « Les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite ». Ce droit de copie n’est pas théorique : le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable l’appel d’une partie civile sans s’assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à cette partie civile, qui se défendait sans avocat et les avait réclamées par lettre recommandée (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-87.337). La Cour y affirme que « le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur la recevabilité de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction sans que la partie civile, qui a choisi de se défendre sans avocat, n’ait obtenu la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire du procureur général ». À Paris, la partie civile non assistée qui conteste la recevabilité soutenue par le parquet général doit donc formuler sa demande de copie par écrit, en recommandé, et conserver la preuve de l’envoi : l’arrêt rendu sans cette vérification encourt la cassation.

Sur le fond, la chambre de l’instruction réexamine l’entier dossier. L’article 211 du code de procédure pénale lui assigne une question unique : elle « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ». Si la réponse est négative, elle confirme le non-lieu par un arrêt qui, comme l’ordonnance, remet en liberté les détenus et met fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence, selon l’article 212 du code de procédure pénale. Si la réponse est positive, elle infirme et renvoie : ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises pour les crimes, ou supplément d’information confié au juge d’instruction ou à l’un de ses membres. Elle peut aussi ordonner un non-lieu partiel et un renvoi partiel, annuler des actes irréguliers, évoquer, ou prescrire des expertises complémentaires avant de statuer. Pour une présentation d’ensemble des délais et des formes de l’appel des ordonnances du juge d’instruction, on peut se reporter à cette analyse des procédures, délais et recours contre les ordonnances du juge d’instruction, dont le présent article approfondit le cas particulier du non-lieu.

La préparation de l’audience conditionne l’issue. La partie civile appelante doit identifier précisément les charges qu’elle estime suffisantes : tel témoignage concordant écarté sans motif, telle exploitation téléphonique inaboutie alors qu’une réquisition restait inexécutée, telle pièce comptable ou bancaire non rapprochée des flux litigieux, tel rapport d’expertise contredit par des constatations matérielles non discutées. Elle doit aussi répondre par avance à l’objection tirée de l’insuffisance des charges en montrant que les éléments nouveaux qu’elle invoque auraient pu être soumis au juge et qu’ils fortifient l’accusation ou donnent aux faits des développements utiles. La personne mise en examen intimée, de son côté, défend la cohérence du non-lieu : contradictions des témoins à charge, alibi corroboré, expertise favorable, absence de mobile, respect des nullités qui privent certaines pièces de valeur probante. Le parquet général, destinataire de l’avis motivé du procureur de la République, prend des réquisitions écrites qui cadrent les débats et sur lesquelles les parties doivent avoir pu répliquer.

Plusieurs incidents peuvent interrompre ce chemin. Le président de la chambre de l’instruction peut rendre d’office une ordonnance de non-admission lorsque l’appel vise une ordonnance non prévue aux textes, lorsqu’il est formé après l’expiration du délai de dix jours, lorsqu’il est devenu sans objet, ou pour constater un désistement. Cette ordonnance n’est pas susceptible de voie de recours, ce qui renforce l’exigence de régularité initiale. Mais ce pouvoir est borné : comme l’a rappelé l’arrêt du 10 janvier 2023 précité, le président excède ses pouvoirs quand il refuse d’admettre l’appel d’une décision qui n’est pas un non-lieu au sens de l’article 177 alors que l’article 186, dernier alinéa, l’ouvre, notamment en matière d’irresponsabilité pénale pour trouble mental (Cass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.645). Le choix du visa dans la déclaration d’appel, la qualification exacte de l’ordonnance attaquée et la mention des dispositions critiquées ne relèvent donc pas du formalisme : ils fondent la compétence même du président puis de la chambre.

À Paris, quelques réflexes locaux complètent le tableau. Le dossier d’instruction se consulte au greffe du juge d’instruction puis au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par l’avocat muni de son mandat ; la copie des réquisitions du procureur général se demande par requête écrite simple, sans attendre l’audience. Les délais de cinq jours se décomptent en jours francs entre l’envoi de la lettre recommandée et l’audience, et la comparution sans avocat reste possible mais expose à méconnaître les usages de l’audience de la chambre, où les débats sont oraux et resserrés. Enfin, la partie civile qui craint pour sa sécurité ou pour la conservation des preuves peut solliciter, parallèlement, les mesures civiles ou conservatoires de droit commun, sans attendre l’arrêt de la chambre, car l’information pénale close ne protège plus les intérêts civils par elle-même.

B. Non-lieu devenu définitif : reprise sur charges nouvelles et suites civiles à Paris ?

Quand l’ordonnance de non-lieu n’est plus susceptible d’appel, ou quand l’arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction est devenu définitif, la personne mise en examen bénéficie d’une protection relative mais réelle. L’article 188 du code de procédure pénale dispose que la personne à l’égard de laquelle le juge a dit n’y avoir lieu à suivre « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Le même fait s’entend des faits visés par l’information clôturée, avec leur temps, leur lieu et leur qualification d’origine : une requalification différente des mêmes actes ne suffit pas à rouvrir, pas plus qu’une simple insatisfaction de la victime devant le non-lieu. La protection joue aussi bien contre une nouvelle information du chef des mêmes faits que contre une citation directe ou une convocation qui contournerait le non-lieu.

La loi définit strictement ce qui peut rouvrir le dossier. L’article 189 du code de procédure pénale range parmi les charges nouvelles « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». Deux conditions cumulatives se dégagent : la nouveauté procédurale, c’est-à-dire des éléments qui n’ont pas été soumis au juge, et l’utilité probatoire, c’est-à-dire des éléments qui fortifient ou développent l’accusation. Un témoignage déjà versé au dossier et déjà écarté par le juge ne devient pas nouveau parce qu’il est répété devant la presse ; une expertise complémentaire qui confirme l’analyse initiale n’apporte pas le développement utile requis. En revanche, des déclarations inédites, des données techniques nouvellement exploitées, des flux financiers nouvellement retracés ou des faits connexes nouvellement découverts peuvent caractériser la nouveauté si le ministère public démontre leur apport.

L’initiative de la réouverture appartient au seul ministère public. L’article 190 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. ». La partie civile ne peut pas saisir directement le juge d’instruction d’une demande de réouverture, même avec des pièces inédites en main : elle doit les porter à la connaissance du procureur de la République ou du procureur général, par plainte avec constitution de partie civile nouvelle ou par courrier circonstancié avec pièces, et c’est le parquet qui requiert ou refuse la réouverture. Le juge d’instruction saisi sur réquisitions de réouverture vérifie l’existence des charges nouvelles avant tout acte, et la chambre de l’instruction contrôle cette appréciation sur appel. La chambre criminelle veille à ce contrôle : le 21 juin 2023, elle a rejeté un pourvoi qui reprochait à une chambre de l’instruction d’avoir fondé sa décision sur l’article 190, rappelant par là le monopole du parquet dans des limites que l’arrêt attaqué n’avait pas méconnues (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701).

La décision la plus récente éclaire le raisonnement sur charges nouvelles dans un dossier criminel suivi d’une seconde affaire. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réouverture d’une information clôturée par un non-lieu en 2015, après la découverte en 2020 d’un nouvel homicide reconnu par la même personne et des rapprochements entre les deux dossiers que le procureur général estimait de nature à fortifier les charges jugées trop faibles (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.146). La Cour y examine, visa par visa, si les éléments invoqués avaient été soumis au premier juge et s’ils fortifiaient réellement l’accusation initiale au sens de l’article 189, avant de censurer partiellement l’arrêt qui avait ordonné la réouverture pour défaut de démonstration sur certains griefs tout en laissant subsister le cadre du contrôle. Pour le praticien parisien, la méthode se résume en trois questions à poser avant tout signalement au parquet : la pièce a-t-elle déjà été soumise au juge qui a prononcé le non-lieu, fortifie-t-elle concrètement une charge jugée trop faible ou ouvre-t-elle un développement utile vérifiable, et peut-elle être exploitée en supplément d’information sans violer une nullité déjà constatée. Un signalement qui ne répond pas à ces trois questions s’expose à un refus de réouverture, sans recours direct de la partie civile contre ce refus.

Reste la question des suites civiles après un non-lieu pénal définitif. Le non-lieu ne dit pas que le dommage n’existe pas, il dit que la voie répressive ne peut pas prospérer en l’état : la victime peut alors porter son action en réparation devant la juridiction civile, dans les conditions du droit commun de la responsabilité, avec ses propres règles de preuve et de prescription. Cette voie exige toutefois de reconstruire le dossier sans le secours de l’instruction pénale : constats, factures, certificats médicaux, attestations régulières, rapports d’expertise privée contradictoirement discutés, et démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité selon le fondement choisi. Devant le juge civil parisien, l’ordonnance de non-lieu et l’arrêt confirmatif figurent au dossier comme des pièces d’information sur le déroulement pénal, mais ils ne lient pas le juge civil sur la faute civile, qui s’apprécie selon ses propres critères. La partie civile déboutée au pénal doit aussi anticiper le risque financier : l’ordonnance de non-lieu peut s’accompagner d’une amende civile mise à la charge d’une constitution jugée abusive, comme les 500 euros prononcés dans l’affaire jugée le 16 septembre 2025, et le procès civil perdu expose aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

En conclusion, l’ordonnance de non-lieu n’est ni une relaxe au fond ni un blanc-seing définitif : c’est une décision de règlement motivée, notifiée, qui s’exécute aussitôt mais se conteste en dix jours devant la chambre de l’instruction. La partie civile parisienne qui reçoit cette ordonnance doit vérifier sans délai la date exacte de notification, la qualification retenue par le juge et les chefs maintenus ou abandonnés, puis déclarer appel au greffe avec l’assistance d’un avocat qui demandera copie des réquisitions du procureur général et construira l’audience autour des charges suffisantes. Le parquet, de son côté, apprécie souverainement l’opportunité de son propre appel puis, après un non-lieu définitif, l’existence de charges nouvelles justifiant une réouverture. Et quand la voie pénale est durablement fermée, la voie civile demeure, à condition d’en mesurer le coût, les preuves et les délais. Dans chacun de ces moments, le calendrier commande : dix jours pour l’appel, cinq jours pour préparer l’audience parisienne, et aucune réouverture sans pièce nouvelle réellement fortifiante.

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