Votre père est décédé à Genève et vous vivez à Paris. Quelques semaines après le décès, un courrier d’un assureur suisse vous apprend que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par votre père, pour un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros. Soulagement, puis inquiétude : que va prélever la France sur ce capital, alors que le contrat est suisse et que le défunt résidait à Genève ? L’abattement de 152 500 euros dont parlent tous les guides s’applique-t-il à un contrat étranger ? Et si votre père a versé des primes après ses 70 ans, le régime change-t-il ? La situation appelle d’abord une bonne nouvelle de droit civil, puis une vigilance fiscale : le capital d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, mais il supporte en France un prélèvement propre, de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, avec un régime distinct pour les primes versées après 70 ans. Et comme il n’existe plus aucune convention fiscale franco-suisse en matière de successions depuis le 1er janvier 2015 — la convention du 31 décembre 1953 ayant été dénoncée par la France le 17 juin 2014, ainsi que l’a rappelé la réponse du ministère de l’Économie à la question écrite n° 04860 publiée au Journal officiel du Sénat le 26 juin 2025 — aucun filet conventionnel ne protège le capital. Ce guide explique le régime applicable au bénéficiaire parisien d’une assurance-vie suisse, le sort des primes versées après 70 ans et du capital-décès du deuxième pilier, puis comment débloquer les fonds et contester un prélèvement excessif.
I. Bénéficiaire à Paris d’une assurance-vie suisse après un décès à Genève : quel régime fiscal s’applique au capital ?
A. Capital hors succession civile et prélèvement de 20 % : abattement de 152 500 euros et tranches du 990 I
Le point de départ est civil et favorable au bénéficiaire. L’article L132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le capital de l’assurance-vie suisse de votre père échappe donc à la masse successorale, au partage entre héritiers et, en principe, à l’action des créanciers de la succession. Vérifiez immédiatement la clause bénéficiaire du contrat : êtes-vous désigné nommément, par votre qualité d’enfant, ou le contrat renvoie-t-il aux héritiers en général ? Cette clause détermine qui touche quoi sans passer par le notaire, et un testament rédigé en Suisse ne la modifie que si le souscripteur a expressément révoqué ou remplacé la désignation auprès de l’assureur. Demandez à l’assureur suisse une copie du contrat, de la clause en vigueur au jour du décès et du décompte du capital, car tout le dossier fiscal découle de ces trois pièces.
Sur le plan fiscal français, les capitaux décès d’assurance-vie relèvent d’un prélèvement spécifique prévu à l’article 990 I du code général des impôts dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ des primes versées après 70 ans. Le texte dispose : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement ». L’expression « organismes d’assurance et assimilés » couvre les assureurs étrangers, y compris suisses : le caractère suisse du contrat ne fait pas échapper le bénéficiaire domicilié à Paris au prélèvement français. Le même article fixe ensuite la mécanique du calcul, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». L’abattement s’apprécie par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré : si votre père avait souscrit deux contrats suisses vous désignant pour 250 000 euros chacun, l’abattement unique de 152 500 euros s’impute sur le total de 500 000 euros, et non sur chaque contrat. L’administration fiscale l’explique elle-même dans sa fiche consacrée aux assurances-vie internationales : les primes non soumises aux droits de succession font l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire au-delà de 152 500 euros, abattement apprécié par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré, et ce prélèvement est opéré directement par l’établissement financier.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur. Votre père, résidant à Genève, avait souscrit avant ses 70 ans un contrat auprès d’un assureur suisse pour 400 000 euros, dont vous êtes le seul bénéficiaire. Après l’abattement de 152 500 euros, la part taxable s’établit à 247 500 euros, entièrement située sous le seuil de 700 000 euros : le prélèvement de 20 % représente 49 500 euros, et vous recevez un capital net de 350 500 euros. Si le capital atteint 1 000 000 euros, la part taxable de 847 500 euros se décompose en 700 000 euros à 20 %, soit 140 000 euros, et 147 500 euros à 31,25 %, soit environ 46 094 euros, pour un prélèvement total d’environ 186 094 euros. Ces chiffres montrent pourquoi la première vérification porte toujours sur le montant exact du capital et sur l’existence d’autres contrats sur la tête du même assuré : chaque euro de capital supplémentaire au-delà de l’abattement est taxé, et la tranche à 31,25 % franchit vite son seuil dans les patrimoines genevois. Face à cette mécanique, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales permet de reconstituer l’ensemble des contrats du défunt avant tout versement, car un second contrat oublié déplace le calcul et expose à un rappel.
Deux exonérations méritent une vérification systématique. D’abord, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés du prélèvement de 20 %, comme l’indique l’administration fiscale pour les décès survenus après le 22 août 2007, et l’article 796-0 bis du code général des impôts confirme la même protection pour les droits de mutation par décès : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Si votre mère survit à votre père et se partage avec vous le bénéfice des contrats suisses, sa part échappe au prélèvement tandis que la vôtre le supporte. Ensuite, l’administration précise dans la même fiche que ce prélèvement n’est pas dû lorsque, à la date de souscription du contrat, le souscripteur avait son domicile fiscal hors de France. Ce point est décisif dans les dossiers genevois : si votre père a souscrit le contrat alors qu’il était déjà domicilié fiscalement en Suisse, le prélèvement peut ne pas être dû ; s’il l’a souscrit depuis la France avant de s’installer à Genève, le prélèvement s’applique. La date de souscription et le domicile fiscal du souscripteur à cette date doivent donc être établis pièce par pièce, à partir du contrat et des avis d’imposition, avant d’accepter ou de contester le prélèvement opéré par l’établissement financier.
B. Primes versées après 70 ans et capital-décès du deuxième pilier : droits de mutation, abattement de 30 500 euros et vigilance suisse
Un second régime fiscal prend le relais quand le défunt a alimenté ses contrats après ses 70 ans. L’article 757 B du code général des impôts dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Autrement dit, la fraction du capital correspondant aux primes versées après 70 ans sort du prélèvement de 20 % et entre dans les droits de succession ordinaires, calculés selon votre lien de parenté avec votre père, avec les abattements familiaux de droit commun. Le même article prévoit qu’« ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Cet abattement global de 30 500 euros se partage entre tous les bénéficiaires de tous les contrats du même assuré, ce qui le rend vite symbolique dans les gros dossiers, mais il doit être revendiqué expressément. Exemple : si 100 000 euros du capital correspondent à des primes versées après les 70 ans de votre père, ces 100 000 euros supportent les droits de succession en ligne directe après l’abattement global, tandis que le solde du capital reste soumis au prélèvement de l’article 990 I. La ventilation entre primes versées avant et après 70 ans incombe à l’assureur : exigez son décompte détaillé année par année, car une ventilation erronée fait basculer des sommes du mauvais régime et fausse l’impôt dans les deux sens. La logique de ces cumuls entre régimes se retrouve dans les autres montages européens, comme le montre le dossier de l’assurance-vie au Luxembourg pour un résident de Paris, où déclaration, rachat et succession obéissent à la même articulation entre droit interne français et produit étranger.
Le décès d’un père installé à Genève fait souvent apparaître un second capital : celui du deuxième pilier suisse de prévoyance professionnelle. À la différence de l’assurance-vie privée, ce capital-décès est versé par l’institution de prévoyance du défunt selon l’ordre des bénéficiaires prévu par son règlement, en priorité au conjoint survivant et aux enfants à charge, puis aux autres proches qui étaient à la charge du défunt ou qui partagent sa vie. La démarche pratique suit un ordre simple : identifiez l’institution de prévoyance — dernier employeur genevois de votre père, relevés de salaire, attestations de la caisse — adressez-lui l’acte de décès et les pièces justifiant de votre qualité de bénéficiaire, et demandez un décompte écrit du capital avec le détail des retenues opérées en Suisse. Les sommes reçues doivent ensuite être déclarées en France, où leur traitement suit leur nature de prestation de prévoyance et non le régime de l’article 990 I : ne les mélangez jamais dans votre déclaration avec le capital d’assurance-vie, car les deux masses obéissent à des règles différentes et une confusion expose à un rehaussement sur l’ensemble. Conservez chaque pièce suisse — décompte de la caisse, attestation de versement, preuve de l’impôt retenu à la source s’il y en a un — car elles conditionnent toute contestation ultérieure du traitement appliqué en France.
Côté suisse, le capital d’assurance-vie versé directement au bénéficiaire désigné suit les règles du canton du défunt et du siège de l’assureur : demandez systématiquement à l’assureur une attestation des retenues fiscales opérées en Suisse et de leur fondement, avec le bordereau correspondant. En l’absence de convention successorale franco-suisse depuis 2015, aucun mécanisme conventionnel ne vient effacer un cumul d’imposition entre le prélèvement suisse et le prélèvement français de l’article 990 I. Pour les sommes entrées dans le champ de l’article 757 B, en revanche, la situation est meilleure : ces sommes supportant des droits de mutation par décès, l’article 784 A du code général des impôts peut jouer lorsque la France a imposé sur le fondement du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier. Ce texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Vérifiez donc, pour chaque euro d’impôt suisse documenté, à quel régime français il se rattache : imputable sur les droits de l’article 757 B dans les limites du texte, mais sans report sur le prélèvement de l’article 990 I. Ce tri préalable, présenté dans un tableau par contrat et par régime, constitue l’ossature de votre dossier déclaratif et, le cas échéant, de votre réclamation.
II. Assurance-vie suisse après un décès à Genève : comment débloquer le capital et contester le prélèvement ?
A. Toucher le capital depuis Paris : clause bénéficiaire, formulaire 2705-A et primes manifestement exagérées
Le déblocage du capital commence par la preuve de votre qualité de bénéficiaire. Adressez à l’assureur suisse l’acte de décès, une pièce d’identité, un justificatif de domicile parisien, le contrat ou ses références si vous les détenez, et tout document établissant la clause bénéficiaire en votre faveur. L’administration fiscale française intervient à ce stade par un mécanisme que l’assureur connaît : les contrats d’assurance-vie peuvent faire l’objet d’une déclaration partielle de succession au moyen du formulaire n° 2705-A, qui permet à l’établissement financier de débloquer les sommes au profit du bénéficiaire. Déposez ce formulaire partiel auprès du service des impôts avec l’aide du notaire, en y mentionnant le contrat suisse, le capital estimé et votre lien de parenté : l’assureur, rassuré sur la traçabilité fiscale, débloque alors les fonds sans attendre le règlement complet de la succession. Si l’assureur suisse exige des pièces supplémentaires — certificat d’hérédité, attestation notariale, traduction assermentée — fournissez-les sans délai, car chaque semaine perdue retarde le versement sans suspendre les délais fiscaux français. Méfiez-vous enfin des intermédiaires qui proposent de rapatrier le capital par des circuits opaques : le virement bancaire direct de l’assureur vers votre compte parisien, avec son libellé explicite, reste la seule traçabilité qui protège votre dossier en cas de contrôle.
Le contentieux entre héritiers constitue le deuxième front fréquent des assurances-vie internationales. Il arrive que le défunt ait modifié tardivement sa clause bénéficiaire au profit d’un tiers — nouveau conjoint, fondation, proche — et que les enfants parisiens estiment le capital détourné de la succession. La voie de la réintégration des primes dans l’actif successoral existe, mais elle est étroitement encadrée. La cour d’appel de Grenoble vient d’en rappeler la règle dans un arrêt du 2 juillet 2025 : « Le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance vie s’apprécie, non pas en proportion de l’actif successoral, mais au moment du versement des primes au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, et de l’utilité du versement , la preuve de ce caractère appartenant aux héritiers qui se prétendent lésés. » Dans cette affaire, le fils contestait un contrat alimenté par sa mère au profit d’un institut de recherche : la cour a rejeté ses demandes et condamné l’assureur à verser le capital au bénéficiaire désigné (CA Grenoble, 2 juil. 2025, RG 23/03462, décision consultable sur le portail de la Cour de cassation). L’enseignement pour votre dossier genevois est double : si vous contestez la clause qui vous écarte, vous devez prouver, pièces à l’appui, que les primes étaient manifestement exagérées au jour de leur versement au regard de l’âge, du patrimoine et de la situation familiale de votre père, et non au regard de la succession finale ; et si c’est votre propre désignation qui est contestée par un cohéritier, conservez les éléments qui établissent l’utilité du versement pour votre père — prévoyance familiale, contrepartie d’une aide reçue, équilibre entre enfants — car le bénéficiaire désigné conserve le capital dès lors que l’exagération n’est pas démontrée.
Le domicile fiscal du souscripteur à la date de souscription mérite une reconstitution minutieuse, car il conditionne l’application même du prélèvement. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens du défunt « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et l’article 4 B du code général des impôts retient notamment : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Reconstituez la trajectoire de votre père : installation à Genève à quelle date, conservation ou non d’un foyer à Paris, transferts des comptes, avis d’imposition français et suisses année par année. Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa résidence genevoise, la France impose largement, y compris le capital suisse ; s’il s’était réellement installé à Genève avec son foyer et ses intérêts, l’imposition française du capital d’assurance-vie passe par votre propre domicile parisien de bénéficiaire. La Cour de cassation vient d’illustrer cette exigence de substance dans un dossier franco-suisse : des contribuables domiciliés en Suisse et redressés en France n’ont pas été reconnus comme résidents suisses au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, car l’article 4 de cette convention « définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Une attestation de résidence suisse ne suffit donc jamais à elle seule : le fisc français examine la réalité de l’installation, et votre dossier doit documenter la vie genevoise de votre père ou assumer l’imposition française en conséquence.
B. Contester le prélèvement opéré : réclamation chiffrée, délais et juge compétent
Trois contestations reviennent dans les dossiers d’assurance-vie suisse. La première vise le principe même du prélèvement : l’établissement financier a prélevé 20 % alors que le souscripteur avait son domicile fiscal hors de France à la date de souscription, ou alors que le contrat relevait d’une catégorie exclue du champ de l’article 990 I. La deuxième vise l’assiette : le prélèvement a été calculé sans tenir compte d’un abattement déjà consommé sur un autre contrat, ou au contraire sans appliquer l’abattement de 152 500 euros auquel vous aviez droit comme unique bénéficiaire, ou la ventilation entre primes d’avant et d’après 70 ans est erronée et fait supporter le mauvais régime à une partie du capital. La troisième vise le cumul avec l’impôt suisse : des droits ont été acquittés à Genève sur les mêmes sommes et l’imputation de l’article 784 A a été refusée ou plafonnée à tort pour la fraction relevant de l’article 757 B. Dans chacun de ces cas, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts : exposez le grief en fait et en droit, chiffrez précisément le trop-versé contrat par contrat, et joignez le contrat, la clause bénéficiaire, le décompte de l’assureur avec sa ventilation, l’attestation des abattements déjà appliqués, les avis d’imposition établissant le domicile du souscripteur à la souscription, et le bordereau suisse avec la preuve du paiement. Une réclamation non chiffrée ou sans pièces s’expose au rejet et prive le juge ultérieur de tout fondement.
Le cadre de cette réclamation est fixé par le livre des procédures fiscales. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande de restitution du prélèvement de 20 % indûment opéré, de réapplication de l’abattement de 152 500 euros ou d’imputation de l’impôt genevois entre dans ce cadre. Respectez impérativement les délais de réclamation, qui courent à compter de la mise en recouvrement ou du versement et s’achèvent en règle générale au 31 décembre de la deuxième année qui suit : un dépassement, même bref, rend la réclamation irrecevable quel que soit le bien-fondé de vos calculs. En cas de rejet explicite ou implicite de l’administration, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification, avec un mémoire qui reprend l’argumentation contrat par contrat et joint l’intégralité des pièces suisses et françaises. Préparez dès la réclamation ce mémoire juridictionnel : un dossier complet et chiffré dès le premier stade obtient plus souvent satisfaction sans aller jusqu’au juge.
Conclusion
Le bénéficiaire parisien d’une assurance-vie suisse après un décès à Genève doit tenir ensemble trois fils : un capital qui ne fait pas partie de la succession civile mais qui supporte le prélèvement français de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire ; un régime distinct pour les primes versées après 70 ans, avec des droits de succession après un abattement global de 30 500 euros ; et, en l’absence de convention successorale franco-suisse depuis 2015, aucune protection conventionnelle contre les cumuls, sauf l’imputation limitée de l’impôt suisse sur les droits de l’article 757 B. Constituez dès l’ouverture du dossier le socle qui fait gagner les litiges : contrat et clause bénéficiaire, décompte ventilé de l’assureur, preuves du domicile du souscripteur à la souscription, bordereau suisse et preuve de paiement, formulaire 2705-A pour débloquer les fonds. C’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que l’établissement financier, l’administration puis le juge trancheront le montant du prélèvement, l’abattement applicable et, en définitive, le capital net qui vous reviendra de cette transmission genevoise.