Un sac de transport un peu trop grand, une muselière restée au fond de la poche, un billet animal oublié au moment de réserver, ou un chauffeur qui refuse de laisser monter un chien guide : voyager avec un animal dans le train, le métro, le RER ou le bus produit des situations très concrètes, que beaucoup de voyageurs découvrent au moment du contrôle. Le point de départ est un texte peu connu. L’article R. 2242-3 du code des transports pose que « aucun animal n’est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs », puis autorise l’exploitant à admettre les petits animaux enfermés et les chiens muselés et tenus. Celui qui méconnaît ces règles encourt une contravention de la quatrième classe.
Les conditions pratiques, elles, sont fixées par chaque transporteur et viennent d’évoluer. La page de SNCF Voyageurs consacrée aux animaux domestiques, mise à jour le 29 septembre 2026, annonce un tarif de 10 euros par animal. La RATP a modifié la sienne le 28 août 2026. Enfin, depuis le 19 août 2026, le droit d’accès des chiens guides et d’assistance aux transports bénéficie aussi aux titulaires de la carte d’invalidité militaire, à la suite de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire.
Cet article explique d’abord ce que la loi et chaque transporteur permettent, y compris pour les chiens catégorisés et les chiens guides, puis ce que l’on risque en cas de contrôle, de morsure ou d’incident, et comment contester une amende, une transaction ou un refus d’accès.
I. Monter à bord avec son animal : ce que permettent la loi et chaque transporteur
A. Train, RER, métro et tramway : une interdiction de principe que le transporteur assouplit à ses conditions
La règle figure dans la partie réglementaire du code des transports. L’article R. 2242-3 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 4 décembre 2024, commence par une interdiction : « aucun animal n’est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ». Il prévoit aussitôt une dérogation : « les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l’exploitant dans ces véhicules ». Le même article punit toute méconnaissance de ces règles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ce texte appartient au titre du code consacré au transport ferroviaire ou guidé. L’article R. 2240-1 du code des transports limite en effet son champ à ces transports, que l’article L. 2000-1 du même code définit comme « tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée ». Le train, le RER, le métro et le tramway en relèvent. L’autobus et l’autocar, qui circulent librement sur la route, n’en relèvent pas, ce qui explique les différences de régime examinées plus loin.
Deux enseignements se dégagent de la rédaction. D’abord, seules deux catégories d’animaux peuvent être admises : le petit animal domestique enfermé dans un contenant et le chien muselé et tenu. Un chat promené en laisse, un lapin porté dans les bras ou un grand chien sans muselière se trouvent en dehors des deux exceptions. Ensuite, le verbe « peuvent » laisse à l’exploitant le choix d’admettre ou non ces animaux et d’en fixer les conditions : dimensions du contenant, nombre d’animaux, prix du billet, voire interdiction totale sur certains services. Le voyageur doit donc lire, pour chaque trajet, les conditions de l’entreprise qui exploite le train.
Pour les TGV INOUI et les INTERCITÉS, la page d’aide de SNCF Connect consultée le 6 octobre 2026 décrit deux formules. Le petit animal voyage dans un sac ou un panier fermé de 45 × 30 × 25 centimètres au plus, posé sur les genoux ou aux pieds de son maître. Le chien qui voyage en laisse doit être muselé pendant tout le trajet et rester aux pieds du voyageur. Le prix est présenté comme un forfait « à partir de 10 € » par train emprunté, et chaque voyageur peut emmener au maximum deux animaux. La page de SNCF Voyageurs, mise à jour le 29 septembre 2026, ajoute que l’animal reste sous la responsabilité de son maître pendant tout le trajet, qu’il faut avoir sur soi les documents permettant son identification, et que les animaux sont admis à condition d’avoir l’accord des autres voyageurs.
Les autres trains obéissent à des règles propres. À bord des INTERCITÉS de nuit, SNCF Voyageurs indique un forfait de 19 euros en voiture places assises et une interdiction dans les compartiments couchettes, sauf réservation d’un espace privatif. Dans les cars de substitution, seuls les chiens guides et d’assistance sont acceptés. Pour les TER, les tarifs dépendent de la région : la même page cite par exemple un forfait de 3,50 euros par animal et par train en Normandie, la gratuité du petit animal de moins de 6 kilos en contenant dans les Hauts-de-France avec un titre à 0 euro, ou un forfait unique de 5 euros en Auvergne-Rhône-Alpes. Chez OUIGO, la foire aux questions de l’entreprise prévoit un animal par adulte et par réservation, un prix de 10 euros par animal et par trajet, un contenant fermé ne dépassant pas 55 × 35 × 25 centimètres, ou un chien tenu et muselé pendant tout le voyage.
En Île-de-France, la RATP et la SNCF n’appliquent pas exactement les mêmes règles. Selon la page de la RATP modifiée le 28 août 2026, les petits animaux voyagent gratuitement sur tout son réseau dans un sac, un panier ou une caisse fermée, tandis que les chiens de plus grande taille ne sont acceptés que dans le métro et le RER, gratuitement, muselés et tenus en laisse, et jamais dans les bus ni dans les tramways. Pour les trains régionaux d’Île-de-France exploités par la SNCF, SNCF Voyageurs indique que le petit animal de moins de 6 kilos voyage gratuitement dans un contenant de 45 centimètres au plus, mais que l’animal de plus grande taille doit être tenu en laisse, muselé et muni d’un titre de transport à demi-tarif. Sur une ligne de RER, la règle applicable dépend donc de l’entreprise qui exploite le train emprunté, ce que le voyageur a intérêt à vérifier avant de monter.
L’oubli du billet animal relève d’abord du tarif. Selon la page d’aide de SNCF Connect, le billet peut être acheté au chef de bord pour 20 euros si le voyageur se présente à lui avant le contrôle, et pour un prix forfaitaire de 35 euros dans le cas contraire. OUIGO annonce une régularisation à l’embarquement de 25 euros, soit 10 euros d’option et 15 euros de frais d’émission. Ces sommes sont des prix fixés par le transporteur, distincts de la contravention de l’article R. 2242-3, qui sanctionne la présence d’un animal en dehors des conditions d’admission.
Dans l’autobus et l’autocar, la contravention de l’article R. 2242-3 ne s’applique pas, puisque ce texte ne vise que le transport ferroviaire ou guidé. L’article L. 3116-1 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, étend bien au transport public routier de personnes une partie des articles L. 2241-1 à L. 2241-7 et l’article L. 2241-10, relatifs aux agents et à leurs pouvoirs, mais pas cet article réglementaire. L’admission d’un animal dépend alors des conditions de transport de chaque réseau, que le conducteur applique. La RATP, on l’a vu, exclut les grands chiens de ses bus, et la page TER des Hauts-de-France indique qu’aucun animal n’est normalement admis dans ses cars en dehors des chiens. Le voyageur qui ne respecte pas ces conditions peut se voir refuser l’accès au véhicule, dans les conditions examinées en seconde partie.
B. Chiens catégorisés, chiens guides et d’assistance : des règles qui s’imposent à tous les transporteurs
Les chiens dits dangereux obéissent à un régime légal qui s’ajoute aux conditions des transporteurs et s’applique à tous les transports en commun, bus et autocars compris. L’article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit ». Les chiens de la deuxième catégorie ne sont pas exclus par la loi, mais ils « doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure », et le texte précise : « Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun ».
La sanction de ces règles est prévue par l’article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2025. Détenir un chien de la première catégorie dans les transports en commun, ou laisser un chien de la première ou de la deuxième catégorie sans muselière ou sans laisse tenue par un majeur, relève d’une contravention de la deuxième classe. Ne pas présenter à la police ou à la gendarmerie le permis de détention et les pièces qui l’accompagnent relève de la troisième classe. Ne pas être titulaire du permis de détention relève de la quatrième classe. Le régime de ces chiens, de l’évaluation comportementale au permis, est détaillé dans notre article consacré aux chiens catégorisés et aux morsures.
La RATP indique que les chiens de la première et de la deuxième catégorie ne sont pas admis sur son réseau, en se référant à la réglementation en vigueur. Pour la première catégorie, l’interdiction résulte directement de la loi. Pour la deuxième, la loi n’interdit pas l’accès mais impose la muselière et la laisse ; l’exclusion paraît alors reposer sur la faculté que l’article R. 2242-3 du code des transports laisse à l’exploitant d’admettre ou non les chiens muselés et tenus. Sur ce réseau, un chien de deuxième catégorie, même muselé, expose donc son maître à un refus d’accès et à une verbalisation.
Les chiens guides et les chiens d’assistance relèvent d’un régime protecteur, que le transporteur ne peut pas écarter. L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026, autorise leur accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux d’activité professionnelle, formatrice ou éducative lorsqu’ils accompagnent trois catégories de personnes : les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité », mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les personnes chargées de l’éducation de ces chiens pendant leur formation et, ajout de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, les « Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». Le même article précise que la présence du chien « ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ».
Le code des transports renvoie à ce texte : l’article L. 1112-9 du code des transports fixe les modalités d’accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées par référence à l’article 88 et au code rural, et c’est sous cette réserve que l’article R. 2242-3 pose son principe d’exclusion. L’article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime ajoute que ces chiens, lorsque leur maître justifie de leur éducation, « sont dispensés du port de la muselière dans les transports ». Les transporteurs le reprennent : SNCF Voyageurs indique que les chiens guides et d’assistance voyagent gratuitement et sans billet à bord de tous ses trains, et la RATP les admet partout, sans muselière, tenus en laisse et porteurs d’un harnais d’identification, en précisant qu’un agent peut demander un justificatif. La foire aux questions d’OUIGO, qui renvoie à ses conditions générales, réserve la gratuité aux voyageurs dont la carte mentionne un taux d’invalidité d’au moins 80 % ; la loi est rédigée plus largement, puisqu’elle vise aussi la carte d’invalidité militaire et les éducateurs.
Refuser un chien guide ou d’assistance n’est pas un simple manque de courtoisie. L’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’interdiction des lieux ouverts au public à ces chiens, lorsqu’ils accompagnent les titulaires des cartes qu’il énumère, « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe », soit 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Ce texte réglementaire n’a pas été modifié pour viser la carte d’invalidité militaire ni les éducateurs. Or, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte » : il n’est pas certain que la contravention puisse être retenue à l’égard de ceux que le texte ne nomme pas, même si leur droit d’accès est, lui, inscrit dans la loi depuis le 19 août 2026.
Au-delà de la contravention, le refus peut relever de la discrimination. L’article 225-1 du code pénal range le handicap parmi les critères prohibés, et l’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination consistant à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ». Le délit suppose que le refus soit opéré en raison du handicap de la personne, ce que le juge apprécie au vu des circonstances.
Le contentieux des taxis parisiens illustre ces règles. Dans un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel de Versailles (n° 22/06730) a examiné le cas d’un chauffeur affilié à la centrale G7 qui, le 5 février 2020, avait accepté une course puis refusé de l’honorer en constatant qu’il s’agissait de transporter une personne malvoyante avec son chien guide, ce qui avait conduit la centrale à résilier son contrat d’affiliation. La cour rappelle que l’article 26 de l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 relatif aux taxis de la zone parisienne permet au conducteur « De refuser les voyageurs accompagnés d’animaux, sauf lorsqu’il s’agit d’aveugles avec leur chien guide ». Elle relève que « le respect par le chauffeur affilié des lois et règlements en vigueur en matière de transport de passagers est une condition essentielle du contrat », et confirme le jugement qui avait refusé d’annuler la résiliation. Le Défenseur des droits avait déjà constaté l’ampleur du phénomène : dans sa décision n° MLD-2013-88 du 3 mai 2013, il rapporte que, lors de tests réalisés les 20 et 21 mars 2013, 13 taxis sur les 30 sollicités ont refusé une réclamante aveugle accompagnée de son chien guide. Pour l’avion, les règles sont différentes et font l’objet de notre article sur le chien d’assistance refusé ou blessé lors d’un vol.
II. Contrôle, incident, accident : ce que l’on risque et comment se défendre
A. Procès-verbal, transaction ou amende forfaitaire : les montants, les délais et la contestation
La contravention de l’article R. 2242-3 du code des transports peut être constatée par les agents énumérés à l’article L. 2241-1 du code des transports : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, et les agents de police municipale. Devant le tribunal de police, la contravention de la quatrième classe est punie d’une amende de 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal déjà cité. En pratique, l’affaire se règle presque toujours avant tout procès, selon deux voies qui dépendent de l’agent verbalisateur.
Lorsque le procès-verbal est dressé par un agent assermenté de l’exploitant, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». L’article 529-4 du code de procédure pénale organise le paiement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de la somme due au titre du transport : soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service indiqué dans la proposition de transaction, avec en ce cas des frais de constitution de dossier. À défaut de paiement immédiat, l’agent agréé et assermenté peut relever l’identité et l’adresse du contrevenant.
Ce relevé d’identité n’est pas facultatif. Selon l’article L. 2241-2 du code des transports, lorsque le contrevenant refuse ou se dit dans l’impossibilité de justifier de son identité, un officier de police judiciaire est avisé, et « Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent ». La violation de cette obligation est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Une simple histoire de muselière peut ainsi se transformer en affaire pénale autrement plus lourde si le voyageur part en courant ou refuse de décliner son identité.
Pour contester, l’article 529-5 du code de procédure pénale ouvre au contrevenant, dans les trois mois de la constatation, une protestation auprès du service de l’exploitant ; celle-ci est transmise au ministère public avec le procès-verbal. Faute de paiement ou de protestation dans ce délai, le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public. L’article 530 du code de procédure pénale permet encore une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’avis invitant à payer cette amende majorée. Le ministère public peut alors renoncer aux poursuites, recourir à l’ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police. Mais le risque doit être mesuré : selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » lorsque la contestation a été formée dans le premier délai, et elle ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire majorée lorsqu’elle l’a été au stade de la majoration.
Lorsque l’infraction est relevée par un policier ou un gendarme, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, vise en effet les « Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les deuxième, troisième et quatrième parties du code des transports », ce qui, à la lecture du texte, englobe l’article R. 2242-3 ; il vise aussi l’article R. 215-2 du code rural relatif aux chiens catégorisés. Les montants sont fixés par l’article R. 49 du code de procédure pénale : 135 euros pour la quatrième classe et 35 euros pour la deuxième. L’article R. 49-7 du code de procédure pénale porte l’amende forfaitaire majorée à 375 euros et à 75 euros. Pour la contester, l’article 529-2 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis de contravention. Légifrance signale que les articles 529-2, 529-3, 529-4, 529-5, 530 et 530-1 du code de procédure pénale feront l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : à partir de cette date, il faudra vérifier les dispositions qui les remplacent.
Le contrôleur dispose aussi d’un pouvoir qui ne passe pas par l’amende. L’article L. 2241-6 du code des transports permet aux agents d’interdire l’accès au véhicule, même à un voyageur muni d’un titre valable, à toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des règles dont l’inobservation peut compromettre la sécurité des personnes ou troubler l’ordre public. Ils peuvent enjoindre à la personne « de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ». La loi encadre cette mesure, qui doit être mise en œuvre « de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne », en fonction de son âge ou de son état de santé. La situation d’un voyageur âgé ou malade, seul avec son chien en pleine nuit, doit donc être prise en compte avant de lui ordonner de descendre.
Ces contraventions laissent peu de traces. L’article 768 du code de procédure pénale n’inscrit au casier judiciaire les condamnations « pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une amende pour un chien sans muselière ou un sac non conforme n’y figure donc pas, sauf mesure de cette nature. La défense se prépare en revanche dès le contrôle : conserver le billet animal et le titre de transport, photographier le contenant avec ses dimensions, enregistrer la page des conditions du transporteur telle qu’elle existait le jour du voyage, puisque ces pages changent, avoir sur soi la carte et le justificatif d’éducation du chien guide, et demander que ses observations figurent sur le procès-verbal. Les délais et les risques du défaut de paiement sont détaillés dans notre article sur les amendes SNCF et RATP non payées, et le déroulement d’une audience dans celui consacré à la procédure devant le tribunal de police.
B. Morsure, chute, chien lâché sur un contrôleur : les responsabilités civiles et pénales
Dans un wagon bondé, un chien peut mordre, faire tomber un voyageur ou dégrader le matériel. Sur le plan civil, l’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé », que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. Le texte n’exige pas la preuve d’une faute du maître : la personne mordue doit surtout établir le rôle de l’animal dans son dommage. Les étapes de l’indemnisation, de l’assurance du détenteur au calcul des préjudices, sont présentées dans notre article sur la personne mordue par un chien à Paris.
Sur le plan pénal, la négligence du maître peut suffire à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 13-80.267) a jugé, au visa de l’article 121-3 du code pénal, que « cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse ». Une femme était morte le 2 novembre 2008 après avoir été attaquée par plusieurs chiens ; la Cour a cassé, en ses dispositions civiles, l’arrêt qui avait débouté les parties civiles après la relaxe du propriétaire. Transposée aux transports, cette solution signifie que le maître dont le chien mord un voyageur, faute d’être tenu ou muselé, peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour blessures involontaires dès lors que sa négligence est la cause directe de la morsure, sans que l’on ait à démontrer une faute délibérée ; la qualification exacte dépend ensuite de la gravité des blessures.
D’autres textes visent le comportement du gardien sans exiger de blessure. L’article R. 623-3 du code pénal punit de l’amende de la troisième classe le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes qui omet de le retenir, ou qui l’excite, « lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage ». L’article R. 622-2 du code pénal punit de l’amende de la deuxième classe le fait de laisser divaguer un tel animal, contravention que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire.
Le cas le plus grave est celui du voyageur qui lance son chien contre un contrôleur ou un autre passager. L’article 132-75 du code pénal dispose que « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme ». Il n’en a pas toujours été ainsi : sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle, dans un arrêt du 1er mars 1989 (n° 88-84.552), jugeait que « si un chien lancé contre un tiers peut être le moyen servant à causer des blessures ou violences volontaires, il ne peut être assimilé à une arme par destination », et cassait la condamnation pour violences avec arme d’un homme qui avait lâché son chien sur un jeune homme. La phrase relative aux animaux figure dans l’article 132-75 depuis la version entrée en vigueur le 23 juillet 1996, ce qui ferme aujourd’hui cette discussion.
Les conséquences sont lourdes. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice de ses fonctions lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, ou encore « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Lorsque trois de ces circonstances sont réunies, ce qui pourrait être le cas d’un chien lancé contre un contrôleur dans un train, la peine encourue est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Une telle poursuite relève du tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors sur la qualification, l’intention et les circonstances ; la défense en matière de violences volontaires concerne aussi bien la personne poursuivie que la victime qui entend se constituer partie civile.
Le voyage avec un animal comporte enfin des risques pour son maître. Dans un jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris (n° 20/12117) a débouté une voyageuse qui, lors d’un arrêt nocturne en gare pendant un trajet en train de nuit depuis l’Italie, avait fait descendre son chien sur le quai pour qu’il se soulage et s’était blessée à la tête en voulant le remettre dans le train. Elle reprochait au transporteur un redémarrage brusque, portes ouvertes. Le tribunal a relevé qu’aucun témoin n’avait assisté à la chute, que les pièces ne permettaient pas de situer la voyageuse à bord au moment de l’accident, et que le compte rendu médical évoquait une chute « en sautant d’un train de nuit au départ ». La leçon est double : ne pas quitter le train pendant un arrêt de courte durée, et réunir sans attendre les preuves d’un incident, notamment les coordonnées des témoins et le signalement fait au personnel de bord.
Reste l’animal abandonné. L’article R. 2242-3 du code des transports prévoit que les animaux abandonnés trouvés dans les espaces et véhicules de transport sont conduits au lieu de dépôt prévu par le code rural ou mis en fourrière ; les conditions de récupération et les frais sont décrits dans notre article sur l’animal saisi ou placé en fourrière. Le maître qui laisse volontairement son animal dans un train ou une gare s’expose à des poursuites : l’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement », peines portées à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. Les démarches de signalement sont décrites dans notre article sur la maltraitance animale à Paris.
Conclusion
Dans le train, le RER, le métro et le tramway, l’article R. 2242-3 du code des transports exclut en principe les animaux, puis permet à l’exploitant d’admettre le petit animal enfermé et le chien muselé et tenu. Chaque transporteur fixe ensuite ses conditions : 10 euros par animal et par train sur les TGV INOUI et INTERCITÉS selon SNCF Voyageurs, 10 euros par trajet chez OUIGO, des tarifs régionaux variables pour les TER, la gratuité des petits animaux et l’exclusion des grands chiens dans les bus et tramways de la RATP. Dans l’autobus et l’autocar, ce sont les règles du réseau qui s’appliquent. Les chiens de la première catégorie restent exclus de tous les transports en commun, et ceux de la deuxième doivent être muselés et tenus par un majeur.
Les chiens guides et d’assistance bénéficient d’un droit d’accès sans supplément et sans muselière, étendu depuis le 19 août 2026 aux titulaires de la carte d’invalidité militaire. Les refuser expose à une contravention de la troisième classe et, selon les circonstances, à des poursuites pour discrimination. Pour le voyageur verbalisé, l’enjeu se joue dans les délais : transaction ou protestation dans les trois mois face à l’exploitant, paiement ou requête en exonération dans les quarante-cinq jours face à la police, en sachant qu’une condamnation après contestation ne peut descendre sous le forfait.
Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation appliquant l’article R. 2242-3 du code des transports ; les solutions présentées ici reposent sur les textes en vigueur au 6 octobre 2026, sur les pages des transporteurs consultées à cette date et sur des décisions rendues dans des situations voisines. Les conditions commerciales des transporteurs peuvent changer à tout moment, et les conditions générales applicables au billet acheté priment sur toute présentation générale. Seul le juge apprécie les faits, la qualification et la sanction.