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Mon frère a été condamné après le décès de notre père : le délai de six mois pour le faire déclarer indigne et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a été condamné après le décès de notre père : le délai de six mois pour le faire déclarer indigne et récupérer votre part

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Votre père est décédé et le procès de votre frère, poursuivi pour des violences commises contre lui, n’est pas encore jugé, ou la condamnation vient tout juste de tomber. Face au notaire qui s’apprête à partager, une question commande toutes les autres : à partir de quand court le délai pour faire déclarer votre frère indigne de succéder, et que se passe-t-il si vous le laissez passer ? La loi répond avec un couperet de six mois : six mois à compter du décès quand la condamnation est antérieure, six mois à compter de la décision pénale quand elle est postérieure. Manquer ce délai, c’est laisser l’héritier condamné toucher sa part, quelle que soit la gravité des faits. Cet article expose d’abord les condamnations qui excluent automatiquement sans aucune demande, puis celles qui obligent à saisir le tribunal judiciaire dans ce délai contraint, avant de détailler la procédure, les preuves, les défenses possibles et les effets concrets de l’exclusion sur votre part d’héritage.

I. Mon frère a été condamné après le décès de notre père : à partir de quand court le délai pour l’écarter ?

La loi ne traite pas tous les héritiers condamnés de la même manière. Le Code civil sépare l’indignité automatique, qui frappe de plein droit l’auteur des faits les plus graves, et l’indignité facultative, que le juge prononce après examen du dossier. Savoir dans quelle catégorie entre la condamnation de votre frère détermine toute votre stratégie : subir une exclusion déjà acquise ou construire une demande au tribunal.

A. Quelles condamnations excluent d’office l’héritier sans attendre le procès civil ?

L’article 726 du Code civil énonce : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Deux conditions cumulent donc leurs effets : une condamnation à une peine criminelle, c’est-à-dire prononcée par une cour d’assises, et des faits d’une gravité extrême, la mort volontairement donnée ou tentée, ou des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Quand ces deux conditions sont réunies, l’exclusion joue de plein droit. Aucune action en justice n’est nécessaire pour écarter le condamné : le notaire chargé du règlement de la succession doit l’exclure du partage, et tout versement fait à son profit peut être remis en cause.

Cette automaticité a une contrepartie stricte, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012 (pourvoi n° 11-10.393) rendu après qu’un fils eut mortellement poignardé ses deux parents avant de bénéficier d’un non-lieu pour abolition du discernement : « l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ». Sans condamnation pénale, point d’indignité : la cour d’appel avait refusé d’appliquer la sanction au fils déclaré irresponsable sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, aux termes duquel « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La Cour de cassation a approuvé ce refus. Retenez la leçon pratique : si votre frère a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’une irresponsabilité pénale, l’indignité successorale ne peut pas être prononcée, aussi choquants que soient les faits. La même décision ajoute une borne que les familles découvrent avec stupeur : « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Ni l’ingratitude, ni les insultes, ni l’abandon moral du parent âgé, ni les conflits familiaux les plus violents verbalement ne constituent une cause d’indignité. Seules les condamnations listées par les textes comptent.

En pratique, l’exclusion automatique reste donc rare : elle vise le fratricide ou le parricide condamné aux assises. Pour toutes les autres situations, et notamment pour un frère condamné au correctionnel pour des violences contre votre père, il faut passer par la seconde voie, l’action en déclaration d’indignité devant le tribunal judiciaire. C’est l’hypothèse la plus fréquente dans les successions conflictuelles, et c’est elle qui exige de votre part une action rapide et documentée.

B. Quelles condamnations obligent à saisir le tribunal dans les six mois ?

L’article 727 du Code civil dispose : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le verbe « peuvent » change tout : ici, l’exclusion n’est jamais automatique. Un autre héritier doit la demander au tribunal, qui l’accorde ou la refuse après examen du dossier.

Le cas le plus utile aux familles est le 2° bis, introduit pour les violences commises contre le défunt de son vivant : un frère condamné au correctionnel pour des violences volontaires, des actes de torture et de barbarie, un viol ou une agression sexuelle envers votre père peut être déclaré indigne, même si ces faits n’ont pas causé la mort. Peu importe que la peine soit criminelle ou correctionnelle pour ce cas précis : les deux ouvrent l’action. Les autres cas visent des comportements précis et souvent méconnus : le faux témoignage contre le défunt dans un procès criminel, le refus d’empêcher un crime alors qu’on le pouvait sans risque, ou la dénonciation calomnieuse exposant le défunt à une peine criminelle. Chacun suppose une condamnation pénale définitive ou au moins une déclaration de culpabilité, et chacun doit être rattaché exactement au texte : plaider l’indignité « pour l’ensemble de son œuvre » ou pour des faits non visés par l’article 727 voue la demande à l’échec, en application de la borne posée par l’arrêt du 28 mars 2012 précité.

Une situation limite mérite une attention particulière, car elle revient souvent dans les fratries déchirées : l’auteur des faits est décédé lui-même, par suicide ou dans d’autres circonstances, avant d’avoir pu être jugé. La loi a prévu ce cas : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » La cour d’appel de Lyon l’a appliqué dans un arrêt du 28 avril 2026 (RG n° 24/05652), où l’auteur de cinq homicides volontaires, dont celui de son père, avait été abattu par les forces de l’ordre avant tout procès : la cour rappelle que « la sanction d’indignité sur le fondement de l’article 727 n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l’appréciation souveraine du juge », puis déclare l’indignité après avoir vérifié que le geste meurtrier était volontaire et que la preuve d’une abolition du discernement n’était pas rapportée. Même sans condamnation, l’action reste donc ouverte quand l’action publique s’est éteinte par le décès de l’auteur, à condition de démontrer des faits qui auraient justifié une condamnation. Cette démonstration repose alors sur le dossier d’enquête, les expertises et les témoignages, ce qui rend l’assistance d’un avocat d’autant plus nécessaire. Pour une présentation générale de la procédure de l’article 727, vous pouvez aussi consulter notre analyse dédiée à l’exclusion d’un héritier sur ce fondement.

II. Comment agir dans le délai de six mois et récupérer votre part d’héritage ?

Connaître la cause d’indignité ne suffit pas : encore faut-il agir dans les formes et les délais, avec les bonnes preuves, et anticiper les moyens de défense que votre frère ne manquera pas d’opposer. Cette seconde partie décrit la marche à suivre devant le tribunal judiciaire, puis les obstacles à prévoir et les effets concrets d’une exclusion obtenue sur le partage.

A. Où, quand et avec quelles preuves saisir le tribunal judiciaire ?

L’article 727-1 du Code civil fixe la procédure : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, seul un autre héritier peut agir : un légataire, un créancier ou un membre éloigné de la famille sans vocation successorale n’a pas qualité pour demander l’indignité. Ensuite, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique celui du dernier domicile du défunt. Enfin, le délai de six mois est le véritable couperet du dossier : si la condamnation de votre frère est antérieure au décès de votre père, vous disposez de six mois à compter du décès ; si elle est postérieure, de six mois à compter de la décision pénale. Passé ce délai, la demande est irrecevable et l’héritier condamné conserve sa part, quelle que soit la gravité des faits.

La constitution du dossier de preuves commence dès le décès, sans attendre l’assignation. Rassemblez la décision pénale de condamnation avec son caractère définitif, ou à défaut les pièces établissant la déclaration de culpabilité ; les plaintes, mains courantes et procès-verbaux relatifs aux violences subies par votre père ; les certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation et attestations décrivant les blessures et leur origine ; les témoignages écrits de proches, voisins ou aides à domicile ayant assisté aux scènes de violence ; et tout document établissant que les faits visaient bien le défunt lui-même, car l’indignité suppose des actes commis envers lui et non envers un tiers. Signalez parallèlement la situation au notaire chargé de la succession par courrier recommandé : tant que l’action en indignité est pendante, le partage qui attribuerait une part au frère visé reste fragile, et le notaire peut suspendre la distribution des fonds litigieux ou consigner les sommes. Quand la succession est plus largement bloquée par l’obstruction d’un cohéritier, les mécanismes du partage judiciaire et de la sortie d’indivision prennent le relais pour forcer le règlement. L’assignation devant le tribunal judiciaire expose ensuite précisément la cause d’indignité invoquée, en visant le numéro du paragraphe de l’article 727 correspondant aux faits : un frère condamné pour violences volontaires relève du 2° bis, un frère condamné pour tentative de meurtre au correctionnel relève du 1°, et la confusion entre ces fondements affaiblit la demande.

Anticipez enfin le calendrier pénal : si le procès de votre frère n’est pas encore jugé au jour du décès, le point de départ du délai de six mois se situe à la décision pénale postérieure, ce qui vous laisse le temps de préparer le dossier civil. À l’inverse, si la condamnation est ancienne et définitive avant le décès, le compte à rebours court dès le jour du décès et chaque semaine perdue en hésitations réduit vos marges. Dans les deux cas, faites dater vos démarches : récépissés de plainte, courriers au notaire, mise en demeure, puis assignation dans le délai. Un dossier d’indignité se gagne autant sur la rigueur procédurale que sur l’horreur des faits.

B. Quelles défenses votre frère peut opposer et ce que l’exclusion change pour votre part ?

Le premier moyen de défense, et le plus redoutable, tient au pardon du défunt. L’article 728 du Code civil prévoit : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Trois conditions protègent l’héritier indigne dans ce cas : le défunt connaissait les faits, il s’est exprimé après leur commission, et il l’a fait en la forme testamentaire, par un testament qui maintient expressément les droits du coupable ou qui l’institue légataire universel ou à titre universel. Un pardon oral, une lettre simple ou une réconciliation de fait ne suffisent pas : la loi exige la forme testamentaire. Vérifiez donc systématiquement les testaments laissés par votre père : un testament postérieur aux violences qui maintient votre frère dans ses droits fait échec à votre action, sauf à contester ce testament lui-même pour insanité d’esprit ou captation, ce qui ouvre un autre contentieux. À l’inverse, un testament antérieur aux faits, ou un testament qui ne mentionne pas le maintien des droits, laisse votre action intacte.

Le second moyen de défense porte sur l’état mental de l’auteur au moment des faits. Si votre frère établit qu’une expertise psychiatrique a conclu à l’abolition de son discernement, la condamnation pénale fait défaut et l’indignité devient impossible, comme l’a jugé l’arrêt du 28 mars 2012. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 avril 2026, montre le raisonnement inverse : la mère de l’auteur invoquait des troubles psychiatriques pour écarter l’indignité, mais la cour a confirmé l’exclusion parce que l’abolition du discernement au sens de l’article 122-1 du Code pénal n’était pas démontrée par les pièces, malgré une simple supposition de décompensation. La charge de la preuve pèse donc lourd : de vagues allégations de fragilité psychologique ne suffisent ni à obtenir une irresponsabilité pénale ni à faire échec à une action en indignité. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut vous procurer les expertises du procès pénal et vérifier ce qu’elles disent exactement du discernement de votre frère ; une altération seulement partielle du discernement, qui laisse subsister la responsabilité pénale avec une peine éventuellement réduite, n’empêche pas la déclaration d’indignité.

Quand l’exclusion est prononcée, ses effets sont directs et mesurables. L’héritier indigne est écarté du partage : la succession se règle entre les héritiers restants selon les ordres légaux, l’article 734 du Code civil rappelant que « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Concrètement, si vous êtes deux enfants et que votre frère est exclu, vous recueillez seul la part des descendants au lieu de la partager par moitié, sous réserve des droits du conjoint survivant et des libéralités consenties par le défunt. L’article 729 du Code civil ajoute une sanction financière : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Les loyers d’un bien indivis perçus par le frère exclu, les intérêts des sommes appréhendées, les récoltes ou les dividendes doivent être restitués, ce qui justifie de demander au tribunal, dès l’assignation, un compte détaillé de tout ce que l’exclu a perçu depuis le décès. Ne confondez pas cette action avec le recel successoral : dissimuler des biens ou un cohéritier relève de l’article 778 du Code civil, aux termes duquel « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et l’action en sanction du recel obéit à la prescription de cinq ans de droit commun. La première chambre civile l’a tranché le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.360) : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » Ce dernier texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un dossier où votre frère a cumulé violences contre votre père et dissimulation de biens, les deux actions peuvent coexister avec leurs délais propres : six mois pour l’indignité de l’article 727, cinq ans pour le recel de l’article 778. Pour articuler ces procédures et chiffrer ce que l’exclusion rapporte à votre part, l’accompagnement par des avocats intervenant sur les partages successoraux contentieux sécurise chaque étape, de la mise en demeure au jugement de partage.

Conclusion

Un frère condamné pour des violences contre votre père n’hérite pas dans les mêmes conditions qu’un héritier ordinaire : condamné au criminel pour des faits mortels, il est exclu de plein droit par l’article 726 ; condamné au correctionnel, notamment pour des violences volontaires, il peut être déclaré indigne par le tribunal judiciaire sur votre demande fondée sur l’article 727. Cette demande obéit à un délai de six mois qui court du décès ou de la décision pénale, exige des preuves précises rattachées au bon paragraphe du texte, et se heurte parfois au pardon testamentaire du défunt ou à un débat sur le discernement de l’auteur. Obtenue, l’exclusion redistribue le partage à votre profit et oblige l’exclu à restituer les fruits perçus depuis le décès. Face à un notaire qui hésite ou à un cohéritier qui occupe les lieux et encaisse les revenus, chaque semaine compte : faites constater vos droits tôt, saisissez le tribunal dans le délai, et exigez les comptes jusqu’au dernier euro.

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