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Accident trottinette bus à Flers : qui indemnise, que peuvent les proches et comment répondre à l’offre de l’assureur

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Maître Hassan KOHEN
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Accident trottinette bus à Flers : qui indemnise, que peuvent les proches et comment répondre à l’offre de l’assureur

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Le lundi 5 octobre 2026, au carrefour de la place Claudius-Duperron à Flers, dans l’Orne, un adolescent de 15 ans qui circulait à trottinette a été percuté par un bus et n’a pas survécu malgré l’intervention des secours, tandis qu’une seconde personne était blessée et transportée à l’hôpital. La préfecture de l’Orne a annoncé le décès peu après 20 heures, la police nationale a lancé un appel à témoins et une enquête a été ouverte pour déterminer les circonstances exactes du choc, qui restent inconnues à la date de rédaction. Derrière l’émotion, les familles se posent les mêmes questions : qui va indemniser, selon quelles règles, dans quels délais, et que faire si l’offre de l’assureur ne suffit pas. La réponse tient en une loi de 1985 qui s’applique aussi aux trottinettes électriques, à une distinction décisive entre conducteur et non-conducteur, et à des délais que l’assureur n’a pas le droit de dépasser.

I. La trottinette électrique face au bus : quel droit s’applique à l’accident de Flers

A. La trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi Badinter

Oui, et ce point commande tout le reste. L’article R. 311-1 du code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h » (article R. 311-1 du code de la route). Une trottinette électrique entre dans cette définition dès qu’elle dépasse 6 km/h par construction. Et l’article L. 110-1 du même code retient une notion large du véhicule à moteur : « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (article L. 110-1 du code de la route).

La conséquence est directe : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. Celui qui la fait circuler doit donc être couvert par une assurance de responsabilité civile, car l’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée dans un accident impliquant un véhicule de souscrire une assurance garantissant cette responsabilité, en précisant que par véhicule il faut entendre « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol » (article L. 211-1 du code des assurances). Rouler avec une trottinette électrique non assurée expose donc son utilisateur, et le cas échéant ses parents, à supporter personnellement l’indemnisation, sans préjudice des sanctions prévues pour défaut d’assurance.

La justice l’a déjà tranché dans une configuration proche. Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui avait « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation » et « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 15 janvier 2026, RG n° 23/04654). Dans cette affaire, une piétonne renversée par une trottinette électrique en libre-service avait vu son « droit à indemnisation » reconnu « entier », et la cour visait aussi l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 mars 2011 qui avait déjà qualifié une trottinette à moteur thermique de véhicule terrestre à moteur. Autrement dit, qu’elle soit thermique ou électrique, en libre-service ou personnelle, la trottinette à moteur relève du régime des accidents de la circulation.

C’est donc la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui gouverne l’indemnisation après le choc de Flers, dès lors qu’un bus et une trottinette électrique, tous deux véhicules terrestres à moteur, sont impliqués dans un accident de la circulation. Ce texte organise un régime d’indemnisation protecteur des victimes, avec des débiteurs désignés, des délais impératifs pour l’assureur et des sanctions financières en cas de retard. Il distingue toutefois soigneusement la situation du conducteur de celle des autres victimes, et c’est cette distinction qui va peser sur le dossier.

B. Conducteur ou passager : pourquoi la place occupée sur la trottinette change tout

La loi Badinter ne traite pas toutes les victimes de la même façon. Son article 3 protège les victimes qui ne conduisaient pas : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Pour un piéton ou un passager, la faute simple ne réduit donc pas l’indemnité ; seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut la faire échec, notion que les tribunaux apprécient strictement.

Le même article ajoute une protection renforcée pour les plus jeunes : les victimes non conductrices de moins de seize ans sont, dans tous les cas, indemnisées de leurs atteintes corporelles, et il en va de même pour les victimes de plus de soixante-dix ans et pour les titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, la seule exclusion visant la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. Un enfant de moins de seize ans qui ne conduisait pas est donc indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.

Mais l’adolescent de Flers circulait à trottinette : s’il la pilotait, il en était le conducteur au sens de la loi. Or l’article 4 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » (article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Pour un conducteur, même mineur, sa propre faute peut donc réduire ou supprimer son indemnisation, à proportion de sa contribution à l’accident. C’est l’enjeu central de l’enquête : vitesse, trajectoire, priorité, port du casque et des équipements, visibilité, état de la chaussée, manoeuvre du bus. Tant que ces circonstances restent inconnues, et la presse souligne qu’elles le sont encore, aucun partage de responsabilité ne peut être affirmé dans un sens ou dans l’autre.

La présence d’une seconde personne blessée, rapportée par la presse locale, ajoute une hypothèse que l’enquête devra éclaircir : si deux personnes se trouvaient sur la même trottinette, alors que l’engin est conçu pour le déplacement d’une seule personne, cette surcharge pourrait être discutée comme une faute de conduite. Si le blessé était au contraire passager du bus ou simple témoin heurté, il relèverait du régime protecteur de l’article 3. Chaque place dans l’accident appelle donc un régime distinct, et les familles doivent veiller à ce que l’assureur applique à chacun le bon fondement, pièces à l’appui, plutôt qu’une lecture globale et expéditive du dossier.

II. Après le choc de Flers : offre de l’assureur, enquête pénale et droits des proches

A. Que doit l’assureur aux victimes et dans quel délai peut-on contester son offre

L’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule impliqué ne peut pas faire attendre les victimes indéfiniment. L’article L. 211-9 du code des assurances impose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » (article L. 211-9 du code des assurances). Dans le drame de Flers, l’offre devra donc être adressée aux héritiers de l’adolescent et, pour le blessé, à lui-même et à ses représentants légaux, puisqu’il s’agit d’un mineur probable ou d’un jeune majeur à vérifier. Le même texte précise que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. », l’offre définitive devant alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ».

Le retard se paie comptant. L’article L. 211-13 prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » (article L. 211-13 du code des assurances). La cour d’appel de Versailles a appliqué ce mécanisme dans un dossier où aucune offre n’avait été émise dans les huit mois : elle a rappelé l’exigence d’une offre dans les huit mois et jugé que « Le point de départ doit donc être fixé 8 mois après l’accident », la pénalité courant jusqu’à l’offre ou au jugement définitif (cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 octobre 2023, RG n° 22/02683). Les familles de Flers disposent donc d’un levier chiffré si l’assureur tarde ou minore son offre.

En pratique, la première offre est rarement la bonne, surtout après un décès. Les proches doivent la faire vérifier poste par poste : frais d’obsèques et frais divers des proches, préjudice d’affection de chacun des parents, frères et soeurs et grands-parents, préjudice d’accompagnement le cas échéant, pertes de revenus du foyer si la victime travaillait, préjudice extrapatrimonial. L’arrêt parisien du 15 janvier 2026 illustre la méthode poste par poste retenue par les juges, avec des sommes distinctes pour « assistance temporaire par tierce personne », « déficit fonctionnel temporaire », « souffrances endurées », « préjudice esthétique temporaire », « déficit fonctionnel permanent », « préjudice esthétique permanent » et « préjudice d’agrément ». Pour le blessé de Flers, une expertise médicale contradictoire, une provision pour faire face aux soins et la consolidation constatée par écrit conditionneront l’offre définitive. Toute acceptation à chaud, sans chiffrage complet et sans avis sur les postes contestés, risque de clore des droits que la famille ne pourra plus rouvrir.

Si l’offre reste insuffisante, plusieurs voies existent : demande de complément motivée à l’assureur, saisine du juge civil pour voir fixer l’indemnité, et, en cas de procès pénal contre le conducteur mis en cause, constitution de partie civile pour obtenir réparation dans le même procès. Le principe général de la réparation intégrale irrigue l’ensemble : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). L’assureur du bus et, selon les responsabilités retenues, celui de la trottinette ou ses responsables devront répondre sur ce fondement, déduction faite des prestations des tiers payeurs comme l’assurance maladie.

B. L’enquête pénale et ce que les proches peuvent faire dès maintenant à Paris comme à Flers

Un accident mortel de la circulation ouvre presque toujours un volet pénal. L’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (article 221-6 du code pénal). Pour le blessé, l’article 222-19 vise le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », une incapacité totale de travail de plus de trois mois, peine portée à « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 222-19 du code pénal). L’enquête ouverte à Flers, avec son appel à témoins, sert précisément à établir s’une maladresse, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité a causé le choc, et à qui il est imputable. Présomption d’innocence oblige, aucun conducteur n’est coupable avant le jugement.

Les proches ne sont pas spectateurs de cette enquête. Ils peuvent déposer plainte, se constituer partie civile et demander des actes : audition de témoins, exploitation des caméras de vidéosurveillance du carrefour, examen technique du bus et de la trottinette, reconstitution, expertise accidentologique. Le code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Parents, fratrie et proches ayant personnellement souffert du décès peuvent donc agir, chacun pour son préjudice propre, en plus des droits successoraux exercés au nom de la victime. Ils peuvent aussi demander au juge d’instruction ou au tribunal une provision, dans l’attente de la liquidation définitive.

Concrètement, dans les semaines qui suivent, les familles doivent sécuriser cinq choses : premièrement, l’ensemble des pièces médicales et administratives, certificats, comptes rendus d’hospitalisation, factures, justificatifs de frais d’obsèques et de déplacement ; deuxièmement, la déclaration de sinistre auprès de l’assureur du bus et de celui de la trottinette, avec accusé de réception, sans reconnaître de responsabilité par écrit ; troisièmement, le suivi du dossier pénal auprès du parquet, avec copie des procès-verbaux dès que l’accès est possible ; quatrièmement, le refus de signer toute quittance définitive ou transaction avant chiffrage complet, car une offre acceptée comme définitive éteint en principe le droit à complément sur les postes réglés ; cinquièmement, pour le blessé, une expertise médicale avec un médecin-conseil de victimes à ses côtés, afin que chaque poste, du déficit fonctionnel aux souffrances en passant par l’incidence sur la scolarité ou la vie quotidienne, soit documenté.

Un dernier point mérite l’attention des parents d’adolescents : l’âge ne fait pas tout. Un conducteur de quinze ans reste soumis à l’article 4 de la loi Badinter pour sa propre indemnisation, et ses parents peuvent voir leur responsabilité civile recherchée pour les dommages causés aux tiers, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Vérifier que la trottinette familiale est bien assurée en responsabilité civile spécifique aux véhicules terrestres à moteur, et non par la seule multirisque habitation qui exclut généralement ces engins, comme l’a montré le contentieux parisien où l’assureur habitation avait dénié sa garantie, est une précaution simple qui évite de découvrir le vide de garantie après le drame.

La charge de la preuve mérite un mot supplémentaire, car elle écrase souvent les familles qui la découvrent. En matière d’accident de la circulation, la victime n’a pas à démontrer une faute du conducteur adverse pour ouvrir son droit : il suffit que son dommage résulte d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C’est ensuite à celui qui invoque la faute de la victime, pour limiter ou exclure l’indemnisation d’un conducteur, d’établir précisément cette faute et son rôle causal. Concrètement, si l’assureur du bus soutient que l’adolescent a commis une faute de conduite, c’est à lui d’en rapporter la preuve par des éléments objectifs : procès-verbal, témoignages recueillis dans l’appel à témoins, traces matérielles, données de géolocalisation ou enregistrements vidéo. Une simple affirmation, une vitesse supposée ou un casque non porté ne suffisent pas à eux seuls à caractériser une faute exonératoire, et encore moins à établir qu’elle serait la cause exclusive de l’accident. Les familles doivent donc exiger que chaque allégation de faute soit documentée et datée, et contester par écrit toute imputation vague ou tardive.

Le cas des héritiers mineurs appelle une vigilance particulière. Quand la victime décédée laisse des frères et soeurs mineurs, ou quand le blessé est lui-même mineur, les fonds qui leur reviennent peuvent être placés sous contrôle du juge des tutelles et les actes de disposition, comme l’acceptation d’une offre définitive, obéissent à des règles protectrices propres à l’administration légale. Les parents ne peuvent pas transiger seuls et définitivement sur les droits d’un enfant sans respecter ces garde-fous, et toute offre acceptée dans la précipitation risque d’être remise en cause ou, à l’inverse, de lier durablement l’enfant pour un montant sous-évalué. Prendre le temps de faire chiffrer chaque poste, demander une expertise complémentaire en cas de séquelles évolutives et solliciter des provisions plutôt qu’un solde prématuré sont les réflexes qui protègent le mieux les intérêts du mineur, sans jamais retarder les soins ni l’accompagnement psychologique dont la fratrie a besoin après un tel drame.

La préservation des preuves commence dès les premiers jours et ne pardonne pas l’attente. Les images des caméras de vidéosurveillance du carrefour sont écrasées au bout de quelques jours ou de quelques semaines selon les systèmes, et seule une réquisition rapide de l’enquête permet de les sauver. Les témoins oublient vite les détails qui comptent, comme la couleur du feu, la position exacte des véhicules ou la vitesse apparente, et l’appel à témoins lancé par la police nationale ne portera ses fruits que si les personnes présentes se manifestent sans tarder. Les familles ont donc intérêt à noter par écrit, sans délai, tout ce dont elles ont connaissance, à conserver les échanges avec les assureurs et les enquêteurs, et à photographier les lieux sous plusieurs angles avant que la signalisation ou l’aménagement ne change. Cette discipline probatoire ne préjuge d’aucune responsabilité, elle garantit seulement que l’expertise et le juge disposeront plus tard d’une matière complète pour trancher.

Conclusion

L’accident de Flers rappelle une règle que beaucoup d’adolescents et de parents ignorent : une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, soumis à assurance obligatoire et au régime de la loi du 5 juillet 1985. Pour les proches de l’adolescent décédé et pour le blessé, l’indemnisation passera par l’offre que l’assureur doit présenter dans les huit mois, sous peine d’intérêts doublés, et par l’enquête pénale qui dira, sans préjuger de ses résultats, si une faute a causé le choc. La place occupée sur la trottinette, les circonstances encore inconnues et la qualité de chacun conditionneront le fondement applicable, conducteur ou non-conducteur, et donc l’étendue des droits. D’ici là, les familles ont intérêt à tout documenter, à ne rien signer de définitif à chaud et à faire vérifier chaque offre poste par poste : c’est dans ce chiffrage précis, et dans le suivi attentif du dossier pénal, que se joue la réparation, et c’est cette rigueur documentaire, dès les premiers jours, qui donne ensuite aux proches les moyens de faire valoir l’intégralité de leurs droits face aux assureurs.

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