L’aquamation, que l’on appelle aussi crémation par l’eau ou hydrolyse alcaline, consiste à placer le corps dans une cuve close où une solution d’eau et d’agent alcalin, chauffée et mise en mouvement, dissout les tissus. Il ne reste que les os, séchés puis réduits en une poudre blanche qui peut être remise aux proches. Depuis que l’Écosse l’a autorisée, le 2 mars 2026, beaucoup de familles se demandent si un parent peut en bénéficier en France, ou ce qu’il advient de la volonté qu’il avait exprimée en ce sens.
Pour la France, la réponse est nette : au 7 octobre 2026, aucun texte ne l’autorise. Le droit français n’admet que deux modes de sépulture, l’inhumation et la crémation, et le Conseil d’État a jugé cette restriction compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Une réforme est évoquée depuis plusieurs mois, mais elle n’a pas abouti.
La réponse est moins simple pour les questions que les proches se posent au moment du décès. Que vaut une volonté écrite qui ne peut pas être exécutée ? Qui choisit alors entre l’inhumation et la crémation, et sur quels critères ? Peut-on faire transporter le corps vers un pays où l’aquamation est pratiquée, puis rapatrier ce qui reste ? Ces questions se posent dans un délai court, puisque l’inhumation ou la crémation doit en principe intervenir au plus tard le quatorzième jour suivant le décès.
Nous verrons d’abord pourquoi l’aquamation reste impossible en France et ce qui pourrait changer (I), puis ce que la famille peut faire lorsqu’un proche la souhaitait, en France comme à l’étranger (II).
I. En France, l’aquamation n’est pas un mode de sépulture autorisé
A. Inhumation ou crémation : une liberté de choix qui s’exerce dans un cadre fermé
La liberté des funérailles est ancienne et elle porte précisément sur le procédé. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » Chacun peut donc choisir entre être inhumé et être incinéré. Cette liberté ne permet pas, en revanche, de créer un mode de sépulture que les textes ne prévoient pas.
Le Conseil d’État l’a jugé une première fois à propos d’une famille de La Réunion qui voulait conserver le corps de sa mère dans un appareil de congélation installé au sous-sol de sa maison. Il a rappelé que le droit de régler librement les conditions de ses funérailles « s’exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur », et que le préfet était tenu de refuser une demande qui ne tendait pas à une inhumation (CE, 29 juillet 2002, n° 222180, publié au recueil Lebon).
La seconde décision est plus connue. Un homme avait demandé que son corps soit conservé après sa mort par congélation, dans la crypte d’une propriété familiale du Maine-et-Loire, comme l’avait été celui de son épouse décédée en 1984. Le Conseil d’État a admis que cette volonté exprimait une conviction protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Il a cependant jugé que « le choix du mode de sépulture, qui est intimement lié à la vie privée et par lequel une personne peut entendre manifester ses convictions, peut faire l’objet de restrictions notamment dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publics ». Les restrictions du code général des collectivités territoriales, « en n’autorisant, après le décès d’une personne, que l’inhumation ou la crémation de son corps », ne sont pas disproportionnées. Le préfet devait donc mettre fin à la situation, et le maire devait refuser l’autorisation de conservation (CE, 6 janvier 2006, n° 260307, publié au recueil Lebon). Ces deux affaires concernaient la congélation, pas l’hydrolyse ; mais le principe qu’elles posent est général : l’inhumation et la crémation sont les seuls modes de sépulture autorisés.
Le Gouvernement tient la même ligne. Répondant le 2 décembre 2025 à une question écrite sur la cryogénisation, le ministère a rappelé que la réglementation n’admet que l’inhumation et la crémation, en précisant qu’un groupe de travail du Conseil national des opérations funéraires réfléchit aux alternatives et que la terramation et l’aquamation « sont ainsi à l’étude » (réponse à la question écrite n° 10399, Assemblée nationale). Une étude n’est pas une autorisation.
L’impossibilité tient aussi à la manière dont la crémation est organisée. Selon l’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales, « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès », au vu notamment des volontés du défunt et d’un certificat de décès sans problème médico-légal. Elle a lieu, selon l’article R. 2213-35, « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation préfectorale. Avant la crémation, l’article L. 2213-14 prévoit que « les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent » sous la responsabilité de l’autorité de police, et l’article R. 2213-45 impose dans ce cas deux scellés sur le cercueil. Toute cette chaîne suppose un cercueil fermé, conduit à un crématorium.
Le crématorium lui-même est strictement encadré. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » (article L. 2223-40). Toute création ou extension exige une autorisation préfectorale, délivrée après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le gestionnaire doit être habilité (article L. 2223-41). Les prescriptions techniques visent la hauteur de la cheminée et les polluants contenus « dans les gaz rejetés dans l’atmosphère » (article D. 2223-101), et « Le ou les appareils de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans » par un organisme accrédité (article D. 2223-102). Ce dispositif est conçu pour un appareil qui brûle. Une cuve d’hydrolyse ne fonctionne pas par combustion : elle laisse un liquide résiduel qu’il faut traiter avant rejet, comme l’explique la note de présentation du règlement écossais citée plus bas. Rien, dans ces textes, ne permet de l’autoriser ou de la contrôler. En l’état, ni une commune ni un opérateur funéraire ne peuvent proposer l’aquamation en France.
Le régime des cendres conduit à la même conclusion. Selon l’article L. 2223-18-1, « Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire » portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Les destinations possibles sont limitativement énumérées par l’article L. 2223-18-2, qui impose que les cendres soient traitées « en leur totalité » : conservées dans l’urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire, ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature. Le guide de recommandations de la direction générale des collectivités locales relatif aux urnes rappelle que la loi du 19 décembre 2008 a donné aux cendres issues de la crémation un statut et une protection comparables à ceux d’un corps inhumé (guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires, mars 2026). Le texte de référence reste l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Il ajoute : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
Deux contournements sont parfois envisagés. Le premier passe par le don du corps à la science. Il ne fonctionne pas : lors de la séance du Conseil national des opérations funéraires du 26 novembre 2025, l’administration de l’enseignement supérieur a indiqué que le décret encadrant le don limite celui-ci à l’enseignement et à la recherche médicale, ce qui exclut toute autre utilisation (relevé de conclusions du CNOF du 26 novembre 2025). Notre article sur le don du corps à la science et les droits de la famille détaille ce régime. Le second contournement consisterait à faire pratiquer un procédé de dissolution en dehors de tout cadre. Il exposerait ses auteurs à des difficultés sérieuses. Le juge civil peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte illicite au corps humain, « y compris après la mort » (article 16-2 du code civil). Sur le plan pénal, selon l’article 225-17 du code pénal, « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Un tel procédé pourrait être examiné sous cet angle ; il appartiendrait au juge pénal d’en décider au vu des circonstances.
B. Questions au Gouvernement, Conseil national des opérations funéraires, proposition de loi : où en est la réforme
Le débat existe, et il a pris de l’ampleur avec la décision écossaise. Le 24 mars 2026, une députée a demandé au Gouvernement s’il envisageait de reconnaître légalement l’hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France. Sa question rappelait que seules l’inhumation et la crémation par le feu sont reconnues, et que l’Écosse avait autorisé la crémation par l’eau en mars 2026. À la date de cet article, aucune réponse n’était publiée sur la page de la question, consultée le 7 octobre 2026 (question écrite n° 13770, Assemblée nationale).
Le Conseil national des opérations funéraires, instance consultative qui réunit l’administration et les représentants du secteur funéraire, compte un groupe de travail consacré aux nouveaux modes de sépulture. Lors de la séance plénière du 26 novembre 2025, l’administration a résumé les échanges de ce groupe, qui explore la terramation et l’aquamation, présentées comme les « thématiques les plus porteuses », et a annoncé des sous-groupes (relevé de conclusions du CNOF du 26 novembre 2025). Sept mois plus tard, lors de la séance du 24 juin 2026, l’administration a indiqué que ce groupe demeurait « en suspens », dans l’attente des résultats de l’appel à projets qui s’y rapporte (relevé de conclusions du CNOF du 24 juin 2026). Aucun de ces deux documents n’annonce de projet de loi ou de décret sur l’aquamation.
Une proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, sous le n° 2297. Son article 1er compléterait l’article 3 de la loi de 1887 pour viser aussi le mode et les conditions de réduction du corps. Son article 3 ouvrirait, pendant cinq ans, une expérimentation dans des communes volontaires, en partenariat avec un organisme public de recherche, pour la terramation, l’humusation et l’aquamation. Cette dernière y est définie comme la décomposition du corps dans une enceinte close contenant une solution d’eau et de substances alcalines chauffée et mise en mouvement, aboutissant à la dissolution des tissus et à la récupération d’un résidu osseux. Au 7 octobre 2026, le dossier législatif ne mentionne que le dépôt du texte et son renvoi à la commission des lois. Une proposition de loi n’est pas le droit en vigueur : tant qu’elle n’est pas adoptée et promulguée, elle ne permet à aucune famille d’obtenir ce procédé, même à titre expérimental.
À l’étranger, le mouvement est plus avancé. En Écosse, le règlement sur l’hydrolyse est entré en vigueur le 2 mars 2026 (The Hydrolysis (Scotland) (No. 1) Regulations 2026, article 1). La note de présentation du second règlement écossais explique que l’hydrolyse prend place à côté de l’inhumation et de la crémation, avec les mêmes contrôles que la crémation. Elle décrit trois résultats : les os, séchés et broyés en une poudre blanche qui peut être remise aux proches comme des cendres ; les prothèses et dispositifs médicaux, récupérés ; le liquide résiduel, dépourvu d’ADN, rejeté après traitement sous réserve des autorisations requises. La même note indique que l’hydrolyse est proposée commercialement aux États-Unis, au Canada, en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Irlande (note de présentation des Hydrolysis (Scotland) (No. 2) Regulations 2026). Dans un communiqué du 3 décembre 2025, le gouvernement écossais estimait que la première hydrolyse aurait vraisemblablement lieu en 2026, une fois les autorisations obtenues. Nous n’avons pas trouvé de source officielle confirmant qu’un établissement fonctionne en Écosse à la date de cet article.
Côté tribunaux français, aucune décision publiée ne mentionne l’aquamation ou l’humusation dans la base de jurisprudence judiciaire à la date de cet article. Pour une famille confrontée à un décès aujourd’hui, ces évolutions ne changent donc rien : le délai de quatorze jours court, et il faut décider dans le cadre actuel.
II. Un proche voulait l’aquamation : ce que la famille peut faire
A. En France, retrouver l’intention du défunt et choisir le mode permis qui s’en rapproche
Une volonté qui ne peut pas être exécutée n’est pas pour autant privée de valeur. La loi de 1887 prévoit que la volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens » (article 3 de la loi du 15 novembre 1887). Seul le procédé demandé se heurte à la loi. Tout le reste conserve sa force : le caractère civil ou religieux de la cérémonie, le lieu de sépulture souhaité, la personne désignée pour veiller à l’exécution, et surtout ce que le défunt cherchait à travers ce choix.
La personne qui demande la crémation ou l’inhumation est en principe celle qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Pour la crémation, l’article R. 2213-34 exige « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». La loi ne désigne pas cette personne à l’avance. Le guide de la direction générale des collectivités locales relatif aux urnes, s’appuyant sur une réponse ministérielle de 2009, la décrit comme celle qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait au défunt, peut être présumée la meilleure interprète de ses volontés, en général un proche parent (guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires, mars 2026).
Lorsque les proches ne s’accordent pas, le juge tranche, et vite. Selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » La procédure est fixée par l’article 1061-1 du code de procédure civile : le tribunal est saisi par la partie la plus diligente, et « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement. « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire, chargé de l’exécution. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours en urgence décrit cette procédure pas à pas.
La méthode du juge est fixée par la Cour de cassation. En l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, il lui appartient « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445). Dans un arrêt rendu six semaines plus tôt, la Cour a ajouté que ces règles, qui donnent la primauté à la volonté du défunt puis tranchent le différend par une mise en balance des intérêts en présence, ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983).
La preuve de la volonté est libre. Le tribunal judiciaire de Limoges l’a rappelé le 18 septembre 2026, dans une affaire où une cérémonie précédant une crémation avait été interrompue par l’annonce d’une contestation. La demanderesse produisait des attestations de membres de la famille vivant en Tunisie, selon lesquelles le défunt voulait être inhumé. Le tribunal a jugé que « la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions ». Il a retenu les déclarations de l’épouse et du fils, corroborées par le témoignage de médecins qui avaient côtoyé le défunt, a jugé qu’il avait exprimé la volonté d’être incinéré et a désigné sa veuve pour organiser les funérailles et décider du sort des cendres (TJ Limoges, 18 septembre 2026, n° 26/01005).
Lorsque plusieurs écrits se contredisent, c’est le plus récent qui l’emporte. Saisi en urgence, le premier président de la cour d’appel de Rennes a donné effet à une convention obsèques signée en 2018, qui prévoyait expressément la crémation, de préférence à une lettre de 2009 dans laquelle le défunt demandait à être inhumé. Il a retenu que « c’est la dernière volonté exprimée par le défunt qui compte ». Il a aussi jugé que ni la tradition familiale invoquée, ni « les préoccupations alléguées par ceux-ci pour l’environnement », ni l’idée que la crémation porterait atteinte au respect dû au défunt ne pouvaient faire obstacle à cette volonté clairement exprimée (CA Rennes, ord. du premier président, 20 août 2025, n° 25/04732). Un document récent qui exprime le souhait d’une aquamation devrait donc compter comme la dernière volonté du défunt, même si son objet ne peut pas être exécuté tel quel.
Les juges savent traduire une volonté atypique dans le cadre légal. Dans une affaire jugée à Dijon, le défunt avait rempli, peu avant sa mort, un formulaire de directives anticipées demandant à être incinéré, sans urne, ses cendres devant être versées dans un ruisseau à partir d’une simple boîte en plastique. Le premier président de la cour d’appel a confirmé l’autorisation donnée à sa mère, à sa sœur et à son frère de faire procéder à la crémation et de récupérer « l’urne contenant ses cendres en vue d’une dispersion dans la nature comme le rend possible la législation funéraire » (CA Dijon, ord. du premier président, 15 avril 2026, n° 26/00520). Le récipient demandé n’était pas conforme à la loi, puisque les cendres doivent être recueillies dans une urne ; la volonté a été respectée par l’opération légale la plus proche.
Appliquée à l’aquamation, cette méthode conduit à rechercher ce que le défunt voulait obtenir par ce choix. Trois situations se rencontrent souvent, et aucune décision publiée ne les tranche à ce jour.
- Le défunt refusait le feu. Il avait choisi l’hydrolyse parce que la crémation lui faisait peur ou heurtait ses convictions. L’inhumation, éventuellement en pleine terre, peut alors paraître plus proche de son intention. Notre article sur l’inhumation en pleine terre et les tombes végétalisées précise ce que les communes peuvent accepter.
- Le défunt ne voulait pas de tombe et souhaitait que ses restes soient remis aux siens ou dispersés. La crémation, qui aboutit elle aussi à des restes pulvérisés, puis l’une des destinations prévues par l’article L. 2223-18-2, s’en rapprochent davantage. En cas de dispersion en pleine nature, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit la déclarer à la mairie de la commune de naissance du défunt (article L. 2223-18-3). Notre article sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature en détaille les règles.
- Le défunt était guidé par un souci écologique. Les deux modes restent possibles, avec des choix sobres dont la licéité doit être vérifiée au cas par cas. Notre article sur le cercueil hermétique, en osier ou en carton fait le point sur ce que la famille peut refuser.
En cas de désaccord, il reviendrait au juge de dire lequel de ces modes se rapproche le plus de l’intention établie, ou, s’il ne peut pas la déterminer, de désigner la personne la mieux qualifiée pour choisir. La famille a intérêt à réunir tout de suite les écrits, messages et témoignages qui éclairent les raisons du choix, et pas seulement le choix lui-même.
Le calendrier ne laisse pas de place à l’attente d’une réforme. L’inhumation doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès (article R. 2213-33), comme la crémation (article R. 2213-35). Le préfet peut accorder des dérogations individuelles en raison de circonstances particulières, mais ce mécanisme n’a pas pour objet de suspendre des obsèques jusqu’à une éventuelle évolution législative. Dans l’affaire de la congélation, le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que le préfet était tenu de faire cesser la situation irrégulière créée par l’absence d’inhumation ou de crémation dans le délai alors en vigueur, qui était de six jours (CE, 6 janvier 2006, n° 260307). Il s’appuyait sur l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le maire ou, à défaut, le préfet « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».
La volonté du défunt garde aussi une portée pénale. Selon l’article 433-21-1 du code pénal, « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Si le défunt avait écrit qu’à défaut d’aquamation il voulait être incinéré, le proche qui imposerait sciemment une inhumation pourrait s’exposer à ce texte. L’impossibilité d’exécuter le premier souhait ne libère pas des choix subsidiaires que le défunt a lui-même exprimés.
Pour la personne qui envisage elle-même une aquamation, la loi de 1887 offre l’outil adapté. Elle peut rédiger ses volontés en forme testamentaire, datées et signées, et désigner la personne qui les fera respecter, puisque, selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Elle a surtout intérêt à prévoir expressément une solution de repli, inhumation ou crémation, pour le cas où l’aquamation resterait interdite au jour du décès ou ne pourrait pas être organisée à l’étranger, et à préciser ce qui compte pour elle : pas de feu, pas de tombe, une dispersion, un lieu. Notre article sur la rédaction de ses dernières volontés sans notaire donne une méthode. Un contrat obsèques peut, comme l’affaire jugée à Rennes le montre, exprimer le mode de sépulture choisi ; il ne saurait toutefois rendre exécutable en France un procédé que la loi n’admet pas.
B. À l’étranger : un départ possible sous conditions, un retour des restes juridiquement incertain
La nationalité du défunt ne change pas les règles applicables en France. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un ressortissant marocain décédé en France dont la famille contestait la crémation, que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles », et que la loi de 1887 « est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693, publié au Bulletin). Un défunt écossais, canadien ou irlandais qui meurt en France ne pourra donc pas y être hydrolysé, même si la loi de son pays le permet.
Faire partir le corps vers un pays qui pratique l’aquamation reste juridiquement envisageable. Selon l’article R. 2213-22, « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. » Ce texte désigne l’autorité compétente ; il ne pose aucune condition tenant au sort du corps dans le pays d’arrivée. Les dérogations aux délais sont alors accordées par ce même préfet (article R. 2213-33). Les formalités, le cercueil adapté et le coût d’un tel transport sont ceux de tout transport international de corps ; nous les avons analysés dans notre article sur la cryogénisation et le transport d’un corps vers l’étranger, qui pose une question voisine.
Une précision pratique compte pour l’Écosse. Le guide juridique de la direction générale des collectivités locales reproduit la liste des États parties à l’arrangement de Berlin de 1937 et à l’accord de Strasbourg de 1973, qui simplifient le transport international des corps (guide juridique relatif à la législation funéraire, juillet 2026, annexe 4). Ni le Royaume-Uni ni l’Irlande n’y figurent, pas davantage les États-Unis ou le Canada. Les formalités simplifiées de ces accords ne peuvent donc pas être invoquées pour un transport vers ces pays ; l’autorisation du préfet doit être complétée par les documents qu’exigent le pays d’arrivée et le transporteur.
La difficulté principale apparaît lorsque les proches ne sont pas d’accord. Les juges acceptent qu’un corps soit transporté à l’étranger quand c’est la volonté établie du défunt. La Cour de cassation a approuvé une décision confiant l’organisation des funérailles au frère d’une défunte qui, selon les témoignages, voulait être inhumée auprès de son père en République centrafricaine (Cass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445). Le tribunal de proximité de Gonesse a ordonné le rapatriement d’un défunt en Algérie, malgré l’opposition de la mère de sa fille mineure, au vu de témoignages concordants établissant « une volonté claire, constante et non équivoque du défunt d’être inhumé en Algérie » (TJ Pontoise, tribunal de proximité de Gonesse, 22 janvier 2026, n° 26/00141). Ces affaires portaient sur des inhumations, c’est-à-dire sur un mode admis en France. Aucune décision publiée ne dit si un juge français ordonnerait le transport d’un corps vers l’étranger pour une aquamation, contre l’avis d’un proche. Deux lectures s’opposent : la liberté des funérailles, qui inclut le choix du lieu de sépulture, et le rappel par le Conseil d’État que cette liberté s’exerce dans le cadre des textes en vigueur. La réponse dépendrait sans doute de la clarté de la volonté exprimée et des circonstances, et nul ne peut la tenir pour acquise.
Le retour des restes en France est la zone la moins balisée. Les règles du code général des collectivités territoriales sur les cendres partent de la crémation : « Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire » (article L. 2223-18-1). Le guide de la direction générale des collectivités locales sur les urnes traite du départ des cendres vers l’étranger, soumis à l’autorisation préfectorale prévue par l’article R. 2213-24, mais pas de l’arrivée en France de restes issus d’une hydrolyse. Nous n’avons trouvé, à la date de cet article, aucun texte ni aucune réponse ministérielle sur ce point. Deux certitudes demeurent. D’une part, cette poudre fait partie des « restes des personnes décédées » que l’article 16-1-1 du code civil impose de traiter avec respect, dignité et décence. D’autre part, « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. » (article R. 2213-39).
En pratique, la famille qui envisage ce parcours a intérêt à interroger par écrit, avant tout départ, le maire de la commune où elle souhaite déposer ou inhumer ces restes, et à conserver sa réponse. Il serait imprudent de présumer que le régime des cendres, et notamment la dispersion en pleine nature ou l’interdiction de conserver l’urne au domicile, s’appliquerait sans discussion à ce résidu. Notre article sur la conservation d’une urne funéraire chez soi rappelle les règles fixées depuis 2008 pour les cendres. Le coût d’un tel projet, enfin, réunit celui d’un transport international de corps et celui de la prestation étrangère ; nous n’avons trouvé aucun tarif de référence officiel. Pour les délais, autorisations et recours qui encadrent l’ensemble des opérations funéraires en France, notre panorama du droit funéraire en 2026 sert de point de départ.
Conclusion
Au 7 octobre 2026, l’aquamation n’est pas autorisée en France. Le droit des funérailles n’admet que l’inhumation et la crémation, le Conseil d’État a jugé cette limite proportionnée, et toute l’organisation des crématoriums repose sur un procédé par le feu. La réforme reste à l’état d’étude : la question écrite du 24 mars 2026 attend sa réponse, le groupe de travail du Conseil national des opérations funéraires était en suspens en juin 2026, et la proposition de loi du 23 décembre 2025 n’a pas été examinée.
Pour la famille d’un proche qui souhaitait ce procédé, la volonté exprimée ne disparaît pas. Elle oriente le choix entre les deux modes permis, que le juge peut trancher en vingt-quatre heures en recherchant par tous moyens ce que le défunt voulait vraiment : éviter le feu, éviter la tombe, rendre ses restes à la nature. Le transport du corps vers un pays qui pratique l’hydrolyse reste concevable avec l’autorisation du préfet, mais le sort des restes à leur retour n’est réglé par aucun texte, et l’accord écrit du maire concerné devrait être recherché avant tout départ. Pour celui qui prépare ses propres obsèques, la précaution la plus utile tient en une ligne : écrire son souhait, désigner la personne chargée de le faire respecter, et prévoir une solution de repli.