Convention fiscale France-Colombie : résidence, patrimoine, pensions, immobilier et double imposition
I. Détermination de la résidence fiscale et imposition des revenus transfrontaliers
A. Conflits de domiciliation et primauté des critères conventionnels de départage
L’entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale signée à Bogota le 25 juin 2015 constitue une mutation fondamentale pour les relations fiscales entre la France et la Colombie. Longtemps marquée par une absence d’accord moderne organisant la répartition du pouvoir d’imposer, la fiscalité transfrontalière entre les deux États exposait les particuliers à des risques aigus de double imposition. L’approbation de ce traité international a été solennellement autorisée par la loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016, avant que sa publication n’intervienne par le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022. Entrée formellement en vigueur le 1er janvier 2022, la convention déploie ses effets pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le précise l’administration fiscale dans le BOI-INT-CVB-COL-20240925. Dès lors, toute analyse relative à la situation d’un contribuable établi entre ces deux territoires requiert une confrontation préalable entre les dispositions fiscales internes et les stipulations du traité bilatéral.
En droit fiscal interne français, l’assujettissement illimité à l’impôt sur le revenu repose sur les critères alternatifs édictés à l’article 4 B du code général des impôts. Selon ce texte, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes physiques qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, ou encore celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Or, la portée de ces règles unilatérales est subordonnée au jeu des engagements internationaux souscrits par la France. À cet égard, le législateur a expressément prévu au dernier alinéa du paragraphe 1 dudit article que : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Cette primauté textuelle neutralise la qualification de résident fiscal français dès lors que le traité bilatéral attribue la résidence fiscale exclusive à la Colombie.
De son côté, la législation fiscale colombienne retient des critères étendus d’assujettissement personnel fondés sur la présence physique et la nationalité. En application de l’article 10 de l’Estatuto Tributario colombien, une personne physique acquiert la qualité de résident fiscal en Colombie lorsqu’elle demeure sur le territoire national de manière continue ou discontinue pendant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période quelconque de trois cent soixante-cinq jours consécutifs. Par ailleurs, les citoyens colombiens conservent leur assujettissement fiscal en Colombie s’ils maintiennent leur conjoint ou leurs enfants mineurs sur le sol colombien, ou si cinquante pour cent de leurs actifs ou de leurs revenus y demeurent localisés. En conséquence, les cadres dirigeants, les entrepreneurs du secteur technologique et les retraités mobiles se trouvent fréquemment qualifiés de résidents fiscaux simultanément par la France et par la Colombie, générant un conflit positif de domiciliation que seul le traité international permet de trancher avec autorité.
Pour résoudre ces situations de double résidence, l’article 4 de la convention bilatérale organise une grille de départage hiérarchisée et impérative. Le texte conventionnel énonce au paragraphe 1 que : « l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue ». Lorsque le contribuable satisfait aux critères internes des deux États, le paragraphe 2 de l’article 4 examine en premier lieu le foyer d’habitation permanent. Ce foyer s’entend d’un logement aménagé et réservé à l’usage durable du contribuable et de sa famille, qu’il en soit propriétaire ou locataire régulier. Si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent à la fois en France et en Colombie, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignant le centre des intérêts vitaux.
L’appréciation du centre des intérêts vitaux fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juridictions administratives, ainsi que l’illustre la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 23NC00885. Les juges du fond vérifient la réalité matérielle des attaches familiales, le lieu de scolarisation des enfants, la localisation des comptes bancaires de subsistance et l’origine prépondérante des revenus professionnels. Dès lors, la détention d’une résidence secondaire en Colombie ou l’obtention d’un visa d’investisseur ne sauraient suffire à caractériser un transfert effectif de résidence fiscale si le conjoint et le patrimoine productif demeurent situés sur le territoire français. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 22PA00815, accessible sur le site officiel Légifrance, que la production de simples certificats fiscaux locaux ne lie nullement l’administration française si les éléments de fait révèlent que le centre effectif des attaches personnelles et de la gestion patrimoniale est conservé en France.
Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux pays, le traité retient subsidiairement le lieu du séjour habituel. Ce critère quantitatif examine les périodes réelles de séjour passées alternativement à Bogota, Medellín, Paris ou sur la Côte d’Azur sur l’ensemble de l’année d’imposition considérée. Si le séjour habituel ne permet toujours pas de trancher, la nationalité constitue le quatrième niveau de départage conventionnel. Enfin, si le contribuable possède la double nationalité franco-colombienne ou n’est ressortissant d’aucun des deux États, les autorités compétentes ont l’obligation légale de trancher la question de la résidence d’un commun accord par la voie de la procédure amiable prévue à l’article 24 de la convention bilatérale. En conséquence, les contribuables binationaux doivent consolider un dossier probatoire irréfutable attestant de la matérialité de leur ancrage dans l’État revendiqué.
B. Traitement conventionnel des pensions de retraite et des rémunérations d’emploi privé
Le régime juridique applicable aux pensions de retraite constitue l’un des piliers majeurs de la convention fiscale franco-colombienne. Dans le silence d’un traité international, l’administration fiscale applique la retenue à la source prévue par le droit interne. À cet égard, le paragraphe I de l’article 182 A du code général des impôts prévoit de façon générale que : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette retenue est liquidée selon un barème progressif comportant des tranches à douze pour cent et vingt pour cent au-delà des seuils annuels revalorisés. Or, les stipulations expresses du traité international du 25 juin 2015 viennent écarter l’application de cette imposition domestique à la source pour la grande majorité des pensions versées au titre d’activités privées antérieures.
En vertu de l’article 17 de la convention fiscale entre la France et la Colombie, le droit d’imposer les pensions de retraite privées est attribué de manière exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte conventionnel dispose sans ambiguïté : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » En conséquence, un ancien salarié du secteur privé, résident fiscal en Colombie au sens de l’article 4 du traité et percevant des pensions de retraite servies par les organismes français d’assurance vieillesse tels que la CNAV ou l’Agirc-Arrco, n’est imposable qu’en Colombie. La France est ainsi privée de tout droit d’imposer ces flux, et les caisses de retraite françaises ne peuvent légalement prélever la moindre retenue à la source sur ces arrérages.
Par ailleurs, une distinction essentielle doit être opérée entre les pensions privées relevant de l’article 17 et les pensions servies au titre de fonctions publiques régies par l’article 18 de la convention. Conformément au paragraphe 2, alinéa a, de cet article 18, les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou personnes morales de droit public, au titre de services rendus à cet État, ne sont imposables que dans cet État débiteur. Dès lors, les pensions de retraite des anciens fonctionnaires de l’État français, des magistrats, des militaires ou des agents territoriaux demeurent exclusivement imposables en France, même si le bénéficiaire a transféré sa résidence en Colombie. Le paragraphe 2, alinéa b, n’aménage une exception d’imposition en Colombie que si le retraité possède la nationalité colombienne sans être simultanément ressortissant français. Cette dualité de régimes impose une analyse minutieuse de la nature statutaire de chaque pension perçue afin d’éviter des redressements ou des retenues indélicates.
En ce qui concerne les rémunérations d’emploi privé perçues par des salariés en activité, l’article 15 de la convention consacre le principe général de l’imposition dans l’État d’exercice matériel de l’activité salariée. Ainsi, les salaires et émoluments perçus par un travailleur résident de France en contrepartie d’une activité déployée en Colombie sont imposables en Colombie. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 prévoit une clause dérogatoire bien connue sous le nom de règle des cent quatre-vingt-trois jours. Selon ce mécanisme protecteur, les rémunérations perçues par un résident d’un État au titre d’une mission salariée exercée dans l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont scrupuleusement satisfaites : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; enfin, la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur possède dans l’autre État.
À cet égard, les cadres détachés et les consultants internationaux doivent veiller à documenter avec une parfaite précision le décompte matériel de leurs journées de présence physique sur le territoire colombien. La doctrine administrative issue du BOI-INT-CVB-COL-20240925 souligne que le moindre manquement à l’une des trois conditions cumulatives entraîne le basculement immédiat du droit d’imposer au profit de l’État d’exercice de l’activité dès le premier jour de la mission. De surcroît, les stock-options, les actions gratuites et les attributions d’actions de performance font l’objet d’une ventilation temporelle complexe entre la période d’acquisition des droits et la période de disponibilité, requérant une traçabilité rigoureuse des lieux d’exercice effectif des fonctions. En conséquence, les contribuables transfrontaliers doivent sécuriser leurs bulletins de paie et leurs ordres de mission afin de prévenir tout rehaussement d’office par la Direction des impôts des non-résidents.
II. Fiscalité du patrimoine, élimination des doubles impositions et stratégies contentieuses
A. Régime des biens immobiliers, plus-values substantielles et impôt sur la fortune immobilière
La fiscalité du patrimoine immobilier constitue une préoccupation constante pour les résidents fiscaux de Colombie détenant des biens situés en France, ainsi que pour les résidents français investissant sur le marché immobilier colombien. L’article 6 de la convention franco-colombienne pose la règle fondamentale de l’imposition exclusive au lieu de situation de l’immeuble. Aux termes du paragraphe 1 de cet article : « Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Dès lors, les revenus locatifs générés par des appartements parisiens, des villas situées en province ou des exploitations agricoles en France, détenus directement par un contribuable résidant à Bogota, sont pleinement imposables en France selon les règles de droit commun des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées, en application des articles 164 B et 197 A du code général des impôts.
Le régime des plus-values immobilières suit une stricte logique de territorialité sous l’empire de l’article 13 de la convention bilatérale. Le paragraphe 1, alinéa a, dispose que : « Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Cette compétence fiscale territoriale s’étend également, en vertu de l’alinéa b du même paragraphe, aux cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de sociétés dont l’actif est constitué pour plus de cinquante pour cent de sa valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant. Par conséquent, la cession d’un bien immobilier ou de parts d’une société civile immobilière (SCI) située en France par un résident fiscal colombien déclenche l’application du prélèvement libératoire prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts au taux forfaitaire de dix-neuf pour cent, majoré des prélèvements sociaux. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans son arrêt du 5 octobre 2023, n° 21MA04737, consultable sur Légifrance, que les résidents d’États tiers à l’Union européenne ne bénéficient pas de la dispense des contributions sociales, subissant ainsi le prélèvement au taux plein de dix-sept virgule deux pour cent.
Par ailleurs, une clause originale relative aux participations substantielles a été insérée au paragraphe 4 de l’article 13 du traité bilatéral. Ce texte prévoit que les gains en capital tirés de l’aliénation d’actions ou parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Une participation substantielle est formellement caractérisée lorsque le cédant, seul ou conjointement avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement de droits ouvrant droit à vingt-cinq pour cent ou plus des bénéfices de la société. En conséquence, la cession par un particulier établi en Colombie d’un bloc de titres dépassant ce seuil dans une société commerciale française reste taxable en France sous l’empire de l’article 244 bis B du CGI. À l’inverse, les plus-values issues de cessions de participations minoritaires n’atteignant pas ce seuil demeurent exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant en vertu de la clause balai de l’article 13, paragraphe 5.
En matière de revenus de capitaux mobiliers, l’article 10 de la convention encadre l’imposition des dividendes transfrontaliers. Le paragraphe 2 plafonne la retenue à la source pratiquée par l’État de la société distributrice à quinze pour cent du montant brut des dividendes pour les particuliers. Toutefois, le bénéfice de ce taux réduit est impérativement conditionné par la qualité de bénéficiaire effectif des flux financiers. La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 30 avril 2026, n° 24PA04972, accessible sur le répertoire officiel Légifrance, a jugé que l’administration est fondée à refuser le taux conventionnel réduit et à appliquer la retenue à la source interne de vingt-cinq pour cent si la structure intermédiaire établie à l’étranger ne dispose d’aucune autonomie de gestion et se borne à agir en qualité de simple relais sans pouvoir de disposition réel sur les dividendes distribués.
La question de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est expressément traitée à l’article 21 de la convention franco-colombienne. Selon le paragraphe 1, alinéa a : « La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 est imposable dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. » L’alinéa b étend cette imposition aux actions de sociétés à prépondérance immobilière détenant directement ou indirectement des immeubles pour plus de cinquante pour cent de leur valeur active. Dès lors, les personnes physiques résidant fiscalement en Colombie restent soumises à l’IFI en France à raison de leurs seuls actifs immobiliers français, directs ou interposés, lorsque leur valeur nette taxable excède un million trois cent mille euros, en application des articles 964 et 965 du code général des impôts. Or, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 6 mai 2026, n° 24-22.185, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, a jugé que : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens (…) doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français », validant ainsi la réintégration d’actifs immobiliers détenus à travers des chaînes de participations complexes.
En contrepartie, le paragraphe 4 de l’article 21 de la convention protège vigoureusement les contribuables en disposant que : « Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Cette stipulation capitale interdit formellement à l’administration fiscale française d’assujettir à une quelconque imposition sur la fortune les valeurs mobilières, les portefeuilles de titres cotés, les liquidités ou les participations non immobilières détenues en France par un résident de Colombie. Cette protection conventionnelle a été réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-14.568, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, qui sanctionne toute tentative d’extension extra-territoriale de l’assiette patrimoniale au mépris des termes exprès du traité international. Par ailleurs, en cas de double assujettissement patrimonial, l’article 22, paragraphe 1, alinéa b, organise l’imputation de l’impôt colombien sur l’impôt français dans la limite du butoir fiscal correspondant.
B. Méthodes de décharge, obligation déclarative des comptes et voies de recours contentieuses
L’élimination concrète des doubles impositions est régie de manière méthodique par l’article 22 de la convention franco-colombienne. Pour les résidents fiscaux de France percevant des revenus imposables en Colombie, la convention retient le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus considérés, à condition que le contribuable résident de France soit effectivement soumis à l’impôt en Colombie à raison de ces sommes. Pour les revenus passifs tels que les dividendes, les intérêts ou les redevances visés aux articles 10, 11 et 12, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté en Colombie, dans la limite stricte de l’impôt français afférent à ces mêmes bases imposables. Le Conseil d’État a rappelé les exigences de calcul de cette règle du butoir dans sa décision du 19 février 2024, n° 469407, publiée sur Légifrance, examinant le grief selon lequel le contribuable « avait, à tort, limité le montant des crédits d’impôt auxquels lui ouvraient droit les retenues à la source », et interdisant tout report d’un crédit d’impôt conventionnel excédentaire sur l’imposition afférente à d’autres catégories de revenus.
Sur le plan déclaratif, les résidents fiscaux français qui possèdent des intérêts financiers en Colombie sont assujettis à une obligation stricte et permanente. En application de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, lors du dépôt de leur déclaration d’ensemble des revenus, l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année considérée, au moyen de l’imprimé Cerfa 3916. Le manquement à cette obligation déclarative est sévèrement réprimé par l’article 1736 du code général des impôts, qui inflige une amende forfaitaire de mille cinq cents euros par compte bancaire non déclaré, montant porté à dix mille euros si le compte est situé dans un État non coopératif. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 21NC02038, accessible sur Légifrance, que l’amende s’applique dès la simple omission matérielle, sans que le contribuable ne puisse exciper de sa bonne foi ou de l’absence de mouvements créditeurs sur les comptes bancaires litigieux.
De surcroît, la découverte de comptes financiers détenus en Colombie non déclarés ouvre à l’administration fiscale le bénéfice d’un délai de reprise considérablement étendu. Alors que le délai général de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte ce délai à dix ans en présence d’avoirs étrangers non déclarés. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la portée rigoureuse de cette prescription décennale dans son arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-10.404, publié sur le site officiel de la Cour de cassation. Dès lors, les contribuables s’exposent à des rappels d’impôt rétroactifs portant sur une décennie complète, assortis de l’intérêt de retard au taux légal de zéro virgule deux pour cent par mois, ainsi que de majorations substantielles.
En cas de redressement fiscal consécutif à une omission déclarative ou à une contestation de résidence, l’administration applique systématiquement la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. Or, le prononcé de cette sanction pécuniaire fait l’objet d’un encadrement probatoire strict : selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge de prouver la mauvaise foi et l’intention délibérée d’éluder l’impôt incombe exclusivement et intégralement à l’administration fiscale. Par un arrêt marquant du 8 juillet 2026, n° 25-17.275, consultable sur le portail de la Cour de cassation, la Haute juridiction judiciaire a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait maintenu la majoration de quarante pour cent sans caractériser d’éléments intentionnels précis et circonstanciés, rappelant que : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge de Mme [D] au titre des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 % ». Cette exigence textuelle constitue un levier d’action défensif capital devant le juge de l’impôt.
Face à une proposition de rectification, le contribuable dispose de garanties légales fondamentales. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose au vérificateur de motiver de façon claire et complète les redressements envisagés, sous peine de nullité substantielle de la procédure d’imposition. Par ailleurs, les prises de position formelles de l’administration contenues dans les circulaires ou rescrits sont pleinement opposables au fisc en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Lorsque l’imposition a été mise en recouvrement, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur compétent, en vertu de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans le délai général fixé à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement.
Pour suspendre l’exigibilité de l’impôt et éviter des mesures de saisie conservatoire durant l’instruction du litige, le requérant doit solliciter le bénéfice du sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties financières appropriées auprès du comptable public. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, à savoir le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ou le tribunal judiciaire pour l’impôt sur la fortune immobilière. L’intervention d’un cabinet spécialisé en avocat contentieux fiscal permet d’ordonner ces démarches procédurales complexes avec la rigueur requise face aux services vérificateurs de la Direction des impôts des non-résidents.
Enfin, lorsque le dégrèvement des impositions indûment acquittées est prononcé par voie juridictionnelle ou administrative, l’État a l’obligation légale de verser des intérêts moratoires au profit du contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a jugé que ces intérêts sont dus de plein droit dès la date du paiement indu jusqu’à la date du remboursement effectif par le Trésor public, rappelant avec solennité que : « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Cette position de principe est corroborée par le Conseil d’État dans son arrêt du 18 juin 2024, n° 467542, accessible sur Légifrance. En outre, le contribuable triomphant est en droit d’obtenir le remboursement de ses frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale bilatérale signée entre la France et la Colombie le 25 juin 2015 et applicable depuis le 1er janvier 2023 offre un cadre juridique hautement sécurisant pour les personnes physiques et leur patrimoine transfrontalier. En harmonisant les critères de résidence fiscale de l’article 4, en attribuant l’imposition exclusive des pensions privées à l’État de résidence sous l’article 17, et en encadrant strictement la fiscalité des actifs immobiliers et mobiliers sous les articles 6, 13 et 21, ce traité met fin à une longue période d’incertitude dommageable aux contribuables. Dès lors, les expatriés, les retraités et les chefs d’entreprise disposent d’un ensemble de règles stables pour organiser la détention et la transmission de leurs actifs sans craindre les écueils d’une double imposition illicite.
Toutefois, la plénitude de cette sécurité juridique exige une discipline déclarative exemplaire, tant au regard des obligations déclaratives annuelles des comptes bancaires étrangers sous l’article 1649 A du code général des impôts qu’en matière de liquidation de l’impôt sur la fortune immobilière. Les mécanismes de crédit d’impôt conventionnel organisés par l’article 22 imposent une stricte justification de l’imposition subie en Colombie pour neutraliser l’impôt français correspondant. En cas de contestation ou de vérification par l’administration fiscale, la maîtrise des règles procédurales du livre des procédures fiscales, de la charge de la preuve des pénalités incombant au fisc et des voies de recours contentieuses constitue le garant indispensable de la sauvegarde des droits patrimoniaux des contribuables transfrontaliers.