I. La fin du vide juridique et l’articulation de la souveraineté fiscale franco-danoise
A. La rupture de 2008 et la qualification du domicile fiscal sous le prisme des critères conventionnels
La fiscalité applicable aux personnes physiques établies entre la France et le Royaume de Danemark a connu une longue période d’incertitude juridique consécutive à la dénonciation unilatérale par les autorités danoises de l’ancienne convention fiscale bilatérale du 8 février 1957. Cette dénonciation, intervenue en 2008 et ayant pris effet au premier janvier 2009, avait plongé les contribuables transfrontaliers dans un vide conventionnel préjudiciable pendant près de quinze années. Dès lors, les résidents français installés à Copenhague ou dans les provinces danoises, tout comme les résidents danois disposant d’intérêts patrimoniaux sur le territoire français, ont été soumis aux dispositions brutes de leurs droits internes respectifs. Cette situation a engendré de multiples frictions fiscales et des doubles impositions particulièrement lourdes, notamment en matière de pensions de retraite et de revenus de capitaux mobiliers.
Pour mettre un terme définitif à cette insécurité préjudiciable au développement des échanges économiques et à la mobilité des personnes, les gouvernements français et danois ont négocié un nouvel accord bilatéral. Ce processus a abouti à la signature à Paris, le 4 février 2022, de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention a été autorisée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, avant d’être formellement publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. Entrée en vigueur le 29 décembre 2023, elle produit ses effets pour les impositions établies à compter de l’année 2024, rétablissant ainsi un cadre juridique sécurisé et prévisible pour les particuliers et leurs patrimoines transfrontaliers.
En droit fiscal international, l’articulation entre les stipulations conventionnelles et la législation domestique obéit à un ordre méthodologique rigoureux que la juridiction administrative ne cesse de réaffirmer. Par un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, le 30 avril 2026, sous le numéro 24PA04972 (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972), les magistrats ont rappelé avec une particulière fermeté la règle gouvernant l’application des traités fiscaux : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Ce principe de subsidiarité conventionnelle impose d’examiner en premier lieu si une personne physique relève de l’assujettissement illimité à l’impôt sur le revenu en France au titre de son domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que celles dont le domicile est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Les critères de rattachement au territoire national sont minutieusement définis par l’article 4 B du code général des impôts, lequel retient alternativement le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Or, la détermination du domicile fiscal soulève de nombreuses difficultés d’appréciation en présence de contribuables exerçant une mobilité internationale entre la France et la Scandinavie. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, le 25 mars 2025, dans l’instance numéro 24/01370 (TJ Paris, 25 mars 2025, n° 24/01370), la réalité du transfert de résidence doit s’apprécier à la lumière d’un faisceau d’indices concordants portant sur la matérialité de la vie familiale et patrimoniale. En effet, l’administration fiscale française tente fréquemment de requalifier en résidents fiscaux français des expatriés dont le conjoint ou les enfants demeurent sur le territoire national, quand bien même le travailleur exercerait son activité quotidienne au Danemark.
Par ailleurs, lorsque les critères du droit interne français conduisent à qualifier le contribuable de résident en France, tandis que les critères du droit fiscal danois le considèrent simultanément comme résident au Danemark, un conflit de double résidence apparaît. Dès lors, il convient d’actionner les critères d’arbitrage hiérarchisés prévus à l’article 4 de la convention franco-danoise signée le 4 février 2022 et publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. Le premier critère dirimant réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique. Si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, la convention prévoit qu’il est considéré comme un résident du seul État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignée sous l’appellation de centre des intérêts vitaux.
À cet égard, la doctrine administrative commentant la nouvelle convention, publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK-20250521, précise les modalités d’appréciation de ces critères conventionnels. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, ou si la personne ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle. Enfin, si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, elle est réputée résidente de l’État contractant dont elle possède la nationalité. En présence de binationaux franco-danois, les autorités compétentes tranchent la question de la résidence d’un commun accord selon la procédure amiable organisée par le traité.
En conséquence, l’établissement de la résidence fiscale exclusive au Danemark constitue la clef de voûte de toute la planification patrimoniale des expatriés français à Copenhague. Cette qualification conventionnelle permet d’opposer aux services vérificateurs français les limitations de souveraineté fiscale consenties par la France. Elle protège les patrimoines financiers et les revenus mondiaux contre toute tentative d’imposition globale par le fisc hexagonal, tout en délimitant précisément les catégories de revenus qui demeurent assujetties à une retenue à la source ou à une imposition partagée.
B. L’imposition des rémunérations privées et le régime dérogatoire des pensions de retraite
L’exercice d’une activité professionnelle salariée au Danemark par un ressortissant français emporte des conséquences fiscales directes régies par l’article 14 de la convention bilatérale publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. En règle générale, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires perçus au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si le travailleur exerce son activité au Danemark, les rémunérations qui en proviennent sont imposables au Danemark. Dès lors, le contribuable expatrié relève du barème progressif danois ou, le cas échéant, du régime fiscal dérogatoire favorable accordé par la législation danoise aux chercheurs et cadres hautement rémunérés venant de l’étranger.
Toutefois, une exception classique dite des missions temporaires ou de la règle des 183 jours est expressément stipulée au paragraphe 2 de l’article 14 de la convention. Les rémunérations perçues par un résident d’un État au titre d’un emploi exercé dans l’autre État ne sont imposables que dans le premier État si trois conditions cumulatives sont satisfaites : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; enfin, la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État. Or, dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, le Danemark recouvre immédiatement son droit exclusif ou prioritaire d’imposition sur la fraction de salaire afférente à l’activité physique déployée sur son sol.
Par ailleurs, la question la plus sensible et la plus âprement discutée lors des négociations bilatérales a porté sur l’imposition des pensions de retraite, motif initial de la rupture conventionnelle intervenue en 2008. L’article 17 de la nouvelle convention franco-danoise établit un régime particulièrement sophistiqué, détaillé au sein du BOI-INT-CVB-DNK-20250521. En vertu du paragraphe 1 de cet article, les pensions et autres rémunérations similaires de source privée payées à un résident d’un État contractant ne sont, en principe, imposables que dans cet État de résidence. Cependant, le paragraphe 2 de l’article 17 introduit une dérogation majeure en faveur de l’État de source du revenu, qui dispose également d’un droit d’imposition dans trois situations précisément énumérées.
En premier lieu, l’État de source peut imposer la pension si les cotisations versées au régime de retraite ont ouvert droit à une déduction fiscale dans cet État. En deuxième lieu, il en va de même lorsque les cotisations payées par l’employeur n’ont pas constitué un revenu imposable du bénéficiaire dans l’État de source. En troisième lieu, l’imposition à la source est autorisée lorsque les pensions sont versées en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État. Le point 4 du protocole annexé à la convention précise que cette dernière hypothèse englobe les pensions publiques de vieillesse, d’invalidité et tout paiement analogue. En ce qui concerne le Danemark, sont expressément visées la pension de vieillesse de base dénommée Folkepension, la retraite complémentaire du marché du travail dénommée Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP), ainsi que les pensions de retraite anticipée telles que la Tidlig Pension, la Førtidspension, la Seniorpension ou l’Efterløn.
Or, pour éviter que cette imposition partagée ne débouche sur une spoliation fiscale des retraités, la convention instaure un mécanisme novateur de crédit d’impôt inversé, défini au paragraphe 3 de l’article 22 de la convention et explicité par le BOI-INT-CVB-DNK-20250521. Par dérogation aux principes habituels où l’État de résidence élimine la double imposition, c’est ici l’État de source qui accorde un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt payé dans l’État de résidence, tout en conservant la faculté de prélever un éventuel différentiel d’imposition. Dès lors, un résident au Danemark percevant des pensions privées de source française supporte la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts, mais il peut demander à la France une imputation de l’impôt danois acquitté sur ces mêmes pensions.
En ce qui concerne les pensions publiques, l’article 19 de la convention pose un principe d’imposition exclusive dans l’État de la source débitrice. Les pensions versées par l’État français, l’une de ses collectivités territoriales ou une personne morale de droit public à une personne physique au titre de services rendus relèvent exclusivement de l’impôt français. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, le 1er mars 2023, dans l’affaire numéro 22PA00815 (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815) : « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Toutefois, l’article 19, paragraphe 2 b, de la convention réserve l’imposition exclusive à l’autre État contractant lorsque le bénéficiaire réside dans cet État et en possède la nationalité sans être simultanément ressortissant du premier État.
À cet égard, les rédacteurs du traité ont veillé à préserver les situations acquises des retraités installés avant l’entrée en vigueur de l’accord. L’article 31, paragraphe 3, de la convention instaure une clause dite de grand-père particulièrement protectrice. En vertu de ce mécanisme de grandfathering, les pensions qui étaient exonérées dans l’État de source à la date de signature de la convention, soit le 4 février 2022, demeurent exclusivement imposables dans l’État de résidence du retraité aussi longtemps que ce dernier y maintient sa résidence fiscale. En conséquence, les résidents de France qui percevaient des retraites privées danoises avant cette date continuent d’être imposés uniquement en France, le fisc danois demeurant privé de tout droit de prélever un différentiel d’imposition sur leurs arrérages.
II. Le traitement du patrimoine immobilier, les obligations déclaratives et les garanties contentieuses
A. L’ancrage territorial de l’immobilier, les plus-values et l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
La détention d’actifs immobiliers sur le sol français par des résidents fiscaux danois demeure ancrée dans le principe de territorialité absolue affirmé par l’article 6 de la convention franco-danoise publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. Aux termes de cette stipulation, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France sont imposables en France, qu’il s’agisse de revenus locatifs nus ou meublés, de droits réels immobiliers ou de produits de l’agriculture et de la sylviculture. En droit interne, ces revenus sont rattachés aux revenus de source française définis par l’article 164 B du code général des impôts.
Dès lors, les propriétaires établis au Danemark sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées. Ce barème est assorti du taux minimum d’imposition prévu par l’article 197 A du code général des impôts, fixé à 20 % pour la fraction de revenu net n’excédant pas la limite de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà. Par ailleurs, ces revenus fonciers français supportent les prélèvements sociaux, sous réserve des règles de coordination européenne prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 qui permettent l’exonération de la CSG et de la CRDS pour les contribuables affiliés au régime de sécurité sociale danois, seule subsistant la contribution de solidarité au taux réduit de 7,5 %.
En ce qui concerne les plus-values résultant de la vente de biens immobiliers situés en France, l’article 13 de la convention bilatérale attribue également le droit de taxation à l’État où l’immeuble est situé. Ces gains sont assujettis en France au prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement est aligné sur le taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux applicable et l’éventuelle taxe sur les plus-values immobilières élevées.
Or, la portée de ce dispositif doit être examinée au regard des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne, dont le Danemark fait partie. Par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, le 5 octobre 2023, sous le numéro 21MA04737 (CAA Marseille, 5 octobre 2023, n° 21MA04737), la juridiction d’appel a précisé les modalités de conciliation entre le droit interne et le droit communautaire : « Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »
À cet égard, l’exonération temporaire de plus-value sur la cession de l’ancienne résidence principale en France, prévue au 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, constitue un mécanisme essentiel pour les Français qui s’expatrient à Copenhague. Ce régime permet d’exonérer la plus-value réalisée lors de la vente du logement qui constituait la résidence principale du contribuable à la date du départ, à la double condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal et que le bien n’ait pas été mis en location ou à disposition de tiers dans l’intervalle.
Par ailleurs, les résidents fiscaux au Danemark détenant des actifs immobiliers en France demeurent passibles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) défini aux articles 964 et 965 du code général des impôts. Si les résidents fiscaux français sont assujettis à l’IFI sur leur patrimoine immobilier mondial, les non-résidents ne sont imposables que sur leurs seuls actifs immobiliers situés en France, dès lors que la valeur nette de leur patrimoine taxable dépasse le seuil d’assujettissement de 1,3 million d’euros au premier janvier de l’année.
Dès lors, l’interposition de sociétés civiles immobilières (SCI) ou de holdings étrangères ne permet aucunement d’éluder l’imposition au titre de l’IFI. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, le 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-14.568 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568), la Haute juridiction a jugé que : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Cette analyse a été renforcée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 6 mai 2026, pourvoi numéro 24-22.185 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185), affirmant que : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. » En conséquence, la transparence fiscale s’impose pour toute structure détenant de l’immobilier français, exigeant une valorisation scrupuleuse des actifs sous-jacents.
B. La transparence des avoirs bancaires, le contrôle fiscal et les recours contentieux
L’expatriation fiscale au Danemark impose une stricte transparence financière et le respect rigoureux des obligations déclaratives prévues par la législation française. En vertu de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références de tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Les contribuables qui transfèrent leur résidence à Copenhague en cours d’année demeurent assujettis à cette obligation déclarative sur le formulaire 3916 pour la période durant laquelle ils conservaient leur résidence fiscale en France.
Le non-respect de cette formalité déclarative expose le contribuable à l’amende forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts, fixée à 1 500 euros par compte non déclaré, montant porté à 10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif. De surcroît, la méconnaissance de l’article 1649 A emporte un allongement considérable des pouvoirs de vérification de l’administration. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en cas d’omission d’un compte étranger.
Or, la compatibilité de ce délai décennal dérogatoire avec le droit de l’Union européenne a fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, le 17 septembre 2025, sous le pourvoi numéro 23-10.404 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). La Haute cour y a souligné que : « L’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France » et que « Ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres Etats membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux. » Toutefois, la Cour a conclu que ce dispositif demeure justifié par la lutte contre la fraude fiscale et proportionné dès lors que le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve de l’origine de ses fonds.
Par ailleurs, en cas de défaillance déclarative consécutive à une contestation sur la résidence fiscale, l’administration est susceptible de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue par le livre des procédures fiscales. Les conséquences probatoires d’une telle mesure ont été rappelées par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, le 14 septembre 2026, sous le numéro 25PA02201 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA02201), citant expressément l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition » et l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ». Dès lors, l’expatrié qui conteste une taxation d’office doit supporter une lourde charge de la preuve documentaire.
Cependant, lorsque le redressement intervient dans le cadre d’un contrôle contradictoire régi par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications pèse sur le fisc. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, le 21 décembre 2023, dans l’instance numéro 21NC02038 (CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 21NC02038) : « faute pour l’administration de démontrer le bien-fondé de cette rectification, les requérants sont fondés à soutenir que leurs bases imposables en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales doivent être réduites d’une somme de 50 000 euros au titre de l’année 2014 et à demander, en conséquence, la réduction des compléments d’imposition, en droits et pénalités ». Dès lors, la rigueur de la réplique administrative permet souvent de faire échec aux redressements infondés portant sur des flux internationaux.
À cet égard, l’administration fiscale assortit quasi systématiquement ses redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Or, cette pénalité fait l’objet d’un contrôle strict par le juge de l’impôt, en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt remarqué du 8 juillet 2026, pourvoi numéro 25-17.275 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275), la Cour de cassation a censuré les juges du fond : « Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » La Cour a précisé qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En présence d’une imposition indue ou d’une double taxation méconnaissant les stipulations de la convention franco-danoise, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses formelles. Conformément aux articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, une réclamation préalable obligatoire doit être adressée à la Direction des impôts des non-résidents (DINR) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Dans l’attente de la décision, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties financières adaptées.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif compétent ou le tribunal judiciaire selon la nature de l’impôt, conformément à l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’un dégrèvement est obtenu, le contribuable a droit au paiement d’intérêts moratoires de plein droit versés par l’État, comme l’a rappelé le Conseil d’État, 9ème chambre, le 18 juin 2024, sous le numéro 467542 (CE, 18 juin 2024, n° 467542) au visa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » Enfin, le juge peut condamner l’administration à indemniser le contribuable de ses frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile, couronnant ainsi une conduite rigoureuse menée avec l’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser les intérêts patrimoniaux.
Conclusion
L’entrée en vigueur de la convention fiscale signée le 4 février 2022 entre la France et le Danemark marque l’avènement d’une ère nouvelle de sécurité juridique après quinze années d’un vide conventionnel préjudiciable. L’établissement de règles claires en matière de résidence fiscale, d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt inversé sur les pensions et d’arbitrage patrimonial offre aux expatriés français résidant à Copenhague un cadre d’action protecteur. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des critères conventionnels et la coordination des déclarations fiscales des deux côtés de la mer du Nord demeurent indispensables pour préserver l’intégrité du patrimoine familial. En cas de vérification ou de divergence avec l’administration, le déploiement méthodique des garanties procédurales et des voies de recours contentieuses permet de faire respecter les libertés de circulation et l’exacte souveraineté fiscale des deux nations.