Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vendre votre LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et contestation du redressement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre votre LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et contestation du redressement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous louez un studio meublé à Paris, vous l’avez amorti chaque année pour effacer vos loyers de l’impôt, et vous vous apprêtez à le vendre en 2026 : le montant de la plus-value qui figure sur le projet d’acte du notaire risque de vous surprendre. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements que vous avez déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, pour toutes les cessions réalisées depuis le 15 février 2025. Autrement dit, l’économie d’impôt réalisée chaque année se paie pour partie au moment de la revente, sous la forme d’une plus-value majorée, taxée à 19 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette réforme vise précisément les loueurs en meublé non professionnels, c’est-à-dire la grande majorité des bailleurs parisiens qui louent un ou deux logements meublés en direct. Le mécanisme reste favorable sur une détention longue, grâce aux abattements pour durée de détention qui effacent l’impôt au bout de vingt-deux ans et les prélèvements sociaux au bout de trente ans, mais il change profondément l’arbitrage vendre ou conserver, le prix net vendeur et le calendrier de la cession. Cet article expose le nouveau calcul pas à pas, les exceptions qui subsistent pour les résidences avec services, les erreurs les plus fréquentes relevées par le juge administratif, puis les moyens de vérifier le calcul du notaire et de contester un redressement, avec les délais, les pièces et les recours applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Calculer la plus-value de votre LMNP en 2026 avec les amortissements réintégrés

La vente d’un logement loué meublé à titre non professionnel suit le régime des plus-values immobilières des particuliers, mais avec une assiette durcie depuis 2025. Comprendre l’articulation entre le prix d’acquisition minoré, les majorations autorisées et les abattements pour durée de détention permet de chiffrer le coût fiscal réel de la vente avant de signer l’avant-contrat.

A. Quel prix d’acquisition retenir quand vous avez amorti le logement ?

Le point de départ reste le régime des particuliers. Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, premier alinéa du paragraphe I : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » La location meublée non professionnelle relève bien de ce régime, et non du régime professionnel des plus-values d’entreprise. Le Conseil d’État l’a rappelé en citant le septième paragraphe de l’article 151 septies du code général des impôts, selon lequel : « Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. » Cette solution, exposée dans l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2020, numéro 437433, fixe le cadre : le loueur non professionnel calcule sa plus-value comme un particulier qui vend un bien immobilier, avec les abattements pour durée de détention, mais il subit désormais la réintégration des amortissements prévue au troisième paragraphe de l’article 150 VB. La frontière entre loueur professionnel et non professionnel garde donc toute son importance, puisque le professionnel relève d’un autre régime, celui des plus-values à court et long terme des entreprises, avec ses propres exonérations liées à la durée d’activité et au montant des recettes.

La nouveauté tient en une phrase du troisième paragraphe de l’article 150 VB du code général des impôts : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Concrètement, chaque dotation aux amortissements de l’immeuble que vous avez déduite de vos loyers en régime réel vient diminuer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value, ce qui augmente la plus-value d’autant. Si vous avez acheté un studio 250 000 euros et déduit 60 000 euros d’amortissements de l’immeuble, le prix d’acquisition fiscal tombe à 190 000 euros avant application des majorations pour frais et travaux. La référence à l’article 39 C du même code renvoie au régime de droit commun de l’amortissement des biens loués, dont le premier alinéa dispose : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » Seuls les amortissements de l’immeuble, gros œuvre et installations, sont visés. Les amortissements du mobilier, meubles et électroménager, restent hors de la réintégration, de même que les amortissements réputés différés qui n’ont jamais été déduits faute de bénéfice suffisant. La dernière partie de la phrase exclut également les amortissements qui correspondent à des dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu au titre des travaux, afin d’éviter une double imposition de la même somme.

La date d’entrée en vigueur ne souffre aucune discussion. La mention officielle portée sur la page de l’article 150 VB précise que le nouveau calcul, issu de l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation, soit le 15 février 2025. Le lendemain de la promulgation, soit le 15 février 2025, toutes les ventes de logements loués meublés sont donc concernées, y compris celles qui portent sur des amortissements déduits avant 2025. Aucune mesure transitoire ne protège les compromis signés avant cette date mais réitérés après, puisque le fait générateur retenu est la cession elle-même, c’est-à-dire en pratique l’acte authentique. Les vendeurs qui ont signé une promesse fin 2024 pour un acte passé au printemps 2025 relèvent du nouveau calcul. Cette application immédiate explique un contentieux nourri sur les actes passés au premier semestre 2025, où le calcul initial du notaire a parfois omis la réintégration, ce qui expose le vendeur à une rectification ultérieure de l’administration, assortie de l’intérêt de retard.

Le législateur a toutefois écarté trois catégories de biens de la réintégration. Le même troisième paragraphe de l’article 150 VB exclut de son champ les biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes de plus de soixante-cinq ans, ceux situés dans un établissement social ou médico-social, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agréée, ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié, et ceux situés dans un établissement de soins de longue durée avec hébergement et surveillance médicale constante. Les investisseurs en résidences étudiantes, en résidences seniors avec services et en établissements pour personnes âgées dépendantes conservent donc l’ancien calcul, sans réintégration des amortissements. Cette exception se comprend : ces segments reposent sur des baux commerciaux conclus avec un exploitant unique, avec des rendements et des risques spécifiques, et le législateur a choisi de ne pas déstabiliser leur modèle. En revanche, le studio diffus loué meublé en direct à un locataire, le deux-pièces loué à un étudiant hors résidence avec services, et l’appartement exploité en courte durée relèvent pleinement de la réintégration.

B. Comment chiffrer l’impôt : abattements, taux et paiement chez le notaire ?

Une fois le prix d’acquisition minoré des amortissements, il faut le majorer des frais et des travaux avant de le comparer au prix de cession. Le deuxième paragraphe de l’article 150 VB autorise plusieurs majorations sur justificatifs. Les frais d’acquisition à titre onéreux, définis par décret, peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition pour les immeubles, ce qui couvre les droits d’enregistrement et les frais d’acte sans avoir à les justifier au centime près. Surtout, le quatrième alinéa de ce paragraphe de l’article 150 VB vise : « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. » Trois conditions se cumulent : des travaux d’amélioration et non de simples réparations locatives, des travaux réalisés par une entreprise, et des travaux qui n’ont pas déjà servi à réduire l’impôt sur le revenu. Un propriétaire qui a déduit des travaux de ses revenus fonciers ou de ses bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas les ajouter une seconde fois au prix d’acquisition. À défaut de justificatifs, lorsque l’immeuble bâti est cédé plus de cinq ans après son acquisition, le texte de l’article 150 VB prévoit une solution forfaitaire : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Ce forfait de 15 % s’applique sur le prix d’acquisition, avant minoration des amortissements selon l’administration, et il dispense de produire les factures d’origine, ce qui le rend précieux pour les détentions anciennes où les pièces ont disparu.

La jurisprudence administrative encadre strictement ces majorations pour travaux, et deux arrêts récents méritent l’attention des vendeurs parisiens. Dans sa décision du 21 novembre 2018, numéro 414258, le Conseil d’État a jugé : « En application de ces dispositions, le cédant d’un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d’acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu’il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu’elles mentionnent. » Puis la haute juridiction a ajouté : « Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’elles font obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions. » Le propriétaire qui achète lui-même le carrelage, la chaudière ou les fenêtres, même posés ensuite par un artisan, ne peut pas ajouter le prix de ces matériaux au prix d’acquisition. Seules les sommes facturées par l’entreprise pour ses prestations comptent. La décision précise que cette solution vaut alors même que le contribuable confie à une entreprise la réalisation des travaux pour lesquels il a acheté les matériaux. Pour un bailleur qui a rénové son studio entre deux locations en commandant lui-même les fournitures, la leçon est directe : conservez les factures d’entreprise tout compris, et distinguez soigneusement les matériaux achetés en direct, qui restent exclus de la majoration.

La plus-value brute ainsi obtenue, prix de cession diminué du prix d’acquisition ajusté, ouvre droit aux abattements pour durée de détention. Le premier paragraphe de l’article 150 VC du code général des impôts dispose : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement » fixé à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » L’exonération totale d’impôt sur le revenu intervient donc au bout de vingt-deux ans de détention, tandis que l’exonération des prélèvements sociaux suit un rythme propre et n’est acquise qu’au bout de trente ans. La réintégration des amortissements ne modifie pas ce calendrier, mais elle en change l’effet : sur une détention de vingt-trois ans, la plus-value réintégrée reste exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui neutralise en grande partie le surcoût de la réforme pour les détenteurs de très longue durée. Sur une détention de huit ou dix ans, en revanche, l’abattement reste modeste, de l’ordre de 18 à 30 %, et la réintégration se traduit par un supplément d’impôt sensible. Le taux applicable à la plus-value nette imposable résulte de l’article 200 B du même code : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Les prélèvements sociaux s’ajoutent à ce taux au taux global de 17,2 %, avant application de leurs propres abattements pour durée de détention. La taxe sur les plus-values élevées, due au-delà d’un certain seuil de plus-value nette imposable, peut encore s’ajouter pour les ventes parisiennes les plus importantes, où les montants en jeu dépassent fréquemment les seuils.

Le paiement de cet impôt intervient chez le notaire, au moment de la vente, et non l’année suivante sur la déclaration de revenus. Le premier paragraphe de l’article 150 VH du code général des impôts prévoit : « est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG » Le notaire établit la déclaration de plus-value, calcule l’impôt et le prélève sur le prix de vente avant de verser le solde au vendeur. Le deuxième paragraphe du même article ajoute : « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. » Sans paiement préalable, la formalité de publicité foncière est refusée, sauf exceptions limitativement prévues. Cette mécanique explique pourquoi une erreur de calcul du notaire, par exemple l’oubli de la réintégration des amortissements ou une minoration excessive du prix d’acquisition, expose le vendeur à un redressement ultérieur : l’impôt a été payé sur une base erronée, et l’administration peut revenir dessus dans son délai de reprise. Le vendeur qui constate l’erreur après la vente peut aussi déposer une réclamation pour obtenir la restitution du trop-versé, par exemple lorsque des amortissements de mobilier ont été réintégrés à tort ou lorsque le forfait de 15 % pour travaux a été omis alors qu’il était plus favorable que les justificatifs produits.

Un exemple chiffré éclaire l’ordre de grandeur pour un studio parisien. Prenons un appartement acquis 240 000 euros en 2016, loué meublé en régime réel, avec 55 000 euros d’amortissements de l’immeuble déduits sur dix ans, revendu 330 000 euros en 2026. Le prix d’acquisition fiscal s’établit à 240 000 euros majorés du forfait de frais de 7,5 %, soit 18 000 euros, et du forfait travaux de 15 %, soit 36 000 euros, puis minorés des 55 000 euros d’amortissements réintégrés, soit 239 000 euros. La plus-value brute ressort à 91 000 euros. Après dix ans de détention, l’abattement pour l’impôt sur le revenu atteint 30 %, soit cinq années à 6 %, et la plus-value nette imposable s’établit autour de 63 700 euros. L’impôt sur le revenu au taux de 19 % représente environ 12 100 euros, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux après leur propre abattement, soit un total de l’ordre de 20 000 euros. Sans la réintégration, la plus-value brute n’aurait été que de 36 000 euros et l’impôt total d’environ 8 000 euros. La réforme ajoute ici près de 12 000 euros d’impôt, ce qui justifie de vérifier chaque poste du calcul et d’anticiper la vente dans une stratégie globale, en comparant le coût de la cession immédiate avec celui d’une conservation jusqu’à l’exonération.

II. Vérifier le calcul du notaire et contester le redressement dans les délais

Le nouveau calcul multiplie les sources d’erreur, du côté du notaire comme du côté de l’administration. La vérification méthodique des postes sensibles avant la signature, puis le respect des délais de réponse et de réclamation après la vente, conditionnent le succès d’une contestation, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.

A. Que contrôler sur le projet d’acte avant de vendre ?

Le premier contrôle porte sur le périmètre des amortissements réintégrés. Seuls les amortissements de l’immeuble admis en déduction entrent dans la minoration du prix d’acquisition. Les amortissements du mobilier, qui représentent une part importante des dotations en location meublée, restent exclus, de même que les amortissements réputés différés qui n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices. Le vendeur doit donc rapprocher le tableau d’amortissements de sa liasse fiscale, année par année, du montant repris par le notaire, et exiger la ventilation entre les composants immobiliers et mobiliers. Les liasses des locations meublées ventilent en principe ces composants, gros œuvre, installations générales, agencements, mobilier, avec des durées d’amortissement distinctes. Une réintégration globale et indifférenciée, qui reprendrait le total des dotations sans distinguer le mobilier, majore indûment la plus-value et ouvre droit à restitution. De même, les amortissements qui correspondent à des dépenses de travaux déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu sont exclus de la minoration par le texte lui-même, et leur réintégration constituerait une double imposition.

Le deuxième contrôle concerne les majorations pour frais et travaux. Le forfait de 7,5 % pour les frais d’acquisition s’applique de plein droit sur simple option, sans justificatif, et il est presque toujours plus favorable que les frais réels pour les acquisitions anciennes, sauf droits réduits ou frais négociés très bas. Le forfait de 15 % pour travaux suppose une détention de plus de cinq ans et l’absence de justification des dépenses, et il se calcule sur le prix d’acquisition. Lorsque le vendeur dispose de factures d’entreprise pour des travaux d’amélioration non déduits, la comparaison entre les frais réels et le forfait s’impose : pour un prix d’acquisition de 240 000 euros, le forfait représente 36 000 euros, et il faut plus de 36 000 euros de travaux justifiés et éligibles pour avoir intérêt à écarter le forfait. Les factures de matériaux achetés en direct restent exclues dans tous les cas, en application de la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2018 précitée. Les relevés de l’administration fiscale montrent que ce poste concentre une part élevée des rectifications, car les contribuables ajoutent spontanément au prix d’acquisition des dépenses de réparations courantes, des frais d’entretien ou des matériaux achetés en magasin de bricolage, qui n’ouvrent droit à aucune majoration.

Le troisième contrôle porte sur la qualification de l’activité et sur les clauses de l’acte de vente. Le vendeur qui a dépassé les seuils du loueur professionnel, 23 000 euros de recettes annuelles et prépondérance des recettes de location dans les revenus du foyer, ne relève plus du régime des particuliers et doit appliquer le régime des plus-values professionnelles, avec ses exonérations propres. Cette vérification suppose de reconstituer les recettes et les revenus du foyer sur les années concernées, en tenant compte de la date de début de location retenue par la loi. Par ailleurs, lorsque le bien est vendu occupé, avec un bail en cours, l’acte règle en principe le sort des loyers courus entre le compromis et l’acte authentique. Le Conseil d’État a sanctionné, dans son arrêt du 13 novembre 2020, numéro 437433, une cour d’appel qui avait validé une clause renvoyant les parties à s’arranger entre elles : « cette clause ne faisait que renvoyer à l’accord des parties pour les modalités de calcul des loyers et n’avait pas pour objet de déroger à l’effet translatif immédiat des loyers qui s’attache à la cession d’un bien loué, principe au demeurant rappelé dans les actes notariés en cause, la cour a dénaturé la portée de ces clauses contractuelles. » Les loyers attachés à la période postérieure à la vente appartiennent à l’acquéreur par l’effet même de la cession, et une clause ambiguë ne permet pas au vendeur de les conserver sans un décompte précis. Ce point, souvent négligé, évite un litige avec l’acquéreur autant qu’un redressement sur des loyers omis.

Le quatrième contrôle, spécifique aux ventes parisiennes, tient au prix de cession retenu et à la taxe sur les plus-values élevées. Les ventes entre proches, les cessions avec réserve d’usufruit et les ventes à prix minoré en contrepartie de travaux à la charge de l’acquéreur appellent une vigilance particulière, car l’administration peut substituer la valeur vénale réelle au prix stipulé en cas de dissimulation ou de libéralité déguisée. Les bases de données notariales et les références de mutation du quartier fournissent des éléments de comparaison utiles pour justifier le prix retenu. Enfin, le vendeur qui envisage de remployer le prix dans l’acquisition de sa résidence principale doit examiner les conditions d’exonération de la première cession, qui supposent notamment de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes et de remployer le prix dans les vingt-quatre mois. Ces vérifications préalables, menées avec le notaire avant la signature du compromis, coûtent moins cher qu’une contestation après la vente et permettent d’ajuster le calendrier, par exemple en décalant la cession de quelques mois pour franchir un seuil d’abattement.

B. Comment répondre au fisc et saisir le juge en Île-de-France ?

Lorsque l’administration remet en cause le calcul, elle adresse au contribuable une proposition de rectification, et la qualité de la réponse dans le délai conditionne toute la suite. L’article L57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La motivation doit permettre au contribuable de comprendre les points rectifiés, les textes appliqués et les montants retenus. Une proposition qui se bornerait à réintégrer une somme globale d’amortissements sans détailler les années, les composants et les textes appliqués peut être contestée pour insuffisance de motivation. Le même article ajoute : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. » La demande de prorogation, adressée avant l’expiration du délai initial de trente jours, offre un temps précieux pour réunir les liasses fiscales, les tableaux d’amortissements, les factures d’entreprise et les actes d’acquisition. La réponse doit être écrite, argumentée poste par poste, et accompagnée des pièces : tableaux d’amortissements distinguant l’immobilier du mobilier, factures d’entreprise pour les travaux, décompte comparant le forfait de 15 % aux frais réels, et calcul détaillé des abattements pour durée de détention. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer cette réponse et d’éviter les admissions implicites, car toute acceptation partielle des rectifications devient définitive pour les points acceptés.

En cas de maintien des rectifications, la procédure se poursuit par l’avis de mise en recouvrement, puis par la réclamation contentieuse préalable obligatoire devant l’administration. Cette réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté, et elle doit être motivée. Le contribuable qui a payé l’impôt chez le notaire sur une base qu’il estime excessive, par exemple avec des amortissements de mobilier réintégrés à tort, dispose de cette voie pour obtenir la restitution du trop-versé. L’administration statue dans un délai de six mois, et son silence vaut rejet implicite, ce qui ouvre le recours juridictionnel. Les intérêts de retard courent pendant toute la procédure sur les sommes maintenues, en application du premier paragraphe de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » La mention expresse des motifs de droit et de fait sur la déclaration ou dans une note annexée peut toutefois écarter l’intérêt de retard dans les cas prévus par la loi, ce qui justifie de documenter les positions prises dès la déclaration de plus-value. Le sursis de paiement, demandé dans la réclamation avec constitution de garanties, suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision, ce qui préserve la trésorerie du vendeur pendant l’instruction du dossier.

Le recours juridictionnel relève du tribunal administratif du lieu d’imposition. Pour les ventes de biens situés à Paris, la compétence appartient en principe au tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, tandis que les contribuables de la petite et de la grande couronne relèvent le plus souvent du tribunal administratif de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon leur domicile. Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision de rejet, expresse ou implicite, de la réclamation. Devant le juge, les moyens portent sur la régularité de la procédure, insuffisance de motivation de la proposition de rectification, méconnaissance du contradictoire, et sur le bien-fondé, exclusion des amortissements de mobilier, éligibilité des travaux, application des forfaits, calcul des abattements, prise en compte des exceptions pour les résidences avec services. La charge de la preuve se répartit : il appartient au contribuable de justifier les majorations du prix d’acquisition qu’il revendique, tandis que l’administration doit établir le bien-fondé des réintégrations qu’elle oppose. Les décisions du Conseil d’État citées dans cet article, rendues sur des configurations proches, fournissent des précédents directement invocables, notamment sur l’exclusion des matériaux achetés en direct et sur le régime des particuliers applicable aux loueurs non professionnels.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. Les directions régionales des finances publiques d’Île-de-France concentrent des pôles de contrôle spécialisés dans l’immobilier, qui ciblent les cessions de logements meublés avec des amortissements importants et des prix de cession élevés, grâce au recoupement automatisé entre les liasses de bénéfices industriels et commerciaux et les déclarations de plus-value des notaires. Les délais d’instruction des réclamations y sont souvent plus longs que la moyenne nationale, ce qui rend le sursis de paiement d’autant plus utile. Les notaires parisiens, rompus aux ventes de biens loués, établissent des déclarations de plus-value détaillées, mais leurs calculs standards appliquent parfois la réintégration de façon globale, sans ventiler le mobilier, et omettent la comparaison avec le forfait de 15 % lorsque le vendeur ne fournit pas spontanément ses factures. Le vendeur avisé transmet au notaire, dès l’ouverture du dossier, le tableau complet des amortissements ventilés, les factures d’entreprise et le calcul comparatif des deux options pour les travaux. Enfin, les montants en jeu dans la capitale justifient presque toujours une seconde lecture du projet de déclaration avant la signature de l’acte authentique, car chaque point de base d’abattement et chaque millier d’euros de prix d’acquisition se traduisent par des centaines d’euros d’impôt.

Conclusion

La vente d’un logement loué meublé en 2026 obéit à une arithmétique nouvelle : le prix d’acquisition se trouve minoré des amortissements de l’immeuble déduits pendant la location, en application du troisième paragraphe de l’article 150 VB issu de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, puis majoré des frais et des travaux éligibles, avant application des abattements pour durée de détention et du taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux. Les exceptions pour les résidences étudiantes, les résidences avec services et les établissements médico-sociaux subsistent, et le mobilier comme les amortissements jamais déduits restent hors de la réintégration. La jurisprudence du Conseil d’État exclut les matériaux achetés en direct des majorations pour travaux et confirme l’application du régime des particuliers aux loueurs non professionnels. Devant le notaire, la ventilation des amortissements, la comparaison entre les frais réels et les forfaits de 7,5 % et de 15 %, et la vérification des abattements déterminent le montant de l’impôt prélevé sur le prix. Devant l’administration, la réponse motivée à la proposition de rectification dans le délai, éventuellement prorogé de trente jours, puis la réclamation et le recours au tribunal administratif dans les délais légaux, offrent des voies de contestation effectives pour corriger les erreurs de calcul et obtenir la restitution des sommes indûment versées.

📄 Circulaire officielle