À l’approche de la Toussaint, beaucoup de familles retournent sur la tombe de leurs parents et découvrent un panneau de la mairie, un avis d’échéance ou l’annonce d’une procédure de reprise. Le premier réflexe est de chercher l’acte de concession, ce papier signé il y a trente, cinquante ou cent ans par un grand-père, et que personne ne retrouve. La situation n’a rien d’exceptionnel. Selon La Voix du Nord du 5 octobre 2026, la commune de Steenvoorde, dans le Nord, a lancé une procédure de reprise visant 400 tombes jugées non entretenues, abandonnées ou dont la concession est échue, après un audit qui a montré qu’elle ne disposait pas d’un historique complet de son cimetière ; les familles concernées doivent se manifester au cours d’une procédure qui s’étale sur dix-huit mois.
Perdre son exemplaire de l’acte n’est pas perdre son droit. La règle reste pourtant exigeante : une concession funéraire naît d’une décision de la commune, elle ne s’acquiert ni par l’usage ni par le temps, et un emplacement pour lequel aucun acte n’a jamais été établi est traité comme une tombe en terrain commun, que la commune peut reprendre au bout de cinq ans. Entre ces deux affirmations, tout se joue sur la preuve : ce que la mairie conserve dans ses registres et ses archives, ce que la famille est capable de produire, et la manière dont les juges répartissent la charge de la preuve lorsque personne ne retrouve le titre.
Nous verrons d’abord ce que vaut votre droit sur la tombe familiale lorsque l’acte de concession a disparu (I), puis comment retrouver ce titre ou en obtenir une copie, prouver votre qualité d’ayant droit et agir à temps en cas de décès, d’échéance ou de reprise (II). Les autres règles funéraires sont rassemblées dans notre synthèse du droit funéraire en 2026.
I. Sans l’acte de concession, que vaut encore votre droit sur la tombe familiale ?
A. Une concession ne naît que d’un acte de la commune : sans titre, la tombe peut relever du terrain commun
Le point de départ est l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » La concession est donc une faculté offerte par la commune, et non un droit qui naîtrait de la seule présence d’un caveau. Le même code fixe les catégories possibles : l’article L. 2223-14 permet d’accorder « Des concessions temporaires pour quinze ans au plus », des concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans obliger la commune à les proposer toutes. L’article L. 2223-15 précise que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Concrètement, la concession prend la forme d’un acte écrit, le plus souvent un arrêté du maire, qui désigne le titulaire, l’emplacement, la durée et, souvent, les personnes appelées à y reposer. Le guide juridique relatif à la législation funéraire publié par la direction générale des collectivités locales, dans son édition 2026, rappelle que ces actes ont la valeur d’un contrat administratif et qu’un emplacement qui n’a fait l’objet d’aucun acte de concession est considéré comme situé en terrain commun. C’est cette dernière phrase qui inquiète les familles : la perte du papier peut-elle faire basculer une tombe de famille dans le régime du terrain commun ?
La jurisprudence administrative répond d’abord par la rigueur. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 22 décembre 2021 (n° 19BX04989), une concession acquise en 1919 par un couple sans descendants était revendiquée par une autre branche de la famille, dont plusieurs membres y avaient été inhumés. Les intéressés invoquaient aussi une vente de 1949 et une donation notariée de 1936 portant sur tous les biens du couple. La cour a relevé qu’aucun de ces actes ne permettait de considérer que les droits sur la concession avaient été transmis, la donation de 1936 ne mentionnant même aucune concession funéraire, et que ni les inhumations ni un éventuel lien de parenté ne faisaient de ces proches des héritiers du couple fondateur, en rappelant qu’« une concession funéraire ne peut être acquise tacitement ». Une donation générale, une vente ou un usage familial prolongé ne remplacent donc pas un titre.
La même cour avait jugé, le 17 décembre 2018 (n° 16BX02379), une situation encore plus douloureuse. Une famille de Guadeloupe démontrait, par un constat d’huissier et des photographies, qu’au moins huit de ses membres avaient été inhumés dans un caveau entre juin 1940 et avril 2009, où une plaque rappelait la mémoire d’une parente décédée en 1940. Mais elle ne produisait aucun acte de concession, alors que la commune et les héritiers d’un autre défunt se prévalaient d’un arrêté de 1961 accordant à celui-ci une concession perpétuelle. Pour la cour, « la preuve d’une concession ne peut résulter de la seule existence d’inhumations » ; faute de titre, les défunts inhumés avant 1961 devaient être regardés comme l’ayant été en terrain commun, de sorte que la commune n’avait pas à suivre la procédure de reprise des concessions abandonnées et pouvait se borner à respecter un délai de cinq ans après la dernière inhumation, intervenue en 1951, avant d’attribuer une concession au même emplacement. La cour a également écarté l’argument tiré de l’absence de cachet sur l’arrêté de 1961, sans incidence selon elle sur son authenticité.
Le terrain commun obéit à un régime beaucoup plus fragile. L’article R. 2223-5 dispose : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » Le guide de la direction générale des collectivités locales en déduit que ces emplacements individuels sont mis à la disposition des familles, sans redevance, pour une durée minimale de cinq ans, et que la commune peut ensuite les reprendre. Un monument ne change rien à cette qualification : l’article L. 2223-12 prévoit que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » La présence d’une pierre tombale, même ancienne et entretenue, ne prouve donc pas à elle seule qu’une concession a été accordée.
La reprise d’un terrain commun est par ailleurs très peu encadrée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 16 novembre 2020 (n° 19BX00420), a validé la décision d’une commune des Pyrénées-Atlantiques de reprendre tous les emplacements de son ancien cimetière pour lesquels il n’existait pas d’acte de concession, afin d’y mener des travaux rendus nécessaires par des infiltrations d’eau. Elle a jugé qu’en dehors des concessions, « les emplacements peuvent être repris par l’autorité administrative sans formalité préalable particulière, après le délai de rotation prévu par l’article R. 2223-5 ». Le requérant, dont le père et trois grands-parents reposaient dans ces tombes, a vu sa requête rejetée et a même été condamné à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de procès.
La cour administrative d’appel de Marseille, le 10 mars 2011 (n° 09MA00288), a statué dans le même sens à propos de tombes occupées depuis 1903, 1919 et 1921 par un grand-oncle, une grand-tante et une grand-mère. La requérante n’établissait pas que ces emplacements avaient donné lieu à un acte de concession perpétuelle ; ils relevaient donc des terrains généraux du cimetière, et le maire n’avait ni à engager une procédure d’abandon, ni à informer individuellement la famille. Aucune faute n’a été retenue. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 30 juin 2011 (question écrite n° 18084) va dans le même sens : passé le délai de rotation, la reprise d’une sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière, même si une publicité est souhaitable pour les tombes anciennes, et la commune peut proposer à la famille de lui concéder l’emplacement contre paiement du tarif fixé par le conseil municipal.
L’enjeu dépasse la pierre tombale. Dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), le Conseil d’État a examiné le cas d’une femme inhumée en 2012 en terrain commun au cimetière parisien de Thiais, dont les restes avaient été exhumés en 2017, incinérés et dispersés sans que son fils en soit averti, alors qu’en raison de sa confession juive elle était opposée à la crémation. Le pourvoi du fils a été rejeté. Le Conseil constitutionnel avait bien jugé contraire à la Constitution l’absence d’obligation, pour le maire, d’informer les proches susceptibles de faire connaître l’opposition d’un défunt inhumé en terrain commun à la crémation, mais il avait différé l’abrogation au 31 décembre 2025 et exclu que les mesures antérieures soient contestées sur ce fondement ; la cour administrative d’appel avait en outre pu juger que la maire de Paris n’avait pas commis de faute en ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle une opposition attestée à la crémation. L’affaire montre surtout ce qui est en jeu lorsque la commune considère qu’une tombe n’a jamais été concédée : au terme du délai de rotation, les restes peuvent être exhumés et la sépulture disparaître. Les conséquences pratiques du terrain commun sont détaillées dans notre article sur la fosse commune et le terrain commun au cimetière.
B. Quand la commune n’a pas tenu ses registres, c’est à elle de prouver que la concession n’est pas perpétuelle
La sévérité de ces solutions ne signifie pas que la famille sans titre a perdu d’avance. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 15 juillet 2016 (n° 14BX03322), a tranché un litige qui ressemble à beaucoup de ceux qui surgissent avant la Toussaint. Le conseil municipal d’une petite commune avait institué des concessions perpétuelles dès 1885. En 2008, dans le cadre d’une « remise aux normes » de son cimetière, la commune a créé un régime de concessions trentenaires, puis a réclamé au descendant d’une famille une redevance de 93,60 euros pour l’emplacement de son caveau familial, où cinq de ses proches avaient été inhumés entre 1918 et 1988. L’intéressé soutenait que ses ascendants avaient acheté une concession perpétuelle au début du XXe siècle, mais il ne retrouvait pas l’acte.
Dans cet arrêt du 15 juillet 2016, la cour a d’abord rappelé qu’une concession ne peut être acquise tacitement et ne peut être accordée qu’en vertu d’un acte explicite de la commune. Elle a ensuite posé la règle décisive pour les familles : lorsque le requérant ne peut produire l’acte, « il appartient d’abord à la commune, mieux à même de produire les documents susceptibles de permettre de vérifier les allégations du demandeur », de justifier qu’il n’est pas titulaire d’une concession perpétuelle, soit en produisant un acte établissant une concession temporaire arrivée à expiration, soit en prouvant le recouvrement d’une redevance pour une durée échue. Or la commune reconnaissait qu’elle « n’a pas assuré la tenue du registre des concessions funéraires » et ne disposait d’aucun acte ni d’aucun plan. Les affirmations de la famille, corroborées par l’ancienneté de la tombe, ont suffi : la concession a été regardée comme perpétuelle et l’annulation de la demande de paiement a été confirmée, même si la cour a refusé d’ordonner à la commune de délivrer un nouvel acte de concession perpétuelle.
Les deux arrêts bordelais de 2016 et de 2018 ne se contredisent pas. Dans le premier, la commune n’avait rien : ni registre, ni plan, ni titre, et c’est elle qui avait autrefois institué des concessions perpétuelles. Dans le second, elle produisait un arrêté d’attribution au profit d’une autre famille, ce qui ruinait la thèse de la concession ancienne. Le renversement de la charge de la preuve profite donc à la famille qui apporte des indices sérieux face à une administration incapable de produire ses propres archives ; il ne joue pas contre un titre régulier accordé à quelqu’un d’autre.
Le registre de la commune peut aussi sauver un droit que la commune elle-même contestait. Devant la cour administrative d’appel de Marseille, le 8 avril 2019 (n° 17MA04438), une commune du Var soutenait que la tombe d’un arrière-grand-père n’avait jamais fait l’objet d’un titre, puisque son registre ne mentionnait pas de numéro d’acte. La cour a pourtant relevé que, par une délibération du 17 juillet 1921, le conseil municipal avait accordé la concession, mentionnée sous le numéro 13 au registre d’inscription des concessions, et que le requérant était le descendant de l’aïeul inhumé dans ce cimetière. Elle a ajouté que le descendant avait obtenu en 2013 l’autorisation de réaliser des travaux de maçonnerie sur la tombe, autorisation qui mentionnait son adresse, si bien que la commune du Castellet ne pouvait ignorer le lien de parenté. Faute de lui avoir notifié l’arrêté de reprise, la commune ne pouvait lui opposer aucun délai de recours, et l’affaire a été renvoyée au tribunal administratif.
Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi, s’inspire de ce raisonnement. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24/00132), la cour d’appel de Fort-de-France a examiné la revendication d’un caveau ancien par des descendants qui invoquaient d’autres indices que l’acte de concession, alors que la commune avait attribué l’emplacement à une tierce personne. La cour s’est appuyée sur une attestation du maire de 2015 autorisant les héritiers à restaurer « la tombe appartenant » à leur ancêtre, et sur une plaque portant l’abréviation « C.A.P », dont la mairie ne contestait pas qu’elle signifiait concession à perpétuité. Elle a repris le principe dégagé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et prévu qu’en cas de désaccord la commune devrait produire, notamment, le registre des concessions, le plan du cimetière, la délibération affectant ou non une partie du cimetière aux concessions perpétuelles et le justificatif de la dernière redevance reçue de la famille. Mais elle a aussi souligné les faiblesses du dossier familial : un arbre généalogique établi par les intéressés eux-mêmes avait été jugé insuffisant en première instance, et les copies d’actes produites en appel étaient si peu lisibles que la cour a envisagé de confier une expertise à un généalogiste.
La commune doit enfin assumer la tenue de ses archives. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 19 novembre 2020 (n° 18BX04466), a confirmé que « la commune est responsable de la gestion de son cimetière et de la conservation des archives », dans une affaire où une commune de la Haute-Vienne, faute de plan du cimetière, avait attribué en 2012 à un autre couple l’emplacement d’une concession perpétuelle accordée en 2003. Le maire qui, faute de plan de gestion et d’identification précise des parcelles, attribue deux fois le même emplacement commet une faute : la commune a été condamnée à verser 500 euros aux premiers titulaires. La cour a aussi jugé que la réparation de la dépossession de leur droit réel immobilier relevait du juge judiciaire. Dans un autre litige, la cour administrative d’appel de Versailles, le 10 février 2021 (n° 19VE01868), a laissé subsister le jugement qui avait annulé le refus implicite d’un maire de l’Essonne d’établir formellement l’emplacement où reposait l’enfant d’un couple, après que le même emplacement eut été concédé à une autre famille ; le tribunal avait fondé cette annulation sur les pouvoirs de police du maire et accordé 8 000 euros aux parents, et l’emplacement a finalement été identifié lors d’une exhumation en décembre 2020. Ces erreurs d’attribution sont développées dans notre article sur l’inhumation dans la mauvaise tombe.
Le code lui-même envisage la disparition des actes. Dans la procédure de reprise des concessions abandonnées, l’article R. 2223-14 prévoit : « Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. » Cet acte de notoriété, prévu pour la procédure de reprise, se borne à constater l’ancienneté de la concession ; il n’en fixe pas la durée et ne constitue pas un nouveau titre remis à la famille. Ni les articles L. 2223-13 à L. 2223-18, ni les articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du même code ne prévoient d’ailleurs la délivrance d’un duplicata aux familles : il faut retrouver l’original, en obtenir une copie, ou prouver autrement.
II. Retrouver le titre, prouver votre qualité et agir à temps : la marche à suivre
A. Où retrouver l’acte, comment en obtenir une copie et comment prouver que vous êtes ayant droit
La recherche commence dans les papiers de famille, et elle ne se limite pas à l’acte lui-même. Une quittance de paiement, un reçu de renouvellement, une autorisation de travaux délivrée par le maire, une facture de marbrier mentionnant le numéro de l’emplacement, une autorisation d’inhumation, une photographie de la plaque ou une lettre de la mairie sont autant d’indices que les juges ont pris en compte dans les affaires citées plus haut. Les dossiers de succession conservés par un notaire mentionnent parfois la concession. Les papiers d’un parent décédé méritent donc d’être triés avec soin avant d’être jetés, comme nous l’expliquons dans notre article sur les papiers d’une personne décédée.
La mairie est ensuite la première interlocutrice : c’est en général le service des cimetières, ou le conservateur du cimetière, qui détient le registre des concessions, le plan du cimetière et les délibérations qui ont fixé les catégories et les tarifs. Dans une fiche destinée aux communes, l’agence technique départementale de la Haute-Garonne indique que l’acte est habituellement établi en trois exemplaires, remis au titulaire, au comptable public et aux archives communales ; lorsque la commune ne retrouve pas le sien, elle peut donc interroger le comptable public et les archives départementales.
Votre droit d’obtenir ces documents repose sur le code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 300-2 qualifie de documents administratifs les documents produits ou reçus par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, et l’article L. 311-1 oblige l’administration à les communiquer aux personnes qui en font la demande. Une réserve compte beaucoup ici : selon l’article L. 311-6, « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs » dont la communication porterait notamment atteinte à la protection de la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) applique cette règle aux concessions. Dans son avis n° 20213084 du 17 juin 2021, elle a estimé qu’une concession funéraire et les documents qui s’y rapportent ne sont communicables qu’aux intéressés, et que l’enfant d’une personne inhumée dans une concession peut obtenir copie du registre des concessions, dans ces limites, ainsi que les documents relatifs à la concession. Dans un conseil n° 20231915 de 2023, elle a précisé que, lorsque le registre compile les concessions, il n’est communicable que par extraits aux intéressés, c’est-à-dire au titulaire, à ses ayants droit et aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des défunts inhumés ; le plan du cimetière, les numéros et la durée des concessions peuvent en revanche être communiqués à tous, à condition que les informations relatives aux bénéficiaires vivants soient occultées. Un tiers à la famille ne peut donc pas obtenir l’acte d’une concession qui n’est pas la sienne, alors qu’un descendant qui justifie de sa qualité le peut.
Les modalités pratiques sont fixées par l’article L. 311-9 : le demandeur choisit, dans la limite des possibilités techniques de l’administration, entre la consultation sur place, qui n’est pas facturée, la délivrance d’une copie à ses frais, sans que ceux-ci puissent dépasser le coût de la reproduction, et l’envoi par courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique. Adressez votre demande par écrit, en joignant un justificatif de votre lien avec le titulaire ou avec un défunt inhumé, et en indiquant tout ce qui permet d’identifier l’emplacement : nom du fondateur, carré, rang, numéro, date approximative. Si la mairie ne répond pas, son silence vaut refus, selon l’article R*311-12, au terme du délai d’un mois fixé par l’article R. 311-13.
Avant tout recours au tribunal administratif, il faut alors saisir la CADA. L’article R. 343-1 précise : « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. » Et l’article L. 342-1 ajoute que « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » La famille de Guadeloupe jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2018 l’a appris à ses dépens : sa contestation du refus de communication a été déclarée irrecevable faute de saisine préalable de la CADA, et la saisine effectuée en cours de procès n’a pas permis de régulariser la demande.
Lorsque l’acte est ancien, il faut aussi penser aux archives. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, l’article L. 212-11 du code du patrimoine prévoit le dépôt au service départemental d’archives, à l’expiration d’un délai de cinquante ans, des documents qui n’ont plus d’utilité administrative et sont destinés à être conservés à titre définitif, sauf si la commune obtient de les garder elle-même ou de les confier à son intercommunalité. Les communes plus peuplées peuvent procéder de la même manière par convention, selon l’article L. 212-12. Les archives publiques sont en principe communicables de plein droit, dans les conditions de l’article L. 213-1, et l’article L. 213-2 fixe à cinquante ans à compter de la date du document le délai au terme duquel deviennent librement communicables ceux dont la communication porterait atteinte à la vie privée : un acte de concession de plus d’un demi-siècle conservé aux archives peut donc être consulté. Les Archives départementales du Cher, dans un guide consacré à ces recherches, conseillent de consulter les archives communales déposées, la série O relative au contrôle des affaires communales par la préfecture, les registres de l’enregistrement, qui mentionnent le nom des acquéreurs, la surface et le prix, ainsi que les actes notariés. Elles avertissent aussi qu’une circulaire de tri de 1993 autorisait l’élimination des dossiers de concession après cent ans, si bien que certains registres ont disparu.
Reste à prouver que vous êtes bien un ayant droit. Selon l’article 730 du code civil, « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » L’article 730-1 ajoute que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Pour une concession ancienne, il faut souvent remonter plusieurs générations : la chaîne des actes de naissance, de mariage et de décès qui relie le demandeur au fondateur, et les actes de notoriété dressés lors des successions successives, sont plus convaincants qu’un arbre généalogique établi à la main. Les copies doivent être lisibles, l’arrêt de Fort-de-France le montre.
B. Décès, échéance, reprise : comment agir sans le titre selon l’urgence
Le moment le plus difficile est celui du décès, lorsque la famille veut inhumer un proche dans le caveau familial et ne retrouve pas l’acte. L’article R. 2213-31 rappelle que « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » Le maire ne peut pas autoriser n’importe quelle inhumation dans une concession. Dans un arrêt du 5 novembre 2024 (n° 23TL00665), la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’il incombe au maire « de veiller à ce qu’une personne ne soit inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers qu’avec l’accord du titulaire de la concession ». Dans cette affaire, le maire, en présence de courriers contradictoires des fondateurs, avait demandé le livret de famille et des attestations de tous les membres de la famille avant d’autoriser l’inhumation ; la demande d’indemnisation de la fille de la défunte a été rejetée. La même décision rappelle qu’au décès du fondateur, la concession de famille est en principe transmise en indivision perpétuelle entre les héritiers, et que les membres de la famille peuvent y être inhumés s’ils font partie de la famille du fondateur, si celui-ci ne les a pas exclus et s’il reste de la place. Elle précise enfin que le fondateur peut, de son vivant, donner ou léguer la concession : le légataire dispose alors de tous les droits d’un concessionnaire, et la donation n’est valable que si elle a été faite par acte authentique. Retrouver le testament ou l’acte notarié devient alors aussi important que retrouver l’acte de concession.
En pratique, rassemblez sans attendre ce qui établit l’existence de la concession (extrait du registre, ancienne autorisation, quittance), votre lien avec le fondateur et, lorsque la situation est incertaine, l’accord écrit des autres ayants droit. Si ces pièces ne peuvent être réunies dans les délais, un dépôt provisoire du cercueil est possible, dans les conditions présentées dans notre article sur le caveau provisoire. Lorsqu’un refus paraît illégal, le juge des référés du tribunal administratif peut suspendre la décision, mais seulement si l’urgence le justifie et si la famille fait état d’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; un recours au fond doit alors avoir été engagé.
La deuxième situation est celle de l’échéance d’une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire. L’article L. 2223-15 dispose que ces concessions sont renouvelables au tarif en vigueur, que le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, et que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » L’arrêt bordelais du 22 décembre 2021 précise qu’il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession », et que les monuments non repris dans le délai de deux ans entrent dans le domaine privé de la commune. Sans l’acte, demandez à la mairie un extrait du registre indiquant la date et la durée de la concession, et vérifiez-les avant de payer : si la commune présente comme échue une concession que vous pensez perpétuelle, l’arrêt de 2016 lui impose de le démontrer. Les conditions du renouvellement, et les conflits entre héritiers qu’il suscite, sont détaillés dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
La troisième situation, celle de Steenvoorde, est la reprise d’une concession pour état d’abandon. Selon l’article L. 2223-17, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. » Si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal peut décider la reprise, que le maire prononce par arrêté ; ce délai d’un an s’applique depuis le 23 février 2022, alors que plusieurs décisions citées ici appliquaient encore l’ancien délai de trois ans. Pour une concession perpétuelle, l’article R. 2223-12 ajoute qu’« une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession », et que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation. C’est précisément pour dater une concession dont elle a perdu le titre que la commune recourt à l’acte de notoriété de l’article R. 2223-14.
La procédure protège surtout les familles connues de la mairie. L’article R. 2223-13 prévoit que les descendants ou successeurs dont le maire a connaissance sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée, de la date du constat ; à défaut, « Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière. » L’article R. 2223-15 impose ensuite au maire de notifier dans les huit jours une copie du procès-verbal aux descendants qu’il connaît, avec une mise en demeure de remettre la tombe en état. Le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 24BX02943) a montré les limites de cette protection. Une descendante d’un concessionnaire de 1904 avait découvert en 2022 que le caveau familial, repris en 2015, avait été attribué à une autre famille. Elle produisait une lettre de la mairie de 1996 confirmant l’existence d’un caveau au nom de son ancêtre. La cour a jugé que cet échange ponctuel, antérieur de quinze ans à la procédure, ne prouvait pas que le maire connaissait les descendants ni leur adresse, et que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs ». La reprise a été validée.
La leçon est simple : faites-vous connaître. Adressez au maire une lettre recommandée qui identifie la concession, joint la preuve de votre lien avec le fondateur, indique votre adresse et demande que ces informations soient versées au dossier de la concession ; conservez l’accusé de réception, et recommencez en cas de déménagement. C’est ce qui distingue l’affaire de 2026, où rien ne montrait que la commune connaissait les descendants, de celle du Castellet, où une autorisation de travaux mentionnant l’adresse du descendant a privé la commune de la possibilité de lui opposer un délai. Une fois l’arrêté de reprise notifié ou publié, le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La contestation de la reprise elle-même, ses vices de procédure et la preuve de l’entretien sont étudiés dans notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie.
Si, enfin, la commune vous répond qu’aucune concession n’a jamais été accordée et que la tombe de votre parent se trouve en terrain commun, deux voies restent ouvertes. La première consiste à contester cette qualification avec les indices réunis, en invoquant l’arrêt de 2016 si la commune ne produit ni registre, ni plan, ni acte contraire. La seconde, plus rapide, consiste à demander que l’emplacement vous soit concédé, ou qu’une nouvelle concession familiale soit acquise pour y transférer le défunt ; la réponse ministérielle de 2011 présente cette solution comme une faculté de la commune, non comme un droit de la famille, et précise que les monuments peuvent être récupérés après l’exhumation. Lorsque la commune a commis une erreur, par exemple en attribuant deux fois le même emplacement, la responsabilité de la commune peut être recherchée devant le juge administratif, et la réparation d’une dépossession de concession devant le juge judiciaire, comme l’a jugé la cour de Bordeaux en 2020.
Conclusion
L’acte de concession n’est pas un simple papier de famille : c’est le titre qui prouve qu’un emplacement a été concédé, pour quelle durée et au profit de qui. Sa perte n’éteint pas le droit, mais elle oblige à le prouver autrement. Le juge refuse de déduire une concession de la seule présence d’inhumations, d’un monument ou d’un long usage, et une tombe sans aucun titre peut être traitée comme une sépulture en terrain commun, reprise sans formalité particulière après cinq ans. À l’inverse, lorsque la commune n’a tenu ni registre ni plan, c’est à elle de démontrer que la concession n’est pas perpétuelle, et les erreurs qu’entraîne la mauvaise tenue de ses archives peuvent engager sa responsabilité.
La méthode tient en cinq gestes. Rassembler d’abord tous les indices familiaux, de la quittance à la photographie de la plaque. Demander ensuite par écrit à la mairie un extrait du registre et une copie de l’acte, en justifiant de votre qualité, puis saisir la CADA dans les deux mois en cas de refus ou de silence. Interroger aussi le comptable public et les archives départementales lorsque la concession est ancienne. Établir votre qualité d’ayant droit par des actes d’état civil lisibles et, si nécessaire, par un acte de notoriété notarié. Enfin, vous faire connaître de la mairie par lettre recommandée, sans attendre la Toussaint ou l’affichage d’un procès-verbal, car la procédure de reprise ne protège vraiment que les familles dont la commune connaît l’existence et l’adresse.