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La saisie pénale de créance et de compte bancaire : pouvoirs du juge, proportionnalité et recours (articles 706-153 et 706-154 du CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisie pénale de créance et de compte bancaire : pouvoirs du juge, proportionnalité et recours (articles 706-153 et 706-154 du CPP)

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Dans l’arsenal répressif contemporain dédié à la privation des avoirs criminels, la saisie pénale spéciale des créances et des soldes bancaires constitue l’une des mesures les plus redoutables et invasives de la phase préparatoire du procès pénal. Prévue aux articles 706-153 du Code de procédure pénale et 706-154 du Code de procédure pénale, cette mesure conservatoire permet de geler instantanément les disponibilités financières d’une personne physique ou morale avant toute déclaration de culpabilité. Qu’elle intervienne dans le secret de l’enquête préliminaire diligentée sous l’autorité du parquet ou au cours d’une information judiciaire, l’indisponibilité brutale des comptes bancaires paralyse le fonctionnement quotidien des entreprises comme la vie matérielle des particuliers. Face à cette puissance coercitive, le législateur et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont institué un cadre procédural strict gouverné par le principe de proportionnalité, la caducité automatique des actes irréguliers et l’accès effectif au juge d’appel.

L’évolution normative récente illustre l’acuité des débats constitutionnels entourant ces saisies conservatoires. Alors que l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a réformé l’article 706-154 pour préciser le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les saisies d’urgence des officiers de police judiciaire, la chambre criminelle a rendu le 9 avril 2026 un arrêt majeur (Crim. 9 avril 2026, n° 25-86.535) validant l’équilibre constitutionnel du dispositif au regard des garanties de la défense et du droit de propriété. Quelques semaines plus tard, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-81.326), la Haute juridiction a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’aliénation anticipée des biens et créances saisis sous l’égide de la loi du 24 juin 2024. L’étude approfondie de cette matière impose de distinguer les conditions de mise en œuvre de la mesure avant d’analyser les voies de contestation ouvertes devant la juridiction d’instruction.

I. Le régime autonome des saisies pénales de créance et de compte bancaire : articulation procédurale entre enquête et instruction

Le législateur a organisé deux voies d’exécution distinctes pour appréhender les créances et les comptes bancaires. La première, d’une grande célérité opérationnelle, relève de l’enquête policière sous le régime d’urgence de l’article 706-154 du Code de procédure pénale ; la seconde repose sur une autorisation juridictionnelle préalable délivrée par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction sur le fondement de l’article 706-153 du même code. Dans les deux cas, la qualification juridique du solde créditeur bancaire détermine l’étendue de l’indisponibilité.

A. L’autorisation et la confirmation de la saisie d’urgence par l’officier de police judiciaire sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (article 706-154 du CPP)

L’article 706-154 du Code de procédure pénale confère aux officiers de police judiciaire la faculté de bloquer une créance ou un compte bancaire dès le stade de l’enquête préliminaire ou de flagrance, pourvu qu’ils aient recueilli l’autorisation préalable du procureur de la République. Ce mécanisme d’urgence vise à parer au risque immédiat de dissipation ou de fuite des capitaux vers des juridictions étrangères dès que les personnes suspectées ont connaissance des investigations pénales. Dès lors que l’officier de police judiciaire notifie la décision au tiers saisi — principalement l’établissement bancaire dépositaire —, les sommes inscrites au crédit du compte deviennent juridiquement indisponibles.

Toutefois, en raison de l’extrême gravité de cette atteinte au droit de disposer de ses biens, le législateur n’a pas laissé cette mesure sous le seul contrôle de l’autorité de poursuite. Aux termes de l’article 706-154, la saisie opérée par l’officier de police judiciaire doit être soumise sans délai au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat du siège dispose d’un délai préfix de dix jours pour se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie. Si le juge des libertés et de la détention ne rend pas sa décision dans ce délai impératif, la saisie devient caduque de plein droit, et la banque débitrice retrouve l’obligation de libérer les fonds au profit de son client.

Cette rigueur calendaire a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans son arrêt du 24 janvier 2024 (Crim. 24 janvier 2024, n° 22-82.258). Dans cette décision, les hauts magistrats ont posé que la saisie de créance pratiquée par l’officier de police judiciaire sur le fondement de l’article 706-154 du code de procédure pénale devient caduque de plein droit si elle n’a pas été confirmée et maintenue par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans le délai impératif de dix jours à compter de sa réalisation. La Cour de cassation censure impitoyablement toute tentative de régularisation a posteriori ou toute requalification tardive de l’acte initial d’enquête. Le dépassement d’une seule journée anéantit rétroactivement l’effet conservatoire de la saisie et ouvre droit à la restitution immédiate.

La conformité constitutionnelle de ce dispositif d’urgence a fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, n° 25-86.535). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant la compatibilité de l’article 706-154 avec la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, la chambre criminelle a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel en jugeant que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la saisie de créance par l’officier de police judiciaire, autorisée par le procureur de la République, est soumise dans un délai de dix jours à peine de caducité au contrôle du juge des libertés et de la détention qui statue par ordonnance motivée, et que les voies de recours ouvertes devant la chambre de l’instruction garantissent le droit à un recours juridictionnel effectif et le respect du droit de propriété. L’existence d’un filtre juridictionnel prompt et contraignant constitue le pilier fondamental de la validité de cette prérogative d’enquête policière.

Le formalisme de la notification constitue un autre rempart procédural incontournable. L’ordonnance de maintien rendue par le juge des libertés et de la détention doit être notifiée dans les formes légales à la personne visée par la saisie, ainsi qu’aux tiers justifiant de droits sur la créance. Dans son arrêt du 10 mai 2023 (Crim. 10 mai 2023, n° 22-82.941), la Cour de cassation a précisé les conséquences de cette exigence sur l’exercice des voies de recours en affirmant que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 706-154 du code de procédure pénale ne court, à l’égard de la personne titulaire du compte saisi ou du tiers ayant des droits sur la créance, qu’à compter de la notification régulière de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, sauf à caractériser un obstacle invincible ayant empêché l’exercice régulier du recours. En l’absence de notification probante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, la personne mise en cause conserve l’entier bénéfice de son délai d’appel pour contester la mesure devant la juridiction supérieure.

La défense pénale trouve dans ce régime une source féconde de moyens tirés des nullités de procédure pénale, car le non-respect du délai préfix de dix jours ou l’absence d’autorisation écrite préalable du procureur de la République affecte la substance même de la décision de saisie. Les juridictions d’instruction se montrent particulièrement vigilantes sur l’exacte chronologie des opérations policières et le respect scrupuleux des prérogatives du juge des libertés.

B. La saisie judiciaire sur ordonnance préalable du juge d’instruction ou du JLD et la qualification du solde créditeur (article 706-153 du CPP)

En dehors des hypothèses d’urgence policière, la saisie pénale de créance requiert une ordonnance judiciaire préalable, conformément aux prescriptions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale. Au cours de l’enquête préliminaire, cette ordonnance émane du juge des libertés et de la détention statuant sur réquisitions du procureur de la République ; lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la compétence appartient exclusivement au magistrat instructeur, qui conduit son instruction judiciaire sous le contrôle de la chambre de l’instruction. L’ordonnance doit être spécialement motivée, en fait comme en droit, afin d’établir la licéité de la confiscation finale envisagée au regard des dispositions du Code pénal.

La qualification juridique du solde créditeur d’un compte bancaire a suscité d’abondantes controverses doctrinales avant d’être définitivement tranchée par la chambre criminelle. Dans son arrêt fondamental du 19 octobre 2022 (Crim. 19 octobre 2022, n° 21-86.652), la Cour de cassation a clarifié la nature patrimoniale de cette opération en affirmant que le solde créditeur d’un compte bancaire constitue une créance de restitution dont le titulaire est titulaire à l’égard de l’établissement bancaire, de sorte que la saisie de ce solde relève exclusivement des prévisions de l’article 706-153 du code de procédure pénale et que l’établissement de crédit, simple dépositaire et débiteur de ladite créance, n’a pas la qualité de tiers prétendant avoir des droits sur le bien au sens de ce texte pour contester l’opportunité de la confiscation. Les sommes inscrites sur un compte ne sont pas des biens meubles corporels que l’on appréhende matériellement, mais bien une créance de monnaie scripturale exigible contre le banquier teneur de compte.

Cette qualification emporte des conséquences considérables sur la recevabilité des prétentions des parties. L’établissement bancaire, tenu à une stricte obligation de neutralité et de blocage des fonds dès réception de l’ordonnance, ne dispose d’aucune qualité pour s’immiscer dans le débat relatif à la proportionnalité de la saisie ou au caractère confiscable des sommes. Seul le titulaire du compte, ou un tiers justifiant d’un droit direct sur la créance elle-même, est habilité à saisir le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction d’une demande de mainlevée. Cette délimitation des compétences évite que les établissements financiers ne retardent l’exécution des décisions de justice sous couvert de litiges contractuels.

Le champ d’application de l’article 706-153 s’étend à une grande variété d’instruments financiers, notamment les contrats d’assurance-vie et les créances à terme. S’agissant des contrats d’assurance-vie, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre la saisie de créance et la consignation des fonds dans son arrêt du 15 décembre 2021 (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-82.015). Les hauts magistrats ont posé que la saisie d’une créance d’assurance-vie, régie par les articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, entraîne l’indisponibilité de la créance de rachat entre les mains de l’assureur tiers saisi, lequel ne peut être contraint à verser les fonds à l’AGRASC qu’à la condition que le contrat soit racheté ou dénoué, garantissant ainsi l’intégrité patrimoniale jusqu’à l’issue du procès pénal. L’assureur ne peut donc être dessaisi prématurément de l’actif tant que les conditions contractuelles d’exigibilité ne sont pas réunies, ce qui protège la structure des garanties souscrites.

Le pouvoir d’ordonner la saisie d’une créance bancaire connaît également des limites territoriales strictes dictées par la souveraineté des États. Lorsque les comptes bancaires sont situés à l’étranger, le juge des libertés et de la détention ne saurait agir unilatéralement. La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté dans son arrêt du 5 janvier 2023 (Crim. 5 janvier 2023, n° 22-81.155) en jugeant que le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner le transfert immédiat et le virement des sommes inscrites sur un compte bancaire situé hors du territoire national à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, une telle mesure requérant la mise en oeuvre des règles de l’entraide judiciaire pénale internationale et le respect de la souveraineté de l’Etat requis. Toute décision judiciaire ordonnant le virement d’office d’avoirs détenus dans une principauté ou un État tiers sans émettre une commission rogatoire internationale ou une décision d’enquête européenne encourt une cassation immédiate pour excès de pouvoir.

L’effet juridique essentiel de la saisie spéciale de créance demeure son caractère conservatoire. Conformément à l’article 706-146 du Code de procédure pénale, la saisie a pour unique fonction d’assurer l’indisponibilité du solde bancaire pour garantir l’éventuelle exécution d’une confiscation future prononcée par la juridiction de jugement. Elle ne réalise en aucun cas un transfert immédiat de propriété au profit de l’État, préservant ainsi les droits en concurrence et imposant une stricte vigilance lors de la phase de contestation juridictionnelle.

II. Le contentieux devant la chambre de l’instruction : contrôle de proportionnalité, caducité et sauvegarde des droits des tiers

Les voies de recours ouvertes à l’encontre des ordonnances de saisie de créance constituent la clé de voûte de l’équilibre des droits entre l’accusation et la défense. Porté devant la chambre de l’instruction, ce contentieux offre à la personne mise en cause comme aux tiers titulaires de droits l’opportunité de soumettre la mesure à un contrôle collégial exhaustif, portant aussi bien sur la régularité formelle de l’acte que sur la proportionnalité substantielle de l’atteinte patrimoniale.

A. L’effet dévolutif du recours collégial et la sanction des vices de forme : caducité impérative et notification régulière

La saisine de la chambre de l’instruction s’opère par voie d’appel dans le délai légal de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance de saisie ou de confirmation. Dès sa saisine, la cour d’appel est investie d’un plein pouvoir juridictionnel en vertu de l’effet dévolutif. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a fixé la portée exacte dans son arrêt de principe du 28 février 2024 (Crim. 28 février 2024, n° 23-81.115, publié au Bulletin). Les hauts magistrats y énoncent qu’en application de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de saisie de créance de statuer tant sur la régularité de la mesure que sur son bien-fondé, en appréciant elle-même la nécessité de la saisie au regard des exigences de l’article 131-21 du code pénal et le caractère confiscable de la créance ou des sommes inscrites au crédit du compte.

La chambre de l’instruction ne peut donc se borner à un examen superficiel ou formel du dossier d’instruction ; elle doit réexaminer in concreto les indices justifiant la saisie, vérifier l’origine prétendument illicite des fonds inscrits au crédit du compte et contrôler si le montant total gelé n’excède pas le produit direct ou indirect des infractions reprochées. Si la juridiction d’instruction omet de procéder à cette double appréciation factuelle et juridique, son arrêt s’expose à la censure de la Cour de cassation pour défaut de base légale.

Par ailleurs, la formation de jugement appelée à statuer sur ce contentieux est impérativement collégiale. La chambre criminelle applique cette règle avec une intransigeance absolue, comme en témoigne son arrêt du 2 juin 2021 (Crim. 2 juin 2021, n° 20-81.100). Dans cette espèce, le président de la juridiction avait prétendu rejeter seul le recours formé contre une ordonnance de saisie bancaire en application de dispositions réglementaires d’administration judiciaire. La Cour de cassation a cassé la décision sans renvoi partiel en retenant qu’encourt la cassation l’arrêt rendu par le seul président de la chambre de l’instruction statuant sans le concours des conseillers sur l’appel formé contre une ordonnance maintenant une saisie de créance bancaire, la formation collégiale étant expressément prescrite à peine de nullité par l’article 706-154 du code de procédure pénale pour statuer sur les contestations relatives aux saisies de créances.

Cette jurisprudence a été solennellement réaffirmée et étendue à l’article 706-153 dans l’arrêt du 24 septembre 2025 (Crim. 24 septembre 2025, n° 25-80.120). Dans cette décision, la chambre criminelle a jugé que selon l’article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ordonnant la saisie d’une créance peut être déférée par toute personne ayant des droits sur la créance à la chambre de l’instruction, laquelle doit statuer en formation collégiale, la compétence du président statuant seul selon l’article D. 43-5 n’étant pas applicable aux recours dirigés contre les ordonnances de saisie de créances. Le filtre présidentiel prévu par l’article D. 43-5 du Code de procédure pénale pour l’irrecevabilité manifeste ne peut en aucun cas être dévoyé pour priver le justiciable du débat contradictoire devant la cour réunie au complet.

Sur le terrain des vices de forme, la sanction de la caducité automatique constitue une arme décisive pour la défense. Lorsque l’officier de police judiciaire a procédé au blocage en urgence mais que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’a pas été rendue et horodatée dans les dix jours calendaires, la caducité opère rétroactivement sans qu’il soit besoin de démontrer un grief particulier. La chambre de l’instruction n’a aucun pouvoir pour couvrir ce dépassement temporel ou pour décerner elle-même une nouvelle ordonnance de saisie avec effet rétroactif. La mainlevée de la saisie doit être ordonnée sans délai, avec restitution des fonds sur le compte de l’intéressé.

B. L’exigence constitutionnelle de proportionnalité, l’absence de confiscation anticipée et l’opposabilité aux créanciers de bonne foi

L’appréciation du bien-fondé de la saisie pénale est subordonnée au respect rigoureux de l’article 131-21 du Code pénal, siège de la peine de confiscation. Une saisie conservatoire ne peut en aucun cas excéder la valeur maximale du produit présumé de l’infraction ou les biens constituant l’objet ou l’instrument de celle-ci. Lorsque l’autorité judiciaire pratique une saisie en valeur sur des comptes bancaires, elle a l’obligation légale de motiver précisément le quantum saisi au regard du patrimoine global de la personne poursuivie et de ses charges familiales ou professionnelles essentielles.

Le contrôle de proportionnalité s’impose ainsi au juge comme une obligation de rang constitutionnel et conventionnel. La saisie de l’intégralité du solde d’un compte professionnel ne peut être maintenue si elle a pour effet de contraindre l’entreprise à la cessation immédiate de ses paiements alors même qu’une partie substantielle des flux créditeurs provient d’une activité commerciale licite et étrangère aux faits reprochés. De même, pour les personnes physiques, la chambre de l’instruction doit veiller à préserver les sommes nécessaires aux besoins fondamentaux de la vie courante et au paiement des dettes alimentaires ou fiscales non contestées.

Cette préoccupation de proportionnalité s’articule directement avec le parcours judiciaire et le statut de la personne mise en cause, qui peut solliciter une adaptation de la mesure ou envisager, après jugement définitif, des mesures de réhabilitation incluant la demande d’effacement du casier judiciaire pour rétablir pleinement son honorabilité professionnelle. Le maintien injustifié d’une saisie disproportionnée durant des années d’instruction porte une atteinte irrémédiable à la situation patrimoniale de personnes qui bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Un autre pan fondamental du contentieux concerne la protection des créanciers poursuivants tiers. La saisie pénale d’un compte bancaire ne confère pas à l’État un privilège absolu annihilant les sûretés ou les voies d’exécution civiles engagées de bonne foi par des tiers. Dans son arrêt remarquable du 15 janvier 2025 (Crim. 15 janvier 2025, n° 23-85.073, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé l’effet de l’article 706-146 du Code de procédure pénale sur les créanciers antérieurs munis d’un titre exécutoire : la saisie pénale d’une créance ou des sommes figurant sur un compte bancaire a pour seul effet de rendre ces sommes indisponibles entre les mains du tiers saisi afin de garantir l’exécution de la peine de confiscation susceptible d’être prononcée, sans conférer à l’Etat un droit de propriété exclusif opposable aux créanciers saisissants antérieurs ou concurrents munis d’un titre exécutoire, lesquels peuvent se voir transférer les fonds dans les conditions de l’article 706-146 du code de procédure pénale. Le créancier civil diligent qui a engagé une saisie-attribution régulière avant la clôture des opérations pénales ne peut donc être spolié de son droit de gage général au seul prétexte de poursuites répressives postérieures.

Enfin, la question de l’aliénation anticipée des biens et créances saisis avant le prononcé du jugement a atteint un point de rupture constitutionnel avec l’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-81.326). Contestant les nouvelles facultés conférées par la loi du 24 juin 2024 de transférer hâtivement des créances ou des valeurs mobilières à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), la chambre criminelle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en jugeant que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées permettent l’aliénation ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien meuble ou d’une créance sans que la personne mise en examen ou le tiers propriétaire ne dispose d’un recours suspensif immédiat devant une juridiction collégiale.

Ce renvoi constitutionnel consacre le refus d’une confiscation anticipée masquée sous les atours d’une simple mesure conservatoire. Tant que la culpabilité n’est pas définitivement établie par une juridiction de jugement, le législateur ne peut priver le justiciable d’un recours suspensif effectif devant la chambre de l’instruction statuant en collégialité. La défense pénale dispose ainsi, entre la caducité automatique des délais préfixes, le strict respect de la collégialité, le contrôle de proportionnalité de l’article 131-21 et la protection des droits des tiers, d’un faisceau d’arguments juridiques décisifs pour faire lever les saisies abusives de créances bancaires.

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