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Réquisitionné pendant une grève : peut-on refuser de travailler, que risque-t-on et comment contester l’arrêté ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pendant une grève : peut-on refuser de travailler, que risque-t-on et comment contester l’arrêté ?

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Depuis la journée d’action du 6 octobre 2026, les préavis se multiplient dans les transports, l’énergie, la santé et la logistique, et les préfets ont recommencé à signer des arrêtés que beaucoup de salariés découvrent le matin même, affichés à l’entrée de l’établissement ou remis en main propre : vous êtes nommément désigné pour assurer votre poste alors que vous aviez décidé de faire grève. La question qui se pose dans l’heure qui suit est vertigineuse parce qu’elle mélange tout : le droit de cesser le travail, l’ordre écrit d’une autorité, la peur d’une sanction et celle, plus grave encore, d’une condamnation pénale. Or la réponse du droit français est précise et elle tient en deux temps : seul l’État, par le préfet, peut transformer un gréviste en personne requise, et encore dans des conditions strictes de nécessité et de motivation ; votre employeur, lui, ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition et ne peut vous imposer un service minimum que dans les cadres étroits prévus par les textes et validés par les juges. Ce guide explique qui peut légalement vous obliger à travailler un jour de grève, ce que doit contenir l’acte qui vous désigne, ce que vous risquez si vous refusez et, surtout, les deux recours qui s’offrent à vous dans les heures qui suivent : la suspension de l’arrêté devant le juge administratif et la contestation de toute sanction ou retenue devant le conseil de prud’hommes.

I. Qui peut vous obliger à travailler pendant une grève et dans quelles limites ?

A. Le préfet peut vous requérir par arrêté motivé quand l’ordre public l’exige : que dit l’article L. 2215-1 ?

Dans le secteur privé, le point de départ reste la protection posée par le Code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Ce principe, inscrit à l’article L. 2511-1 du Code du travail, se prolonge par une interdiction de toute discrimination : « notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux » Et la sanction est radicale : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » C’est sur ce socle que vient se greffer, par exception, le pouvoir de réquisition de l’État. La grève reste licite, mais l’autorité administrative peut, pour des motifs impérieux de sécurité et de continuité, obliger des personnes nommément désignées à assurer certaines prestations.

Le texte central est l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Il dispose qu’« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police », alors « celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Trois conditions se dégagent de cette phrase : une situation d’urgence avec une atteinte à l’ordre public constatée ou prévisible, l’insuffisance des moyens ordinaires du préfet, et un arrêté écrit et motivé. Un appel téléphonique du préfet, une consigne orale de la direction ou un simple courriel de l’employeur ne constituent jamais une réquisition au sens de ce texte.

L’arrêté lui-même doit respecter un contenu minimal, toujours selon l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. » Concrètement, le document qui vous est notifié doit dire qui vous êtes, quelles tâches précises vous devez accomplir, pendant combien de temps et selon quelles modalités. Un arrêté qui se bornerait à exiger une présence globale, sans décrire les prestations, ou qui viserait une durée illimitée, prête le flanc à la contestation. Le préfet dispose d’un pouvoir d’exécution forcée, puisque « Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté », mais cette force ne dispense pas l’administration de motiver et de circonscrire la mesure. Retenez aussi que la réquisition n’est pas une prestation non rémunérée déguisée : « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition », et lorsque l’entreprise requise fournit habituellement ce type de prestation à sa clientèle, l’indemnisation se calcule d’après le prix commercial normal. Pour le salarié requis, le premier réflexe utile consiste donc à exiger la copie de l’arrêté, à vérifier qu’il vous désigne nominativement, à relever la nature exacte des tâches, les dates et les horaires, puis à conserver ce document : il sera la pièce numéro un de tout recours.

L’article L. 2215-1 organise aussi un recours indemnitaire d’urgence qui confirme l’importance du délai de quarante-huit heures : « dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision » Ce délai de quarante-huit heures donne la mesure du tempo : en matière de réquisition, tout se joue dans les deux jours de la notification. C’est dans ce même tempo que se joue la suspension de l’arrêté lui-même, examinée en seconde partie.

Un mot, enfin, sur le contexte des services publics et des secteurs régulés. Lorsque la grève touche un service public, le préavis obéit à des règles propres : l’article L. 2512-2 du Code du travail impose qu’« Il précise les motifs du recours à la grève », que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », en mentionnant « le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », et que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». L’existence d’un préavis régulier ne fait pas obstacle à une réquisition, mais son absence ou son irrégularité fragilise la position de l’employeur qui voudrait organiser un service minimum, comme l’a montré le contentieux des autoroutes de l’automne 2022. Si vous êtes agent public plutôt que salarié du privé, le régime de la retenue et de la réquisition diffère sensiblement : l’article consacré aux agents publics face à la grève du 6 octobre 2026, entre préavis, retenue du trentième et réquisition décrit ce régime distinct, que le présent guide n’aborde que par comparaison.

B. Votre employeur ne peut pas vous réquisitionner lui-même : le service minimum strictement encadré

L’erreur la plus répandue dans les entreprises en grève consiste à croire que la direction peut, de sa propre autorité, désigner les grévistes qui devront rester à leur poste. C’est faux : aucun texte ne donne à l’employeur privé un pouvoir de réquisition. Lorsque la continuité de l’activité ou la sécurité l’exige, l’employeur ne peut agir que dans deux cadres : un accord collectif organisant un service minimum, ou une réglementation sectorielle spécifique, et dans les deux cas sous le contrôle du juge. La démonstration la plus nette en a été donnée par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire des sociétés d’autoroutes, à propos du mouvement de l’automne 2022. Après le dépôt d’un préavis, les sociétés du groupe Sanef avaient adressé à des salariés des lettres de mise en service minimum pour assurer la sécurité du réseau, et les syndicats avaient saisi le juge des référés pour faire suspendre ces désignations, regardées comme des réquisitions déguisées. La cour a posé la règle applicable à tout employeur privé qui veut priver un salarié de son droit de grève : « si l’employeur autoroutier est exceptionnellement autorisé à priver un salarié de son droit de grève, c’est à la double condition qu’il justifie que celui-ci occupe un poste dont les tâches doivent nécessairement être mises en oeuvre afin d’assurer le service minimum, et d’autre part que le maintien du salarié à son poste soit limité à l’exécution desdites tâches » (cour d’appel de Versailles, 16 février 2023, RG n° 22/07492). Deux conditions cumulatives, donc : la nécessité du poste pour la sécurité et la limitation stricte aux tâches de sécurité. Tout salarié désigné au-delà de ce périmètre, par exemple pour faire tourner l’activité commerciale normale, peut soutenir que la désignation est abusive.

Dans cette affaire, la cour a vérifié point par point le respect du cadre conventionnel et réglementaire avant de rejeter la demande syndicale : information des préfets et de l’administration du travail, délai de vingt-quatre heures de l’accord d’entreprise calculé à partir de la prise de service, salariés désignés parmi ceux de tour d’astreinte, bulletins de vigilance météorologique justifiant la surveillance du réseau, et tâches limitées à la sécurité. Elle en a déduit qu’« Il apparaît en conséquence qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé par la CGT-FO et la FEETS-FO », a infirmé l’ordonnance qui avait fait droit aux syndicats et a « Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction de suspendre les réquisitions relatives au service minimum ». La leçon est double. D’une part, un service minimum loyalement organisé, limité à la sécurité et conforme aux accords, résiste au juge. D’autre part, et c’est ce qui intéresse le salarié désigné, chaque manquement au cadre — désignation hors astreinte, délai non respecté, tâches sans rapport avec la sécurité, service normal maquillé en service minimum — rouvre la contestation. La cour rappelle au passage le standard du référé, repris de l’article 835 du Code de procédure civile : « le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », le trouble manifestement illicite s’entendant « de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ». Un salarié assigné à un poste sans nécessité démontrée peut donc saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire cesser ce qu’il présente comme une violation évidente de son droit de grève.

Le même arrêt éclaire le régime sectoriel des concessions, utile à tous les salariés d’entreprises délégataires d’un service public. La cour vise l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière, qui confie à la convention de délégation et à son cahier des charges le soin de fixer les missions du concessionnaire autorisé à percevoir les péages, et rappelle que le ministre arrête les dispositions du service minimum prévu au cahier des charges. Dans les transports terrestres de voyageurs, le dispositif équivalent figure à l’article L. 1324-7 du Code des transports : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette déclaration individuelle préalable, souvent appelée déclaration d’intention, permet à l’entreprise d’organiser le service prévisible, mais elle ne l’autorise pas à interdire la grève ni à sanctionner le déclarant : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. » Si vous travaillez dans le transport, la sécurité privée aéroportuaire, la restauration embarquée ou toute entreprise soumise à un plan de prévisibilité, vérifiez donc trois choses avant d’obéir à une désignation : l’existence d’un accord ou d’un plan applicable à votre catégorie, votre inscription effective sur la liste d’astreinte, et la correspondance exacte entre les tâches demandées et votre fiche de poste. À défaut de l’un de ces éléments, la désignation est contestable, et le syndicat peut agir à vos côtés, comme l’ont fait la CGT-FO et la fédération FO de l’équipement dans l’affaire des autoroutes.

II. Refuser une réquisition ou la contester : sanctions, salaire et recours effectifs

A. Que risque le salarié qui refuse : six mois d’emprisonnement, sanction disciplinaire et retenue strictement proportionnelle ?

Refuser d’exécuter une réquisition régulière est d’abord un délit. L’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales est explicite : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » Ce n’est donc ni une simple insubordination ni une faute comme une autre : le fait de rester en grève malgré un arrêté préfectoral régulier vous expose à des poursuites devant le tribunal correctionnel, indépendamment de ce que décidera votre employeur sur le plan disciplinaire. C’est pourquoi le refus sec, sans examen de la régularité de l’arrêté et sans recours immédiat, est l’option la plus dangereuse. Elle ne se justifie que si l’acte est manifestement irrégulier — absence totale d’arrêté, désignation purement verbale, arrêté non motivé — et encore faut-il, dans ce cas, pouvoir le prouver et saisir le juge dans l’heure, comme expliqué ci-après. Dans tous les autres cas, la règle d’or consiste à exécuter la prestation requise tout en contestant l’arrêté en parallèle, afin de ne pas ajouter un risque pénal à un litige administratif que vous êtes en train de gagner.

Sur le terrain disciplinaire, l’employeur conserve son pouvoir de sanction pour les faits commis à l’occasion de la grève, mais ce pouvoir s’arrête là où commence la discrimination antisyndicale. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant une salariée à une société de restauration aérienne sur une plateforme parisienne, à propos d’une mise à pied prononcée pour des faits survenus pendant un mouvement social : « la sanction prononcée étant une mise à pied et non un licenciement, le juge des référés n’a pas à se prononcer sur la qualification de faute lourde telle qu’évoquée par l’article L. 2511-1 du code du travail pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié gréviste » (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, RG n° 22/05431). Autrement dit, une mise à pied ou un avertissement pour des agissements précis — blocage, dégradation, violence — reste possible même en période de grève, car la faute lourde n’est exigée que pour rompre le contrat ; en revanche, sanctionner le seul fait d’avoir cessé le travail constitue une discrimination prohibée par l’article L. 2511-1 du Code du travail, et le licenciement prononcé dans ces conditions est nul. La cour confirme d’ailleurs l’ordonnance de référé qui avait débouté la salariée, tout en cantonnant strictement le raisonnement : le juge des référés prud’homal « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite », mais il ne tranche pas au fond la qualification de faute lourde. Si vous recevez une sanction après une grève avec réquisition, demandez-en toujours la motivation écrite, comparez les faits reprochés à votre simple participation au mouvement, et faites constater par écrit — courriel, attestation de collègues — que d’autres salariés non grévistes auteurs des mêmes faits n’ont pas été sanctionnés : c’est le début de la preuve d’une discrimination.

Le troisième risque, le plus fréquent en pratique, porte sur le salaire. Faire grève suspend la rémunération correspondante, mais la retenue obéit à une proportionnalité stricte que les employeurs violent encore régulièrement. La cour d’appel de Riom vient de le rappeler avec une sévérité chiffrée, dans un arrêt du 9 juin 2026 concernant une factrice dont l’employeur avait prélevé des trentièmes complets au-delà de la durée réelle des arrêts : la cour « condamne la société [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 3.230,79 euros (brut), à titre de rappel de salaire sur les retenues de rémunération opérées de façon illicite par l’employeur au titre des jours de grève », et condamne « la société [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice résultant de la violation des dispositions de l’article L.1132-2 du code du travail comme de l’atteinte à l’exercice du droit de grève », et « condamne la société [1] à verser au syndicat [2] une somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession » (cour d’appel de Riom, 9 juin 2026, RG n° 23/00447). Le principe appliqué est constant : « Pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. » Pour un salarié réquisitionné, la conséquence est symétrique et mérite d’être soulignée : les heures effectuées en exécution de la réquisition doivent être payées normalement, et seules les heures réellement non travaillées pour fait de grève peuvent être déduites, au prorata de l’horaire mensuel. Une retenue d’une journée entière pour un débrayage de deux heures reste illicite, réquisition ou non, et ouvre droit à rappel de salaire plus dommages-intérêts. Sur le calcul exact des retenues et la lecture du bulletin de paie après une journée de mobilisation, le guide consacré au débrayage d’une heure et à la retenue correspondante lors de la grève du 29 septembre 2026 détaille la méthode de vérification ligne par ligne, applicable à tout mouvement ultérieur.

B. Comment contester l’arrêté en quarante-huit heures et faire juger la sanction aux prud’hommes, à Paris comme ailleurs ?

Contre l’arrêté préfectoral lui-même, le recours utile est le référé-suspension devant le tribunal administratif. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions, donc : l’urgence, qui en matière de réquisition se déduit de l’obligation de travailler sous menace pénale, et un doute sérieux sur la légalité, qui se nourrit de tout ce qui précède — défaut de motivation, absence de situation d’urgence caractérisée, prestations sans rapport avec l’ordre public, durée excessive, désignation collective sans examen individuel. La requête en annulation au fond doit être déposée en même temps que la demande de suspension, dans le délai de recours contentieux de deux mois, mais c’est le référé qui produit l’effet utile : le juge statue en quelques jours, parfois en quarante-huit heures, et la suspension ordonnée vous libère de l’obligation jusqu’au jugement au fond. Joignez à la requête la copie de l’arrêté, la preuve de sa notification, vos bulletins de salaire, votre planning, le préavis de grève et tout élément établissant que le service minimum ou les effectifs volontaires suffisaient : le juge des référés statue sur pièces et n’auditionne que brièvement.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits précis qu’il faut connaître avant le jour J. L’arrêté du préfet de police ou du préfet de département francilien se conteste devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les mesures prises dans la capitale, ou devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise et Melun selon le département d’exécution ; la demande de suspension s’y dépose par Télérecours, avec un mémoire distinct exposant l’urgence et le doute sérieux, et l’audience de référé s’y tient généralement dans la semaine. En pratique parisienne, les réquisitions visent surtout les dépôts de carburant de la petite couronne, les plateformes aéroportuaires de Roissy et d’Orly, les centres de traitement des déchets et les établissements de santé : dans chacun de ces secteurs, l’administration devra démontrer l’insuffisance de ses moyens propres, ce qui est plus exigeant à Paris qu’ailleurs compte tenu des effectifs disponibles et des plans de continuité des grands opérateurs. Conservez dès la notification l’enveloppe, l’horodatage du courriel ou le récépissé de remise en main propre, car le délai de quarante-huit heures prévu pour la provision indemnitaire et la rapidité du référé font de la date exacte de notification une pièce maîtresse du dossier. Les agents de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France peuvent être saisis d’un signalement lorsque la désignation émane en réalité de l’employeur sans arrêté, ce qui arrive encore : un tableau de service modifié unilatéralement la veille d’une grève n’est pas une réquisition et ne vous expose à aucune poursuite pénale.

Contre la sanction disciplinaire ou la retenue salariale qui suivraient, le juge compétent est le juge prud’homal. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Et : « Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » L’annulation d’une sanction discriminatoire, le rappel des retenues illicites et les dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève relèvent donc de ce juge, y compris en référé lorsque le trouble est manifeste, comme l’illustrent les deux arrêts parisiens cités plus haut, rendus sur des ordonnances de référé prud’homal. Le salarié d’Île-de-France peut saisir les prud’hommes du lieu d’exécution du contrat — à Paris, le conseil de prud’hommes siège rue Louis Blanc — dans un délai de trois ans pour le rappel de salaire, et de douze mois pour la contestation d’une sanction notifiée, en joignant l’arrêté de réquisition, la notification de sanction, les bulletins de paie avant et après, le planning d’astreinte et, si possible, les désignations des autres salariés montrant le caractère ciblé de la mesure. Lorsque la sanction prend la forme d’un licenciement motivé par la seule participation à la grève, l’action vise la nullité de plein droit sur le fondement de l’article L. 2511-1, avec réintégration ou, à défaut, indemnisation sans plafond du barème, car la nullité fait échec au plafonnement Macron.

Conclusion

Réquisitionné un jour de grève, le salarié du privé n’est ni sans droit ni sans recours, mais il joue contre la montre. Le préfet peut l’obliger à travailler par arrêté motivé, dans la limite des prestations nécessaires à l’ordre public et pour une durée déterminée ; l’employeur, lui, ne peut ni le réquisitionner ni l’affecter à un service normal déguisé en service minimum, et toute désignation doit satisfaire à la double condition posée par la cour d’appel de Versailles. Refuser expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende, de sorte que l’exécution provisoire accompagnée d’un référé-suspension dans les quarante-huit heures reste la stratégie la plus sûre. Enfin, la paie et la discipline demeurent sous contrôle du juge : retenue strictement proportionnelle à l’horaire mensuel, sanction des seuls agissements fautifs et nullité du licenciement fondé sur la seule participation à la grève. Conservez l’arrêté, faites-vous assister pour le référé administratif, puis portez la sanction ou la retenue devant les prud’hommes : c’est l’enchaînement qui transforme une réquisition subie en litige gagné.

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