Vous retrouvez en ligne une image qui reprend le couple d’amoureux enlacés de votre tableau, un texte qui copie la structure de votre article ou une musique qui imite votre morceau, et la mention « généré par IA » s’affiche en légende. Le réflexe habituel consiste à se dire que la machine a tout mélangé et que personne n’est responsable. Ce réflexe fait perdre des droits. Depuis l’été 2026, les juges parisiens traitent déjà ces dossiers : le 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a autorisé un artiste-interprète à identifier l’exploitant d’une chaîne qui diffusait sa voix clonée par intelligence artificielle, en estimant son action en contrefaçon sérieuse et recevable à ce stade. Le 16 juillet 2026, la troisième chambre du même tribunal a détaillé comment une reproduction partielle d’œuvre se prouve, ressemblance par ressemblance. Cet article distingue deux situations que tout oppose : vos œuvres utilisées pour entraîner un modèle, d’un côté, et la sortie du modèle qui reprend votre œuvre, de l’autre. La première relève de l’opt-out et du retrait des données d’entraînement. La seconde, celle qui vous occupe ici, relève de la contrefaçon pure : interdiction, retrait et réparation.
I. Une image, un texte ou une musique générés par IA peuvent constituer une contrefaçon : ce que le juge vérifie en premier
Une sortie de modèle n’est ni une excuse ni un bouclier. Le juge applique les mêmes règles qu’à toute reproduction : une œuvre protégée, une reprise sans autorisation, une sanction. La mention « créé par IA » ne change rien à cette mécanique, et l’anonymat du compte qui diffuse la sortie n’empêche pas d’agir, comme l’a montré l’ordonnance parisienne du 2 juillet 2026.
A. Votre œuvre est-elle protégée et la sortie générée reprend-elle ce qui fait son originalité ?
Le point de départ ne bouge pas : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune mention de copyright n’est nécessaire. Si vous avez créé une illustration, un article, une chanson ou une photographie qui porte votre marque personnelle, vous êtes titulaire des droits dès la création, et ce droit est opposable à l’utilisateur du générateur comme à la plateforme qui diffuse la sortie.
Reste à établir que votre œuvre est originale, car seules les œuvres originales sont protégées. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 16 juillet 2026 dans un litige entre héritiers d’un peintre et le détenteur d’une gouache : constitue une œuvre, au sens du droit européen, l’objet qui reflète la personnalité de son auteur à travers ses choix libres et créatifs, selon la formule de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 décembre 2025 (affaires C-580/23 et C-795/23). Concrètement, le tribunal a retenu la composition insolite de la toile, le buste de cheval dans le ciel, le personnage agrippé à un oiseau disproportionné, le couple enlacé de la taille d’une maison, et la représentation des animaux de profil propre au travail de l’artiste. Appliquez ce test à votre cas : quels choix libres avez-vous faits dans la composition, les couleurs, la lumière, le cadrage, la structure du texte, la mélodie, le rythme ? Ce sont ces choix, et eux seuls, que la sortie générée ne doit pas reprendre sans votre accord.
Ce droit dure longtemps : l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Vos héritiers peuvent donc agir après vous, comme les consorts du jugement parisien de juillet 2026, qui ont fait interdire une reproduction partielle du vivant même de la procédure successorale. À côté du droit patrimonial s’ajoute le droit moral : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Une sortie IA qui dénature votre œuvre ou la diffuse sans votre nom viole aussi ce droit, qui ne se cède ni ne se prescrit.
Vient ensuite la comparaison, et c’est là que le jugement du 16 juillet 2026 sert de mode d’emploi. Le tribunal pose que la contrefaçon naît de la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre et qu’elle s’apprécie aux ressemblances avec l’oeuvre arguée de contrefaçon, et non à leurs différences, en visant des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2015 (pourvoi n° 14-19.105) et du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-20.758). Dans cette affaire, la gouache litigieuse n’avait retenu que le motif du couple enlacé et l’arbre dédoublé de la composition d’origine : cela a suffi. Le tribunal ajoute, au visa de l’arrêt Infopaq de la Cour de justice du 16 juillet 2009 (affaire C-5/08, paragraphes 47 et 48), que même la reprise d’un bref extrait peut constituer une reproduction partielle quand elle reprend des éléments qui expriment la création intellectuelle propre à l’auteur. Face à une sortie IA, la méthode est donc identique : isolez les éléments qui expriment votre création, confrontez-les à la sortie, et listez les ressemblances. Le fait que le modèle ait ajouté d’autres éléments, changé les couleurs ou mélangé plusieurs sources ne pèse rien : la contrefaçon se juge aux ressemblances, jamais aux différences.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle verrouille le raisonnement : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une image générée qui reprend votre cadrage et vos personnages, un texte généré qui reprend votre plan et vos formulations, une musique générée qui reprend votre mélodie tombent sous ce texte dès lors que la reprise porte sur vos choix créatifs. Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La diffusion en ligne de la sortie, y compris accompagnée de la mention du générateur utilisé, entre dans cette définition.
B. Le style, le genre et les idées ne se protègent pas : où passe la frontière face à une sortie IA
Tout ne se gagne pas, et le savoir tôt évite de perdre un procès. Les idées, les genres, les courants et le style pris isolément ne sont pas protégés : un générateur qui produit « une chanson pop entraînante » ou « un paysage à la manière des impressionnistes » ne contrefait personne. En revanche, dès que la sortie reprend les éléments précis par lesquels votre personnalité s’exprime, la protection se déclenche. La nuance se joue sur la précision de la reprise. « Dans le style de tel illustrateur » reste une formule de prompt qui ne prouve rien à elle seule ; une image générée qui reprend votre personnage récurrent, votre palette associée à votre composition fétiche et votre signature graphique prouve tout. Conservez le prompt quand il est visible, car il éclaire l’intention, mais construisez votre dossier sur la comparaison visuelle ou textuelle des œuvres, pas sur le prompt.
La même logique vaut pour la voix et l’interprétation, avec des textes dédiés. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », et l’article L. 212-2 du même code ajoute que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » L’ordonnance du 2 juillet 2026 concernait un comédien réputé dont la voix off, générée par un système d’intelligence artificielle à partir d’enregistrements de ses prestations, enseignait la philosophie sur une chaîne anonyme. Le juge a relevé que l’expertise privée établissait que la voix correspondait à celle du demandeur et qu’elle n’était pas humaine, puis il a tranché : faute de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française tranchant la qualification de reproduction appliquée à des prestations d’artistes-interprètes utilisées pour générer une voix par intelligence artificielle, l’action en contrefaçon pour atteinte aux droits voisins apparaissait sérieuse et nullement vouée à l’échec. Autrement dit, l’absence de texte dédié à l’IA ne ferme pas la porte du tribunal : les droits voisins existants suffisent à porter l’action. Le juge a donc autorisé la communication des données d’identification de l’exploitant de la chaîne. Si votre voix, votre interprétation ou votre image ont servi à produire une sortie, ce précédent parisien, rendu dans votre matière et dans votre ressort, structure votre assignation.
Côté pénal, deux textes se cumulent quand une personne est imitée. L’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public […] d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme […] réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ». Parallèlement, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Une sortie IA qui fait dire ou chanter à quelqu’un ce qu’il n’a jamais dit relève des deux qualifications, et la plainte pénale renforce la pression dans la négociation comme devant le juge civil.
Ne confondez pas ce contentieux de la sortie avec celui de l’entraînement du modèle. Quand vos photos, textes ou musiques ont servi à nourrir un modèle sans votre accord, le terrain est celui de la fouille de textes et de données : l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle n’autorise ces copies que « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». L’opt-out, le retrait des jeux de données et la traçabilité des contenus d’entraînement obéissent à cette logique d’amont, détaillée dans notre analyse consacrée aux œuvres utilisées pour entraîner une IA sans accord, entre opt-out, retrait et réparation. Ici, en aval, la question n’est plus de savoir si le modèle avait le droit d’apprendre sur votre œuvre, mais si la sortie qu’un utilisateur diffuse reprend votre création : même si l’entraînement était couvert par une exception, une sortie qui reproduit vos éléments originaux reste une contrefaçon. Les deux actions se cumulent utilement quand le même ayant droit subit les deux atteintes, et le dossier d’entraînement nourrit la preuve de l’accès à votre œuvre. Enfin, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs et aux déployeurs des obligations de transparence sur les contenus générés, notamment le marquage des sorties artificielles : l’absence de signalement « généré par IA » sur une sortie qui imite votre œuvre constitue un indice supplémentaire de déloyauté que le juge apprécie dans l’ensemble du comportement du défendeur.
II. Faire constater, faire retirer et obtenir réparation : la méthode qui tient devant le juge
Gagner un dossier de sortie IA se joue dans les premières semaines. La sortie se supprime en un clic, le compte change de nom, la plateforme déréférence : chaque jour perdu efface une preuve. La méthode qui suit enchaîne la constatation, l’identification et la cessation, avant le procès qui répare.
A. Constater la sortie, identifier son diffuseur et la faire cesser sans attendre
Commencez par figer ce que vous voyez. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit la sortie, son adresse exacte, sa date de mise en ligne, le compte diffuseur, le prompt affiché et les mentions d’accompagnement, avec captures et horodatage. Ajoutez vos propres captures d’écran, l’historique de vos publications antérieures prouvant l’antériorité de votre œuvre, et un tableau comparatif côte à côte qui surligne les éléments repris : cadrage, personnages, palette, structure du plan, tournures caractéristiques, ligne mélodique. Ce tableau est la pièce maîtresse : il traduit en langage de juge le test des ressemblances posé par le tribunal de Paris le 16 juillet 2026. Conservez aussi les métadonnées et l’URL de votre œuvre d’origine, les fichiers de travail datés, et toute preuve de diffusion antérieure de votre création. Si la sortie reprend votre nom ou votre pseudonyme pour laisser croire à votre paternité, conservez-en la preuve séparément : l’atteinte au droit moral, le droit au respect du nom prévu par l’article L. 121-1, se plaide en plus de la contrefaçon patrimoniale et pèse dans l’indemnisation.
Quand le diffuseur est anonyme ou se cache derrière un pseudonyme, l’ordonnance parisienne du 2 juillet 2026 trace la voie. Le demandeur ne connaissait que la chaîne de diffusion ; le juge des référés a ordonné à l’hébergeur de communiquer les noms, prénoms, adresses, adresses électroniques et numéros renseignés par l’utilisateur, et à défaut les adresses IP et journaux de connexion, en retenant un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le juge a précisé qu’à ce stade il ne tranche pas le fond et qu’il suffit que l’action projetée ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Retenez la formule et l’enchaînement : constat d’huissier, expertise privée de comparaison des voix, des images ou des textes si besoin, puis requête en identification devant le juge des référés. Le juge parisien a en outre suspendu l’obligation d’information du titulaire du compte pour éviter qu’il ne renforce son anonymat avant l’assignation, avec un plafond d’un an : demandez cette suspension dans votre requête, car un compte averti disparaît en quelques heures.
En parallèle, frappez aux portes qui ferment vite. Adressez au diffuseur identifié une mise en demeure qui décrit la reprise, vise les textes et fixe un délai court de retrait, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception : les étapes et les délais de cette mise en demeure en matière de contrefaçon sont détaillés dans notre guide consacré à la mise en demeure pour contrefaçon, entre réponse, délais et contestation. Signalez simultanément la sortie à la plateforme d’hébergement ou au réseau social, en joignant le constat et la comparaison : les hébergeurs retirent plus vite un contenu documenté qu’une plainte vague, et leur inertie documentée après un signalement précis engage leur attention pour la suite. Si la sortie sert une publicité, un produit ou une collecte d’argent, signalez-la aussi aux intermédiaires de paiement et aux boutiques d’applications concernées. Chaque refus ou silence s’ajoute au dossier et démontre, le jour de l’audience, que le maintien en ligne procède d’un choix et non d’une ignorance.
B. Saisie-contrefaçon, procès au fond et réparation : délais, juridictions et sanctions
Quand la sortie circule encore ou que le diffuseur prépare d’autres exploitations, la saisie-contrefaçon fige les preuves chez l’adversaire. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs, leurs ayants droit et leurs ayants cause « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». La mesure s’exécute sans prévenir l’adversaire : fichiers sources, prompts conservés, historique des générations, documents commerciaux et recettes peuvent être décrits ou saisis, y compris les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les sorties. Pour un dossier IA, demandez la description des prompts et des paramètres de génération : ils établissent le lien entre votre œuvre et la sortie, et ils révèlent si le diffuseur a visé votre création en citant votre nom dans ses instructions.
La Cour de cassation encadre cette arme puissante par la loyauté. Dans son arrêt du 6 décembre 2023, la chambre commerciale a jugé que la saisie-contrefaçon est une procédure exorbitante du droit commun dont le titulaire bénéficie sans devoir justifier de circonstances particulières imposant le non-contradictoire (arrêt du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467), puis elle a posé l’exigence qui protège votre dossier comme celui de l’adversaire : les textes exigent du requérant un exposé loyal des faits au soutien de sa requête, afin que le juge puisse autoriser une mesure proportionnée. En pratique, dites tout au juge des requêtes : l’existence d’autorisations que vous auriez pu donner, les échanges antérieurs avec le diffuseur, les procédures en cours sur les mêmes sorties. Une requête qui tait un élément défavorable s’expose à la nullité des opérations et à des dommages-intérêts, comme les 10 000 euros infligés dans l’affaire jugée en 2023. Une requête complète et proportionnée, limitée aux fichiers et documents utiles, passe et produit des pièces que l’adversaire ne pourra plus contester.
Le procès au fond se porte devant les juridictions dédiées : l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Pour Paris et l’Île-de-France, ce tribunal est le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre juge quotidiennement ces litiges : les deux décisions de juillet 2026 citées dans cet article en sont issues, ce qui donne à votre dossier parisien une jurisprudence locale directement applicable. Demandez au juge l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte, le retrait des sorties déjà publiées, la publication du jugement et la réparation de votre préjudice : ventes perdues, redevance que le diffuseur aurait dû payer, atteinte à votre image quand la sortie dénature votre travail. En référé, l’interdiction provisoire tombe en quelques semaines quand la reprise est évidente ; au fond, le jugement fige durablement l’interdiction et chiffre la réparation. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée. La plainte pénale, déposée parallèlement à l’assignation civile, permet des investigations sur l’ampleur de la diffusion et pèse dans la négociation.
Conclusion
Une sortie d’intelligence artificielle qui reprend votre image, votre texte, votre musique ou votre voix s’analyse comme toute contrefaçon : vérifiez l’originalité de votre œuvre, listez les ressemblances avec la sortie, écartez le débat sur le style et le prompt pour vous concentrer sur les éléments repris. Faites constater vite, identifiez le diffuseur par la voie du référé quand il est anonyme, exigez le retrait par une mise en demeure documentée et des signalements précis, puis figez les preuves par la saisie-contrefaçon avant d’assigner devant le tribunal judiciaire. Les décisions parisiennes de juillet 2026 montrent que les juges appliquent à ces dossiers les textes existants, sans attendre une loi dédiée, et que l’action projetée contre une voix clonée comme contre une reproduction partielle franchit le premier contrôle du juge. La mention « généré par IA » n’efface ni la reprise ni la responsabilité de celui qui la diffuse : c’est sur la comparaison des œuvres, pièce par pièce, que votre dossier se gagne.