SCH a laissé entendre fin septembre, sur Instagram, que son retour en musique était proche, et le rappeur marseillais est attendu au Stade de France le 24 avril 2027, selon la billetterie officielle du stade et BFMTV. Loin des scènes, le contentieux qui l’oppose depuis 2017 à son premier label, la société Braabus Inc, producteur de ses trois premiers albums, continue de produire des décisions. Le 16 juin 2026, le juge de l’exécution de Marseille a refusé de lever les saisies conservatoires que l’artiste avait été autorisé à pratiquer pour garantir une créance évaluée provisoirement à 1,5 million d’euros (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026, RG 26/04342). Ces saisies portent sur des sommes dues au label par Universal Music France, la Sacem et la société Baron Rouge, alors que le tribunal judiciaire de Paris est saisi depuis janvier 2026 d’une demande de provision de trois millions d’euros.
Les décisions publiées dans ce dossier sont pseudonymisées, mais elles citent les albums « A7 », « Anarchie » et « Deo Favente ». À la date de rédaction, aucune juridiction n’a tranché le sort des droits voisins attachés à ces enregistrements ni fixé le moindre montant à ce titre : l’arrêt qui a annulé le contrat d’artiste fait l’objet d’un pourvoi du label, et le juge de l’exécution n’a statué que sur l’apparence d’une créance. Les contrats signés et les décisions à venir primeront sur toute lecture générale ; seuls les juges trancheront. Voici ce qui a déjà été jugé, ce que prévoit la loi et ce qui reste à décider.
I. Ce que la justice a déjà tranché entre SCH et son premier label
A. Un contrat d’artiste annulé parce que le label n’avait pas encore d’existence juridique
Le point de départ est un contrat d’enregistrement exclusif daté du 25 août 2015. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2024 (CA Aix-en-Provence, chambre 4-1, 13 septembre 2024, RG 21/17526), l’artiste y concédait au label, pour le monde entier, le droit exclusif de fixer ses interprétations, de les reproduire et de les mettre à la disposition du public, « pour une durée minimum de sept ans et concernant six albums ». Concomitamment, le producteur a conclu un contrat de coexploitation avec Universal Music France pour la diffusion et la promotion des disques. Trois albums sont sortis dans ce cadre : « A7 » le 13 novembre 2015, « Anarchie » le 27 mai 2016 et « Deo Favente » le 5 mai 2017. Ces titres, comme les morceaux « Champs Élysées », « 6.45i » ou « Cartine Cartier » avec Sfera Ebbasta, également cités par les juges, forment la discographie de SCH.
La presse l’a documentée au fil des sorties. TF1 Info saluait en 2016 le démarrage d’« Anarchie », présenté comme le premier album du rappeur marseillais (TF1 Info). Le Parisien et Le Monde rendaient compte en mars 2021 du deuxième volume de sa trilogie « JVLIVS » (Le Parisien, Le Monde), album que les décisions de justice orthographient « Julius ».
Les relations se sont dégradées en 2017. L’artiste a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille le 5 juillet 2017, puis a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 17 novembre 2017, en reprochant à son producteur une série de manquements que celui-ci contestait. Le 18 novembre 2021, le conseil, en formation de départage, a constaté la nullité absolue du contrat, et la cour d’appel a confirmé cette nullité le 13 septembre 2024 (arrêt du 13 septembre 2024). Le motif ne tient ni à la musique ni aux comptes, mais au calendrier : la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 août 2015, le lendemain de la date portée sur le contrat.
Le code de commerce fixe ce point de départ sans ambiguïté : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (article L. 210-6 du code de commerce). Avant cette date, les personnes qui agissent au nom d’une société en formation répondent personnellement des actes accomplis, « à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ». Le contrat de 2015 indiquait seulement que la société était « en cours d’immatriculation » et qu’elle était « représentée par » une personne physique désignée dans l’acte. Le label soutenait que sa représentante n’avait signé que le 27 août, une fois la société immatriculée, et produisait pour la première fois en appel trois courriels censés le démontrer. La cour a écarté ces pièces au motif qu’« un courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine à l’échange visé », et a retenu la date du 25 août 2015 figurant sur l’acte (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2024).
Restait une question de qualification, que la Cour de cassation a assouplie en 2023. Pendant des années, elle annulait les actes passés « par » une société non immatriculée lorsque l’acte ne mentionnait pas expressément qu’il était conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Par un arrêt de revirement du 29 novembre 2023, la chambre commerciale a jugé qu’« il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement » l’ensemble des circonstances, pour rechercher « si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R). La cour d’Aix a appliqué cette grille. Elle a jugé que la seule mention « en cours d’immatriculation » ne suffisait pas, qu’aucune circonstance ne révélait une telle intention commune et qu’aucune reprise du contrat par la société immatriculée n’était même justifiée. Elle en a déduit que « le contrat d’enregistrement du 25 août 2015 a été conclu par la société Braabus Inc alors qu’elle ne disposait pas de la personnalité morale » (arrêt du 13 septembre 2024).
La sanction est lourde. Le code civil prévoit que la nullité absolue « ne peut être couverte par la confirmation du contrat » (article 1180 du code civil). Le producteur faisait valoir que plus de deux ans d’exécution, une trentaine de titres enregistrés, trois albums couronnés de succès et le paiement des salaires et redevances valaient ratification. La cour a répondu que la nullité absolue pouvait être invoquée par tout intéressé et que « la nullité ne peut être couverte par les actes d’exécution intervenus après l’immatriculation de la société » (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2024). Pour un artiste, la leçon pratique tient en peu de mots : avant de signer, vérifier l’extrait d’immatriculation de son cocontractant et la manière dont l’acte désigne la société qui s’engage.
L’annulation soulève une difficulté que le droit des artistes connaît bien, car ce contrat était à la fois un contrat de travail et une cession de droits. Le code du travail présume salarié l’artiste du spectacle engagé pour une production : le contrat « est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » (article L. 7121-3 du code du travail), et cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » (article L. 7121-4 du code du travail). La cour d’Aix l’a rappelé dans les termes suivants : « Le contrat d’enregistrement est à la fois, un contrat de travail et un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle » (arrêt du 13 septembre 2024). La chambre sociale a déjà examiné des contrats d’exclusivité de même nature, décrits comme un « contrat de travail à durée déterminée d’usage » dans une affaire jugée en 2015 (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 13-25.681).
Cette double nature commande la rémunération. Les sommes versées à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement ne constituent pas un salaire : selon le code du travail, cette rémunération « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement » (article L. 7121-8 du code du travail). La Cour de cassation en déduit que ces redevances « rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement » (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 07-45.681). Cette solution a été rendue pour un contrat valable, rompu avant son terme ; l’affaire SCH pose la question, différente, des effets d’une nullité. Pour une présentation générale de ces prérogatives, voir notre article sur les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs.
Sur le terrain social, l’arrêt du 13 septembre 2024 a confirmé un rappel de salaire de 2 280,26 euros nets pour les séances d’enregistrement d’« A7 » et d’« Anarchie », dont le paiement n’était pas établi, et alloué 11 939,52 euros d’indemnité pour travail dissimulé. Le code du travail répute travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations sociales (article L. 8221-5 du code du travail), et accorde au salarié, en cas de rupture, « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du code du travail). La cour a relevé que la déclaration préalable n’avait été effectuée que le 18 juin 2017 et les bulletins remis les 19 juin 2017 et 13 décembre 2018, après une mise en demeure du 26 mai 2017, ce qui suffisait selon elle à caractériser l’élément intentionnel (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2024).
Chaque partie a aussi perdu une part de ses demandes. L’artiste réclamait 97 000 euros pour 65 prestations scéniques dans des clubs et discothèques ; la cour a retenu que ces showcases relevaient d’une société de production de spectacles distincte, liée à l’artiste par un contrat séparé. Elle a également rejeté sa demande de 100 000 euros pour préjudice moral, faute de preuve des fautes ou des conséquences alléguées. Le label demandait de son côté 2,5 millions d’euros, ou subsidiairement 750 000 euros, pour la perte de chance de percevoir les recettes de trois albums supplémentaires ; la cour a jugé que « la rupture anticipée des relations contractuelles résulte de l’annulation du contrat d’enregistrement exclusif du 25 août 2015 qui n’est pas du fait fautif » de l’artiste (arrêt du 13 septembre 2024).
L’arrêt a surtout organisé un partage des rôles entre les juridictions. Les questions de rémunération des droits cédés relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés, puisque les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation réserve cette compétence aux litiges contractuels qui obligent le juge à statuer sur « les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866). La cour d’Aix a donc renvoyé au tribunal spécialisé le sort de la cession des droits voisins, et rappelé le principe applicable aux prestations déjà fournies : « la partie qui a bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter du prix correspondant à cette prestation » (arrêt du 13 septembre 2024).
Cet arrêt n’est pas irrévocable. Selon le jugement du juge de l’exécution du 16 juin 2026, le label a formé un pourvoi le 25 mars 2025 (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026). Aucune décision de la Cour de cassation sur ce pourvoi n’était publiée sur Judilibre à la date de rédaction, et ses moyens ne sont pas publics. Indépendamment de ces moyens, une articulation retient l’attention : la chambre sociale juge que « si en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires » (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.810), alors que l’arrêt d’Aix confirme un « rappel de salaire » après avoir constaté la nullité. Pour les litiges d’artistes portés devant les juridictions sociales, notre page consacrée au contentieux du travail devant le conseil de prud’hommes détaille la procédure.
B. Un pacte de préférence éditorial validé, dont l’exécution a été ordonnée
Le second volet concerne l’édition musicale, c’est-à-dire les droits d’auteur sur les textes et les compositions, distincts des droits voisins attachés aux enregistrements. L’artiste avait signé avec le label des contrats de cession et d’édition les 18 janvier et 1er septembre 2016, puis, le 22 novembre 2016, un pacte de préférence par lequel il lui consentait, pour cinq ans, un droit de première option sur l’édition de ses œuvres futures (CA Aix-en-Provence, chambre 3-1, 18 septembre 2024, RG 20/03143). Le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté ses demandes d’annulation le 12 septembre 2019, et la cour d’appel a confirmé ce jugement le 18 septembre 2024, sur des points qui intéressent tous les auteurs-compositeurs.
Le code de la propriété intellectuelle admet ce type de clause pour des œuvres futures « de genres nettement déterminés », mais dans des limites strictes : « Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux » ou « à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années » à compter de la signature du premier contrat d’édition (article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle). L’artiste soutenait que le genre n’était pas déterminé et que l’exclusivité consentie n’avait pas de contrepartie. La cour a relevé que le pacte visait les œuvres de variété, les musiques de films et de télévision, les musiques de messages publicitaires et les comédies musicales, et jugé que « Ce renvoi à des catégories précisément énumérées et définies par la Sacem doit être qualifié comme étant suffisamment déterminé » (arrêt du 18 septembre 2024). Sur la contrepartie, elle a rappelé que « La contrepartie ne s’entend pas exclusivement d’une contrepartie financière » : l’engagement de l’éditeur d’assurer une exploitation permanente et suivie suffisait, alors que le code civil n’annule un contrat à titre onéreux que lorsque « la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » (article 1169 du code civil).
La jurisprudence récente montre que ces limites ne sont pas théoriques. Le 13 mai 2026, la première chambre civile a jugé qu’en édition musicale, l’ouvrage visé par ce texte s’entend de chaque œuvre musicale et non d’un album, et a approuvé l’annulation d’un pacte qui n’était ni limité dans le temps ni limité à cinq ouvrages (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857, F-B). Le pacte signé par SCH échappait à cette critique, puisqu’il avait été conclu pour cinq ans, soit jusqu’au 22 novembre 2021 selon l’arrêt d’Aix (arrêt du 18 septembre 2024). Un pacte rédigé par albums, sans limite de durée, aurait été bien plus fragile. Les obligations qui pèsent sur l’éditeur, à commencer par celle selon laquelle « L’éditeur est tenu de rendre compte » (article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle), sont détaillées dans notre article sur les obligations de l’éditeur dans le contrat d’édition.
L’artiste invoquait justement des manquements de cette nature pour obtenir la résiliation des contrats d’édition. La cour a constaté un retard dans la reddition des comptes de 2016 et de 2017, communiqués seulement le 4 février 2019, mais a jugé ce manquement insuffisant, aucune somme n’ayant été perçue directement par l’éditeur ces années-là, les droits ayant transité par la Sacem. Elle a ajouté que la dégradation des relations, sans inexécution caractérisée, « ne saurait justifier une résiliation du contrat, qui doit recevoir l’exécution », que « la perte de chance de conclure plus avantageusement ne procède d’aucune faute de l’éditeur », et que l’artiste ne pouvait s’en plaindre, « nul ne l’ayant contraint à contracter avec la Sas Braabus » (CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2024).
C’est sur la violation du pacte que l’arrêt a été le plus favorable au label. La cour a constaté, au vu du répertoire de la Sacem, que la majeure partie des œuvres des albums « Julius » et « Rooftop » avaient été déclarées à partir de mars 2019 avec la société Baron Rouge comme coéditrice, en violation du droit de première option. Elle a déclaré nulle la cession de la part éditoriale consentie à cette société pour les œuvres de « Deo Favente », « Julius », « Rooftop » et « Julius II », dit que « la Sas Baron Rouge est réputée n’avoir jamais édité » ces œuvres, ordonné la restitution de la part éditoriale et enjoint à la Sacem de rétablir le label comme éditeur des contributions de l’artiste déclarées entre le 22 novembre 2016 et le 22 novembre 2021. Elle a aussi condamné in solidum l’artiste et Baron Rouge à une provision de 30 000 euros, ramenée de 100 000 euros « au regard du montant de redevances éditoriales générées, estimées à environ 18.000 € », outre 7 000 euros de frais de procédure (arrêt du 18 septembre 2024). Le code civil issu de la réforme de 2016, en vigueur à la date de ce pacte, organise d’ailleurs ce type de sanction : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu » (article 1123 du code civil).
L’artiste et Baron Rouge ont formé un pourvoi le 31 mars 2025, mais il a été radié du rôle le 19 février 2026. Le code de procédure civile permet cette radiation « lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi », à moins que l’exécution ne soit de nature à « entraîner des conséquences manifestement excessives » ou que le demandeur ne soit dans l’impossibilité d’exécuter (article 1009-1 du code de procédure civile). La conseillère déléguée a constaté qu’ils « n’ont pas exécuté la moindre injonction ou condamnation à leur charge ni manifesté de volonté de s’exécuter ». Elle a refusé la compensation invoquée avec la créance de trois millions d’euros revendiquée contre le label, « cette dernière n’étant ni certaine, ni liquide, ni exigible », a relevé que l’artiste et sa société ont des personnalités juridiques distinctes, et a jugé que « le risque de non-restitution par la société créancière ne constitue pas un motif valable d’inexécution » (Cass., ordonnance de radiation, 19 février 2026, n° 25-13.389). Le pourvoi pourra être réinscrit « sur justification de l’exécution de la décision attaquée », sauf péremption (article 1009-3 du code de procédure civile).
Les sommes en jeu dépassent largement cette provision. Devant la Cour de cassation, l’artiste et sa société faisaient eux-mêmes état d’une créance du label sur Baron Rouge, au titre des droits éditoriaux, « évaluée selon la SACEM à 675.585,67 euros » (ordonnance du 19 février 2026). C’est dans ce contexte que l’artiste a ouvert, en janvier 2026, un nouveau front sur les enregistrements eux-mêmes.
II. Ce qui reste à juger : les droits voisins des premiers albums et l’argent saisi
A. Les droits voisins d’« A7 », d’« Anarchie » et de « Deo Favente » devant le tribunal de Paris
Selon le jugement du 16 juin 2026, l’artiste a assigné le label et Universal Music France devant le tribunal judiciaire de Paris en janvier 2026. Il demande de juger que l’annulation du contrat d’enregistrement entraîne l’anéantissement rétroactif de la cession de ses droits voisins d’artiste-interprète, que les deux sociétés ne sont titulaires d’aucun droit voisin, ni d’artiste ni même de producteur, sur « A7 », « Anarchie » et « Deo Favente », et qu’elles les ont exploités sans droit. Il sollicite l’interdiction de toute exploitation, la production sous astreinte des décomptes établis depuis le 13 novembre 2015, une provision de trois millions d’euros à la charge solidaire des deux sociétés et 20 000 euros pour préjudice moral (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026). Aucune décision du tribunal de Paris n’est publiée à ce jour. Universal Music France n’a fait l’objet d’aucune condamnation dans ce dossier, et ses arguments ne figurent pas dans les décisions consultées.
Le droit des enregistrements repose sur deux autorisations distinctes. D’un côté, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » ; cette première phrase de l’article L. 212-3 était déjà rédigée ainsi dans la version applicable en 2015 (article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation précise que « la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490). De l’autre, le producteur de phonogrammes, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation, dispose de ses propres droits : « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction », mise à disposition ou communication au public de son phonogramme (article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle). Selon la lettre de ces textes, chaque autorisation est exigée pour ce qui la concerne : celle du producteur ne tient pas lieu de celle de l’artiste, et inversement.
Toute la discussion porte donc sur l’effet de la nullité sur l’autorisation donnée en 2015. Pour l’artiste, la nullité suffit à fonder sa créance, puisque les droits cédés seraient rétroactivement anéantis. Le label soutient au contraire que si la nullité libère l’artiste de l’obligation d’enregistrer les trois albums restants, « elle ne fait pas disparaître les enregistrements précédemment enregistrés, produits et commercialisés », qu’il reste producteur et titulaire de ses propres droits voisins, et rappelle « la cession des droits d’un artiste pouvant se prouver par tous moyens » (jugement du 16 juin 2026). Le droit commun des contrats issu de la réforme de 2016 énonce que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil), une prestation de service se restituant en valeur (article 1352-8 du code civil). La cour d’Aix, statuant sur le contrat de 2015, a raisonné dans ce sens pour les prestations de travail, en jugeant que la partie qui en a bénéficié sans pouvoir les restituer doit en payer le prix (arrêt du 13 septembre 2024). Le tribunal de Paris devra dire si l’exploitation des enregistrements doit être traitée comme une restitution en valeur, comme une exploitation qui pourrait être regardée comme non autorisée et ouvrir droit à réparation, ou selon une autre combinaison : c’est la question centrale, et elle n’est pas tranchée.
Si le tribunal retenait une exploitation sans autorisation, l’évaluation suivrait l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de prendre en considération distinctement le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits », ou, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Les chiffres avancés devant le juge de l’exécution donnent la mesure de l’écart entre les parties. L’artiste a calculé, à partir des seuls décomptes de redevances en sa possession (second semestre 2022, 2023 et 2024, selon le jugement), des redevances moyennes de 306 193,45 euros par an représentant 10 % des revenus générés, et en a déduit des résultats de 2 755 741,05 euros pour la période 2015 à 2024. Le label répond que la victime d’une contrefaçon ne peut obtenir que le bénéfice et non le chiffre d’affaires, que ses frais de réalisation, de fabrication et de promotion sont importants, que l’artiste percevait 10 % du prix de gros pour les supports et 10 % de la base de calcul du streaming, et que, la société ayant elle-même perçu 28 % d’Universal après les deux premières années, « son chiffre d’affaires n’a pas été de 10 fois supérieur mais 2,8 fois supérieur aux revenus nets de l’artiste » (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026).
Ces données restent des affirmations de parties, qu’aucun juge du fond n’a vérifiées. Le jugement du 16 juin a seulement relevé que l’artiste ne disposait que d’informations partielles et que le label ne produisait aucune pièce au soutien de ses critiques. La loi permet d’ailleurs au bénéficiaire d’une licence exclusive portant sur un droit de producteur de phonogrammes d’agir en justice au titre de ce droit, sauf stipulation contraire du contrat de licence (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle), ce qui donne au distributeur sa propre place dans ce type de contentieux. Le tribunal de Paris devra notamment dire si les enregistrements peuvent encore être exploités, par qui et à quelles conditions, et comment se combinent les positions du producteur, du licencié et de l’artiste. Ces questions intéressent tous les artistes dont le contrat d’enregistrement serait remis en cause ; le précédent d’un rappeur qui avait quitté sa maison de disques par une prise d’acte montre que ces litiges se jouent souvent sur plusieurs terrains à la fois.
B. La saisie conservatoire de 1,5 million : ce que le juge a vérifié et ce qui peut encore changer
Pour garantir sa créance future, l’artiste a obtenu le 22 janvier 2026, sur requête, l’autorisation du juge de l’exécution de Marseille de pratiquer une saisie conservatoire sur les créances du label détenues par Baron Rouge, Universal Music France et la Sacem, pour une créance évaluée provisoirement à 1,5 million d’euros. Les saisies ont été dénoncées à la société le 3 février 2026. Celle-ci a demandé la rétractation de l’ordonnance, la mainlevée des saisies, 30 000 euros de dommages et intérêts et 5 000 euros de frais. Le juge de l’exécution l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes le 16 juin 2026 et l’a condamnée à verser 4 000 euros à l’artiste au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026, RG 26/04342).
Deux conditions sont exigées. La loi permet à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, « si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge peut donner mainlevée s’il apparaît que ces conditions ne sont pas réunies (article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sur la première condition, le jugement rappelle qu’« il suffit que le créancier établisse une apparence de créance », même contestée ou conditionnelle. Il estime que le label devra indemniser l’artiste « au titre des redevances de droits voisins qu’elle a perçues sans droit » et que l’apparence de créance « est donc incontestable, nonobstant le pourvoi introduit par cette dernière » (jugement du 16 juin 2026). Il s’agit d’une appréciation portant sur l’apparence d’une créance, propre au contentieux des mesures conservatoires ; le jugement précise lui-même que l’instance tendant à la fixation de la créance est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
Sur le montant, le juge admet que l’artiste se fonde sur l’article 8 du contrat annulé et sur les décomptes produits, puisqu’« il ne dispose à ce stade que d’informations parcellaires pour lui permettre d’évaluer sa créance apparente », et relève que le label critique l’évaluation sans transmettre de pièces, pas même pour illustrer ses dépenses. Il note aussi que la seule créance liquide et exigible du label contre l’artiste s’élève à 37 000 euros, soit les 30 000 et 7 000 euros alloués par la cour d’Aix, la restitution des redevances éditoriales pesant sur la seule société Baron Rouge (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026).
Sur la seconde condition, le label invoquait sa propre solvabilité et surtout celle d’Universal Music France, dont l’artiste demande la condamnation solidaire. Le juge a écarté l’argument, car « la menace sur le recouvrement s’apprécie en considération de la personne du seul débiteur », en se référant à un arrêt de 2016 (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026). Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige que le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance « dont il se prévaut contre celui-ci », c’est-à-dire contre la personne visée par la mesure (Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638, FS-P+B). Le juge marseillais a ensuite retenu que le label tire la quasi-totalité de ses revenus de l’exploitation des œuvres et enregistrements de l’artiste, ce qu’il avait reconnu dans sa propre requête, que ses comptes déposés apparaissent modestes faute d’éléments comptables contraires, et que des articles de presse évaluant ses catalogues à 2 et 6 millions d’euros ne suffisaient pas à prouver un patrimoine d’une valeur significative.
Le juge a enfin refusé les 30 000 euros réclamés par le label, « le caractère abusif ou disproportionné des saisies n’étant aucunement établi » (jugement du 16 juin 2026). La loi fait pourtant peser ce risque sur le créancier : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire » (article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution). Si la créance venait plus tard à être écartée au fond, la question pourrait donc ressurgir. Le jugement du 16 juin était susceptible d’appel : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision » (article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution), et « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif » (article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution). Nous n’avons trouvé aucune décision d’appel publiée sur Judilibre à la date de rédaction, ce qui ne permet pas de savoir si un recours a été formé.
La loi lie enfin la mesure conservatoire à une action au fond : hors titre exécutoire, le créancier doit, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité », introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution). Ici, l’instance au fond était déjà pendante devant le tribunal de Paris lorsque le juge de Marseille a été saisi, cinq jours après l’assignation selon le label, qui y voyait une créance de restitution « créée de toutes pièces » ; le juge de l’exécution ne l’a pas suivi sur ce terrain (TJ Marseille, juge de l’exécution, 16 juin 2026). Le sort final des sommes bloquées dépendra donc de la décision parisienne et, en amont, de l’issue du pourvoi formé contre l’arrêt qui a annulé le contrat.
Conclusion
Plus de neuf ans après la première saisine des prud’hommes, le litige entre SCH et son premier label a déjà produit plusieurs décisions importantes : l’annulation du contrat d’enregistrement exclusif de 2015, confirmée en appel mais frappée d’un pourvoi ; la validation du pacte de préférence éditorial et le rétablissement du label dans sa qualité d’éditeur pour les œuvres déclarées entre 2016 et 2021, le pourvoi de l’artiste ayant été radié faute d’exécution ; le maintien, en juin 2026, de saisies conservatoires garantissant une créance évaluée provisoirement à 1,5 million d’euros. Restent ouvertes les questions les plus lourdes : le sort des droits voisins sur « A7 », « Anarchie » et « Deo Favente », le montant d’une éventuelle indemnisation, la position d’Universal Music France et l’issue du pourvoi du label, dont pourrait dépendre la base même des demandes de l’artiste.
Les montants cités sont des demandes ou des estimations de parties, non des condamnations, à l’exception des sommes allouées par les décisions mentionnées. Aucune responsabilité n’est à ce jour établie au titre des droits voisins, les arguments du label restent à examiner par le juge du fond, et les contrats signés comme les décisions à venir primeront sur toute analyse générale. Seuls les juges trancheront. Pour tout artiste, l’affaire rappelle trois vérifications simples avant de signer : l’existence juridique du label au jour de la signature, la durée et le périmètre d’un pacte de préférence éditorial, et la frontière entre ce qui relève du contrat de travail et ce qui relève de la cession de droits.