À l’automne 2026, le débat sur le budget 2027 remet sur le devant de la scène l’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, popularisé sous le nom de taxe Zucman. Dans le même temps, les foyers les plus aisés reçoivent leurs avis d’imposition et doivent verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 l’acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus due au titre de 2026. Faut-il craindre une taxation de 2 % de votre patrimoine dès 2027 ? Que devez-vous payer aujourd’hui, comment le calculer sans erreur, et par quels moyens contester un redressement ou une imposition que vous estimez excessive ? Cet article distingue ce qui relève du projet politique de ce qui s’applique déjà en droit positif : la contribution différentielle sur les hauts revenus, l’impôt sur la fortune immobilière et son plafonnement, la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales et l’exit tax. Il expose ensuite les leviers concrets d’anticipation et de contestation, réclamation préalable, sursis de paiement et recours devant le juge administratif, avec les particularités pratiques du ressort de Paris et de l’Île-de-France.
I. Taxe Zucman, contribution différentielle et IFI : ce que vous devez vraiment payer en 2026 et 2027
A. L’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros n’existe pas en droit français
L’idée vient de l’économiste Gabriel Zucman : garantir que les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros acquittent chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôts, quel que soit le montant de leurs revenus imposables. Environ 1 800 foyers seraient concernés. Le rendement attendu est disputé : autour de 20 milliards d’euros par an selon son promoteur, environ 5 milliards selon des travaux cités par ses opposants. Ces chiffres appartiennent au débat public, pas encore au droit applicable.
Le parcours parlementaire du texte est documenté. Le 20 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant cet impôt plancher, par 116 voix contre 39, contre l’avis du gouvernement de l’époque. Le 12 juin 2025, le Sénat a rejeté le texte par 188 voix contre 129, ce qui a interrompu la navette. À l’automne 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement reprenant l’impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine a été écarté par l’Assemblée le 31 octobre 2025, par 228 voix contre 172. La version dite de compromis, un prélèvement de 3 % au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine hors biens professionnels, a été rejetée le même jour. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne contient aucune version de cet impôt plancher sur le patrimoine. La gauche parlementaire a annoncé qu’elle redéposerait le dispositif à chaque budget, et l’imposition minimale des très hauts patrimoines s’annonce comme un marqueur de la campagne présidentielle de 2027. En l’état, un contribuable qui lit qu’il devrait 2 % de son patrimoine au titre de la taxe Zucman en 2027 doit comprendre qu’il s’agit d’une proposition débattue, pas d’un impôt exigible.
La confusion vient en partie de l’existence d’un autre impôt plancher, bien réel celui-là : la contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux minimal de 20 % sur les revenus, tandis que la taxe Zucman envisagée serait un plancher de 2 % sur le stock de patrimoine au-delà de 100 millions d’euros. Les deux dispositifs ne taxent ni la même assiette ni les mêmes contribuables. Un patrimoine important qui ne génère pas de revenu imposable élevé échappe à la première et serait précisément la cible de la seconde. Vérifier à quelle catégorie appartient votre situation évite deux erreurs symétriques : ignorer une contribution réellement due, ou provisionner un impôt qui n’existe pas.
Deux mesures visant les hauts patrimoines s’appliquent en revanche bel et bien. D’abord, la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2025 et reconduite, qui assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ensuite, la nouveauté du budget 2026, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC : une taxe de 20 % sur les actifs dits somptuaires, tels que yachts, bijoux, chevaux de course, vins de collection ou logements mis à disposition, lorsqu’ils sont logés dans des holdings dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros. Les premiers effets de cette taxe sur les holdings patrimoniales concernent les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Les holdings familiales et les sociétés patrimoniales doivent donc inventorier dès maintenant les actifs visés, documenter leur affectation et mesurer l’exposition du groupe, car l’administration disposera d’une base légale nouvelle pour taxer des biens jusqu’ici conservés dans des structures interposées.
L’argument juridique qui a fait échec à la taxe Zucman mérite d’être connu des contribuables les plus exposés, car il structure tout le contentieux des impositions du patrimoine. Parce qu’elle taxerait un stock, y compris des titres d’entreprise qui ne produisent aucun revenu disponible, la taxe exposerait certains redevables à un impôt supérieur à leurs revenus réels, ce que le Conseil constitutionnel qualifie traditionnellement d’imposition confiscatoire. Cet argument a été porté notamment par le député Charles de Courson pendant les débats. Il ne protège pas contre les impôts existants, mais il dessine la ligne de défense en cas de cumul : impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle, contribution différentielle, impôt sur la fortune immobilière et prélèvements sociaux peuvent, additionnés, atteindre des niveaux que le juge constitutionnel ou le juge européen censure lorsqu’ils deviennent excessifs au regard des facultés contributives réelles.
B. Contribution différentielle, impôt sur la fortune immobilière et plafonnement : calculer votre imposition réelle et repérer les erreurs du fisc
La contribution différentielle sur les hauts revenus est codifiée à l’article 224 du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026. Le texte dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence retraité : diminué de certains abattements, bénéfices exonérés, produits exonérés en application d’un régime d’impatriés ou d’une convention internationale, et du résultat des jeunes entreprises innovantes imposé à taux réduit, notamment. Les revenus exceptionnels par nature, qui dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ne sont retenus que pour le quart de leur montant, ce qui protège les contribuables qui réalisent une opération ponctuelle, cession d’entreprise ou plus-value importante, sans basculer durablement dans la catégorie des très hauts revenus.
Le calcul suit une logique de rattrapage. L’administration compare 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, majoré de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples soumis à imposition commune, avec la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà dus. La différence constitue la contribution différentielle. Concrètement, un célibataire dont le revenu fiscal de référence atteint 400 000 euros et dont l’imposition cumulée à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle s’élève à 60 000 euros devra une contribution différentielle de 20 000 euros, soit 20 % de 400 000 euros moins 60 000 euros, avant application des majorations pour charges de famille. Le taux moyen d’imposition du foyer passe ainsi à 20 % exactement. Les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique entrent dans ce mécanisme, puisque l’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». Un dirigeant qui se rémunère en dividendes taxés à 30 % au total, prélèvements sociaux compris, peut néanmoins rester sous le seuil de 20 % au sens de la contribution différentielle, car les prélèvements sociaux ne comptent pas dans l’imposition comparée. C’est l’une des principales sources de rappels : des foyers qui se croyaient en règle parce qu’ils supportaient déjà une pression fiscale globale élevée découvrent que le taux mesuré par l’administration est inférieur à 20 %.
Le calendrier impose une vigilance immédiate. La contribution due au titre des revenus 2025 a donné lieu à un acompte de 95 % versé en décembre 2025, régularisé sur l’avis reçu à l’été 2026. La contribution due au titre des revenus 2026 donne lieu à un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026, déclarable et payable depuis l’espace personnel du site des impôts. Un acompte sous-évalué expose à l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, à des majorations. Les contribuables dont les revenus 2026 progressent fortement, dirigeants ayant cédé des titres, bénéficiaires de distributions exceptionnelles ou de plus-values, doivent estimer leur revenu fiscal de référence retraité avant la mi-décembre et ajuster leur acompte en conséquence. À l’inverse, un acompte surévalué donne lieu à restitution de l’excédent, sans pénalité, mais immobilise de la trésorerie. L’exercice suppose de reconstituer le revenu fiscal de référence, d’identifier les retraitements applicables et de simuler l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle déjà dus : c’est un calcul technique où l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser les positions retenues avant que l’administration ne les contrôle.
L’impôt sur la fortune immobilière complète le tableau pour les patrimoines dont la composante immobilière est significative. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Sont soumises à cet impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France. Le seuil de 1,3 million s’apprécie en brut, avant déduction du passif admis, et l’abattement de 30 % sur la résidence principale continue de s’appliquer. Les erreurs les plus fréquentes portent sur l’évaluation des biens au 1er janvier, sur la déductibilité des emprunts, notamment les prêts in fine et les dettes contractées auprès de sociétés contrôlées, et sur le traitement des parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière constitue le principal correctif contre les cumuls excessifs. L’article 979 du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente » et « d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Lorsque le total des impôts dépasse 75 % des revenus, l’excédent vient en réduction de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce mécanisme protège les contribuables dont le patrimoine est important mais les revenus modestes, par exemple les détenteurs d’un bien parisien valorisé qui ne dégage aucun loyer. La Cour de cassation a précisé la notion de revenus à retenir : « les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués » (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, publié au Bulletin). Ainsi, la plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, même mise en réserve sans distribution, majore les revenus pris en compte et peut supprimer le bénéfice du plafonnement. Les associés de sociétés civiles immobilières doivent donc anticiper l’effet de chaque cession interne sur leur plafonnement de l’année suivante.
Symétriquement, le seul fait de payer plus d’impôt sur le patrimoine que de revenus ne suffit pas à faire censurer l’imposition. La chambre commerciale a jugé que « c’est à bon droit que l’arrêt énonce que le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596). Dans cette affaire, une contribution représentant environ 1,30 % d’un patrimoine de plus de 630 millions d’euros n’avait pas constitué une charge excessive au regard de la situation financière du redevable. La leçon pour les contribuables est double : une imposition du patrimoine peut être contestée comme confiscatoire, mais le juge apprécie concrètement l’impact sur la consistance du patrimoine et ne s’arrête pas au ratio entre l’impôt et les revenus annuels. Un dossier de contestation sérieux documente donc la valeur du patrimoine, la liquidité disponible pour payer l’impôt sans entamer le capital, et l’addition exacte de toutes les impositions supportées.
II. Anticiper et contester : exit tax, réclamation et juge administratif
A. Quitter la France, transmettre ou restructurer : mesurer l’exit tax et les risques avant de décider
Face à l’empilement des contributions, certains foyers envisagent de transférer leur domicile fiscal hors de France. Le droit fiscal organise l’imposition immédiate des plus-values latentes lors d’un tel départ. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Sont visés les droits détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal dès lors que les seuils de participation ou de valeur fixés par le texte sont atteints. Le dispositif comporte un sursis de paiement, de plein droit en cas de transfert dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et sur demande assortie de garanties dans les autres cas, ainsi qu’un dégrèvement ou une restitution lorsque les titres sont conservés pendant une durée minimale ou lorsque les plus-values sont effectivement réalisées dans des conditions prévues par la loi. Un départ motivé par la pression fiscale qui négligerait l’exit tax aboutirait au résultat inverse de celui recherché : une imposition immédiate massive sur des gains non encore réalisés, sans trésorerie correspondante.
La restructuration du patrimoine en amont du départ ou de la transmission appelle la même prudence. L’apport de titres à une holding, la donation avant cession, le démembrement de propriété ou le transfert de la résidence dans un autre État modifient l’assiette de la contribution différentielle, de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’exit tax, mais chaque opération porte son propre régime : report d’imposition de l’article 150-0 B ter pour les apports, abattements pour durée de détention en matière de plus-values immobilières des particuliers, règles spécifiques aux biens professionnels. La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales renchérit le coût de la conservation d’actifs somptuaires dans des structures interposées et doit être intégrée à tout audit de holding familiale. Les montages dont le motif est exclusivement fiscal s’exposent à la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, avec une majoration de 80 % en cas d’avis conforme du comité de l’abus de droit fiscal. Avant toute réorganisation, faites établir une cartographie complète : valorisation des actifs au 1er janvier, simulation de la contribution différentielle avec et sans l’opération, effet sur le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, exposition à l’exit tax en cas de départ ultérieur, et formalisation du motif non fiscal de chaque acte, transmission familiale, protection du conjoint, gouvernance de l’entreprise.
Les dirigeants et associés de sociétés doivent porter une attention particulière aux revenus exceptionnels. La règle du quart pour les revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement, prévue par l’article 224, atténue l’effet d’une cession ponctuelle sur la contribution différentielle, mais elle ne joue que si le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années et suppose une correcte qualification des revenus. Les distributions de réserves accumulées, les rachats de titres et les soultes d’apport donnent lieu à des qualifications distinctes, dividendes, plus-values ou revenus exceptionnels, qui commandent des traitements différents. Une erreur de qualification peut faire basculer un foyer au-dessus du seuil de 250 000 ou 500 000 euros de revenu fiscal de référence, ou au contraire le priver d’un retraitement favorable. La conservation des justificatifs, actes de cession, pactes, procès-verbaux d’assemblées décidant la distribution, expertises de valorisation, est déterminante, car l’administration exige la preuve de chaque élément retranché du revenu fiscal de référence.
Enfin, l’expatriation ne fait pas disparaître les contentieux en cours ni les obligations déclaratives françaises sur les revenus de source française et les biens situés en France. Les non-résidents restent redevables de l’impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs actifs immobiliers français, sous réserve des conventions internationales, et des prélèvements sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Un départ précipité vers une juridiction à fiscalité faible sans analyse de la convention fiscale applicable, des règles de sortie et des dispositifs anti-abus français, articles 155 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts selon les situations, expose à un redressement pour résidence fiscale maintenue en France, avec pénalités pour manquement délibéré. Les critères du domicile fiscal, foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, s’apprécient globalement, et l’administration comme le juge disposent de moyens d’investigation étendus, y compris l’échange automatique d’informations. Pour les résidents parisiens dont les attaches familiales, professionnelles et patrimoniales restent en Île-de-France, un transfert formel sans déplacement effectif du centre de vie présente un risque de requalification élevé.
B. Contester une imposition à Paris : réclamation préalable, sursis de paiement et recours devant le tribunal administratif
Toute contestation d’un impôt commence par une réclamation préalable obligatoire adressée à l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Saisir directement le tribunal sans réclamation préalable fait déclarer la requête irrecevable. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens de fait et de droit, chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les pièces justificatives : avis d’imposition, calcul détaillé du revenu fiscal de référence retraité, expertises de valorisation, actes et conventions. Pour les impositions des particuliers, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Un avis mis en recouvrement en 2026 peut donc être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois ouvre au contribuable la possibilité de saisir le tribunal, sans attendre une décision explicite de rejet.
Le sursis de paiement permet de ne pas payer immédiatement la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à décision définitive. Deux conditions sont impératives : la demande doit figurer expressément dans la réclamation, et le montant contesté doit être chiffré. Au-delà d’un certain montant de droits contestés, l’administration peut exiger des garanties, caution bancaire, hypothèque ou nantissement. Pour les très hauts revenus dont les rappels atteignent des centaines de milliers d’euros, la constitution de garanties doit être anticipée avec l’établissement bancaire, car le défaut de garanties fait perdre le bénéfice du sursis et expose aux poursuites, saisies et avis à tiers détenteur, alors même que le bien-fondé de l’imposition reste discuté.
Le délai d’action de l’administration est lui-même encadré et fournit un moyen de défense autonome. L’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », et que « pour l’impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». En matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun est également de trois ans, porté à dix ans en cas d’activité occulte ou de fraude caractérisée. Chaque proposition de rectification doit donc être contrôlée sur sa date : une notification intervenue après l’expiration du délai entraîne la décharge, quel que soit le bien-fondé des rappels. Les contribuables doivent conserver leurs déclarations, avis et correspondances au moins jusqu’à l’expiration de ces délais, et vérifier systématiquement la mention du délai et de sa computation dans la proposition de rectification reçue.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux fiscal des particuliers et des holdings patrimoniales relève du tribunal administratif de Paris pour les impositions dont le lieu d’établissement est à Paris, et des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département de résidence pour les autres contribuables franciliens. La requête doit être déposée dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite, et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif mais s’impose en pratique pour les dossiers chiffrés à plusieurs centaines de milliers d’euros, où la technicité des moyens, qualification des revenus, computation des seuils, articulation des conventions fiscales, conditionne l’issue. Les litiges relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits d’enregistrement des montants les plus élevés peuvent relever du tribunal judiciaire selon la nature de l’imposition, et l’orientation juridictionnelle doit être vérifiée avant l’expiration des délais. En pratique parisienne, les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris instruisent les réclamations des dossiers à forts enjeux avec un examen approfondi des pièces : un dossier structuré, avec calcul contradictoire détaillé, expertises immobilières récentes pour les biens parisiens dont la valorisation est discutée, et chronologie des opérations, obtient plus souvent un dégrèvement partiel en phase administrative qu’une réclamation sommaire. Lorsque la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel doit reprendre chaque moyen, y joindre les mêmes pièces actualisées, et solliciter le cas échéant le sursis à exécution ou la modulation des garanties déjà constituées. Les délais parisiens d’instruction, tant en phase administrative que juridictionnelle, justifient de constituer le dossier sans attendre : chaque mois perdu réduit les marges de négociation et rapproche les échéances de recouvrement forcé.
Conclusion
L’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros n’existe pas en droit français : adopté une fois par l’Assemblée en février 2025, rejeté par le Sénat puis écarté du budget 2026, il appartient au débat sur le budget 2027 et à la campagne présidentielle à venir. Ce qui s’applique aujourd’hui aux foyers les plus aisés est différent et déjà exigeant : la contribution différentielle qui porte l’imposition minimale des revenus à 20 %, avec un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026, l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs avec son plafonnement à 75 % des revenus, la nouvelle taxe de 20 % sur les actifs somptuaires logés en holdings, et l’exit tax en cas de transfert du domicile hors de France. Chaque dispositif repose sur des définitions précises, revenu fiscal de référence retraité, revenus réalisés et non nécessairement perçus, seuils de participation, que l’administration applique strictement et que le juge contrôle concrètement, comme l’illustrent les arrêts rendus en matière de plafonnement et de caractère confiscatoire. Vérifier le calcul de la contribution différentielle avant l’échéance de décembre, documenter les valorisations immobilières au 1er janvier, anticiper l’effet de chaque cession ou distribution sur les seuils, et contester dans les délais par une réclamation chiffrée assortie d’une demande expresse de sursis : telle est la méthode qui préserve les droits des contribuables exposés, à Paris comme dans le reste de la France.