À Paris, les trottinettes électriques ont envahi les pistes cyclables des grands boulevards, les voies de bus et les carrefours. Les accidents suivent : le conducteur d’une trottinette renversé par une voiture qui tourne sans clignotant, la piétonne de soixante et onze ans fauchée sur un passage protégé par un engin lancé à pleine vitesse, le passager transporté malgré l’interdiction qui chute sur le pavé. Chaque victime se pose les mêmes questions : qui va payer les soins, les salaires perdus, l’aide à domicile ? L’assureur du véhicule impliqué doit-il présenter une offre, dans quel délai, et comment la contester quand elle ne couvre qu’une fraction du préjudice ? La réponse tient en une qualification : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, et la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’applique. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 15 janvier 2026 dans une affaire de trottinette en libre-service qui avait renversé une piétonne à Paris. La première partie de cet article établit ce régime et ses débiteurs ; la seconde détaille le chiffrage poste par poste et les armes contre l’offre insuffisante. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du droit de l’indemnisation des blessés, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris et l’indemnisation des victimes d’accidents.
I. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s’applique à votre accident à Paris
A. Trottinette électrique et véhicule terrestre à moteur : prouver l’implication dans l’accident de la circulation
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 soumet à son régime d’indemnisation les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sans définir elle-même cette notion. C’est l’article L. 211-1 du code des assurances, relatif à l’assurance obligatoire, qui donne la définition de référence : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ».
La trottinette électrique entre dans cette définition. La cour d’appel de Paris rappelle le texte applicable : selon l’article 1 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1er relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation «s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramway, circulant sur des voies qui leur sont propres ». Dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654, arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 sur la trottinette électrique en libre-service), la cour juge : « Au vu des données qui précèdent, il est établi que M. [F] conduisait lors de l’accident une trottinette électrique, véhicule auto-moteur muni de roues, destiné au transport de personnes et propulsé par la force mécanique produite par un moteur électrique lui permettant de circuler sur le sol de manière autonome. » Elle en déduit : « La trottinette électrique pilotée par M. [F] constituait ainsi un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985. » Les faits étaient simples : le 24 septembre 2018 vers 17 heures à Paris, le conducteur d’une trottinette électrique louée en libre-service avait percuté une piétonne de soixante et onze ans qui traversait la chaussée sur un passage protégé. La cour ajoute qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique, et que le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, qui a créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, est « sans incidence sur leur qualification de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 la loi du 5 juillet 1985 qui institue un régime autonome d’indemnisation ».
Ce raisonnement tranche avec la solution retenue pour d’autres engins. Par arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-14.551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. La trottinette électrique, engin de transport ouvert à tous et non dispositif médical, relève du régime inverse : l’assureur du véhicule impliqué doit indemniser, et l’obligation d’assurance pèse sur tout conducteur qui fait circuler l’engin.
Prouver l’implication exige ensuite de relier l’engin à l’accident. La cour d’appel de Paris rappelle que « Par ailleurs est nécessairement impliqué dans l’accident au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement » (motifs de l’arrêt parisien du 15 janvier 2026 sur l’implication du véhicule). Concrètement, à Paris, la preuve repose sur le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les images de vidéoprotection des carrefours, les témoignages des passants, les constatations des services d’urgence et, pour les engins en libre-service, les données de géolocalisation de la course. L’assureur ne peut exiger de la victime qu’elle rapporte la preuve d’une faute du conducteur : l’implication suffit à ouvrir le régime légal. Les règles de circulation propres aux engins, notamment l’article R. 412-43-1 du code de la route aux termes duquel « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », servent ensuite à discuter la faute, jamais à exclure l’implication.
B. Piéton fauché par une trottinette ou conducteur de trottinette renversé par une voiture : faute inopposable, faute inexcusable ou partage de faute
Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, cité par la cour d’appel de Paris : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi du 5 juillet 1985 cité par l’arrêt parisien du 15 janvier 2026) Le piéton fauché par une trottinette électrique est une victime non conductrice : sa simple imprudence, sa traversée hors passage protégé, son regard rivé sur son téléphone ne réduisent pas son indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur de s’exonérer, et cette preuve pèse sur lui. La protection est absolue pour les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que pour les titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, qui, selon la même décision, « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis » (victimes protégées dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026). Dans l’affaire parisienne de 2018, la piétonne, âgée de plus de soixante-dix ans, a ainsi obtenu un droit à indemnisation entier. La seule réserve légale vise la victime qui « lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi », hypothèse du comportement suicidaire, étrangère à l’accident de trottoir ordinaire.
La situation du conducteur de trottinette renversé par une voiture est inverse : en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, il supporte l’opposabilité de sa propre faute. S’il a grillé un feu rouge, circulé sur le trottoir au milieu des piétons ou roulé de nuit sans éclairage sur une route limitée à 50 km/h, l’assureur de l’automobiliste peut réduire son indemnisation à proportion de sa part de responsabilité. La faute doit toutefois être prouvée par l’assureur qui l’invoque, et le simple non-respect d’une règle de circulation ne suffit pas toujours : le juge recherche si ce manquement a contribué à la réalisation du dommage. Le passager transporté sur la trottinette, malgré l’interdiction du transport d’un passager sur ces engins, reste une victime non conductrice et conserve le bénéfice de la faute inopposable, sauf faute inexcusable cause exclusive. Quant au conducteur de trottinette qui percute seul un obstacle fixe, sans tiers impliqué, la loi du 5 juillet 1985 ne joue pas : son recours relève de sa garantie individuelle accidents ou de la responsabilité du gardien de l’obstacle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’article 1242 du code civil sur la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
Reste à identifier qui paie. Il résulte de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que les débiteurs de l’obligation d’indemnisation sont les conducteurs et les gardiens des véhicules impliqués. Dans l’arrêt parisien, la cour juge que le locataire de la trottinette en libre-service, qui a utilisé l’engin dans son seul intérêt pour un trajet personnel et disposait sur lui des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, en était le conducteur et le gardien, même si le trajet était défini contractuellement et géolocalisé. La société de location, qui n’avait ni la qualité de conductrice ni celle de gardienne au moment des faits, ne pouvait être tenue sur le fondement de la loi, mais la cour l’a condamnée à relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations, au titre de ses manquements contractuels et de son défaut d’assurance de la flotte. À l’inverse, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut être condamné au paiement en cours d’instance engagée contre le responsable ou son assureur : le juge peut seulement lui déclarer la décision opposable. Pour la victime parisienne, la voie utile consiste donc à assigner le conducteur et le gardien de l’engin devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la 19e chambre civile pour le contentieux de l’indemnisation, en mettant en cause l’assureur et, à défaut d’assurance connue, le Fonds de garantie pour opposabilité.
II. Chiffrer chaque poste de préjudice et contester l’offre de l’assureur à Paris
A. Expertise médicale, consolidation et nomenclature Dintilhac : calculer chaque poste sans rien abandonner
L’indemnisation intégrale suppose une expertise médicale contradictoire qui fixe la date de consolidation, c’est-à-dire le jour où l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible et où les séquelles prennent un caractère permanent. Avant la consolidation, l’expert évalue les préjudices temporaires : dépenses de santé restées à charge, déficit fonctionnel temporaire jour par jour selon la gêne subie, assistance temporaire par tierce personne heure par heure, perte de gains professionnels actuels, souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire, préjudice d’agrément temporaire. Après la consolidation, il chiffre les postes permanents : déficit fonctionnel permanent en pourcentage, assistance permanente par tierce personne, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, frais de logement et de véhicule adaptés, frais futurs d’appareillage. Dans l’affaire parisienne de la trottinette en libre-service, la cour a alloué à la piétonne 720 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 1 853,30 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros de préjudice esthétique permanent et 1 000 euros de préjudice d’agrément, plus 2 887,38 euros à la caisse primaire d’assurance maladie pour les dépenses de santé. Chaque poste doit figurer dans l’offre de l’assureur : une offre qui regroupe plusieurs postes en une somme globale, sans ventilation, ne permet pas à la victime de vérifier qu’elle est complète et doit être contestée poste par poste.
La date de consolidation commande aussi le délai pour agir. Aux termes de l’article 2226 du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Une victime renversée en trottinette à Paris qui consolide en 2027 dispose donc jusqu’en 2037 pour saisir le juge, et toute aggravation médicalement constatée après consolidation rouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation. En pratique parisienne, l’expertise amiable organisée par l’assureur ne suffit jamais : la victime se présente assistée de son avocat et de son propre médecin-conseil, refuse de remettre l’intégralité de son dossier médical antérieur sans lien avec l’accident, et exige que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit examiné. Les certificats initiaux des urgences, les arrêts de travail, les factures d’aide à domicile, les devis d’aménagement du logement et les bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident forment le socle chiffré sur lequel l’offre sera discutée.
B. Offre de l’assureur à Paris : délais de 3 et 8 mois, offre provisionnelle, intérêts doublés et provision du juge des référés
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est enfermé dans des délais stricts. Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur « est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Lorsqu’il conteste la responsabilité ou que le dommage n’est pas quantifié, il doit répondre de façon motivée dans le même délai. Surtout, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, l’offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. La victime d’une trottinette à Paris adresse donc sa demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le procès-verbal, les certificats médicaux et les justificatifs de frais, puis fait courir les délais.
La première lettre de l’assureur mérite une lecture attentive. Aux termes de l’article L. 211-10 du code des assurances, « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». L’absence de ces mentions entache de nullité la transaction signée ensuite. La victime ne signe jamais la première offre sans l’avoir fait chiffrer poste par poste : une fois la transaction parfaite, le dossier est clos et seule une aggravation ultérieure permet de rouvrir les droits.
Le retard de l’assureur se paie. Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Pour une indemnité de 30 000 euros offerte avec six mois de retard, le doublement du taux légal représente plusieurs centaines d’euros que la victime doit réclamer ligne par ligne dans ses conclusions. En attendant l’offre définitive, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris : aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Dans une affaire d’accident de la circulation jugée à Valenciennes, le juge des référés a ainsi ordonné une expertise médicale et fixé à 15 000 euros la provision mise à la charge de l’assureur, exécutée avant le procès au fond. À Paris, la provision de référé finance l’aide à domicile, les soins restés à charge et la perte de revenus pendant les mois où l’assureur temporise, et elle s’impute ensuite sur l’indemnité définitive sans jamais la plafonner.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur : pour un accident survenu à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre civile traite le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, avec un calendrier de mise en état qui laisse à l’assureur plusieurs mois pour conclure. Les délais pratiques s’allongent quand le procès-verbal de police n’est pas réclamé tôt : les services de police parisiens exigent une demande écrite de la victime ou de son avocat, et l’assureur, destinataire de la même demande au titre de l’article L. 211-10, ne peut refuser la copie. Les pièces à préparer dès les urgences sont les mêmes dans tous les arrondissements : certificat médical initial descriptif avec durée d’incapacité totale de travail, arrêts de travail et bulletins de salaire, attestations de proches décrivant l’aide apportée jour par jour, factures de tierce personne, de transport sanitaire et d’aménagement du domicile, devis de prothèse ou d’appareillage. Sur le ressort parisien, les expertises judiciaires sont confiées à des médecins inscrits sur la liste de la cour d’appel de Paris, et l’expert commis par le juge des référés convoque les parties avec leurs médecins-conseils dans un délai de quelques semaines. Le point d’attention propre à la capitale tient aux engins en libre-service : la course géolocalisée, l’horodatage du déverrouillage et l’état du contrat de location au moment des faits permettent d’identifier le gardien et l’assureur à assigner, et ces données s’effacent vite si personne ne les réclame. La demande de communication adressée à l’opérateur dans les jours qui suivent l’accident évite que le débat sur la garde ne s’enlise.
Conclusion
Blessé en trottinette électrique à Paris, conducteur renversé par une voiture ou piéton fauché par un engin, la victime relève du même régime : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, et l’assureur du véhicule impliqué doit une offre motivée dans les délais des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances. Le piéton non conducteur oppose à l’assureur une faute en principe inopposable, le conducteur de trottinette discute sa part de faute documents en main, et chacun chiffre ses préjudices poste par poste à partir d’une expertise contradictoire adossée à la date de consolidation. L’offre tardive produit des intérêts au double du taux légal, l’offre insuffisante se conteste devant le tribunal judiciaire de Paris, et la provision du juge des référés fait patienter le budget sans transiger sur le fond. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le réflexe qui protège l’indemnisation reste le même : procès-verbal réclamé par écrit, demande d’indemnisation recommandée qui fait courir les délais, expertise assistée d’un médecin indépendant, et refus de signer toute transaction dont chaque poste n’a pas été vérifié.